Jean-Michel Arnaud

Amendement 27 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à intégrer les travaux d’adaptation à la chaleur au sein de la rénovation globale. Il vise également à obliger les annonces immobilières à mentionner un indicateur de confort d’été, et enfin à créer pour les locataires un droit aux volets et aux brasseurs d’air. En effet, en France un logement sur 3 se situe dans la plus mauvaise des trois catégories de confort d’été et seulement 20 % des logements ont un confort d’été considéré comme « bon ». La transparence semble donc être de rigueur pour les futurs occupants d’un logement. Cet outil permettra donc que l’évaluation des logements prenne également en compte le niveau de performance énergétique d’été.

Amendement 21 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 2 du présent projet de loi vise à créer une dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cas d’opération d’intérêt local. Le présent amendement crée un article additionnel complétant les missions des ABF afin de prendre en compte des enjeux sanitaires et du confort thermique des logements, conjointement aux considérations patrimoniales, un impératif mis en évidence par la récente canicule dont a souffert le pays.

Amendement 336 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 336

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La transition énergétique ne repose pas uniquement sur l’évolution des équipements de chauffage, mais également sur celle des énergies qui les alimentent. En visant indistinctement toute chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles, la rédaction actuelle est une mauvaise transposition de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) qui vise uniquement les « stand alone fossil fuel boilers » et ne permet pas de tenir compte du développement des gaz renouvelables, alors même que ceux‑ci constituent un levier essentiel de décarbonation du secteur du bâtiment. Elle conduit ainsi à exclure des équipements pouvant être alimentés majoritairement par du biométhane ou d’autres gaz renouvelables, sans considération pour les émissions effectivement associées à leur utilisation. La rédaction proposée permet de distinguer les chaudières fonctionnant principalement aux combustibles d’origine fossile de celles alimentées majoritairement par des gaz ren

Amendement 183 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 183

Acte observé : Cosignataire

Le présent projet de loi vise notamment à accélérer la rénovation des logements et à clarifier les obligations de mise en conformité énergétique du parc résidentiel. Dans ce cadre, il apparaît nécessaire de mieux prendre en compte l’ensemble des postes de consommation énergétique du bâtiment, y compris ceux liés à la production, à la distribution et à l’usage de l’eau chaude sanitaire. Parmi ces usages, l’eau chaude sanitaire constitue un poste énergétique significatif, en particulier dans les bâtiments d’habitation et les logements collectifs. L’énergie nécessaire à la production, au stockage, à la distribution et à l’usage de l’eau chaude sanitaire représente une part importante des consommations, notamment dans les logements rénovés ou performants, où les autres postes de consommation ont déjà été optimisés. L’amélioration de la performance énergétique des logements ne peut donc se limiter aux seuls travaux portant sur l’enveloppe du bâtiment ou les systèmes de chauffage. Elle doit

Amendement 28 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à ce que tous les règlements de copropriété prévoient le type de protection solaire installable, et passent d’un vote à la majorité absolue à un vote à la majorité simple pour la pose de volets. Les récentes canicules de mai et juin 2026 ont mis au premier plan du débat public la question de la protection des logements (qu’ils soient individuels ou collectifs) face à la chaleur, alors qu’une étude de la Fédération Française du bâtiment met en évidence que 40 % des logements français ne sont pas équipés de volets sur toutes les façades exposées. Cet amendement est lié au présent projet de loi et à son article 6 en ce qu’il touche à la performance énergétique des logements. Alors que le texte vise à « relancer » le logement, il est essentiel que les nouveaux logements produits et ceux remis sur le marché puissent être correctement équipés face aux fortes chaleurs.

