Jean-Marie Mizzon

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-1889 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1889

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans le cadre du pacte d’engagement signé entre l’Etat et les bailleurs sociaux le 5 octobre 2023 et suite aux conclusions du Conseil national de la refondation Logement en juin 2023, l’Etat s’est engagé à mettre en place un cadre de financement favorable à la production de logements sociaux. Cet engagement s’est traduit en 2024 par l’adoption de l’article 160 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui porte les contributions versées à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les bailleurs sociaux afin de financer le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) à 75 M€. En 2025, ces contributions au FNAP seront reconduites, par le présent article, à hauteur de 75 M€, soit un montant stable par rapport à 2024. Cette stabilisation des cotisations des bailleurs sociaux à la CGLLS constitue l’un des piliers de l’équilibre financier du secteur, dans un contexte de hausse des coûts de financement et d’accroissement des besoins d’investissement not

Amendement I-256 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-256

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement reprend la proposition de loi déposée avec mon collègue Dany Wattebled tendant à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence. Chaque année, 1 brasserie sur 10 déclare envisager une fermeture définitive, comme le révèle notamment l’enquête réalisée par Brasseurs de France et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). La filière brassicole,étant inscrite au patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France, il est nécessaire de la protéger. Depuis le 1er juillet 1979, la loi permet aux producteurs de vin récoltants de vendre leurs productions sans devoir détenir une licence. Eu égard au regain de la filière brassicole, il serait opportun d’appliquer ce même régime aux brasseurs afin de permettre aux brasseurs de vendre leur production sans détenir une licence, à l’instar des vignerons. Tel est l’objet du présent amendement.

Amendement I-1900 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1900

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement propose d’encourager la location nue en alignant ses conditions sur celle de la location meublée de longue durée pour les propriétaires bailleurs bénéficiant du régime micro. En effet, cette forme de location est plus sécurisante pour les locataires détenteurs d’un bail de trois ans (contre un an pour de la location meublée) et moins onéreuse.Ainsi cet amendement propose de rehausser à 40 % le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30% jusqu’à 15 000 euros, en l’alignant sur l’abattement qui est pratiqué en régime micro foncier pour les locations meublées. Les récentes mesures qui ont été votées sur la location touristique permettront de compenser tout ou partie du coût généré par le réhaussement de cet abattement. Le coût du réhaussement de cet abattement est estimé à 244 M€. Ce coût est néanmoins compensé par les gains liés aux abaissements

Amendement I-1894 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1894

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin d’encourager l'accession à la propriété par le logement locatif intermédiaire, le présent amendement a pour objet de permettre la revente de l'ensemble des logements intermédiaires à compter de la onzième année sans que soit exigible le complément d’impôt lié à l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (et non uniquement 50 % des logements comme le prévoit la législation actuelle).L’article crée par ailleurs un régime spécifique de location-accession, auquel s’applique également le taux réduit de 10 % de TVA sur les livraisons de logements, réservé aux ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds applicables au logement locatif intermédiaire et dont le montant de la redevance mensuelle correspondant au droit de jouissance du logement est inférieur au loyer plafond applicable au logement locatif intermédiaire. La possibilité d’achat ne peut être exercée qu’après cinq années d’occupation du logement. Cette disposition introduit également une clause « an

Amendement I-1896 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1896

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de compléter l'article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI) pour répondre aux difficultés croissantes rencontrées par les travailleurs en mobilité dans l'accès au logement. Cette situation est particulièrement alarmante dans les zones économiques dynamiques, où les travailleurs peinent à se loger. Les travailleurs concernés sont notamment ceux éligibles au bail mobilité, en contrat à durée déterminée (CDD), en intérim, en alternance, en mutation professionnelle, ou les travailleurs saisonniers. Il permet ainsi de faire bénéficier du régime du logement locatif intermédiaire les logements situés dans les résidences-services loués ou sous-loués à des occupants éligibles au bail mobilité ou bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée en vue du remplacement d’un salarié, de l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ou pour un emploi à caractère saisonnier.

