Jean-Marie Mizzon

Amendement 392 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 392

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’an dernier, une expérimentation visant à calculer les cotisations des chefs d’exploitation sur une assiette forfaitaire avant régularisation sur la base des revenus de l’année avait été proposée. Faute de mise en œuvre de cette dernière, les agriculteurs sont toujours en attente de réponses à la forte variabilité de leurs revenus et contraints de demander chaque année des mesures exceptionnelles pour les secteurs en crise (possibilité d’option N‑1 hors délai, recours à une assiette forfaitaire nouvel installé, enveloppe de prise en charge de cotisations…). En proie à des aléas à répétition, ils n’ont plus le temps d’attendre une assiette adaptée à la variation de leurs revenus. La gestion des crises doit faire partie intégrante de la conduite de l’entreprise agricole. L’assiette sociale doit évoluer pour leur donner la possibilité de cotiser au plus près de la réalité de leurs revenus, sur l’année N, c’est‑à‑dire l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Et ainsi éviter

Amendement 396 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 396

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement tend à inscrire une durée maximale d'indemnisation des arrêts de travail liés aux accidents du travail ou maladies professionnelles. La durée de versement des indemnités journalières n’est pas limitée dans le temps, contrairement au versement de celles versées en assurance maladie. Il est d’ailleurs constaté un allongement de la durée de ces arrêts de travail (au régime général la durée moyenne s’établit désormais à 163 jours en 2024 contre 158 en 2023, au régime agricole pour les salariés cette durée est passée de 155 jours en 2014 à 196 jours en 2024 et pour les non-salariés elle est passée de 96 jours indemnisés en 2014 à 122 jours en 2024). Cette proposition vise à intégrer une mesure de limitation dont la durée maximale serait strictement calquée sur celle des arrêts maladie soit 3 ans.

Amendement 395 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 395

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement a pour ambition d’instaurer des jours de carence d’ordre public en cas d’arrêt de travail. Il s’agit de contribuer à la responsabilisation des assurés pour les arrêts de courte durée. Force est de constater que le délai de carence de l’Assurance maladie de trois jours a progressivement perdu de son intérêt en termes de maîtrise des dépenses d’indemnités journalières. En effet, la prise en charge de l’indemnisation des trois premiers jours d’arrêt maladie repose essentiellement sur les seules entreprises. La moitié des pays de l’Union Européenne ont instauré un délai de carence, la France comme l’Italie font figure d’exception en permettant à l’employeur sa prise en charge. Dans la fonction publique, la mise en œuvre d’un jour de carence ayant les caractéristiques d’un délai de carence d’ordre public a conduit à une baisse significative des arrêts maladie de deux jours chez les fonctionnaires. Il est ainsi proposé de mettre en place un, voire deux jours, de carence d’ordr

Amendement 440 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 440

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à diminuer la fraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 10,3 % afin d’augmenter celle affectée aux départements. Cette modification entend donner aux départements de nouvelles marges de manœuvre budgétaires ainsi que les moyens de soutenir financièrement leurs services d’incendie et des secours (SDIS) qui reposent à 60 % sur les ressources départementales. Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les SDIS sont en effet de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement. Les départements bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus. La mission Sécurité civile, de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est

Amendement 441 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 441

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les moyens dédiés à la protection de l’enfance en affectant une part de la CSG aux départements pour financer correctement leurs dépenses d’aide sociale à l’enfance (ASE). Il propose de réserver une part de la CSG (sans hausse de taux) pour compenser les carences de l’État sur l’offre médico-sociale qui entraînent un transfert vers l’Aide sociale à l’enfance de mineurs et de jeunes majeurs, faute de réponse adaptée à leur situation de handicap, malgré une notification de décision d’orientation par la MDPH. Pour rappel, les dépenses engagées par les Départements au titre de la protection de l’enfance s’élèvent à près de 11 milliards d’euros, compensés à seulement 3 % par l’État. Concrètement, cet amendement consiste à transférer une part des recettes de CSG depuis la CNAF, à hauteur d’environ 700 millions d’euros. Il est logique que la branche Famille contribue à la politique de protection de l’enfance ; la CNAF a affiché un excédent de plus d’1 milliard

Amendement 1567 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1567

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement de repli à la suppression de l’article 21 decies Le présent amendement vise à ancrer l’expérimentation des équipes de soins traitantes au sein des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP), plutôt qu’au sein des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS). Les MSP constituent en effet des structures effectrices de soins et rassemblant des professionnels de santé exerçant en proximité, au contact direct des patients. À l’inverse, les CPTS sont des structures de coordination territoriale et ne sont pas effectrices de soins. Leur confier l’organisation d’équipes de soins reviendrait à brouiller les frontières entre lesdispositifs au détriment de la lisibilité du système et de la responsabilité des acteurs de terrain. L’ancrage dans les MSP garantit une approche pragmatique et efficiente, fondée sur des équipes déjà constituées, capables d’assurer la continuité des soins, la prévention, la gestion des soins non programmés et la coordination quotidienne entre pr

Amendement 1564 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1564

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à supprimer les futures Communautés France Santé. Le présent amendement vise à supprimer la création des Communautés France Santé prévues pour remplacer les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS). Si l’objectif affiché de renforcer la coordination et l’accessibilité aux soins est partagé, la création d’une nouvelle appellation introduit une complexité supplémentaire et risque de désorganiser les dynamiques existantes. Les CPTS ont été conçues comme des structures de coordination, et non comme des structures effectrices de soins. Or, l’exposé des motifs de l’amendement Gouvernemental évoque la possibilité pour les futures Communautés France Santé de recruter directement des professionnels de santé, alors même que cette disposition n’apparaît nulle part dans le texte législatif. Cette contradiction alimente la confusion entre structures effectrices de soins comme les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) et structures non effectrices

Amendement 1546 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1546

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La consultation du DMP / Mon Espace Santé (Espace Numérique de Santé) permet au professionnel prescripteur d’un acte ou produit de santé d’avoir le maximum d’éléments en main pour apprécier la pertinence d’une prescription. C’est particulièrement vrai pour certains cas où les habitudes de prescription ne sont pas alignées avec les recommandations officielles ou quand les parcours de santé des usagers sont morcelés avec des difficultés de suivi et de coordination. Dans un souci d’efficience médico‑économique, la pertinence des prescriptions est un levier important d’économie. Les actes redondants ou non recommandés systématiquement, en particulier certains examens d’imagerie ou de biologie, doivent ainsi faire l’objet d’une attention particulière. La consultation du DMP / Mon Espace Santé par les professionnels peut apporter des éléments déterminant pour prévenir certaines de ces prescriptions inappropriées. Dans le cas des transports sanitaires, ceux‑ci prennent en compte la situation

Amendement 1547 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1547

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’Espace Numérique de Santé (DMP / Mon Espace Santé) a été défini par le législateur comme un droit d’accès et de gestion des données médicales de l’usager par voie électronique et ne doit pas être considéré comme un outil de régulation médico‑économique, sous peine de dévoyer sa finalité et la confiance des usagers pour cet outil qui a été adopté par 22 millions d’usagers. Le cœur de ce service public repose sur le respect des choix du patient, qui a le droit de refuser la création de son Espace Numérique de Santé (action réversible à tout moment) et le droit d’accorder l’accès à son Espace Numérique de Santé aux professionnels de son choix, qui sont tenus de recueillir son accord. Imaginer un dispositif qui conditionnerait la prise en charge financière d’actes ou produits de santé à l’utilisation par le prescripteur des éléments de l’Espace Numérique de Santé consiste à remettre totalement en cause la définition du service établie par le législateur. En clarifiant l’impact potentiel

Amendement 451 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 451

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le tiers payant facilite l’accès aux soins et réduit le renoncement pour motif financier. Mais il peut, chez certains professionnels, devenir un levier de fraude. Les années récentes ont montré des cas où la garantie de paiement attachée au tiers payant est détournée à des fins frauduleuses. Cet amendement, travaillé avec la Mutualité française et l’UNIOPSS, renforce les outils de lutte contre la fraude de l’Assurance Maladie et des organismes complémentaires (OC) en ajustant trois points clés : Garantie de paiement et contrôles : Aujourd’hui, l’Assurance Maladie peut déroger au délai maximal de remboursement après une sanction/condamnation pour fraude ou après dépôt de plainte. Il est proposé de déclencher cette faculté dès l’ouverture d’une enquête afin d’éviter qu’un professionnel soupçonné de fraude bénéficie, des mois durant, d’une garantie automatique de paiement.Suspension du tiers payant en cas de déconventionnement/suspension d’urgence : Actuellement, la suspension n’intervien

Amendement 449 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 449

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à garantir la transparence sur les investissements publics dans la recherche et le développement (R&D) des médicaments, afin de mieux évaluer la légitimité des prix demandés par les industriels. Si les industriels justifient souvent leurs prix élevés par le coût de la R&D, une part importante de ces dépenses est financée par des fonds publics, et le manque de transparence rend difficile de distinguer l’apport public de l’apport privé. Conformément aux recommandations du rapport de la Commission sénatoriale du 4 juillet 2023 sur la pénurie de médicaments, cet amendement cherche à clarifier la part réelle des coûts de R&D dans la mise sur le marché des spécialités et à rendre opérationnelles les dispositions de transparence adoptées dans le PLFSS 2021. Il prévoit de rendre accessibles les informations sur la généalogie des molécules et sur les rachats de brevets ou d’entreprises ayant contribué à la commercialisation, afin d’inclure l’ensemble des investissements publ

Commission des finances - PLENIERE 77 - PLF pour 2026 - Rapp. RCT + Justice + Action exté. de l'Etat

Acte observé : Participant

Amendement 1623 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1623

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à intégrer les associations agréées d’usagers dans le cadre des concertations visant à la détermination des critères permettant d’identifier les situations justifiant de la mise en œuvre des parcours préventifs. Impliquer les associations agréées d’usagers, aux côtés de la Haute Autorité de santé, permet de garantir une approche favorisant la pertinence et l’efficacité des critères retenus, au bénéfice des personnes concernées. En intégrant l’expérience des patients et leurs besoins, cette démarche favorise la construction de parcours plus adaptés, plus efficaces et mieux compris.

Amendement 446 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 446

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui‑même et communiquées fin 2024 au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Cette mesure augmentera mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40 % en 4 ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril. Si le redressement des comptes de la CNRACL –

Amendement 1096 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1096

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur, en application de l’article L. 1226‑1 du code du travail, lorsqu’ils concluent à l’absence de justification d’un arrêt de travail. Actuellement, ces contre‑visites peuvent conduire à la suspension des indemnités complémentaires versées par l’employeur, mais elles ne produisent aucun effet automatique sur les indemnités journalières versées par l’assurance maladie. Cette dissociation est source d’incompréhension, y compris lorsque le rapport médical est clair et motivé. Cette mesure propose de rendre effectif la suspension des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sur la base du rapport du médecin mandaté par l’employeur, dans les cas où l’examen a pu être réalisé et conclut à un arrêt non justifié. Cette évolution permet de renforcer la cohérence et l’efficacité du dispositif de lutte contre les arrêts de travail injustifiés. Dans un souci d’équilibre, le dispositif ga

Amendement 1566 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1566

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation relative aux “équipes de soins traitantes”, telles que proposées dans le cadre du projet de loi, en raison de leur rattachement aux Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS). Si l’objectif de renforcer la coordination, la prévention et le suivi des patients dans les territoires est pleinement partagé, le dispositif proposé duplique des organisations déjà existantes et introduit une confusion entre coordination territoriale et soins effectifs. Les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) constituent déjà des équipes de soins coordonnées et pluriprofessionnelles reconnues par la loi et d’un projet de santé garantissant la continuité et la qualité des soins. Ces structures fonctionnent précisément selon la logique décrite par l’exposé des motifs : partage de compétences, coordination autour du patient, outils numériques communs, prévention et suivi dans les territoires fragiles. Ainsi le rattachement des « équipes de s