Amendement 334 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 334

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent article subordonne le bénéfice de la déduction fiscale à l’absence, dans le logement, d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. Cette condition risque d’empêcher certains ménages de pouvoir accéder à des aides à la rénovation et conduit à exclure du dispositif des logements qui pourraient faire l’objet d’une rénovation énergétique performante en atteignant le niveau de performance exigé par le texte, au seul motif de la technologie de chauffage installée. Cette condition est incohérente d’un point de vue économique et environnemental car cela revient à imposer le déraccordement d’un équipement existant, encore fonctionnel, 100 % compatible avec une alimentation en gaz vert, et qui a peut‑être bénéficié, il y a quelques années, d’aides publiques pour son installation. Loin de tout pragmatisme, cela revient à inciter au déraccordement d’appareils avant leur fin de vie et à faire primer un critère tenant à l’équipement plutôt qu’au résultat effectivement

Amendement 337 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 337

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La rédaction actuelle apprécie l'éligibilité au dispositif au regard du seul équipement installé, sans prendre en considération l'origine de l'énergie effectivement consommée. Or le développement des gaz renouvelables constitue un objectif majeur de la politique énergétique nationale et participe directement à la décarbonation du secteur du bâtiment. Dans ces conditions, il apparaît cohérent de maintenir le bénéfice de la déduction fiscale lorsque le logement est alimenté au moyen d'un contrat garantissant une part significative de gaz renouvelable, certifiée par des garanties d'origine. Le seuil de 50 % traduit un engagement concret dans la transition énergétique tout en accompagnant la montée en puissance progressive de la production nationale de biométhane et des autres gaz renouvelables. Le présent amendement permet ainsi de reconnaître les efforts des ménages qui choisissent de décarboner leur consommation d'énergie sans imposer le remplacement systématique d'équipements encore fo

Amendement 26 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à redéfinir la notion de précarité énergétique en y incluant la chaleur excessive, afin de pouvoir amorcer des actions concrètes pour y remédier. La canicule de la semaine du 22 au 28 juin a durablement marqué la France ; 72 départements placés en vigilance rouge, des températures records avec parfois plus de 43 ° C et des nuits qualifiées de tropicales. Déjà en mai, une précédente vague de chaleur avait frappé la France de manière précoce. Les épisodes de canicule nous obligent à adopter un autre paradigme quant à la façon de penser la précarité énergétique, jusque‑là abordée via la problématique du froid. D’après une étude de la Fondation pour le Logement des Défavorisés en 2023, la « précarité énergétique d’été » est une nouvelle forme de mal‑logement. Un an avant, en 2022, la même fondation alertait : 59 % des Françaises et des Français déclaraient avoir souffert de la chaleur dans leur logement pendant au moins 24 heures.

Amendement 253 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 253

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement de repli vise à introduire, pour les départements et régions d’outre‑mer, une dérogation à la condition d’amélioration de performance énergétique applicable au dispositif dit « Jeanbrun », reprenant sur ce point la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale à l’article 1er de la proposition de loi visant à mobiliser l’habitat existant en réponse à la crise du logement. Les départements et régions d’outre‑mer connaissent des spécificités climatiques, techniques et économiques qui rendent tout critère énergétique structurellement plus difficile à transposer en l’état. Le coût des travaux de rénovation y est plus élevé, l’offre de professionnels qualifiés plus restreinte, et les modalités de calcul du diagnostic de performance énergétique – adaptées aux climats tropicaux – ne permettent pas toujours d’obtenir des gains de classes comparables à ceux observés en métropole pour un niveau d’investissement équivalent. Exiger, dans ces territoires, un saut de classes impo

Amendement 4 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le dispositif « Jeanbrun », instauré par la loi de finances pour 2026, vise à soutenir l’investissement locatif en permettant aux bailleurs de déduire de leurs revenus fonciers l’amortissement du bien et, le cas échéant, d’imputer le déficit foncier sur leur revenu global. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, le dispositif est réservé aux logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs. Cette limitation exclut les maisons individuelles neuves, alors même qu’elles répondent aux mêmes exigences de performance énergétique et contribuent tout autant à la création d’une offre locative. Cette exclusion apparaît particulièrement pénalisante dans les territoires peu ou pas tendus, où la maison individuelle représente une part importante du parc de logements et constitue souvent la forme d’habitat la plus adaptée aux besoins des ménages. Elle est également susceptible de freiner les opérations de construction dans les territoires engagés dans des démarches de réindustrialisation o

