Jean-Michel Arnaud

Amendement 140 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 140

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à ajuster le périmètre de la prolongation de l’expérimentation prévue à l’article 9 de la loi n° 2023‑221 du 30 mars 2023, dite « loi Descrozaille », conformément à la recommandation n° 8 du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les marges des industriels et de la grande distribution. Dans sa rédaction issue de la commission, l’article 19 quater limite cette prolongation aux produits relevant de l’article L. 443‑8 du code de commerce, c’est‑à‑dire excluant de nombreux produits alimentaires (vins, spiritueux, fromages AOP, boissons non alcoolisées, huiles, miel etc.). Ainsi, en l’état, l’applicabilité du dispositif est très restreinte au regard du périmètre de la précédente expérimentation. Une même entreprise pourrait ainsi suspendre ses livraisons ou demander un préavis pour une partie seulement de ses contrats, et non pour les autres produits, ce qui ferait peser une lourde insécurité juridique sur le dispositif. Ainsi rédigé, l’amendement vise

Amendement 14 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La restauration collective constitue un levier majeur d’orientation de la commande publique alimentaire. Dans un contexte de forte concurrence internationale et de recul de la souveraineté alimentaire, il importe que cette commande soutienne prioritairement les filières agricoles françaises créatrices de valeur. Aux côtés de l’agriculture biologique, les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (Label Rouge, IGP, AOP/AOC) garantissent des productions répondant à des cahiers des charges exigeants, associant qualité, traçabilité, ancrage territorial et valorisation des savoir‑faire. Or, l’élargissement progressif des catégories de produits prises en compte dans les objectifs de la loi EGALIM risque de réduire la part des produits sous SIQO dans les approvisionnements de la restauration collective. Le présent amendement vise donc à garantir qu’une part minimale des achats alimentaires bénéficie effectivement à ces filières de qualité reconnues par l’État. Sans remet

Amendement 15 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de repli Le présent amendement vise à garantir qu’une part minimale des achats alimentaires bénéficie effectivement à ces filières de qualité reconnues par l’État. Sans remettre en cause l’objectif de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, il fixe un seuil minimal de 10 % pour les autres SIQO afin de préserver la diversité des modèles agricoles français et de renforcer les objectifs de qualité de l’alimentation, de souveraineté alimentaire et de juste rémunération des producteurs.

Amendement 104 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rendre plus juste et plus proportionné le régime applicable à la destruction des haies. La règle actuelle est interprétée de façon très large, avec des coefficients de compensation pouvant atteindre 2,5. Concrètement, un agriculteur qui déplace une haie pour agrandir une parcelle ou qui remplace une haie en mauvais état peut se voir imposer de replanter plus du double du linéaire détruit. C’est disproportionné et difficilement justifiable. L’amendement recentre le dispositif autour de deux options simples : soit replanter ou régénérer un linéaire équivalent, soit mettre en œuvre des mesures préservant les espèces et habitats concernés. Il prévoit aussi qu’aucune compensation ne soit exigée lorsqu’il s’agit de remettre en culture une terre enfrichée. Enfin, et c’est important, il maintient pleinement les protections renforcées là où elles s’appliquent déjà : police de l’eau, espèces protégées, zones Natura 2000. Il s’agit donc de concilier protection des haies et a

Amendement 100 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à garantir que les agriculteurs et les acteurs locaux soient associés, dès le départ, aux démarches de protection des captages d’eau potable. L’article prévoit la simple possibilité de créer une cellule d’animation et un comité de pilotage pour délimiter les aires de captage et élaborer les plans d’action. L’amendement propose de rendre cette instance obligatoire et d’y associer expressément les acteurs du territoire, au premier rang desquels les agriculteurs. C’est une question de bon sens et d’efficacité : les mesures de protection des captages ont d’autant plus de chances d’être pertinentes et acceptées qu’elles sont construites avec ceux qui travaillent la terre concernée, et non imposées d’en haut. L’association des services de l’État reste prévue pour l’appui technique et méthodologique. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.

Amendement 102 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à mieux protéger les terres agricoles productives face aux mesures de compensation environnementale. Le texte prévoit que ces mesures s’appliquent en priorité sur des espaces « non productifs ou à faible potentiel agronomique ». Mais cette dernière mention est trop floue et permet, en pratique, de mobiliser des terres agricoles de qualité. Dans un contexte de forte pression sur le foncier et d’enjeu de souveraineté alimentaire, c’est un risque que nous ne pouvons pas courir. L’amendement propose donc de supprimer la mention « faible potentiel agronomique », afin de réserver clairement la compensation aux terrains réellement incultes. Les chambres d’agriculture ont d’ailleurs déjà cartographié ces terrains dans le cadre de l’instruction des projets photovoltaïques : la base de travail existe et est immédiatement mobilisable. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.

