Jean-Michel Arnaud

Amendement 377 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 377

Acte observé : Cosignataire

Suite aux assises de l’eau de 2019, l’IGN s’est vu confier par le Ministère en charge de l’environnement la réalisation d’un inventaire national des plans d’eau (INPE). 650.000 plans d’eau de plus de 100 m2 ont été alors dénombrés. 120.000 d’entre eux sont des étangs avec des superficies allant de 0,1 ha à 100 ha qui peuvent être qualifiés d’étangs piscicoles dont 40.000 sont réellement exploités selon les données communiquées par l’association Étangs de France. Ces chiffres font de la France en Europe le premier pays européen en nombre d’étangs et le quatrième en surface. Malgré ce fort potentiel et un cadre européen favorable, la production de poissons d’eau douce en provenance d’étangs a cependant régressé en France, de quasiment 60 % en 10 ans, pour atteindre le niveau inquiétant de seulement 3 600 tonnes en 2019. Cette régression s’inscrit dans le contexte global dégradé des produits issus de la pêche et de l’aquaculture, avec une balance commerciale f

Amendement 376 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 376

Acte observé : Cosignataire

La filière ovine doit faire face à de nombreux enjeux : une pression sanitaire constante, la prédation, la concurrence, etc. Elle rencontre également une difficulté structurelle liée à l’usage de la laine dont la valeur économique a considérablement diminué. La valorisation de la laine est aujourd’hui possible pour la transformation textile, le compostage dans une installation agréée ou la fabrication d’engrais. En dehors de ces destinations, la laine est considérée comme un déchet ce qui oblige les agriculteurs à supporter le coût de collecte, de stockage, de traitement ou d’élimination. Cette situation empêche des utilisations simples et de proximité comme l’application directe qui serait bénéfique pour la santé des sols et le recyclage des nutriments. Cet amendement vise à apporter une solution à cette problématique en lien avec la demande sociétale et environnementale d’alternatives naturelles et biodégradables.

Amendement 375 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 375

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Pour des raisons évidentes, la population de loups ne peut‑être dénombrée de manière exhaustive par simple comptage. Ce dernier résulte d’un calcul mathématique et repose sur de constantes estimations. Seules les attaques, sont mesurées avec précision. Cet indicateur, même s’il n’est pas corrélé à l’état de conservation de l’espèce, donne une indication précieuse pour compléter la méthode en cours dite de « capture‑marquage‑recapture » qui ne peut concerner l’ensemble de la population lupine. Il permettrait de confronter les extrapolations statistiques tout en localisant avec davantage de précision les populations présentes sur les territoires et leurs déplacements. Cet amendement propose donc d’inclure le critère du nombre d’attaques de loups officiellement recensées pour compléter et affiner le processus de recensement des populations.

Amendement 374 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 374

Acte observé : Cosignataire

La société évolue rapidement ce qui entraîne une mutation dans la gestion de la propriété privée et des activités agricoles. Les contraintes de l’emploi appellent les familles à une dispersion géographique avec un souhait futur de revenir vers les origines dès que possible. Ces ancrages terriens méritent une attention spécifique afin de préserver le patrimoine commun de la Nation à propos des écosystèmes aquatiques (cf article 45 de la loi Climat du 22 août 2021). Pendant cette période d’absence momentanée, la continuité de la gestion pose des difficultés. Les modalités pratiques actuelles de délégation normalisée du code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) n’apportent pas une réponse satisfaisante pour répondre à deux souhaits que sont la préservation du milieu aquatique des terres en eau et la production piscicole alimentaire. Aujourd’hui, il n’existe que le bail rural encadré sur le montant du loyer avec dessaisissement du propriétaire du faire valo

Amendement 907 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 907

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’alinéa 11 prévoit que le preneur doit « exploiter régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles » pour que son droit de préemption prime celui de la SAFER. Cet alinéa est une réponse à un arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2026 qui considère que le respect du contrôle des structures par le preneur en place doit être vérifié après exercice de la préemption, et non pas au jour de la préemption. La réponse apportée par l’alinéa 11 est cependant inadaptée. En effet, le contrôle des structures est une mission dévolue au préfet de région. Lui seul réalise l’instruction des demandes et sait qui dispose, ou non, d’une autorisation d’exploiter. La SAFER n’a pas ce rôle et ne sait pas qui est en règle avec la réglementation des structures : elle ne peut donc savoir si une autorisation d’exploiter a été sollicitée et accordée. De même, le notaire qui serait chargé d’effectuer la vérification du fait que l’exploita

