Jean-Michel Arnaud

Amendement 928 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 928

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement introduit dans le code de commerce une clause de révision automatique des matières premières industrielles qui serait librement négociable par les parties. Une telle mesure pourrait permettre de lever les difficultés que pose la clause de renégociation actuelle (art. L. 441‑8), qui est la seule pour l’heure à prévoir la prise en compte des coûts liés au transport, à l’énergie et aux emballages. En effet, cette clause ne prévoit qu’une obligation de moyens pour les parties au contrat et ne permet donc pas réellement la prise en compte dans l’évolution du prix convenu, des fluctuations des coûts des matières premières industrielles subies par le fournisseur, à la hausse comme à la baisse. Afin de ne pas alourdir inutilement les contrats conclus par les fournisseurs de produits de grande consommation avec les distributeurs, cette clause ne serait obligatoire dans la convention que si elle figure dans les conditions générales de vente. A la différence de la clause de

Amendement 925 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 925

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le SAGE doit être révisé pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés ainsi que des projets de stockage d’eau définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé sur tout ou partie de son périmètre, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. À défaut de révision dans ce délai, le préfet coordonnateur de bassin, saisi par le préfet de département compétent, pourrait autoriser ce dernier, par arrêté, après avis du comité de bassin, à déroger aux règles de ce schéma afin de permettre la réalisation de ces ouvrages de stockage, sous réserve du respect des volumes prélevables et de leur compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. Le présent amendement propose que la dérogation aux règles du SAGE puisse concerner les projets industriels, dont l’implantation doit être facilitée, après saisine du préfet coordonnateur de bassin, et avis du comité de bassin.

Amendement 927 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 927

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de modifier les deux alinéas de l’article 10. D’une part, concernant le 1°, cette rédaction semble en contradiction avec l’évolution récemment apportée à l’article L. 163-1 du code de l’environnement concernant la notion de proximité. Le choix avait en effet été fait de substituer à la « proximité géographique » une logique de « proximité fonctionnelle », afin de mieux tenir compte des réalités écologiques. Certaines espèces présentent des aires de répartition ou des besoins fonctionnels étendus, ce qui peut justifier des mesures compensatoires localisées à une distance plus importante tout en garantissant une meilleure efficacité écologique. La réintroduction de la notion de « périmètre géographique plus large » introduit un flou juridique important sur ces récentes évolutions. Aussi, il est proposé de supprimer la mention de « périmètre géographique plus large », d’autant qu’elle semble déjà satisfaite par les récentes évolutions législatives. Il est pro

Amendement 35 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La rédaction actuelle du II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les statuts ou le règlement intérieur des coopératives et leurs unions et des organisations de producteurs et leurs associations qui bénéficient d'un transfert de propriété des produits qu'elles commercialisent doivent comporter des dispositions produisant des effets similaires à ceux des clauses obligatoires (notamment la clause de prix) mentionnées au III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Le présent amendement vise à garantir, en cas d’expérimentation rendant obligatoire l’utilisation de la clause de « tunnel de prix » pour un ou plusieurs produits, que l’ensemble des metteurs en marché, qu’il s’agisse de cave particulières, négociants, caves coopératives ou organisations de producteurs, puissent être soumis aux mêmes obligations relatives à la prise en compte des indicateurs de référence relatifs aux coûts de production. En effet, seul un traitement indi

Amendement 926 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 926

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Concernant le V : l’article 9, en encadrant davantage la mise en œuvre des mesures de compensation agricole collective, poursuit un objectif légitime de préservation du potentiel économique des filières agricoles. Toutefois, son application aux projets industriels soulève plusieurs difficultés qui justifient une exclusion ou une adaptation spécifique de ce secteur. D’une part, les projets industriels sont déjà soumis à un ensemble particulièrement dense d’obligations environnementales et foncières. Ils doivent notamment financer des mesures de compensation environnementale – de l’ordre plusieurs dizaines de millions d’euros – et des mesures de remise en état du foncier (dépollution, démolition, déconstruction) et d’aménagement du terrain. L’existence de l’obligation de compensation collective agricole constitue à la fois une étape administrative supplémentaire et un coût supplémentaire, susceptible de remettre en cause le projet ou de réduire la solidité financière du projet. D’autre p

