Jean-Michel Arnaud

Amendement 67 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à préciser, sécuriser et élargir la rédaction de l’alinéa 18 de l’article 4, issue des travaux parlementaires, afin de permettre une prise en compte effective des produits issus de la pêche et de l’aquaculture dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective définis à l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime. Il s’inscrit dans le prolongement direct de la philosophie portée par la loi Egalim, qui consiste à orienter la commande publique vers des produits de qualité, durables et issus de modes de production exigeants, tout en corrigeant certaines limites identifiées dans le périmètre actuel des produits éligibles. En l’état, les catégories reconnues reposent essentiellement sur des signes officiels de qualité et d’origine, ainsi que sur certaines démarches environnementales et de commerce équitable, qui concernent majoritairement les productions agricoles terrestres. Cette situation ne reflète pas pleinement la diversité d

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Amendement 65 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de rendre obligatoire l’indication du pays d’origine des viandes et des poissons d’aquaculture et des œufs qui en sont issus, ainsi que des produits de conchyliculture utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés. Il vise à répondre à une forte demande des consommateurs d’assurer une meilleure lisibilité de l’origine des ingrédients dans les produits consommés à base de viande, de poissons d’aquaculture ou de produits de conchyliculture.

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Italie

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 805

Référence : 805

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 93 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 93

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à mettre fin à une situation d’inégalité qui pénalise lourdement les agriculteurs français. Aujourd’hui, un produit de protection des cultures peut être autorisé dans plusieurs pays européens voisins, et pourtant rester bloqué en France pendant des mois, voire être refusé sans explication claire. Nos agriculteurs se retrouvent ainsi privés de solutions dont disposent leurs concurrents directs, alors même que ces produits peuvent être importés sur notre territoire. C’est une concurrence déloyale, et c’est incompréhensible pour les exploitants. L’amendement propose donc d’inverser la logique : lorsqu’un produit est déjà autorisé dans un autre État membre, son autorisation en France devient le principe, et le refus l’exception. Si l’Agence veut refuser, elle devra le justifier par des conditions agronomiques, sanitaires ou environnementales propres à notre territoire, et motiver sa décision. Cette démarche prolonge la loi du 11 août 2025 sur la simplification du métier

Amendement 142 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 142

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à compléter l’article 311‑4 du code pénal afin que les sanctions liées au vol réalisé dans un lieu où est exercée une activité agricole s’appliquent également à la sylviculture.

Amendement 1024 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1024

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les lois dites « EGAlim » reposent sur le principe de la sanctuarisation de la matière première agricole, afin de garantir que la valeur négociée avec les producteurs soit effectivement préservée tout au long de la chaîne de commercialisation. Toutefois, en l’absence de mécanisme de vérification, des écarts peuvent subsister entre la valeur contractualisée en amont et celle effectivement retenue dans les relations commerciales en aval. Une telle situation est susceptible d’affaiblir la portée du principe de non‑négociabilité de la matière première agricole. Le présent amendement instaure donc une attestation de conformité permettant de garantir la cohérence entre la valeur de la matière première agricole fixée dans l’accord‑cadre amont et celle utilisée dans les relations commerciales aval. Strictement limitée à cette seule valeur, cette attestation ne porte ni sur la stratégie commerciale du premier acheteur ni sur ses conditions générales de vente. Elle constitue ainsi un outil de tr

Amendement 997 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 997

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les lois dites « EGalim » ont instauré un principe fondamental de construction du prix des produits agricoles « en marche avant », à partir des coûts de production supportés par les agriculteurs.Toutefois, si l’article L. 631 24 du code rural et de la pêche maritime impose la prise en compte d’indicateurs relatifs aux « coûts pertinents de production », il ne précise pas explicitement les composantes de ces coûts En pratique, les méthodes économiques de calcul du coût de production incluent la rémunération du travail, qu’il s’agisse de la main d’œuvre salariée ou du travail de l’exploitant. Néanmoins, en l’absence de précision législative explicite, cette composante essentielle peut être insuffisamment prise en compte dans l’élaboration ou l’utilisation des indicateurs, fragilisant ainsi l’objectif de juste rémunération des producteurs.Le présent amendement vise donc à lever cette ambiguïté en précisant que les coûts de production doivent intégrer les coûts de la main d’œuvre, salarié