Amendement 906 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 906

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans plusieurs filières, la durée des négociations peut excéder les contraintes propres aux cycles de production, plaçant les producteurs dans une situation d’incertitude économique durable qui fragilise leur revenu et leur capacité d’investissement. Le présent amendement vise à garantir un cadre temporel clair et prévisible pour la conclusion des contrats et accords‑cadres définis par EGalim. Il fixe un délai maximal de six mois incluant l’ensemble des étapes de la procédure, de la négociation à l’intervention éventuelle du Comité de règlement des différends commerciaux agricoles. Cet encadrement permet d’apporter de la visibilité aux producteurs et d’éviter que les procédures ne s’éternisent, en garantissant qu’une décision intervienne dans un délai compatible avec les réalités économiques et les contraintes de production. À défaut d’accord et lorsque les parties souhaitent poursuivre leur relation contractuelle, l’amendement prévoit un mécanisme transitoire de continuité économique

Amendement 369 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 369

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La présente version du projet de loi prévoit que les orientations stratégiques des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) assurent une efficience des usages de l’eau, une augmentation du stockage de la ressource en eau et une réutilisation des eaux usées. Afin de donner les moyens opérationnels aux acteurs locaux d’atteindre ces orientations stratégiques, le présent amendement propose que soit établi, dans un chaque département, un document de planification territoriale dressant un état des lieux de la ressource en eau, des potentialités de création de réserves en eau, et de réutilisation de volumes d’eaux usées. Une priorité sera donnée aux départements structurellement déficitaires comprenant des communes classées en ZRE (zone de répartition des eaux). Ce document est établi par les Agences de l’eau, s’appuyant notamment sur les périmètres hydrographiques des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), en lien avec le préfet coordonnateur du bassin et en concert

Amendement 370 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 370

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La Commission des affaires économiques du Sénat a placé les agences de l’eau sous une double tutelle ministère de la Transition écologique et ministère de l’Agriculture afin de rééquilibrer la stratégie de l’eau en intégrant pleinement les enjeux agricoles. Si les agences de l’eau articulent les objectifs environnementaux avec les enjeux de souveraineté alimentaire, elles œuvrent aussi dans les territoires auprès des acteurs économiques et singulièrement auprès des industriels. Les agences de l’eau ont en effet pour mission d’accompagner et de valoriser les projets et initiatives du tissu industriel local par exemple en matière de réduction des pollutions pour garantir le bon état des eaux, ou encore en matière de réutilisation des eaux usées. Le présent amendement propose donc de mettre les agences de l’eau sous la tutelle des ministères de l’environnement, de l’agriculture mais aussi de l’économie car ces trois piliers constituent la synthèse d’une eau saine durablement mobilisable p

Amendement 373 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 373

Acte observé : Cosignataire

Face aux incidents répétés générés par les vautours, l’élaboration d’une politique publique cohérente à l’échelle nationale est nécessaire. Sur le modèle de la gouvernance mise en place pour le loup, qui a permis de structurer une réponse de l’État à la fois cohérente au niveau national et adaptée aux réalités de terrain, le présent amendement crée trois outils : un préfet référent chargé de garantir l’unité des règlementations entre départements et d’éviter les divergences d’application des seuils de régulation ; un Groupe national vautour, instance de concertation reprenant la composition équilibrée du Groupe national loup (services de l’État, élus, profession agricole, associations de protection de la nature) ; un plan national d’actions vautour, qui formalisera la politique de gestion de l’espèce dans la durée, comme le PNA loup‑élevage actuellement en vigueur. Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs du Tarn.

Amendement 372 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 372

Acte observé : Cosignataire

Pour lutter contre les incidents générés par les vautours, le présent amendement propose de supprimer progressivement, et d’interdire la création, des placettes ou aires de nourrissage existants. Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs du Tarn.

Amendement 389 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 389

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le projet de loi crée un nouvel outil de planification des investissements agricoles à travers les projets d’avenir agricole. Or, la réussite de ces projets repose largement sur leur inscription dans les dynamiques territoriales et sur la mobilisation des collectivités concernées. En complément de la prise en compte bienvenue des projets alimentaires territoriaux (PAT) introduite par amendement en commission, il apparaît nécessaire d’associer les élus des communes et de leurs groupements à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des projets d’avenir agricole. Les collectivités territoriales sont en effet des acteurs majeurs du développement agricole et alimentaire local. Elles exercent des compétences déterminantes en matière d’aménagement de l’espace, d’urbanisme, de développement économique, de gestion de l’eau et de restauration collective, et portent de nombreux PAT qui contribuent à structurer les filières agricoles et alimentaires à l’échelle des territoires. Par ailleurs,

Amendement 1045 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 1045

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La préservation des productions agricoles et des élevages de plein air constitue une condition indispensable à la poursuite de l’intérêt général majeur que représente l’agriculture pour la Nation. Dans ce contexte, les agriculteurs et les éleveurs doivent disposer de moyens d’action efficaces pour prévenir les dommages causés à leurs exploitations par certaines espèces protégées, qu’il s’agisse notamment du loup, de l’ours, du lynx, du vautour, du cormoran, du choucas, du castor ou encore de la grue cendrée. Le présent amendement vise à garantir que, lorsqu’il est nécessaire de prévenir ou de faire cesser un dommage, les exploitants puissent bénéficier des dérogations prévues au régime de protection des espèces, sans être exposés à une insécurité juridique ou à des poursuites lorsqu’ils agissent dans le respect des conditions fixées par la loi.