Amendement 256 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 256

Acte observé : Cosignataire

Les territoires de montagne sont confrontés à des défis majeurs : promouvoir le logement qualitatif de leurs habitants à l’année ou saisonniers et maintenir leur attractivité touristique tout en engageant la rénovation profonde d’un parc immobilier vieillissant, souvent énergivore et parfois inadapté aux nouvelles attentes des clientèles comme aux exigences de la transition écologique. Cette transformation représente un enjeu d’intérêt national. Les bénéfices économiques générés par l’attractivité des massifs profitent à un large écosystème d’acteurs publics et privés, bien au‑delà des seules collectivités locales qui supportent pourtant une part importante des coûts d’investissement et d’adaptation des infrastructures et des services. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’engager une réflexion sur la mise en place d’un mécanisme de solidarité territoriale permettant de mieux associer les bénéficiaires de cette attractivité au financement des transitions indispensables des territo

Amendement 254 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 254

Acte observé : Cosignataire

Le maintien d’une offre d’hébergement touristique suffisante et de qualité constitue un enjeu essentiel pour l’attractivité et le développement économique des stations de montagne. Le présent amendement dote les communes d’un outil d’aménagement leur permettant d’identifier les ensembles immobiliers touristiques dont la vocation doit être préservée afin de conserver les lits touristiques marchands ( « lits chauds » ) et de favoriser la rénovation thermique du parc existant.

Amendement 261 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 261

Acte observé : Cosignataire

En accord avec l’approche existante dans le code de la construction et de l’habitation et l’approche décentralisée du texte, le présent amendement suggère de laisser la faculté aux communes de déterminer si des critères d’exigence énergétique devraient s’appliquer pour l’octroi d’un changement d’usage. Dans l’affirmative, les communes pourront introduire ce critère complémentaire au sein de leur règlement de changement d’usage par une délibération motivée. Cette mesure permet de compléter la boîte à outils à disposition des maires, sans peser sur les capacités de rénovation et d’accueil des territoires. En effet, les revenus issus de la location touristique constituent, pour de nombreux propriétaires, une source essentielle de financement des travaux d’entretien, de rénovation et de mise aux normes de leur logement. Cette activité permet d’engager des travaux de rénovation énergétique, dont le coût demeure souvent élevé et difficilement supportable. Cette disposition s’adresse en parti

Amendement 257 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 257

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les territoires de montagne sont confrontés notamment au défi majeur de promouvoir le logement qualitatif de leurs habitants à l’année ou saisonniers. Les dispositions législatives ou règlementaires relatives au logement social doivent être adaptées aux spécificités économiques des zones de montagne dans lesquelles doivent pouvoir se loger les habitants à l’année et les travailleurs saisonniers, malgré le coût des biens immobiliers et du foncier en général en lien avec l’attractivité touristique de ces territoires. Le présent amendement ne préjuge ni des modalités juridiques ni des choix financiers qui pourraient être retenus mais étudie les modalités d’une gestion profitable du parc immobilier social en zone de montagne. Le rapport permettra d’alimenter le débat parlementaire et de préparer, le cas échéant, des évolutions législatives ultérieures fondées sur une analyse approfondie des enjeux économiques, territoriaux et juridiques.

Amendement 255 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 255

Acte observé : Cosignataire

En précisant que la politique énergétique nationale doit tenir compte des besoins et spécificités des bâtiments des zones de montagne et des opportunités offertes par les systèmes de chauffage utilisant une part d’énergie renouvelable au sens de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments et des lignes directrices C/2024/6206, cet amendement vise à rendre plus équitables les objectifs de performance énergétique en reconnaissant la diversité des situations territoriales. Un décret viendra préciser les caractéristiques et spécificités de ces bâtiments. La directive (UE) 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments fixe des objectifs ambitieux de réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre du parc immobilier, dans la perspective d’un parc bâti décarboné à l’horizon 2050. Les bâtiments situés en milieu montagnard présentent des spécificités énergétiques : il s’agit majoritairement de maisons anciennes, individuelle