Amendement I-1901 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1901

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à décorréler le champ d’application de la taxe sur les logements vacants (TLV) des seules zones tendues. Dans son actuelle rédaction, l’article 232 du Code général des Impôts lie l’application de la taxe aux seules zones tendues et contraint son champ d’application à un nombre limité de communes dans lesquelles « il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande » (alinéa 1er et 2nd de l’article 232 du Code général des impôts). L’application de la taxe est donc strictement limitée aux communes touristiques et aux communes urbaines. Or, la vacance concerne aussi les communes situées en zone détendue, notamment en zone rurale. Un recensement de l’INSEE de 2023 a révélé que 3,1 millions de logements étaient vacants en France, soit 8,2% du parc de logement. Dans un contexte marqué par la raréfaction du foncier et par une crise du logement sans précédent, cet amendement permettrait d’élargir le champ d’application de la taxe et de lutter plus efficaceme

Amendement I-1899 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1899

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les bureaux vacants, en nombre croissant, constituent un gisement foncier stratégique susceptible de débloquer la production de logements et de relancer le marché de la construction dans un contexte de crise immobilière.Afin d’encourager la transformation des bureaux vacants en logements, le présent article propose d’instaurer un dispositif incitatif à destination des investisseurs et des collectivités. Il reprend les deux mesures portées par la proposition de loi de M. Daubié visant à accélérer la transformation de bureaux en logements, dont l’examen par le Parlement a été suspendu suite à la dissolution de l’Assemblée nationale :- pour les investisseurs, l’exonération de taxe sur les bureaux en Ile-de-France et en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en cas de demande d’autorisation déposée pour une transformation de bureaux en logements ;- pour les collectivités territoriales qui le décideront par une délibération, l’extension du champ d’application de la taxe d’aménagement aux opérat

Amendement I-1898 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1898

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 24 du présent projet de loi de finances prévoit que les amortissements déduits pendant la période de location d’un bien meublé soient effectivement pris en compte lors de sa cession pour le calcul de la plus‑value immobilière afférente.Néanmoins, l’investissement dans certains types de logements a besoin d’être soutenu pour pallier la crise actuelle : il en va ainsi des logements situés dans les résidences-services séniors, étudiantes et touristiques. Ces résidences sont nécessaires soit au développement de l’offre de logements en faveur de certaines populations comme les étudiants ou les personnes âgées dont le besoin est avéré, soit au maintien du développement de communes touristiques.Dans ces conditions, le présent amendement prévoit de ne pas appliquer le dispositif de l’article 24 aux investisseurs non professionnels en logements situés dans les résidences-services : ainsi, pour le calcul de la plus-value de cession de ces biens, le prix d’acquisition ne sera pas minoré

Amendement I-1895 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1895

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le dispositif Loc’Avantages, codifié à l’article 199 tricies du code général des impôts, prévoit une réduction d’impôt au profit des propriétaires qui mettent leur logement en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah sous condition de plafond de loyer. Il s’applique aux logements pour lesquels la demande de conventionnement est enregistrée entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024.La massification attendue du dispositif Loc’Avantages ne s’est pas encore réalisée : on compte 4 637 conventions signées en 2022 et 7 481 en 2023, loin de l’objectif de 20 000 logements annuels. Elle apparaît freinée par les paramètres actuels du dispositif Loc’Avantages, qui induisent une complexité pour les propriétaires qui souhaitent bénéficier de celui-ci et qui altèrent son attractivité.Dans ces conditions, le présent amendement prévoit de renforcer le dispositif en :- le prolongeant jusqu’au 31 décembre 2027 ;- le transformant en crédit d’impôt afin d’augmenter l’avantage fiscal

Amendement I-1888 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1888

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin d’encourager l'accession sociale à la propriété, le présent amendement vise à harmoniser les plafonds de ressources relatifs au dispositif d'accession sociale bénéficiant d’une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux réduit de 5,5 %.Il s’agit d’aligner les plafonds et le zonage retenus pour l’application du dispositif de taux réduit dans les quartiers ciblés par la politique de la ville avec ceux retenus pour l’accession au titre du prêt social de location-accession (PSLA) et du bail réel solidaire (BRS).