Amendement 73 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à substituer, au sein de l’article 18 du projet de loi, la référence à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime par celle à l’article L. 722‑1 du même code. En effet, la rédaction actuelle retient une définition de l’activité agricole fondée sur l’article L. 311‑1, qui présente un caractère large et essentiellement économique. Si cette définition permet d’englober de nombreuses activités agricoles, elle ne correspond pas nécessairement au périmètre opérationnel des exploitations effectivement structurées et identifiées en tant que telles. À l’inverse, l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui détermine le champ d’application du régime de protection sociale agricole, repose sur une approche plus concrète et fonctionnelle de l’activité agricole. Il permet d’identifier avec davantage de précision les exploitations agricoles, en tenant compte de leur réalité professionnelle, de leur organisation et de leur inscription dans les

Amendement 877 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 877

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Reconnue comme un intérêt fondamental de la Nation, l’activité agricole appelle une protection pénale adaptée aux enjeux qu’elle représente pour notre souveraineté alimentaire, notre économie et notre capacité d’innovation. La rédaction proposée constitue une avancée en renforçant la répression des atteintes portées aux exploitations agricoles. Elle gagnerait toutefois à être complétée afin d’inclure explicitement les activités de recherche agronomique, qui contribuent directement au développement de l’agriculture de demain. En effet, les actes de dégradation ne visent pas uniquement les bâtiments ou les matériels agricoles. Ils peuvent également affecter des parcelles expérimentales, des essais en plein champ ou des infrastructures de recherche, compromettant des travaux scientifiques parfois conduits sur plusieurs années et indispensables à l’amélioration des pratiques culturales, à l’adaptation au changement climatique ou à la sécurité alimentaire. Cet amendement étend donc le dispo

Amendement 390 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 390

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent article modifie substantiellement les règles de composition des commissions locales de l’eau (CLE) en prévoyant une répartition par tiers entre les trois collèges qui les composent. Cette évolution remet en cause les modalités de gouvernance des commissions locales de l’eau conduisant à réduire la représentation des collectivités locales et augmenter celle de l’état et de ses établissements publics intéressés Or, les collectivités locales exercent des compétences déterminantes en matière de gestion de l’eau et des milieux aquatiques, d’assainissement, d’alimentation en eau potable, de prévention des inondations et, plus largement, de mise en œuvre des politiques publiques de l’eau à l’échelle des bassins versants. Ils constituent également les principaux maîtres d’ouvrage et financeurs des actions prévues par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Il est donc plus que légitime qu’elles disposent collectivement de la majorité des sièges. Par ailleurs, la rép

Amendement 890 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 890

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer la transparence des allégations relatives à la rémunération des agriculteurs dans les communications commerciales portant sur les produits agricoles et alimentaires. Celle‑ci est un véritable levier de renforcement du rapport de force en faveur de l’amont agricole. Les consommateurs français sont en grande majorité et de plus en plus favorables à une meilleure répartition de la valeur en faveur des agriculteurs. Il est communément admis que la consommation nationale est un facteur prépondérant de la sauvegarde de notre souveraineté alimentaire. De ce fait, de plus en plus d’acteurs économiques mettent en avant, dans leur publicité ou sur l’emballage de leurs produits, des allégations selon lesquelles ceux‑ci contribueraient à assurer une « juste rémunération » ou un « soutien » des agriculteurs. Si ces démarches peuvent répondre légitimement à cette attente grandissante des consommateurs elles reposent aujourd’hui sur des informations peu accessib

Amendement 19 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’introduction de cette nouvelle certification, sans traçabilité des laits, sans cahier des charges validé par les pouvoirs publics, sans contrôle par un organisme certificateur agréé, viendrait directement et de façon déloyale, concurrencer nos filières AOP/IGP en zone de montagne.

Texte parlementaire 803

Référence : 803

Acte observé : Cosigner

1

Fondements juridiques ayant conduit à la décision de relâcher une louve dans le massif alpin

Référence : 09253

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Agriculture et pêche, Aménagement du territoire, Environnement

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant