Jean-Marie Mizzon

Commission des finances - PLENIERE - 40 - MML

Acte observé : Participant

MI Intercommunalité - Audition Interco' Outre-mer

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE - 39 - AMF

Acte observé : Participant

Amendement COM-19 — relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Référence : COM-19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

I.- La modification proposée par la proposition de loi à l’article L.331 qui supprime l’occurrence que ce sont les ligues professionnelles qui – lorsqu’elles existent - organisent les compétitions qui leur sont subdéléguées, est de nature à créer une confusion. La mention générique « compétitions professionnelles » permet de couvrir les cas où une ligue professionnelle existe -et elle est alors l’organisateur des compétitions professionnelles ainsi que rappelé par le Conseil d’Etat dans sa décision du 12 avril 2017 – et les cas où la fédération n’a pas constitué de ligue professionnelle. II.- Par ailleurs, la délégation aux ligues professionnelles de la commercialisation et de la gestion des droits d’exploitation des compétitions qu’elles organisent est potentiellement sujette à interprétation juridique et enjeu politique, lors de chaque échéance de renégociation de la convention conclue avec la fédération, alors que cette mission constitue l’une des vocations principales des ligues et

Amendement COM-21 — relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Référence : COM-21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet article doit étendre aux sociétés commerciales ce qui est déjà prévu par la loi pour les fédérations et les ligues professionnelles pour les déclarations d’intérêt et de patrimoine auprès de la Haute Autorité de la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Cet amendement reprend aussi la proposition d’étendre aux directeurs généraux cette obligation. Mais il ne serait pas utile et potentiellement contre-productif pour certaines d’entre elles avec l’engagement de membres qui sont bénévoles, de l’étendre à toutes les personnes ayant uniquement la qualité d’administrateur au regard de la contrainte induite.

Amendement COM-23 — relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Référence : COM-23

Acte observé : Cosignataire

La commercialisation d’espaces de visibilité aux annonceurs et partenaires des organisateurs de manifestations et de compétitions sportives constitue un enjeu économique majeur pour le financement du sport en France, qu’il s’agisse du sport professionnel ou, par les mécanismes de solidarité et par les partenariats des fédérations sportives, du sport amateur. Or, alors que les sources publiques de financement du sport se tarissent, le cadre juridique applicable à la publicité ne permet pas d’avoir recours, en France, à l’incrustation à l’écran de publicités virtuelles lors de la retransmission de rencontres sportives, et ce, au détriment de l’ensemble des acteurs concernés : diffuseurs, annonceurs, fédérations, ligues professionnelles, clubs, qu’ils soient professionnels ou amateurs. La technique de la publicité virtuelle pourrait en effet être mise en œuvre avec profit lors de la diffusion de compétitions impliquant des clubs amateurs en permettant à ces derniers de mieux exposer leurs

Amendement COM-17 — relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Référence : COM-17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les ligues professionnelles ont démontré au cours de ces quarante dernières années leur capacité à développer le secteur professionnel dans le respect des équilibres sportifs, économiques, culturels et sociologiques autour des villes et bassins de population dans lesquels se situent les clubs, ceci dans un contexte de concurrence internationale accrue et de recul progressif du soutien financier des collectivités locales au sport professionnel. Les dispositions relatives aux ligues professionnelles et régissant leurs relations avec les fédérations qui leur ont subdélégué la gestion du secteur professionnel des disciplines dont elles ont reçu, en premier lieu, délégation de la part du ministre chargé des Sports, ont été fixées, dans leur dernier état, il y a près de 25 ans avec la loi du 6 juillet 2000 et le décret n°2002-762 du 2 mai 2002. Il est nécessaire aujourd’hui de préciser, ce qui n’avait pas été fait à l’époque, les modalités de renouvellement et de retrait de la subdélégation

