Jean-Marie Mizzon

Amendement 14 — Architectes des Bâtiments de France

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à porter de un mois à deux mois le délai dont dispose la commission de conciliation pour examiner le dossier après réception de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. L’objectif est de garantir une réelle concertation entre les différentes parties prenantes, notamment les élus locaux, les services de l’État et les experts du patrimoine. Un délai d’un mois apparaît trop contraint au regard des enjeux soulevés par les projets concernés et de la nécessité d’une instruction approfondie. La mise en œuvre d’un recours dans un délai d’un mois pose une difficulté au regard des délais d’instruction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme. Pour un permis de construire, l’architecte des Bâtiments de France (ABF) dispose déjà de deux mois pour rendre son avis, et la durée totale d’instruction est de trois mois maximum. Introduire une commission de conciliation avec un délai d’un mois risque de ne pas être praticable sans allonger le délai d’instruction d

Amendement 16 — Architectes des Bâtiments de France

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à renforcer le rôle de la commission de conciliation dans le processus décisionnel en lui conférant le pouvoir d'émettre un avis conforme sur le projet de décision d'urbanisme. Il renforce la concertation, la transparence ainsi que la légitimité des décisions rendues, sans quoi la commission n'aurait qu'un rôle symbolique.

Amendement 15 — Architectes des Bâtiments de France

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à dématérialiser l’exercice de la démocratie locale et l'association de nos concitoyens. Il prévoit ainsi de remplacer l'enquête publique par une consultation du public par voie électronique.

Amendement 6 — Architectes des Bâtiments de France

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à harmoniser les pratiques des Architectes des bâtiments de France dans le cadre de leur mission de contrôle pour renforcer la prévisibilité et la cohérence de leurs décisions. Il prévoit la mise en place d’un document référentiel national, élaboré par une commission, recueillant un ensemble de pratiques et de critères standardisés accessible à tous.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 452

Référence : 452

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - suite PPL TRACE

Acte observé : Participant

Séance plénière - suite PPL TRACE

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL TRACE

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL enforcer la parité

Acte observé : Participant

Amendement 15 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 15

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à pallier les éventuelles défections d'élus au cours d'un mandat : pouvoir faire figurer sur une liste les noms de 2 candidats supplémentaires permettrait en effet de remplacer des élus démissionnaires ou décédés en cours de mandat, ce qui est déjà le cas pour les communes de plus de 1000 habitants.

Amendement 3 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 3

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement de repli entend remplacer "1000" par "100"

Amendement 2 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 2

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à conserver l’actuel scrutin majoritaire dans les petites communes de moins de 500 habitants. Actuellement, l’article L. 252 du code électoral prévoit que le scrutin majoritaire s’applique dans les communes comptant moins de 1000 habitants ; ceci alors que pour mémoire, une commune sur deux compte moins de 500 habitants. Or, la proposition de loi citée en objet entend appliquer dans ces communes le même mode de scrutin que dans les communes de 1000 habitants et plus (scrutin proportionnel avec prime majoritaire), sous réserve de quelques aménagements, notamment la possibilité de présenter des listes incomplètes. Aussi, dans un souci de simplicité, il n’est pas souhaitable de conserver ces aménagements. Il convient plutôt de conserver les deux modes de scrutin actuels, qui resteraient donc inchangés, la seule modification portant sur le seuil exprimé en nombre d’habitants. C’est la raison pour laquelle le présent amendement procède à une réécriture complète de

Texte parlementaire 416

Référence : 416

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 20 — Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à inscrire l’obligation, faite à l’élève, de respecter l’autorité de l’enseignant. Il s’agit de renforcer juridiquement la place du professeur dans l'espace scolaire, dans un contexte où les manifestations d’indiscipline et de remise en cause de son autorité se multiplient. Dans sa rédaction en vigueur, l’article L.511-1 du code de l’éducation définit les obligations des élèves dans le cadre de la vie scolaire, toutefois il ne mentionne pas explicitement le respect par les élèves de l’autorité de l’enseignant. L’enseignant est au cœur de la transmission des savoirs ; il est aussi le garant du bon déroulement des apprentissages et de la discipline en classe. La remise en cause de son autorité compromet la qualité de l’enseignement et contribue à détériorer le climat scolaire. Les enseignants sont de plus en plus confrontés à des situations de violence. Dans une enquête Cadre de vie et sécurité (CVS) de l’Insee en 2021/2022, 12% des personnels de l’Education na

Amendement 21 — Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir l’application du principe de laïcité aux élèves effectuant des périodes de formation en milieu professionnel dans le cadre de leur scolarité, notamment en stage et en apprentissage. D'après le ministère de l'Éducation nationale, 1 517 atteintes au principe de laïcité ont été recensées au cours du troisième trimestre de l'année scolaire 2023/2024, dont 63,7 % commises par des élèves. La laïcité, principe fondamental de notre République, doit être respectée tout au long du parcours scolaire des élèves. Son application ne saurait se limiter à l’enceinte de l’établissement scolaire. Les pouvoirs publics encouragent l’immersion en milieu professionnel pour préparer l’insertion des jeunes. Lors de ces périodes, il est essentiel de préserver les règles et les repères fixés aux élèves. Cela vaut pour les périodes de stages de découverte professionnelle. Cela vaut également pendant un apprentissage, qui est une voie -certes duale- de formation initiale, encadrée p

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 14 - TR Assureurs "Assurances CT" 2/2

Acte observé : Participant