Jean-Marie Mizzon

Séance plénière - CMP PLF fin de gestion 2024

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 85 - PLF25 : Exam art non rattachés+tome 3, AGTE, RCT, CCF Avances CT

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Travail, emploi

Acte observé : Participant

Amendement II-106 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-106

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services. Alors que toutes les démarches d’accès aux droits sont aujourd’hui dématérialisées, que l’acquisition de compétences numériques est devenue un prérequis indispensable pour accéder à l’emploi mais également à des services essentiels tels que prendre un billet de train, accéder facilement à sa banque en ligne ou encore payer son péage sur certaines autoroutes, 25 % des Français et des Françaises ne maîtrisent pas suffisamment les outils numériques pour les utiliser pleinement (Baromètre du numérique 2023) et sont, de facto, exclus de toutes ces actions du quotidien. Conserver le dispositif conseillers numériques à son niveau actuel, c’est lutter contre la progression d’une France à deux vitesses, celles des inclus et celles des exclus. Il est proposé au Gouvernement de lever le gage

Amendement I-2285 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2285

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi de finances prévoit une ponction de 450 millions d’euros sur la trésorerie du Centre national du Cinéma (CNC). Ce prélèvement s’établit à un niveau encore relativement supportable pour le CNC, qui a pu constituer une trésorerie importante depuis la crise pandémique en raison de la qualité de sa gestion et de recettes meilleures qu’escomptées. Il s’inscrit dans la ligne du chiffrage établi par la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances. Sur le rapport de Jeremy Bacchi, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport a approuvé cette contribution au désendettement de l’État. La commission des finances a cependant souhaité augmenter le prélèvement de 200 millions d’euros, le portant à 650 millions d’euros, ce qui ne laisserait au CNC que 200 millions d’euros de réserves. Or ce montant ne s’avère pas suffisant pour couvrir les besoins du CNC en 2025. En effet, en plus de son activité normale, qui de traduit par un écart temporal

Amendement I-884 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-884

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer la réforme du financement du CAS Facé pour maintenir la pérennité du compte d’affectation spéciale du financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale. Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, dont il convient de rappeler que le montant est cinq fois supérieur pour les kilowattheures transportés dans les communes urbaines par rapport aux communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité, prélevée uniformément sur l’ensemble du territoire, entraînera la disparition d’un mécanisme de péréquation et de solidarité territoriale dont l’efficacité est avérée. Par conséquent, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes mécanismes de compensation financière que ceux situés en zone urbaine qui sont financés par le biais du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). Cette réforme entraîn

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-1893 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1893

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Si l’extinction du Pinel au 31 décembre 2024 devait être confirmée, une mesure transitoire serait nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de commercialisation. Afin de tenir compte de l’allongement des délais de commercialisation dans le contexte actuel, le présent amendement propose que la date limite de signature de l’acte d’acquisition, initialement prévue le 31 décembre 2024, soit reportée au 31 mars 2025, le contrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31 décembre 2024. Cette mesure transitoire rend possible la réservation d’un logement Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte notariée pouvant être programmée sur le 1er trimestre 2025.Sans cette mesure transitoire et au regard des délais incompressibles, il est d’ores et déjà impossible d’investir dans un logement PINEL.

Amendement I-33 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 30 du PLF procède à une réduction de l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en excluant les dépenses de fonctionnement qui y figuraient. Il prévoit également une diminution du taux de compensation forfaitaire, le faisant passer à compter du 1er janvier 2025 de 16,404 % à 14,850 %. Cette mesure aurait pour conséquence délétère de diminuer rétroactivement les recettes d’investissement des collectivités territoriales, mettant en péril un grand nombre de petites communes en particulier. Afin de préserver le FCTVA, il est donc proposé de supprimer l'article 30 du PLF.

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat 50-1 Mercosur

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Amendement I-1892 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1892

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) constitue le principal dispositif de soutien aux primo-accédants à la propriété. C’est aussi un outil de soutien indirect à la construction de logements, une activité durement éprouvé par la crise. Dans un contexte marqué par la hausse des taux d’intérêt, le PTZ avait fait l’objet d’une refonte importante, concomitamment à sa prorogation pour quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2027, par l’article 71 de la loi de finances pour 2024. Elle s’est toutefois traduite par un nouveau repli, puisqu’on estime l’atterrissage 2024 à environ 40000 prêts, dont 46% en neuf, soit le volume le plus faible enregistré depuis le début du dispositif en 1995. Afin d’amplifier le soutien à l’accession à la propriété des ménages, notamment ceux aux revenus les plus modestes, il est proposé d’étendre temporairement l’éligibilité au PTZ neuf sur tout le territoire, tant pour les logements collectifs que les habitations individuelles. Cette extension temporaire serait applic