Amendement 831 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 831

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur le champ d’application des articles L. 441‑1‑1 et L. 443‑8 du code de commerce en excluant explicitement les produits destinés à l’alimentation des animaux de rente. Cette clarification répond à une insécurité juridique résultant de l’emploi de la notion de « produits alimentaires », dont la portée demeure incertaine au regard des différents textes adoptés. Or, ces dispositions ont été conçues pour encadrer les relations commerciales entre les fournisseurs de produits alimentaires destinés à la consommation humaine et la grande distribution, afin de rééquilibrer les rapports de force au sein de la chaîne alimentaire. Les aliments destinés aux animaux de rente relèvent d’une logique différente : il s’agit de produits intermédiaires acquis par les éleveurs dans le cadre de leur activité de production et non de produits destinés au consommateur final. En outre, le secteur de l’alimentation animale dispose déjà d’indicateurs de coûts d

Amendement 799 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 799

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les exigences croissantes en matière de durabilité imposées aux producteurs agricoles génèrent des coûts supplémentaires qui sont encore trop souvent intégrés dans le prix de base, sans visibilité ni rémunération spécifique. Alors que nous encourageons les producteurs à transformer leurs pratiques, il semble juste de les rémunérer en ce sens. Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire la prise en compte de ces efforts lorsqu’ils vont au‑delà des exigences réglementaires, en prévoyant une rémunération additionnelle distincte. Afin d’en garantir l’effectivité, il prévoit que ces efforts soient appréciés sur la base de méthodes de mesure objectivées et définies par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par les instituts techniques agricoles, permettant une évaluation fiable et partagée. Le recours à ces méthodes de mesure objectivées permet de garantir la sécurité juridique et l’applicabilité du dispositif. Cette approche assure une évaluation homogène et vérifia

Amendement 706 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 706

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement, présenté à titre de repli, vise à préciser l’intention du législateur quant à la détermination du seuil qui sera fixé par décret en Conseil d’État pour l’application du présent article. La rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques constitue une avancée en reconnaissant la nécessité de tenir compte de la situation particulière des substances dont l’utilisation est aujourd’hui interdite sur le territoire national. Toutefois, en l’absence de précision dans la loi, la définition de ce seuil est entièrement renvoyée au pouvoir réglementaire. Cet amendement a donc pour objet de garantir que ce seuil soit fixé de manière à exclure les points de prélèvement dont la dégradation résulte principalement de substances désormais interdites. Cette précision répond à un objectif de cohérence et d’efficacité de l’action publique. Les programmes d’actions mis en œuvre autour des captages prioritaires ont vocation à prévenir ou réduire des pressions actu

Amendement 705 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 705

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à exclure, de l’identification des points de prélèvement prioritaires, ceux dont la dégradation est imputable à des substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national. Cette évolution répond à un impératif de cohérence juridique et d’efficacité des futurs programmes d’action. En effet, les mesures prévues par l’article 8 ont vocation à prévenir ou réduire des pressions actuelles sur la ressource en eau, c’est‑à‑dire des pressions susceptibles d’être effectivement maîtrisées. Elles ne peuvent, par définition, produire aucun effet sur des substances dont l’utilisation est interdite depuis parfois plusieurs décennies et sur lesquelles les exploitants agricoles ne disposent plus d’aucun levier d’action. La seule détection d’une substance interdite ou de l’un de ses métabolites dans une masse d’eau ne permet d’ailleurs pas de caractériser une pression agricole actuelle. De nombreux aquifères présentent des temps de transfert particulièrement lo

Amendement 798 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 798

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La préservation des productions agricoles et des élevages de plein air constitue une condition indispensable à la poursuite de l’intérêt général majeur que représente l’agriculture pour la Nation. Dans ce contexte, les agriculteurs et les éleveurs doivent disposer de moyens d’action efficaces pour prévenir les dommages causés à leurs exploitations par certaines espèces protégées, qu’il s’agisse notamment du loup, de l’ours, du lynx, du vautour, du cormoran, du choucas, du castor ou encore de la grue cendrée. Le présent amendement vise à garantir que, lorsqu’il est nécessaire de prévenir ou de faire cesser un dommage, les exploitants puissent bénéficier des dérogations prévues au régime de protection des espèces, sans être exposés à une insécurité juridique ou à des poursuites lorsqu’ils agissent dans le respect des conditions fixées par la loi.

Amendement 916 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 916

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à garantir la pleine effectivité des indicateurs de référence relatifs aux coûts de production agricole dans les relations contractuelles. Dans sa rédaction actuelle, l’article 19 permet aux parties de s’écarter de ces indicateurs, à condition de le mentionner expressément et de le justifier dans le contrat. Cette faculté de dérogation fragilise toutefois la portée de ces indicateurs, qui constituent le socle de la construction du prix voulu par les lois EGAlim. Elle ouvre la voie à des contournements susceptibles d’en réduire considérablement l’effectivité. Or, les indicateurs de référence ne sont ni théoriques ni arbitraires. Élaborés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par les instituts techniques agricoles, ils reposent sur des données objectives, régulièrement actualisées et partagées par les différents maillons des filières. Ils constituent ainsi des repères reconnus pour objectiver les coûts de production et favoriser une meilleur

