Jean-Michel Arnaud

Amendement 409 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 409

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’exclusion des locations consenties aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré du bailleur est de nature à réduire l’attractivité du dispositif pour les investisseurs. Afin d’encourager l’investissement locatif, le présent amendement propose de limiter cette exclusion aux seuls membres d’un même foyer fiscal, à l’instar du dispositif Pinel.

Amendement 260 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 260

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement élargit le périmètre de la dérogation aux territoires présentant des caractéristiques spécifiques reconnues par la loi : zones de montagne (art. 3, loi du 9 janvier 1985), zones littorales (art. L. 121‑1 et suivants du code de l’urbanisme) et communes bénéficiant d’un classement en station de tourisme au sens du code du tourisme. La méthodologie du diagnostic de performance énergétique (DPE), bien que revue ces dernières années pour tenir compte des petites surfaces, n’est pas adaptée aux spécificités climatiques, constructives et d’usage du bâti dans ces territoires, largement issu des plans de grands travaux des années 1960‑1970. Dans ces territoires, le parc immobilier se caractérise par une proportion plus élevée de résidences secondaires. Par ailleurs, la disponibilité de la main d’œuvre, la fourniture des matériaux de construction et les périodes de réalisation des travaux sont soumises à des contraintes saisonnières, justifiant l’extension du régime dérogatoire. C

Amendement 258 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 258

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les dérogations créées par le III de l’article 6 répondent à des situations objectives dans lesquelles le propriétaire ne peut atteindre immédiatement le niveau de performance énergétique exigé, malgré l’accomplissement de toutes les diligences nécessaires. En raison de leur insertion dans la loi du 6 juillet 1989, ces dérogations ne bénéficient toutefois qu’aux locations entrant dans le champ d’application de cette loi. Elles ne sont pas susceptibles d’être invoquées dans le cadre d’autres procédures administratives qui subordonnent la mise en location d’un logement au respect d’exigences identiques de performance énergétique. Il en résulte une différence de traitement entre propriétaires confrontés aux mêmes contraintes techniques, juridiques ou matérielles, selon le fondement juridique de la mise en location envisagée. Le présent amendement vise à assurer la cohérence du droit en permettant que les dérogations prévues par le présent article puissent être prises en compte lorsqu’une

Loi Montagne, Loi Littoral : face aux nouveaux enjeux, conforter, adapter et différencier

Référence : 858

Acte observé : Rapporteur

Loi Montagne, Loi Littoral : face aux nouveaux enjeux, conforter, adapter et différencier

Amendement 10 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article 10 prévoit d’insérer la possibilité d’instituer des servitudes sur les espaces, sites et itinéraires du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Or, ces itinéraires, sites et espaces, intégrés au plan départemental mentionné à l’article L. 311‑3 du code du sport, sont actuellement soumis à une procédure qui garantit un juste équilibre entre les parties. L’article L. 361‑1 du code de l’environnement prévoit qu’une convention doit être conclue entre le département et les propriétaires privés lorsque l’itinéraire traverse une propriété privée. Cela permet un échange et une prise en compte des intérêts des deux parties notamment le traitement des problèmes comme la responsabilité de la mise en sécurité des itinéraires, la responsabilité des propriétaires en cas d’accidents, la sécurité lors des jours de chasse, les conflits d’usage en cas de travaux agricoles ou sylvicoles ou encore la présence de troupeaux. Prise unilatéralement par l’autorité ad

Amendement 7 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 7

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Initialement, la loi Montagne permettait l’urbanisation en continuité des bourgs, villages et hameaux existants. La loi « Urbanisme et habitat » de 2003 a également ouvert la possibilité de construire en continuité des « groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants », afin de surmonter la rigueur des règles d’urbanisme applicables en zone de montagne et d’autoriser l’urbanisation en continuité de formes urbaines ne répondant pas à la définition du « hameau », au sens de la loi Montagne. La jurisprudence retient en effet généralement un seuil d’une dizaine de constructions pour qualifier un hameau, alors que de nombreux groupes de constructions, en montagne, comptent un nombre de constructions plus modeste. Pour le Conseil d’État, la qualification d’un groupe de constructions en tant que « groupe de constructions traditionnelles ou d’habitations » au sens de l’article L. 122‑5 du code de l’urbanisme suppose que ces constructions puissent « être perçues comme appar

Amendement 6 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 6

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à revenir au texte initial de l’article 11 de la proposition de loi. Il vise ainsi à renforcer la solidarité entre les territoires amont et aval d’un même bassin versant dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. En effet, les territoires de montagne sont parmi les plus touchés par les risques d’inondation, notamment du fait d’un ruissellement facilité par la pente et l’absence de retenue des sols. Ils concentrent donc une forte partie des ouvrages de protection réalisés sur les cours d’eau. La taxe Gemapi est aujourd’hui fixée au plafond de 40 € /hab dans la plupart des territoires de montagne, sans que cela soit suffisant pour financer l’ensemble des projets concernés. Pourtant, les territoires situés en aval bénéficient tout autant des ouvrages réalisés en amont – il paraît donc naturel qu’ils participent au financement des travaux qui protègent leurs territoires. Ils disposent par ailleurs d’un potentiel fiscal bien supérieur aux co