Amendement 97 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 97

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de supprimer l’article 5 sexies, dans un objectif de simplification. Cet article permet d’intégrer dans les documents de planification de l’eau des orientations relatives à l’efficience des usages et au stockage de la ressource. Mais cette mission existe déjà : les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ont précisément pour rôle de définir les priorités d’usage de l’eau et de répartir les volumes de prélèvement. Ajouter une nouvelle disposition reviendrait donc à créer un doublon, source de complexité inutile. Conformément à l’objectif de simplification des normes agricoles, cet amendement propose donc de supprimer cet article redondant. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.

Amendement 99 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 99

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de supprimer un article qui imposerait une nouvelle contrainte lourde et risquée à tous les agriculteurs irrigants. Cet article obligerait chaque irrigant à réaliser une analyse de sol tous les cinq ans et à mettre en œuvre un plan d’amélioration de ses sols, sous peine de voir réduire ou suspendre son accès à l’eau. L’objectif d’améliorer la qualité des sols est légitime et partagé par les Chambres d’agriculture. Mais le dispositif proposé pose trois problèmes majeurs. D’abord, il ajoute une obligation administrative supplémentaire à un empilement déjà considérable. Ensuite, il crée un lien inédit et dangereux entre la gestion des sols et l’accès à l’eau : un agriculteur pourrait perdre son autorisation d’irriguer pour des motifs techniques complexes et discutables, ce qui génère une grande insécurité juridique. Enfin, la sanction, couper l’eau, est totalement disproportionnée et fragiliserait les exploitations les plus dépendantes de l’irrigation, sans bénéfice

Amendement 103 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement de repli vise à mieux encadrer les mesures de compensation qui touchent des terres agricoles, en y associant la commission départementale compétente. La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a précisément pour mission de limiter la consommation du foncier agricole. Il est donc logique et cohérent qu’elle puisse donner son avis lorsque des mesures de compensation s’appliquent sur ces terres. L’amendement prévoit donc un avis simple de cette commission, afin d’apporter un regard expert et de garantir que la préservation du foncier agricole soit bien prise en compte. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.

Amendement 109 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 109

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à adapter les règles d’urbanisme littoral aux réalités très particulières des outre‑mer et des îles métropolitaines sans lien permanent avec le continent. La loi encadre strictement les constructions agricoles dans les espaces proches du rivage, pour protéger le littoral, ce qui est un objectif légitime. Mais dans les territoires insulaires et ultramarins, où le foncier est rare, l’accès difficile et l’approvisionnement contraint, cette règle uniforme rend parfois impossible l’implantation des équipements agricoles nécessaires. On protège alors le rivage au prix de la souveraineté alimentaire locale. L’amendement propose donc, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et les îles métropolitaines sans lien permanent avec le continent, d’autoriser ces constructions y compris dans les espaces proches du rivage. Il s’agit de préserver la capacité de ces territoires à produire leur propre alimentation. Cet amendement a été travaillé en collaborati

Amendement 96 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 96

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de confier la présidence des comités de bassin au préfet coordonnateur de bassin. Les comités de bassin sont des instances majeures : ils définissent les grandes orientations de la gestion de l’eau sur leur territoire, à travers les schémas directeurs et les programmes de mesures. Or, aujourd’hui, leur présidence est élue par les différents collèges qui les composent, ce qui peut nuire à la neutralité des débats et compliquer le dialogue, notamment lorsqu’il s’agit de bâtir des projets de territoire utiles à l’agriculture. Confier cette présidence au préfet coordonnateur de bassin garantirait une présidence neutre et impartiale, à même de faciliter le dialogue entre toutes les parties prenantes et de favoriser l’émergence de projets concertés au service de la souveraineté alimentaire. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.

Amendement 110 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 110

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la mission de service public d’identification et de traçabilité des animaux, confiée aux chambres d’agriculture. Cette mission est essentielle pour la sécurité sanitaire et la confiance dans nos filières d’élevage. Or, en l’état du droit, rien n’interdit qu’elle soit, à terme, intégralement concédée à un tiers privé par contrat de concession. Un tel montage rendrait la chaîne de responsabilité illisible pour l’État, compliquerait le pilotage national et affaiblirait le contrôle exercé par les chambres. L’amendement interdit donc explicitement le recours à un contrat de concession pour cette mission, tout en préservant la possibilité, pour les chambres, de recourir à des marchés publics pour s’appuyer sur des prestataires. Cette mesure n’entraîne aucune charge nouvelle pour les finances publiques, la mission étant financée par les cotisations des opérateurs. Là encore, le gage en fin d’amendement est une simple obligation technique de receva

Amendement 92 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 92

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article crée un rapport annuel au Parlement qui recense, pour chaque substance phytopharmaceutique ou médicament vétérinaire dont l’autorisation a été retirée, les mesures prises à l’égard des denrées importées qui en contiennent encore des résidus. En l’état, ce rapport ignore totalement la situation des outre‑mer. Or les agriculteurs ultramarins subissent des distorsions de concurrence parmi les plus fortes : leurs concurrents directs des pays voisins utilisent couramment des fongicides et des insecticides interdits dans l’Union européenne. C’est particulièrement vrai pour la banane, la canne à sucre et les fruits tropicaux, qui sont les piliers économiques de ces territoires. Cet amendement complète donc le rapport par un volet spécifique aux outre‑mer, analysant ces distorsions filière par filière et territoire par territoire. L’objectif est simple : que la représentation nationale dispose enfin d’une vision précise des désavantages subis par nos producteurs ultramarins, afin d