Amendement 612 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 612

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rendre pleinement opérant le dispositif de clause de révision automatique des prix des matières premières agricoles introduit par l’article 19 bis. Dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, cet article permet au fournisseur d’intégrer une formule de révision automatique du barème des prix unitaires dès le stade des conditions générales de vente (CGV). Cette formule s’impose ensuite à la convention annuelle, sans pouvoir être renégociée par l’acheteur. Ce mécanisme répond à une difficulté bien identifiée : malgré leur caractère obligatoire, les clauses de révision automatique sont aujourd’hui fréquemment neutralisées par des négociations tardives ou incomplètes, ce qui nuit à la bonne répercussion des variations du coût des matières premières agricoles tout au long de la chaîne de valeur. Toutefois, plusieurs dispositions risquent d’en compromettre l’effectivité. D’une part, la rédaction actuelle impose au fournisseur de préciser, dans ses CGV, les m

Amendement 149 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 149

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir le dispositif adopté en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale pour imposer aux distributeurs de justifier leurs demandes de déflation ou de baisse tarifaire. L’examen en séance publique à l’Assemblée a en effet supprimer une partie du dispositif, ne préservant que l’obligation pour les distributeurs de justifier les éléments du tarif ou des CGV qu’ils souhaitent soumettre à la négociation sans leur imposer de s’appuyer sur des éléments objectifs, notamment s’agissant des baisses de tarif. Il s’agit pourtant d’une mesure forte pour rééquilibrer les rapports entre les fournisseurs et les distributeurs. Le cadre juridique actuel impose au distributeur de motiver par écrit toute contestation des mentions figurant dans les conditions générales de vente transmise par les fournisseurs. Or, les distributeurs demandent aux fournisseurs de justifier leurs demandes de hausses et notamment de MPA comme en atteste les résultats de l’observ

Amendement 141 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 141

Acte observé : Cosignataire

Les professionnels du monde agricole sont soumis à un ensemble d’obligations qui entrent parfois en conflit entre elles, avec des conséquences graves : l’exploitant peut être sanctionné pour avoir agi ou ne pas avoir agi. A titre d’exemple, concernant les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), ces travaux peuvent entrer en conflit avec l’article L411‑1 du code de l’environnement. Ainsi, un exploitant peut se retrouver pénalement condamné s’il exécute ces pratiques visant à lutter contre les risques incendies, car il risque de porter atteinte à des habitats protégés. S’il n’exécute pas ces pratiques, il s’expose à des sanctions administratives pour non‑respect des OLD que les maires et préfets se doivent de faire respecter. Cette situation, juridiquement ubuesque et opérationnellement intolérable, contraint le bon exercice du métier d’agriculteur et de ses diverses activités. Elle est incompatible avec les principes de sécurité juridique, de prévisibilité de la norme et de conf

Amendement 143 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 143

Acte observé : Cosignataire

Afin de préserver la souveraineté agricole et alimentaire française, le présent amendement sécurise le champ des négociations commerciales sur les produits fabriqués et commercialisés sur le territoire national intégrant très majoritairement des matières premières agricoles françaises. Les lois EGAlim ont instauré des mécanismes essentiels de construction du prix dans les filières agricoles françaises : prise en compte obligatoire des indicateurs de coûts de production, non-négociabilité de la part du prix correspondant au coût des matières premières agricoles. Ces dispositions, codifiées aux articles L. 441-1-1, L. 443-4 et L. 443-8 du code de commerce, répondent à un objectif d'intérêt général reconnu : assurer une rémunération équitable des producteurs, garantir la viabilité de l'outil industriel national et préserver la souveraineté alimentaire de la France. Or, leur effectivité est fragilisée lorsque des conventions commerciales portant sur des produits fabriqués en France à parti

Amendement 144 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 144

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement s’inscrit en cohérence directe avec l’article 1er du projet de loi, qui reconnaît l’agriculture, la pêche et l’aquaculture comme des secteurs d’intérêt général majeur concourant à la souveraineté alimentaire de la Nation. Pour atteindre ces objectifs et préserver durablement les capacités de production agricole, il est nécessaire de garantir un haut niveau de compétence des acteurs qui interviennent dans les opérations agricoles pour le compte des exploitants. Les entreprises de travaux agricoles (ETA) occupent désormais une place essentielle dans l’organisation productive des filières, notamment pour la réalisation d’opérations techniques mobilisant des matériels de plus en plus complexes. Le renforcement des exigences de qualification professionnelle applicables à ces activités constitue un levier de professionnalisation, de sécurisation des pratiques et d’amélioration de la qualité des prestations fournies. Il contribue également au respect des exigences sanita