Amendement I-1890 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1890

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet d’article a pour objet d’allonger le délai de trois à dix ans le délai dans lequel les Etablissements Publics Fonciers doivent rétrocéder un bien immobilier pour le bénéfice de l’exonération à l’impôt sur le revenu des plus-values des particuliers relatives à des cessions à titre onéreux de plus-values en cas d’engagement du cessionnaire à réaliser et à achever des logements dans un délai de quatre ans. En effet, les plus-values relatives à ces cessions sont exonérées lorsqu’elles sont consenties, soit directement à des bailleurs sociaux, soit indirectement à des collectivités territoriales, à des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ou à des Etablissements Publics Fonciers (EPF). Pour que l’avantage fiscal bénéficie effectivement au cédant, dans ce dernier cas d’intermédiation, les cessionnaires doivent s’engager à revendre les biens immobiliers en vue de la production de logements sociaux ou intermédiaires, et dans un délai de trois ans s’agissant spé

Amendement I-1902 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1902

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La TVA à 5,5% pour l’accession existe déjà dans les périmètres de 300 mètres autour des zones ANRU est un dispositif majeur d’aide à l’accession à la propriété et s’inscrit dans une démarche d’amélioration de l’attractivité de ces quartiers. Cette disposition fait la preuve de son efficacité. Le présent amendement propose de l’étendre sur les communes qui contractualisent avec l’Etat, pour traduire leurs engagements pour le logement. Cela étendra et prolongera le programme des territoires engagés pour le logement déjà initié.

Amendement I-1320 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1320

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Il arrive fréquemment que le ou les héritiers confrontés à un deuil aient à régler aussitôt les droits de succession, quand bien même ils ne disposent pas de l'usufruit sur les biens transmis. C'est alors la double peine. Afin de remédier à cette situation, le présent amendement propose de reporter le délai de paiement des droits de succession jusqu'à ce que l'hériter dispose de la pleine propriété, c'est-à-dire de la nue-propriété mais également de l'usufruit.

Amendement I-238 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-238

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-885 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-885

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à supprimer la réforme du financement du CAS Facé pour maintenir la pérennité du compte d’affectation spéciale du financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale. Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, dont il convient de rappeler que le montant est cinq fois supérieur pour les kilowattheures transportés dans les communes urbaines par rapport aux communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité, prélevée uniformément sur l’ensemble du territoire, entraînera la disparition d’un mécanisme de péréquation et de solidarité territoriale dont l’efficacité est avérée. Par conséquent, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes mécanismes de compensation financière que ceux situés en zone urbaine qui sont financés par le biais du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). Cette réforme entraîn

Amendement I-552 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-552

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose de décorréler la variation du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe foncière (TFPB), en laissant la liberté aux conseils municipaux et aux instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre de les faire varier librement entre eux ou dans une même proportion. Avec la disparition de la taxe d’habitation sur la résidence principale, les collectivités ne peuvent plus agir sur le taux de THRS sans alourdie la taxe foncière. Pour les maires, cette corrélation les prive d’un outil précieux d’aménagement du territoire et d’accès au logement. La liberté des collectivités locales dans le vote des taux ne s’exerce donc que dans un cadre extrêmement contraint. Cela limite fortement l’autonomie fiscale locale et restreint par la même occasion le principe de libre administration qui leur est garanti par la Constitution. Par ailleurs, avec l’apparition du « zéro artificialisation nette

Amendement I-551 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-551

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans la suite de la loi de programmation de la recherche, cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les établissements d’enseignement supérieur d’intérêt général (EESPIG) en tant qu’opérateurs du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (art. L732-1 du Code de l’éducation et art. L112-2 du Code de la recherche). Il permet ainsi d’établir une équité de traitement avec les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, exonérés de plein droit du paiement de la TFPB au titre de l’article 1382 du Code général des impôts. L’exonération proposée ici s’établit à l’initiative des collectivités territoriales pour les EESPIG, établissements d’enseignement supérieur privés en contrat avec l’Etat. Ces établissements soutiennent en effet l’économie locale, l’attractivité des territoires et le dynamisme des bassins d’emplois dans lesquels ils sont implantés, g

Commission des finances - PLENIERE 75 - PLF25 : Examen 2nde partie/PLFG24 : Exam. Rapp. + Désign. candidats CMP

Acte observé : Participant

Affaires européennes

Référence : 144

Acte observé : Rapporteur

Affaires européennes