Jean-Marie Mizzon

Amendement 50 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Dans un souci de cohérence, cet amendement vise à étendre les mesures de l’article 3 ter au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) dont la réalisation de travaux de rénovation énergétique aidés requiert également une qualification RGE pour les entreprises du bâtiment. Ces dispositions visent à lutter efficacement contre la fraude en matière de rénovation énergétique en encadrant la sous-traitance en cascade et en combattant les pratiques de sociétés commerciales peu scrupuleuses, responsables d’importantes fraudes tant pour MaPrimeRénov que pour les CEE. Tracfin estime que les fraudes liées à la rénovation énergétique s’élevaient en 2023 à 400 millions d’euros pour MaPrimeRénov et 480 millions d’euros pour les CEE. Des schémas de fraudes à travers la sous-traitance opaque et non maîtrisée de la part de sociétés commerciales opérant sur le marché des CEE sont une réalité. Ainsi, la Ministre en charge de l’Energie annonçait dans la presse en novembre 2024 de nouvelles san

Amendement 34 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Par décision du 12 mai 2023, le Conseil d’État (décision n° 461606) a précisé que la recevabilité d’un indu RSA, quelle que soit son origine, même frauduleuse, pouvait rentrer dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel. Ainsi, les dettes tenant à un versement indu de RSA pourraient être examinées dans le cadre d’une procédure de surendettement et donc effacées. À l’inverse, celles indument versées par les organismes de protection sociale en sont exclues. Ceci au détriment d’une certaine logique qui prévalait jusqu’alors. Cette précision opérée par le Conseil d’État crée donc une insécurité pour les départements qui pourraient ainsi se voir refuser le recouvrement des créances RSA frauduleuses du fait de leur possible effacement à l’occasion d’une procédure de surendettement. Bien que cette possibilité d’effacement de dette ne soit pas systématique, les magistrats ayant à regarder la bonne foi du requérant, il apparait inéquitable que les dettes RSA frauduleusement contra

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 22 - Exam. rapp.CNV France/Suisse

Acte observé : Participant

Amendement 2 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture.

Amendement 5 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à restreindre les possibilités de remplacement du recueil de renseignements socio-éducatifs par une note de situation actualisée au seul cas où un suivi dans le cadre pénal est en cours (en supprimant donc la référence à un suivi en assistance éducative).

Amendement 8 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir l'intitulé de la proposition de loi dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture.

Amendement 46 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La commission des lois a ouvert la possibilité, pour l'assureur, de faire participer les parents d'un mineur ayant causé des dommages à l'indemnisation financière de ce dommage.Le présent amendement vise à préciser que cette participation à l’indemnisation du dommage sera due par les deux parents du mineur.

Amendement 4 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture.

Amendement 7 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture.

Amendement 3 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture.

Séance plénière - PPL Conversion de centrales à charbon

Acte observé : Participant

Amendement 18 — Conversion de centrales à charbon

Référence : 18

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement rédactionnel vise à préciser le périmètre d’application de l’article sans affecter la neutralité technologique du dispositif, conformément à la règlementation européenne en vigueur sur les transitions des centrales à charbon et schiste bitumineux.

Amendement 19 — Conversion de centrales à charbon

Référence : 19

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à cibler les centrales en fonctionnement au 1er janvier 2025 et non au 1er juillet 2025

Amendement 1 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir en partie la rédaction adoptée à l’article 1er par l’Assemblée nationale lors de l’examen en première lecture. Le présent amendement intègre également deux aspects issus des travaux de la commission des lois :- Il reprend l’extension du périmètre de l'actuelle circonstance aggravante aux délits de non-exécution d'une décision judiciaire imposant le versement d'une pension, de non-déclaration en vue de ne pas verser une pension et de non-respect de l'obligation de scolarisation ;- Il supprime la peine complémentaire de travaux d'intérêt général prévue par le texte adopté à l’AN.

Amendement 20 — Conversion de centrales à charbon

Référence : 20

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à cibler les centrales en fonctionnement au 1er janvier 2025 et non au 1er juillet 2025

Amendement 22 — Conversion de centrales à charbon

Référence : 22

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le cadre général des appels d'offres du mécanisme de capacité a d'ores et déjà été voté dans le cadre du PLF 2025 et adopté le 14 février 2025. La mise en place du mécanisme de capacité est soumise à une notification de la Commission Européenne en application de l'article 21 du Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité. Le mécanisme de capacité mis en place par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 relative à la loi de finances pour 2025 prévoit la mise en place d'un régime d'aides, dont l'octroi est fondé sur des critères qui seront objectifs, transparents et non discriminatoires. La notification de ce nouveau régime d'aides est prévue par le paragraphe IV de l'article 19 de cette même loi. La phrase "La condition de notification prévue au même IV leur est applicable" apparait en conséquence comme superfétatoire et contraire à l'objectif de simplification du droit. L'entrée en vigueur du 1er alinéa de l'article

Amendement 21 — Conversion de centrales à charbon

Référence : 21

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

La conversion des centrales à charbon ne nécessite pas de nouvelle autorisation d’exploitation au titre du code de l’environnement. Il revient à l’autorité compétente, la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) d’évaluer réglementairement pour chaque installation les impacts sur l‘environnement Le 10° de l’article L. 181-2 du code de l’environnement et le 8° de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, mis en place par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, ont pour objet d’assurer une simplification des procédures en prévoyant que l’autorisation environnementale délivrée au titre du code de l’environnement tient lieu, notamment d’une autorisation de production d’électricité délivrée au titre du code de l’énergie. Le dernier alinéa de l’article 2 est un contre-sens législatif. Il laisse entendre qu’une autorisation environnementale devrait être accordée dans toutes les hypothèses où une install

Amendement 17 — Conversion de centrales à charbon

Référence : 17

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement rédactionnel vise à préciser le périmètre d’application de l’article sans affecter la neutralité technologique du dispositif, conformément à la règlementation européenne en vigueur sur les transitions des centrales à charbon et schiste bitumineux.

Amendement 23 — Conversion de centrales à charbon

Référence : 23

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Le cadre général des appels d'offres du mécanisme de capacité a d'ores et déjà été voté dans le cadre du PLF 2025 et adopté le 14 février 2025. La mise en place du mécanisme de capacité est soumise à une notification de la Commission Européenne en application de l'article 21 du Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité. Le mécanisme de capacité mis en place par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 relative à la loi de finances pour 2025 prévoit la mise en place d'un régime d'aides, dont l'octroi est fondé sur des critères qui seront objectifs, transparents et non discriminatoires. La notification de ce nouveau régime d'aides est prévue par le paragraphe IV de l'article 19 de cette même loi. La phrase "La condition de notification prévue au même IV leur est applicable" apparait en conséquence comme superfétatoire et contraire à l'objectif de simplification du droit. L'entrée en vigueur du 1er alinéa de l'article