Amendement 259 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 259

Acte observé : Cosignataire

Alors que la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ( « Climat et Résilience » ) encadre les conditions de mise en location des logements au titre des critères de décence énergétique, la loi du 19 novembre 2024 a ajouté une condition autonome, prévue à l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation, subordonnant l’obtention de l’autorisation préalable de mise en location d’un meublé de tourisme au respect d’un niveau minimal de performance énergétique. Cette condition crée un régime spécifique plus contraignant que la trajectoire prévue par la loi Climat et Résilience, en obligeant d’ores et déjà ce type de locations à présenter un DPE compris entre les classes A et E, quand le niveau de performance d’un logement sera attendu entre la classe A et E uniquement à partir du 1er janvier 2028. La suppression de cette disposition ne remet pas en cause les objectifs de rénovation énergétique prév

Amendement 252 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 252

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement de repli supprime l’exigence, pour les logements ou locaux concernés, d’atteindre au moins la classe D de performance énergétique et l’interdiction d’y installer une chaudière utilisant des combustibles fossiles. Ces conditions cumulatives ajoutent une rigidité excessive au dispositif. Elles risquent en particulier d’exclure des logements ayant fait l’objet de travaux substantiels mais ne permettant pas, pour des raisons techniques ou de coût, d’atteindre la classe D. Pour une passoire thermique classée G, atteindre directement la classe D exige un saut de trois classes. Dans l’habitat ancien, une telle performance relève souvent de la réhabilitation lourde et s’avère techniquement ou économiquement irréalisable à court terme. Maintenir cette exigence reviendrait, au contraire, à exclure du dispositif les logements les plus énergivores. Ce sont pourtant précisément ces passoires thermiques que nous devons cibler, rénover et remettre d’urgence sur le marché locatif. C’est

Amendement 201 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 201

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à introduire, dans le projet de loi relance et décentralisation du logement, l'ensemble des dispositions relatives au prêt collectif de copropriété figurant à l'article 3 de la proposition de loi visant à mobiliser l'habitat existant en réponse à la crise du logement, adoptée par l'Assemblée nationale. En premier lieu, l'amendement réforme le régime de garantie de l'emprunt collectif souscrit par le syndicat des copropriétaires pour financer des travaux, prévu à l'article 26-12 de la loi du 10 juillet 1965. Aujourd'hui, seul un cautionnement solidaire des copropriétaires permet de garantir ce type d'emprunt. Or, ce mécanisme unique peut freiner l'accès au crédit collectif, certains établissements prêteurs étant réticents à accorder un prêt reposant uniquement sur la solvabilité individuelle de chaque copropriétaire. L'amendement ouvre donc la possibilité de recourir à d'autres mécanismes de sûreté présentant des garanties équivalentes, ou à un mécanisme d'ass

Amendement 202 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 202

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à faciliter le regroupement d'entreprises artisanales du bâtiment sur un même chantier par la constitution de groupements momentanés d’entreprises (GME) afin de répondre plus efficacement aux besoins des particuliers et massifier les travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements au vieillissement. La mesure prévoit ainsi de lever les freins juridiques et financiers à la constitution de GME pour les marchés privés de travaux de moins de 100 000 euros. Cette mesure, attendue de longue date par les artisans du bâtiment, a déjà été adoptée dans les mêmes termes par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction (« CHOC »), puis par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi portée par Mme Valérie Létard relative à la mobilisation de l’habitat existant. Elle s’inscrit dans la continuité de plusieurs rapports parlementaires ayant souligné la nécessité de lever les

Amendement 2 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La France traverse une crise du logement d’une ampleur inédite qui appelle des réponses immédiates, concrètes et opérationnelles. Alors que l’investissement locatif s’est effondré et que des millions de nos concitoyens peinent à se loger, notre devoir est de lever les freins ciblés qui bloquent la mise en location de nouveaux biens. S’il faut saluer la création du dispositif d'amortissement dit « Jeanbrun » par la loi de finances pour 2026, force est de constater que ses critères cumulatifs actuels sont trop restrictifs. En l'état, ils risquent de paralyser le dispositif et de pousser les investisseurs vers la location meublée (LMNP), qui n'exige en contrepartie ni plafonnement des loyers, ni conditions de ressources pour les locataires. Inspiré directement des compromis adoptés par l’Assemblée nationale dans la Proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant, le présent amendement propose des ajustements de bon sens pour rendre ce statut du bailleur privé réellement opér