Jean-Marie Mizzon

Texte parlementaire 550

Référence : 550

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 549

Référence : 549

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 542

Référence : 542

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

MI Intercommunalité - Audition d'Intercommunalités de France

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

MI Intercommunalité - Audition AMRF

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 26 - Audition M. REPSLANDY-BERNARD + Communication RG + Demande saisine pour avis

Acte observé : Participant

Amendement 53 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La notion de déplacement de travail est insuffisamment précise et pourrait être source d'insécurité juridique pour les parlementaires. Aussi, le présent amendement propose de renvoyer au Bureau du Sénat le soin de définir les invitations à des déplacements qui présentent un lien avec l'exercice du mandat.

MI Intercommunalité - Audition de l'AMF

Acte observé : Participant

Séance plénière - CMP Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Convention entre la France et la Suisse

Acte observé : Participant

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Assises de la simplification : adapter les normes à la diversité des territoires

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 165 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 165

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Ce sous-amendement vise à raccourcir au 1er janvier 2026 la date d’entrée en vigueur des dispositions d’encadrement de la sous-traitance en cascade et d’interdiction des sociétés commerciales fraudeuses sur le marché aidé de la rénovation énergétique. Une entrée en vigueur de ces mesures en 2028 apparaît comme bien trop tardive et rendant totalement inopérante l’ensemble des dispositions.

Amendement 164 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 164

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La rédaction actuelle de l’amendement du gouvernement amoindrit les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale visant la lutte contre la fraude. Elle laisse perdurer, au moins jusqu’en 2028, la situation actuelle sans aucune interdiction d’activité des sociétés commerciales sur le marché et autorise par ailleurs la multiplication de sociétés intermédiaires entre l’entreprise du bâtiment et le particulier à travers une nouvelle qualification déterminée par décret. Or, il apparaît anormal d’inciter la multiplication d’entreprises intermédiaires entre les entreprises du bâtiment et les ménages sur ce marché aidé par des fonds publics, aux budgets circonscrits en lois de finances, avec pour conséquences d’accroître les fraudes, la captation des aides et la non-qualité des travaux en raison des conditions de sous-traitance. Ce sous-amendement vise également à strictement limiter la sous-traitance à deux rangs. La sous-traitance en cascade engendre une dilution de la responsabilité de l’e

MI Intercommunalité - Réunion costitutive

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 25 - Audition 58-2 Déploiement de la fibre optique

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 24 - Examen amendements art. délégués au fond PPL 274 Fraudes aides publiques

Acte observé : Participant

Amendement 49 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à réécrire l’article 3 ter afin de lutter contre les fraudes aux aides publiques à la rénovation énergétique MaPrimeRénov et Eco-PTZ en limitant la sous-traitance à deux rangs et en interdisant aux entreprises commerciales opportunistes de sous-traiter les travaux alors-même qu’elles ne disposent pas de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) réservée aux entreprises du bâtiment. Seule une entreprise du bâtiment qualifiée doit pouvoir opérer sur le marché. En effet, la sous-traitance en cascade engendre une dilution de la responsabilité de l’entreprise principale d’un rang à l’autre ce qui génère une importante opacité et de très nombreuses fraudes. La limitation de la sous-traitance à deux rangs doit donc mettre fin aux conséquences néfastes de la sous-traitance en cascade pour les particuliers. Par ailleurs, il est nécessaire de fermer l’accès au marché de la rénovation énergétique aidée par des fonds publics aux sociétés commerciales opportun