Amendement 33 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement, en accord avec les interprofessions viticoles, vise à clarifier les dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime relatives à la durée minimale des contrats agricoles et s’inscrit en ce sens dans le prolongement de l’amendement n° 1623 présenté par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi en séance publique à l’Assemblée nationale. Il permet de clarifier que la dérogation dont bénéficient les produits soumis à accises ainsi que les raisins, moûts et vins dont ils résultent a été instaurée afin de tenir compte des spécificités de certaines productions vitivinicoles et de la forte variabilité interannuelle des volumes et des qualités produites dans certaines régions, qui justifie la possibilité de conclure des contrats ponctuels (dits contrats « spots » ). Cette dérogation n’a jamais eu pour objet ni pour effet d’interdire d’imposer le recours à la contractualisation pluriannuelle lorsque celle‑ci constitue, pour certains produi

Amendement 34 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

L’article 21 du texte adopté par la commission des affaires économiques du Sénat prévoit que les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire de la clause de « tunnel de prix » sont définies par décret après avis conforme de l’organisation interprofessionnelle compétente. Il prévoit également qu’en l’absence d’avis conforme de l’organisation interprofessionnelle compétente dans un délai de six mois, ce décret peut néanmoins être pris. Le présent amendement vise à préciser qu’une expérimentation de l’utilisation obligatoire de la clause de « tunnel de prix » ne peut être instaurée que sous réserve d’une demande formelle de l’organisation interprofessionnelle compétente. L’instauration d’un tel dispositif ne fait pas l’unanimité dans la filière vitivinicole, avec des impacts attendus très variables selon les produits, les bassins de production et les équilibres économiques propres à chaque territoire. L’amendement vise ainsi à garantir que cette expérimentation, comme la

Amendement 29 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à améliorer la compétitivité des agriculteurs et le bilan carbone de leurs récoltes en autorisant le transport de betteraves sucrières par des camions de 48 tonnes, dans le cadre de la simplification des normes agricoles inscrites au titre III du présent projet de loi. Entre 2021 et 2023, une expérimentation a eu lieu dans la Marne, les Ardennes et la Somme, sous l’égide du CEREMA. Celle‑ci, conduite dans le cadre d’une large concertation avec l’ensemble des parties prenantes, avait pour objectif d’évaluer l’intérêt et la faisabilité de porter le Poids total roulant autorisé (PTRA) des camions pour le transport des betteraves sucrières pendant la campagne de 44 à 48 tonnes. Les résultats de cette expérimentation sont concluants : au‑delà de la réduction significative du nombre de camions sur les routes (‑10 %), la benne 48 tonnes a pu faire la preuve de nombreux avantages : · Une diminution des émissions de CO2 d’au moins 5 à 10 % (moindre consommation de carburant

Amendement 30 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’application de la mention du pays d’origine en caractères de taille équivalente à celle du prix, lorsque celui‑ci est mentionné, sur les emballages de fruits et légumes frais ou secs. Le critère prix est un facteur déterminant d’achat chez les consommateurs, tout comme l’indication visible de la provenance des fruits et légumes. Ainsi, l’affichage de la provenance des fruits et légumes vendus au détail est obligatoire en caractères d’une taille égale à celle du prix, aussi bien en grandes surfaces que sur les étals des marchés. En revanche, s’agissant des fruits et légumes vendus emballés, aucune norme d’affichage, sur la taille des caractères pour la provenance, n’est exigée. Le baromètre Interfel 2023 de confiance envers les fruits et légumes frais démontre que les Français sont sensibles à l’origine des produits : 63 % placent l’origine comme leur 2è critère d’achats. La filière « tomate », par exemple, est confrontée à une réglementation l

Amendement 135 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 135

Acte observé : Auteur principal

La limitation de la taille des haies vise principalement à protéger la période de reproduction des oiseaux puisque ces dernières constituent un corridor écologique essentiel. Le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies (en application des articles L. 412‑21 à L. 412‑27 du code de l’environnement issu de l’article 37 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture) prévoirait un article R.412‑80 dans lequel « la période d’interdiction de travaux sur les haies [..] ne peut être inférieure à 21 semaines ». Or, cette période, établie à l’échelle nationale, ne tient pas suffisamment compte des conditions spécifiques des zones de montagne. Le décalage du cycle végétatif est le phénomène le plus marqué en montagne. La végétation entre en croissance plus tardivement en raison de la persistance de l’enneigement et des températures plus basses au printemps. Le cy