Amendement 8 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 8

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Dans les territoires soumis à la fois à la loi Littoral et à la loi Montagne, les règles d’urbanisme des deux lois se cumulent, la règle la plus stricte s’appliquant en cas de divergence. La loi Littoral prime notamment la loi Montagne en matière d’extension de l’urbanisation, d’obligation de ménager des coupures d’urbanisation, de préservation des espaces remarquables ou caractéristiques du littoral, ou encore d’implantation de stations d’épuration, dont le régime est plus favorable au titre de la loi Montagne. Cette primauté de la loi Littoral, dans la quasi-totalité des cas, sur la loi Montagne, a la conséquence paradoxale que les assouplissements spécifiquement introduits par le législateur pour tenir compte des contraintes physiques de la montagne et des formes d’urbanisme et d’habitat propres à ces territoires sont inapplicables aux communes de montagne soumises à la loi Littoral, entraînant de réels blocages, doublés d’un sentiment d’injustice, chez les élus et les porteurs de p

Amendement 9 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 9

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

La règlementation actuelle n’offre que deux alternatives pour le devenir des ouvrages de protection contre les inondations : la déclaration en système d’endiguement (SE) ou la neutralisation. Or les nouveaux critères de déclaration des systèmes d’endiguement contraignent les porteurs de la compétence GEMAPI en montagne à considérer un nombre trop important de systèmes d’endiguement à déclarer. Dans la Haute Durance, ce sont plus de 350 ouvrages établis sur un même cours d’eau. De ce fait, seuls les dispositifs prioritaires et principaux pourront l’être, eu égard aux lourdeurs administratives et financières engagées. Pour autant, il apparaît techniquement et politiquement inenvisageable de neutraliser les autres dispositifs de protection. Aussi, il semble urgent de prévoir un statut juridique permettant le maintien de ces ouvrages qui sont ni classés, ni neutralisés. De même, afin que nos collectivités puissent réellement diminuer la vulnérabilité des biens et des personnes, il est urge

Amendement 67 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La rédaction de l’article 9 issue de l’examen en commission des affaires économiques constitue une avancée notable. Elle est désormais plus fédératrice pour l’ensemble des massifs français, en intégrant toutes les démarches de valorisation des produits forestiers de montagne, sans exclure certaines appellations ni certains territoires. Toutefois, la rédaction actuelle présente une ambiguïté qui en réduit la portée opérationnelle. En premier lieu, la formule « favoriser le recours aux marques de certification » ne permet pas d’identifier clairement les certifications visées ni l’objet de cette certification. En l’état, cette rédaction pourrait englober des certifications qui ne garantissent pas spécifiquement la traçabilité ou l’origine des produits, sans pour autant contribuer à l’objectif de développement des filières locales. En second lieu, le rattachement des « matériaux biosourcés » à la notion de certification peut laisser entendre que seules certaines catégories de matériaux, no

Amendement 47 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 47

Acte observé : Auteur principal

Amendement 913 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 913

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Reconnue comme un intérêt fondamental de la Nation, l’activité agricole mérite une protection pénale adaptée aux enjeux qu’elle représente pour la souveraineté alimentaire, l’économie nationale et la recherche agronomique. La rédaction proposée renforce utilement les sanctions applicables aux intrusions dans les locaux à usage agricole. Toutefois, elle ne couvre pas l’ensemble des situations auxquelles sont confrontés les agriculteurs et les acteurs de la recherche agronomique. En pratique, les atteintes ne se limitent pas aux bâtiments agricoles. Elles concernent également les parcelles cultivées, les essais en plein champ, les serres, les hangars de stockage ou encore les centres de recherche agronomique. Ces intrusions, qu’elles résultent d’actions militantes organisées ou d’actes d’incivilité, sont susceptibles de causer des préjudices économiques importants, de compromettre des travaux de recherche conduits sur plusieurs années et de perturber durablement l’activité des exploitati

Situation financière de la presse locale

Référence : 0961G

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Culture, Société

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Recevabilité demande d'octroi commission d'enquête

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission des affaires étrangères, Commission des lois) - Audition Vincent Mazauric

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission des affaires étrangères, Commission des lois) - Rapport 2025 de la CNCTR - Audition de Vincent Mazauric

Acte observé : Participant

Amendement 66 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’information du consommateur sur l’origine des chairs et œufs de poissons issus de l’aquaculture ainsi que des mollusques bivalves issus de la conchyliculture, utilisés comme ingrédients dans les denrées alimentaires commercialisées par les établissements proposant des repas à consommer sur place, à emporter ou à livrer. L’origine de ces produits est déjà portée à la connaissance du consommateur lorsqu’ils sont commercialisés à l’état non transformé en application du règlement (UE) n° 1379/2013 à destination du consommateur final ou à une collectivité. En revanche, lorsqu’ils sont utilisés comme ingrédients dans des préparations ou des denrées alimentaires commercialisées par les établissements de restauration, cette information n’est aujourd’hui pas accessible au consommateur. Le présent amendement permet ainsi d’améliorer la transparence de l’information délivrée aux consommateurs, d’assurer une meilleure traçabilité et la valorisation

Amendement 614 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 614

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime fixe aux restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et privé ont la charge un objectif d’approvisionnement comprenant, en valeur hors taxes, au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. Alors que ces objectifs ne sont pas encore pleinement atteints, il importe de permettre la prise en compte de produits issus de démarches contribuant à l’amélioration de la qualité nutritionnelle des denrées et de leur performance environnementale, dès lors que ces caractéristiques reposent sur des exigences vérifiables et dûment attestées. Le présent amendement vise donc à rétablir une disposition adoptée par l’Assemblée nationale, afin de permettre la comptabilisation de ces produits au titre des objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité servis en restauration collective. Cette prise en compte est strictement encadrée, puisqu’el