Jean-Marie Mizzon

Amendement COM-3 — Négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034

Référence : COM-3

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement tend à préciser la comparaison entre le montant total de la PAC dans le CFP 2021-2027 et le minimum sanctuarisé dans la proposition de CFP 2028-2034 par la Commission européenne. Outre une reformulation, il propose, pour donner encore plus de poids au soutien que le Sénat apporte à la PAC, d’analyser factuellement, l’importance du déficit de financement de la PAC entre le CFP 2021-2027 et la proposition de la Commission pour le prochain CFP, en retenant pour ce dernier l’ensemble de l’enveloppe non-fléchée, avec ou sans la réserve de flexibilité figurant dans les PPNR, laquelle enveloppe est débloquée progressivement et peut être mobilisée pour faire faire face à d’éventuelles crises. En effet, il est difficile en amont, de savoir si cette enveloppe pourra être allouée ou non à la PAC et dans quelle proportion. Les proportions indiquées tiennent compte des derniers ajustements proposés par la Commission à la réserve de flexibilité.

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des finances - PPRE CFP2028-2034 - Audition de Régions de France

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 25_Audition David Amiel PLRG25

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des finances - PPRE CFP2028-2034 - Audition de la direction de l'Union Européenne

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des finances - PPRE CFP2028-2034 - Audition Sec. gal. des affaires européennes

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 24_Exam. rapp.+ texte PPL garantie accès au compte bancaire

Acte observé : Participant

rectifié

Référence : 590

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Amendement 12 — Développement des transports

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Il est proposé d’autoriser les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) hors Île‑de‑France à relever le taux maximum de versement mobilité afin de l’aligner sur le niveau des taux autorisés aux AOM d’Île‑de‑France par l’article 139 de la loi de Finances pour 2024. Dans son rapport d’information du 4 juillet 2023 intitulé « transports du quotidien : comment résoudre l’équation financière ? », la commission des Finances du Sénat a indiqué que d’ici 2030, l’augmentation des dépenses de fonctionnement des AOM locales dépasseraient les 15 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 30 milliards d’euros d’investissement d’ici 2030. Si la situation de l’Île‑de‑France a conduit le Sénat à voter le rehaussement du plafond des taux de versement mobilité applicables en Île‑de‑France, au bénéfice d’Île‑de‑France Mobilités, dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2024, rien n’a été fait pour les autres AOM. Le Rapporteur général de la commission des Finances du Sénat a ainsi indiqué, dans s

Amendement 11 — Développement des transports

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à doter les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) situées en zone rurale de moyens leur permettant d’exercer la compétence mobilité. Pour ce faire, il autorise les AOM ne disposant pas de ligne régulière à lever un versement mobilité au taux maximum de 0,3% complété, si nécessaire, par l’allocation d’une fraction des recettes du droit d’accise sur les énergies lorsque le produit du versement mobilité est inférieur à un montant fixé par décret. Il est, par ailleurs, proposé que l’éligibilité de l’intercommunalité à ce dispositif soit calculée en fonction du nombre de ses habitants rapporté au critère péréquateur de densité de population. En effet, les territoires à faible densité de population ont souvent peu de recettes alors qu’ils ont, à leur charge, des réseaux de voirie et de transports d’une longueur importante. Le seul critère du nombre d’habitants aurait lésé ces territoires. Le dispositif proposé est identique à celui qu’a voté le Sénat en 2019 dans

Amendement 123 — Développement des transports

Référence : 123

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’intérêt de retirer la société SNCF Réseau du groupe SNCF unifié et de transformer la société SNCF Réseau en EPIC afin de mieux en garantir l’indépendance, conformément à la recommandation n° 7 du rapport d’information intitulé « Comment remettre la SNCF sur rail ? » (2022) de MM. Hervé MAUREY et Stéphane SAUTAREL. L’organisation actuelle du groupe ferroviaire unifié (groupe SNCF) comprend, en son sein, l’opérateur de transport historique, SNCF Voyageurs, et le gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau, sous la direction d’une même entité, la société anonyme (SA) SNCF. Cette situation a conduit l’Autorité de régulation des transports (ART) à considérer en 2022, lors de son audition dans le cadre de la mission de contrôle, que « SNCF Réseau ne dispose pas des moyens financiers et de gouvernance propres à garantir la bonne réalisation, en toute indépendance, de ses missions ». Dans le cadre du m

Amendement 87 — Développement des transports

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à permettre à SNCF Réseau de dresser des contraventions de grande voirie (CGV) pour réprimer l’ensemble des atteintes au domaine public ferroviaire. En effet, l’ordonnance n° 2021‑444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire a eu pour effet non désiré de restreindre le champ d’utilisation de ces CGV par SNCF Réseau aux seuls manquements aux règles relatives aux servitudes du domaine public ferroviaire. Une jurisprudence récente a ainsi souligné le manque de base légale dans le code des transports pour dresser des CGV en dehors des articles relatifs aux servitudes du domaine public ferroviaire. Il convient donc de réintroduire la possibilité pour SNCF Réseau de dresser des CGV pour toutes les atteintes au domaine public ferroviaire qu’elles soient constatées ou qu’elles concernent des situations à risque à forte probabilité de réalisation pouvant être assimilées à une mise en danger de la vie d’autrui : empiètement, chute d’arbres, chut

Déplacement organisé par le Sénat - Déplacement du GIA en INDE

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 20_Audit° commune affaires sociales_Démographie et finances publiques

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 18_CB M. de Legge déploiements opérationnels à l'étranger

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Acte observé : Participant