Amendement 54 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

Les procédures de mise en valeur des terres incultes prévues aux articles L. 125‑1 à L. 125‑15 du code rural et de la pêche maritime sont aujourd’hui peu mobilisées malgré leur intérêt pour la reconquête du foncier agricole. Cette situation s’explique notamment par la complexité de leur mise en œuvre. Le recours aux commissions communales ou intercommunales d’aménagement foncier, rarement constituées et longues à mettre en place, ainsi que l’intervention du conseil départemental, allongent les délais et freinent l’aboutissement des procédures. Le présent amendement vise à simplifier ce dispositif en confiant à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) l’exercice des compétences actuellement dévolues au conseil départemental et à la commission départementale d’aménagement foncier. Cette évolution est cohérente avec les missions déjà exercées par la CDPENAF, qui établit notamment l’inventaire départemental des friches agricole

Amendement 53 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement supprime la référence à l’Espace économique européen dans l’obligation d’approvisionnement applicable à la restauration collective publique, pour ne retenir que l’Union européenne comme périmètre géographique de référence. L’Espace économique européen comprend, outre les États membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Si ces États appliquent une grande partie du droit du marché intérieur européen, leurs normes de production agricole, leurs conditions sociales et leurs standards environnementaux ne sont pas strictement identiques à ceux imposés aux producteurs français et européens. L’inclusion de l’EEE dans le périmètre de l’obligation d’approvisionnement affaiblit donc la cohérence du dispositif au regard de son objectif premier, qui est de favoriser des produits soumis aux mêmes exigences réglementaires que celles pesant sur l’agriculture française. Par ailleurs, la restriction au seul périmètre de l’Union européenne est plus lisi

Amendement 379 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 379

Acte observé : Cosignataire

Pour rappel, la pisciculture est une activité agricole de maîtrise et d’exploitation d’un cycle biologique animal telle que définie par l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. La production de poissons d’eau douce en provenance d’étangs a régressé de quasiment 60 % en 10 ans, participant au déficit de la balance commerciale française en matière de produits issus de la pêche et de l’aquaculture qui est de plus de 4 milliards d’euros. Parallèlement, le rapport conjoint d’octobre 2022 du Conseil Général de l’Alimentation de l’Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER) et du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) ainsi que la stratégie n° 16 de novembre 2023 du Haut‑ Commissariat au Plan relative au « développement de l’aquaculture : un enjeu de souveraineté alimentaire » dressent des constats identiques : ‑ Le développement de la pisciculture en étang est un enjeu de souveraineté alimentaire en privilégiant des syst

Amendement 71 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 71

Acte observé : Cosignataire

Les travaux forestiers réalisés dans le cadre d’un document de gestion durable ou d’une autorisation délivrée en application du code forestier font déjà l’objet d’un examen préalable intégrant les enjeux de préservation des milieux naturels et de la biodiversité. Le maintien d’une obligation supplémentaire de dérogation au titre des espèces protégées pour ces opérations génère des redondances procédurales, des délais d’instruction importants et une insécurité juridique préjudiciable à l’activité économique de la filière forêt‑bois. Le présent amendement vise à simplifier l’exécution des travaux forestiers déjà encadrés par le code forestier, tout en maintenant les garanties environnementales attachées aux documents de gestion durable et aux autorisations administratives existantes. Il contribue ainsi à la gestion durable des forêts, à la mobilisation de la ressource forestière et au renforcement de la souveraineté productive des filières agricoles et forestières poursuivis par la prése

Amendement 72 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 72

Acte observé : Cosignataire

Les activités d’application de produits phytopharmaceutiques présentent des enjeux majeurs en matière de santé publique, de protection de l’environnement et d’acceptabilité sociale. Le cadre actuel prévoit certaines dérogations à l’obligation d’agrément, qui peuvent conduire à une hétérogénéité des pratiques et à des difficultés de contrôle. Le présent amendement vise à renforcer la cohérence du dispositif en supprimant ces dérogations, afin de garantir que ces interventions soient réalisées par des opérateurs dûment formés et certifiés. Il contribue ainsi à sécuriser les pratiques, à renforcer la confiance des citoyens et à accompagner la transition vers une agriculture plus durable.

