Jean-Marie Mizzon

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 74 - PLF 2025 : Pouvirs publics, AGTE, Economie

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 73 - PLF 2025 : RCT-CAS avances CT/Défense/AEE + Contrôle centres de crise MEAE

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 72 - Mission Ecologie

Acte observé : Participant

Amendement 903 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 903

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Alors que le déficit des régimes obligatoires de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) atteindrait 18 mds€ en 2025 selon les données du PLFSS 2025, il apparaît indispensable de trouver des mesures pour le réduire. Le présent amendement vise à augmenter la durée légale du travail de 1607 heures à 1625 heures. Ces 18 heures supplémentaires seraient considérées comme des « heures de solidarité », sur le modèle de la journée de solidarité. Elles permettraient de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées et de compenser les allègements de cotisations sociales sur les bas salaires. Alors que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie indiquait que la journée de solidarité de 7 heures, instituée le 30 juin 2004, a rapporté 2,9 mds€ en 2022, ces 18 heures supplémentaires sur l’année permettraient de rapporter plus de 6 milliards d’euros. Ces heures de solidarité s’appliquent aussi bien dans le secteur public que dans le se

Amendement 1253 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1253

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement prévoit plusieurs modifications relatives au complément de libre choix du mode de garde (CMG) « structure », prestation familiale qui solvabilise la garde d’un enfant au sein d’une structure jusqu’à ses six ans. Lorsque les parents ont recours à une micro-crèche, le versement de cette prestation est soumis au respect d’une tarification horaire maximale de 10€. Tout d’abord, l’amendement propose de préciser la procédure de recouvrement des indus de CMG « structure » directement auprès des structures lorsque la tarification horaire dépasse les 10€. Cette procédure, mise en place par la loi plein emploi, vise à récupérer l’indu auprès de la structure et non plus auprès des familles lorsque la tarification horaire n’est pas respectée. L’objectif est ainsi de lutter contre les situations de surfacturation des familles en sus des moyens publics prévus à cet effet. L’amendement prévoit que l’indu sera d’abord notifié à la structure qui pourra faire des observations. Si c

Amendement 1250 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1250

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à associer, par le biais d’une consultation, les professionnels de santé et les représentants d’usagers à la fixation de la liste des actes et prestations concernés par ce dispositif. Cette consultation des parties prenantes est un moyen de renforcer la transparence et la confiance dans les décisions prises.

Amendement I-152 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-152

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à corriger le régime fiscal des plans d'épargne retraite (PER), aujourd'hui marqué par l'existence d'un schéma d'optimisation indue, en le réorientant vers son objectif prioritaire de financement de la retraite. Créé par la loi « PACTE » du 22 mai 2019, le PER bénéficie d’un avantage fiscal à l’impôt sur le revenu (IR) : les versements sur un PER sont en effet déductibles du revenu imposable dans une certaine limite. Le moment du déblocage ouvre le droit au versement d’une rente ou à une sortie en capital, lequel est, dans les deux cas, réintégré au revenu imposable : c’est la contrepartie de la déduction initiale. Cependant, dans le cas où un PER n’est jamais liquidé par son titulaire avant son décès, la totalité du droit au capital de ce plan est transmise à ses héritiers. En plus des avantages successoraux dont ils sont susceptibles de profiter (par le biais d'abattements spécifiques, comme il en existe pour la transmission de l'assurance-vie), lesdits hér

Amendement 523 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 523

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement, soutenu par l'Ordre national des infirmiers, s'inscrit dans le cadre des recommandations du rapport "Transformation de l'offre de soins périnatals dans les territoires : le travail doit commencer". Alors même qu'une très grande partie des actes des PMI sont effectués par des infirmières puéricultrices, ces actes ne peuvent pas, faute de nomenclature pour leur cotation, être remboursés. Il est donc proposé au Gouvernement d'engager une réflexion sur la création d'une nomenclature pour les actes des puéricultrices. Elle permettrait de sécuriser davantage le budget des PMI, qui pourraient ainsi facturer un nombre d'actes plus importants.

Amendement 900 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 900

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En France, en 2022, les cotisations sociales salariales et patronales, la contribution sociale généralisée (CSG) et les autres contributions telles que la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), prélevées sur les salaires bruts, finançaient les régimes de base de la sécurité sociale à hauteur de 615 milliards d’euros (soit 95% des 648 milliards d'euros de recettes) selon la Direction de la Sécurité sociale. Le taux de cotisation sociale à la charge des employeurs a certes diminué de 1 point de PIB entre 2016 et 2021 mais il demeure un écart de 71 milliards € avec les cotisations employeurs acquittées dans les autres pays de la zone euro. Ces prélèvements sociaux, en plus de réduire le pouvoir d’achat des travailleurs, pèsent sur le coût du travail pour les entreprises françaises expliquant leur faible compétitivité. Cet amendement vise ainsi à remplacer les cotisations sociales salariales et patronales, la CSG et les autres contributions telles que la CRDS, préle