Amendement 360 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 360

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 31 du projet de loi vise à renforcer l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) en instaurant un régime de sanctions à l’encontre des établissements et des professionnels de santé qui ne mettraient pas en œuvre les mesures nécessaires pour assurer cette alimentation. Cet article précise ainsi les obligations pesant sur ces acteurs, ainsi que les modalités de mise en œuvre des éventuelles sanctions en cas de manquement. Toutefois, certaines structures pourraient se trouver en défaut non pas de leur fait, mais en raison d’un manquement imputable aux éditeurs de logiciels de santé, dont les outils ne seraient pas conformes ou disponibles pour permettre le respect des dispositions de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique. Dans la rédaction actuelle, aucune disposition ne prévoit de sanction spécifique à l’encontre de ces éditeurs, alors même que leur défaillance peut directement compromettre la capacité des établissements et des profession

Amendement 1565 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1565

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement de repli à l’amendement de suppression des Communautés France Santé Le présent amendement vise à supprimer l’intégration automatique des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et des centres de santé au sein des Communautés France Santé (nouvelle dénomination des CPTS), tout en maintenant la possibilité pour ces structures d’être labellisées France Santé si elles répondent aux critères définis. Cette mesure préserve l’autonomie et la lisibilité des dispositifs existants : ‑ Les MSP et centres de santé sont des structures effectrices de soins ‑ Les CPTS, devenues Communautés France Santé, relèvent quant à elles de la coordination territoriale et n’ont pas vocation à délivrer directement des soins. Les intégrer d’office dans une même entité brouillerait la frontière entre structures de coordination et structures effectrices de soins, au risque d’affaiblir la gouvernance des MSP et des centres de santé. Par ailleurs, aucun membre ne peut être contraint d’adhérer à une com

Amendement 362 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 362

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les Centres de Soins Non Programmés (CSNP) sont des structures de santé qui ont vu leur nombre augmenter ces dernières années, pouvant répondre à un besoin de prise en charge rapide pour des pathologies bénignes. Ils peuvent permettre de désengorger les services d’urgence pour des cas ne nécessitant pas une prise en charge hospitalière et offrir une solution alternative aux consultations en cabinet médical pour des problèmes de santé mineurs, à condition de s’implanter dans des territoires le nécessitant. En effet, leur rôle n’est aujourd’hui ni clairement défini, ni intégré dans une stratégie globale de santé publique. C’est l’objet de l’article 21 du PLFSS 2026. Actuellement, la création des CSNP relève principalement de l’initiative de médecins généralistes ou d’organisations privées, sans concertation avec les ARS ni prise en compte des besoins réels du territoire. Cette absence de coordination entraîne une répartition inégale des CSNP sur le territoi

Amendement 1482 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1482

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Fixer, pour l’année 2026, un objectif d’économies d’au moins 100 millions d’euros par la révision des modalités de rémunération des actes de biologie, de radiologie, de radiothérapie, de médecine nucléaire et d’anatomopathologie risquerait de fragiliser les plus petites structures. Certes, certains invoquent la financiarisation du secteur pour justifier des mesures d’économie. Mais il est essentiel de rappeler que toutes les structures ne sont pas financiarisées, et que ces dispositions pénaliseraient indistinctement des cabinets indépendants ancrés dans les territoires, qui assurent une mission de service public au quotidien. Pour ces dernières, les excédents dégagés constituent un levier d’investissement essentiel au maintien et à la pérennité de leur activité. Cet amendement a donc pour objet de prévenir une diminution de l’offre de soins dans les territoires ruraux, en veillant à ce que les mesures prévues à l’article 24 ne pèsent pas sur les structures de proximité, indispensables