Amendement 68 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Pour la France, la catégorie des produits d’origine aquatique affiche un déficit commercial structurel, avoisinant et même supérieur à 5 milliards d’euros depuis quelques années (4,96 milliards d’euros en 2024, 5,04 milliards en 2025). Il se tient immédiatement derrière celui, chronique également, observé pour les fruits et légumes (environ 7 milliards d’euros). Le saumon à lui seul pèse pour plus d’un milliard de déficit. Pourtant, la France possède des atouts incontestables qui devraient en faire une puissance piscicole de rang international. Les entraves à l’essor de la pisciculture nationale sont bien connues et documentées : en raison de procédures administratives lourdes et complexes, d’un accès difficile au foncier, et de normes drastiques notamment en matière d’ICPE, aucune nouvelle installation n’a vu le jour depuis 30 ans. L’évolution du régime ICPE applicable au secteur piscicole est notamment bloquée depuis plusieurs années. Le renforcement de notre souveraineté alimentaire

Amendement 297 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 297

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement des dispositions du projet de loi relatives à la gestion de la prédation et à ses conséquences sur les activités de production agricole. À l’instar des mesures prévues pour tenir compte des dommages causés par certaines espèces prédatrices aux élevages, il vise à apporter une réponse adaptée aux difficultés rencontrées par la filière mytilicole. La filière mytilicole française est en effet confrontée à une augmentation significative des pertes liées à la prédation, dans un contexte de fragilisation plus générale des équilibres biologiques et économiques des activités conchylicoles. Les exploitations subissent des pertes croissantes liées à la prédation, notamment par certaines espèces aviaires, telles que les goélands argentés, ainsi que par certaines espèces marines telles que les araignées, alors même que les outils réglementaires existants apparaissent insuffisamment adaptés à l’évolution de ces phénomènes. Cette situation fragili

Amendement 116 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 116

Acte observé : Cosignataire

La méthanisation est l’un des leviers les plus directs de la souveraineté agricole que le présent projet de loi entend renforcer : elle procure aux exploitations un revenu complémentaire stable, ancré dans le territoire, tout en produisant une énergie renouvelable pilotable et du digestat, un amendement et un fertilisant organique de proximité qui se substitue aux engrais minéraux importés. Le présent amendement vise ainsi à lever un verrou qui freine aujourd’hui la montée en puissance de ces unités et prive les agriculteurs de recettes additionnelles. En l’état du droit, les principaux dispositifs de financement du gaz vert (tarif d’achat, CPB, vente directe de gré à gré, etc) ne peuvent en pratique se cumuler sur une même installation. Un producteur engagé sous tarif d’achat se trouve ainsi enfermé : s’il accroît sa capacité de production, il ne peut valoriser les volumes supplémentaires par un autre mécanisme, et toute sortie anticipée de son contrat l’expose à des pénalités ou à la

Amendement 914 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 914

Acte observé : Cosignataire

Les entreprises de travaux agricoles constituent aujourd’hui un maillon essentiel de l’organisation productive des filières agricoles. En assurant la mutualisation des matériels, la réalisation de prestations techniques spécialisées et l’accès des exploitations à des équipements performants, elles contribuent directement à la compétitivité, à la modernisation et à la résilience de l’agriculture française. Or les règles actuelles d’urbanisme ne prennent pas toujours en compte la spécificité de ces entreprises, ce qui peut limiter l’implantation des bâtiments, ateliers, plateformes de stockage et équipements indispensables à leur activité au plus près des exploitations qu’elles servent. Le présent amendement vise donc à habiliter le Gouvernement à adapter les dispositions législatives applicables afin de reconnaître pleinement le rôle des entreprises de travaux agricoles dans l’économie agricole et de faciliter l’implantation des équipements nécessaires à leur activité, dans le respect d

Amendement 69 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 69

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement s’inscrit en cohérence directe avec l’article 1er du projet de loi, qui reconnaît l’agriculture, la pêche et l’aquaculture comme des secteurs d’intérêt général majeur concourant à la souveraineté alimentaire de la Nation. Pour atteindre ces objectifs et préserver durablement les capacités de production agricole, il est nécessaire de garantir un haut niveau de compétence des acteurs qui interviennent dans les opérations agricoles pour le compte des exploitants. Les entreprises de travaux agricoles (ETA) occupent désormais une place essentielle dans l’organisation productive des filières, notamment pour la réalisation d’opérations techniques mobilisant des matériels de plus en plus complexes. Le renforcement des exigences de qualification professionnelle applicables à ces activités constitue un levier de professionnalisation, de sécurisation des pratiques et d’amélioration de la qualité des prestations fournies. Il contribue également au respect des exigences sanita