Amendement 107 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 107

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à renforcer la protection des riverains des parcelles agricoles susceptibles de recevoir des traitements phytopharmaceutiques. Le texte fixe actuellement à dix mètres la largeur maximale de la bande de protection séparant les habitations des parcelles traitées. L’amendement propose de porter cette largeur à vingt mètres. Cette distance n’a rien d’excessif : elle est déjà appliquée pour les cultures pérennes, notamment en arboriculture et en viticulture. La généraliser permet d’améliorer concrètement la prévention des risques d’exposition pour les riverains, tout en assurant une meilleure coexistence entre l’agriculture et les zones habitées. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.

Amendement 98 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 98

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à élargir et à simplifier l’accès aux projets de stockage d’eau. Dans sa rédaction actuelle, l’article facilite ces projets, mais en les conditionnant à l’existence d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Le risque est de faire du PTGE un passage quasi obligé pour tout projet de stockage, alors que ces démarches sont longues et ne couvrent pas tous les territoires. L’amendement propose donc de remplacer cette référence au PTGE par celle, plus souple, de « démarche concertée ». Cela permet d’ouvrir le dispositif à un plus grand nombre de projets, tout en garantissant qu’ils restent issus d’une véritable concertation locale. On conserve ainsi l’esprit de dialogue territorial, sans la rigidité d’un cadre administratif unique. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.

Amendement 105 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 105

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à clarifier et à élargir le champ de la servitude de voisinage agricole. Aujourd’hui, le texte vise les « terrains non bâtis ayant vocation à accueillir des constructions », une formulation imprécise. Or les espaces situés à proximité des parcelles agricoles ne sont pas seulement de futurs terrains à bâtir : ce sont aussi, très souvent, des terrains de sport, des aires de loisir, des parcs ou des jardins d’agrément, qui accueillent du public. L’amendement propose donc d’inclure explicitement ces espaces dans le champ de la servitude. C’est une mesure de clarté et de cohérence, qui permet de mieux anticiper les conflits d’usage entre l’activité agricole et ces lieux fréquentés par le public. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.

Amendement 94 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 94

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d’expérimenter, dans cinq régions au plus et pour trois ans, le relèvement à 100 000 euros du seuil en dessous duquel un acheteur public peut acheter des denrées alimentaires sans procédure de mise en concurrence formalisée, pour les besoins de la restauration collective (cantines scolaires, restauration hospitalière, etc.). L’objectif est de simplifier la vie des acheteurs publics et, surtout, de faciliter l’approvisionnement en produits locaux et de proximité, souvent issus de petites exploitations qui peinent à répondre aux lourdes procédures de marchés publics. Cette mesure avait été adoptée en commission à l’Assemblée nationale, soutenue par le rapporteur et le Gouvernement, avant d’être rejetée en séance. L’expérimentation permettrait d’en mesurer concrètement les effets, sur la qualité des achats comme sur l’accès des PME locales à la commande publique, avant toute généralisation. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture

Amendement 438 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 438

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La servitude créée par l’article 11 pourrait contraindre et renchérir fortement la réalisation des ouvrages nécessaires à l’exercice des missions de service public du transport ferroviaire : voies ferrées et équipements nécessaires à leur fonctionnement et à la sécurité des circulations. De la même façon qu’une exception est prévue pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité, il est proposé d’intégrer une exception pour les ouvrages nécessaires au transport ferroviaire.

Amendement 108 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à garantir que les modalités d’entretien de la bande de protection soient bien précisées par décret. Le texte prévoit que le décret encadre les conditions d’accès à cette bande, mais il reste muet sur son entretien. Or une bande de protection laissée à l’abandon perdrait toute son utilité. L’amendement ajoute donc que le décret devra également préciser les conditions d’entretien de cette bande. C’est la condition de son bon fonctionnement, de la sécurité des usagers et de l’efficacité réelle de la protection recherchée. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.

Amendement 31 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à généraliser la servitude de voisinage agricole en la rendant obligatoire (I) pour toute nouvelle construction ou opération d’aménagement réalisée à proximité d’espaces agricoles. Il procède également à plusieurs ajustements destinés à renforcer l’effectivité du dispositif et à assurer son application homogène sur l’ensemble du territoire national. Ce dispositif s’inspire directement de la proposition de loi que j’avais déposée en novembre 2023. Son principe avait ensuite été repris dans le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel. L’objectif demeure inchangé : préserver durablement l’activité agricole face à l’urbanisation croissante des espaces ruraux et périurbains. Trop souvent, lorsqu’un lotissement ou une nouvelle construction s’implante à proximité immédiate d’une exploitation agricole existante, les contraintes liées à la coexistence d