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble PJL refondation Mayotte

Acte observé : Participant

Amendement COM-18 — relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Référence : COM-18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les ligues professionnelles sont opposées à l’obligation d’intégration des associations de supporters dans leurs instances dirigeantes qui nous parait constituer une erreur d’analyse majeure. Le dialogue existe déjà au niveau national dans le cadre de l’Instance Nationale des Supporters, au sein de chaque club avec les référents supporters, et dans plusieurs disciplines entre la ligue et le regroupement national des associations de supporters. Il convient également de souligner que cette mesure soulèverait de nombreuses et très complexes questions de représentativité, de légitimité, et de gestion de la confidentialité. Dès lors, il paraît dangereux de créer une confusion sur le rôle et la responsabilité de chacun.

Amendement COM-20 — relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Référence : COM-20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Il ne revient pas à la fédération de fixer un écart maximal de distribution des revenus entre les sociétés sportives ne peuvent être déconsolidées entre la ligue et la fédération . Les ligues professionnelles ont des stratégies de développement toutes singulières selon une multitude de paramètres et de contraintes relatifs à leur écosystème particulier.. Dès lors qu’une ligue professionnelle a été créée, cette prérogative participe de sa responsabilité et participe de la régulation du secteur professionnel qui doit constituer un ensemble cohérent et dont les différentes composantes

Amendement COM-22 — relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Référence : COM-22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’exposé des motifs de l’article 9 indique que celui -ci notamment « rattache le contrôle de gestion des clubs à la fédération sportive plutôt qu’à la ligue professionnelle». dans son passage sur l’organisme de contrôle de gestion doit être revu. Cet objectif doit être revu. Si l’intégration à la fédération d’un organisme de contrôle de gestion dans l’hypothèse d’un modèle « fédération – société commerciale » sans ligue professionnelle (hypothèse unique que semble viser le texte de l’article) n’appelle pas de commentaire, il n’y a en revanche pas lieu de remettre en cause l’architecture actuelle du contrôle de gestion, qui fait historiquement référence sur la scène européenne et est organisé de façon différente au sein de chaque discipline, avec un point commun : l’instruction et le contrôle sont assurés en « 1ère instance » par un organe fonctionnant opérationnellement auprès de la ligue, dans les conditions fixées d’un commun accord par la fédération et la ligue dans la convention qu

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Belgique et Luxembourg

Acte observé : Participant

MI Intercommunalité - Audition de M. Woerth

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE - 35

Acte observé : Participant

Amendement 7 — Produits du bois et filière REP PMCB

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à introduire un critère d’éco-modulation dans la filière REP bâtiment pour les produits et matériaux biosourcés renouvelables compte tenu de l’impact environnemental positif de ceux-ci. Les produits et matériaux biosourcés renouvelables (dont le bois) sont des matériaux durables avec une faible empreinte carbone. Ils sont appréciés pour leurs capacités à stocker durablement le carbone et leurs régénérations rapides. Utilisés dans le cadre de la construction écologique, ils répondent aux exigences de la RE2020 et de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Le montant de la minoration, défini par décret, sur les produits biosourcés permet de reconnaitre le bénéfice carbone de l’emploi des produits et matériaux biosourcés renouvelables dans le bâtiment.

Amendement 6 — Produits du bois et filière REP PMCB

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement complète l’amendement du rapporteur adopté en commission qui instaure un mécanisme de répartition des charges entre matériaux, au bénéfice des matériaux les plus performants en termes de taux de valorisation des déchets, parmi lesquels le bois. Ce mécanisme prévoit un encadrement précis du calcul de l’abattement, afin de garantir son application pleine et entière. Il prévoit que le montant de l’abattement résulte d’un allègement des charges de collecte et de valorisation des matériaux les plus performants, compensé par une augmentation des charges des matériaux moins performants. L’amplitude de cet allègement est définie par la voie règlementaire. Ce mécanisme s’applique au niveau de la catégorie concernée, avec un équilibrage entre les éco-organismes, pour garantir l’équilibre global de la filière.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

MI Intercommunalité - Audition APVF

Acte observé : Participant