Amendement 905 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 905

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à soutenir ces structures non lucratives en les exonérant de la taxe sur les salaires, afin de renforcer l’attrait des métiers qu’elles proposent et dégager de nouvelles marges de manœuvre financières. Cette exonération, représentant une perte de recettes de moins de 200 millions d'euros, serait aisément compensée par les diverses dispositions relatives aux recettes proposées dans le présent projet de loi. Associations, fondations et fonds de dotation constituent des piliers du lien social entre les individus. Le financement de ces organismes sans but lucratif repose en partie sur la générosité des Français, qu’ils soient particuliers ou entreprises. Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières années en raison de divers facteurs tels que la baisse des dons et des subventions, la hausse de l'inflation ou encore de la difficulté à recruter de nouveaux bénévoles. Ces difficultés font peser un risque sur ces structures non lucratives,

Amendement 901 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 901

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En France, en 2022, les cotisations sociales salariales et patronales prélevées sur les salaires bruts finançaient la branche maladie du régime général de sécurité sociale à hauteur de 77 milliards d’euros selon la Cour des comptes. Ces prélèvements sociaux, en plus de réduire le pouvoir d’achat des travailleurs, pèsent sur le coût du travail pour les entreprises françaises expliquant leur faible compétitivité. Cet amendement vise ainsi à remplacer les cotisations sociales salariales et patronales prélevées sur le salaire brut par une Micro-Taxe Sociale de 0,25% sur les seuls paiements scripturaux, destinée à financer la branche maladie du régime général. La création de cette Micro-Taxe Sociale, sur la base d’un taux de prélèvement de 0,25% sur l’ensemble des paiements scripturaux, remplacerait en volume et en valeur les sommes prélevées sur les cotisations sociales salariales et patronales pour la branche maladie. Dans son bilan des paiements scripturaux pour l’année 2023, la Banque d

Amendement 904 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 904

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à faire passer de 0,3% à 0,6% le taux de la contribution due par les employeurs privés et publics pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Depuis la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, la cinquième branche de la Sécurité sociale, dédiée à l’autonomie, est gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Dans un contexte de grande difficulté financière pour les EHPAD, cet amendement propose une solution de long terme pour leur financement. En effet, la situation financière des EHPAD est alarmante. Selon la Fédération Hospitalière de France (FHF), près de 80% des EHPAD publics enregistrent un résultat déficitaire pour 2022, contre 42% en 2019. La situation des EHPAD privés est tout aussi dégradée, notamment depuis le scandale Orpea révélé en janvier 2022. Face à ce constat, nous nous devons de trouver une solution de long terme pour la restructuration et le redressement financiers des EHPAD frança

Amendement 908 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 908

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à limiter la hausse des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour limiter le déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à 2 points et non 4 comme présenté par le Gouvernement. L’Association des maires de France (AMF) estime qu’une augmentation de 4 points de ces cotisations patronales « représenterait une charge de près de 1,3 milliard d’euros par an. ». Il semble raisonnable de venir tempérer cette décision notamment au regard du rôle de la CNRACL de contributrice aux transferts de compensation entre régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi que de l’effort déjà conséquent demandé aux collectivités territoriales dans le cadre du budget pour l’année 2025. Cette disposition se verrait compenser par l’ensemble des propositions faites en faveur de la réduction des dépenses et de l’augmentation des recettes au projet de loi de finances pour 2025, tout particulièrement celles sur la TVA et le tem

Amendement 902 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 902

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre. Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles employeurs de main d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents dans le champ de l’exonération, dans le cas du maintien du dispositif travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi. Le rétablissement de la mesure au profit des entreprises de travaux agricoles réalisant les travaux pour le compte des exploitations agricoles bénéficiant de la mesure permettra de mettre fin à la rupture d’égalité et participera à la compétitivité économique de l’agriculture. Cette mesure a été évaluée à 17,7 mill

Amendement 1251 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1251

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Des plateformes numériques se sont développées en France pour offrir des arrêts de travail en ligne en échange d’une rétribution, une pratique qui suscite des préoccupations en matière de santé publique et d’éthique médicale. Par exemple, certaines de ces plateformes permettent d’obtenir un arrêt maladie en quelques minutes, sur la base d’un simple questionnaire en ligne, sans véritable consultation avec un médecin. Ce procédé, qui vise à simplifier et accélérer l’accès à ce type de service, pose néanmoins des questions sur la qualité et la pertinence des diagnostics posés de cette manière. L’accès facilité à ces arrêts de travail via des plateformes numériques, moyennant rémunération, semble contourner les pratiques traditionnelles de la médecine, où un échange direct entre le patient et le médecin est essentiel pour évaluer l’état de santé et prescrire un arrêt de travail justifié. En se limitant à un questionnaire standardisé, ces plateformes risquent de favoriser des abus et de com

Séance plénière - PPL limiter le paiement en espèces

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 68 - Amdts séance PPL628 Paiement espèces, PLF25 : Tome II, justice, culture

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