Jean-Michel Arnaud

Amendement 506 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 506

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à améliorer la cohérence juridique et rédactionnelle de l’article 33 bis. Il insère, au sein du code général des collectivités territoriales, un nouvel article L. 2223‑34‑3, afin de faire apparaître, dans un même article, les exigences d’information applicables aux contrats obsèques ainsi que les clauses qui y sont interdites. Il substitue également à la référence à « l’assureur ou son représentant » celle de « l’organisme auprès duquel le contrat a été souscrit ou son mandataire », afin de mieux tenir compte de la diversité des organismes susceptibles de proposer ces contrats, notamment les entreprises visées à l’article L. 310‑1 du code des assurances ainsi que les mutuelles et unions mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité.

Amendement 503 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 503

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a institué un dispositif expérimental visant à permettre de déroger, pour les projets situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, d’une grande opération d’urbanisme ou de secteurs d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire, de demander à déroger aux règles opposables à leur projet à condition de démontrer que sont atteints des résultats satisfaisant aux objectifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé. Ce dispositif dit de « permis d’innover » place le porteur de projet dans une logique de résultats et en favorise le recours à des procédés innovants. Cet outil favorise l’émergence de propositions concrètes pour simplifier le droit de la construction en faveur de la réussite des projets locaux. L’expérimentation doit s’achever en 2030. La présente mesure prolonge l’expérimentation du permis d’innover de cinq ans. Elle cl

Amendement 507 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 507

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel et de coordination.

Amendement 494 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 494

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement tend à préciser l’articulation de l’exercice des compétences entre une commune et un groupement dont elle est membre et, partant, à faciliter les investissements des collectivités territoriales dans les sociétés de production d’énergies renouvelables. À ce titre, il propose de reprendre l’article 17 de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, adoptée par le Sénat en première lecture le 16 octobre 2024. Dans sa décision du 26 mai 2026, le Conseil d’État a considéré que la prise de participation des communes et de leurs groupements au capital de sociétés de production d’énergies renouvelables était une compétence en tant que telle. Ainsi, en application du principe d’exclusivité, il n’est pas possible pour une commune de prendre une participation dans ces sociétés dès lors que le groupement auquel elle appartient use de cette même faculté prévue à l’article L. 2253‑1 du code général de

Amendement 504 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 504

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer la cohérence et la lisibilité du dispositif, en procédant à des coordinations et des modifications rédactionnelles. Il prévoit ainsi faire figurer l’intégration du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie au sein du plan d’aménagement et de développement durable de Corse (Padduc) à l’article L. 4424‑10 du code général des collectivités territoriales, qui regroupe déjà les cas dans lesquels le Padduc vaut ou intègre d’autres documents sectoriels de programmation. Il procède aux coordinations nécessaires dans le code de l’environnement afin d’éviter le maintien de dispositions propres à un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie autonome en Corse, dès lors que ses objectifs et orientations seraient désormais intégrés au sein du Padduc.

Amendement 499 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 499

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à simplifier la procédure applicable au changement de destination des bâtiments situés en zone agricole ou naturelle. Il supprime l’avis conforme de la conférence des maires de l’établissement public de coopération intercommunale. Cette instance, qui n’est pas un organe délibérant de l’EPCI, a vocation à favoriser la coordination entre les maires des communes membres et le président de l’établissement. Elle ne paraît pas adaptée à l’exercice d’un avis conforme sur une décision individuelle relative au changement de destination d’un bâtiment déterminé. Cette suppression permettra en outre d’alléger la procédure et d’en accélérer le déroulement. L’amendement procède également à une clarification rédactionnelle et précise que le silence gardé par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers pendant un délai d’un mois vaut avis favorable.

Amendement 509 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 509

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 5 de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a prévu à l’article L. 161‑21‑2 du code de la sécurité sociale une majoration de la durée d’assurance retraite au bénéfice des élus locaux ayant exercé des fonctions exécutives (maire, adjoint au maire, président ou vice‑président de conseil départemental ou régional...). La majoration est d’un trimestre par mandat complet effectué, dans la limite de trois trimestres. Suivant les règles d’entrée en vigueur de jouissances des pensions, ces dispositions sont applicables aux mandats effectués ou en en cours des élus n’ayant pas liquidé leurs droits à retraite au jour de l’entrée en vigueur de la loi. Le texte adopté ne prévoit pas une entrée en vigueur différée, ni même de conditionner cette dernière à l’intervention d’un décret. Cette mesure est entrée en vigueur le 24 décembre 2025, ainsi que l’atteste le site Légifrance. Allant à l’encontre de l’intention du législateur, le Gouvernement considère tout

Commission des lois - PJL Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (amendements)

Acte observé : Participant

Amendement 498 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 498

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à prolonger le dispositif dérogatoire de promotion interne des secrétaires généraux de mairie (SGM) de catégorie C, prévu à l’article 2 de la loi n° 2023‑1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Ce « plan de requalification », ouvert du 30 avril 2024 au 31 décembre 2027, permet aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades C2 et C3, justifiant d’au moins quatre ans d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants, d’accéder à la catégorie B. Il s’inscrit dans la perspective de l’interdiction, à compter du 1er janvier 2028, pour tout agent de catégorie C d’être nommé à ces fonctions. Or, l’accès à ce dispositif suppose, pour les agents actuellement positionnés au grade C1, d’obtenir au préalable un avancement de grade vers C2 selon les règles ordinaires d’ancienneté et d’échelon, indépendantes de la volonté de l’agent ou de l’employeur. Ainsi, une partie des agents C1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Adaptation droit outre-mer (amdts) - PJL Simplification normes CT (rapport)

Acte observé : Participant

Report DOSLEG 121762

Référence : 757

Acte observé : Rapporteur

Texte parlementaire 761

Référence : 761

Acte observé : Cosigner

1

Amendement COM-181 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-181

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir la lisibilité et la pérennité de la servitude instituée à l'article L. 152-24 en prévoyant qu'elle fasse systématiquement l'objet d'une parcelle cadastrale unique et distinctive. Le principe qui fonde cette disposition est celui de la responsabilité des projets d'urbanisation à proximité des espaces agricoles. Lorsqu'une nouvelle construction est implantée à proximité d'une activité agricole préexistante, il appartient au porteur du projet d'intégrer les contraintes inhérentes à cette proximité. La charge de l'adaptation ne saurait reposer sur l'exploitant agricole, dont l'activité est antérieure et participe à la souveraineté alimentaire ainsi qu'à la vitalité économique des territoires ruraux. La création d'une parcelle cadastrale spécifique répond à un objectif de sécurité juridique. Elle permet une identification immédiate et incontestable de l'emprise de la servitude par les propriétaires, les acquéreurs, les collectivités territoriales, les services

Amendement COM-182 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-182

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à permettre aux syndicats agricoles de rédiger les actes des sociétés à prépondérance immobilière liés directement à leur mission d’accompagnement, tout en conciliant l'objectif de lutte contre la fraude poursuivi par la loi avec les impératifs de simplification administrative et de préservation de l'économie de proximité. La sécurisation des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière constitue un objectif légitime afin de renforcer la transparence des opérations et de prévenir les risques de fraude fiscale, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Toutefois, cet objectif ne saurait conduire à écarter des acteurs professionnels qui présentent toutes les garanties nécessaires pour assurer un contrôle effectif des opérations concernées. Les syndicats professionnels agricoles exercent depuis de nombreuses décennies une mission reconnue d'accompagnement, de conseil et de suivi des exploitations agricoles et des structures patrimoniales

Amendement COM-183 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-183

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’application de la mention du pays d’origine en caractères de taille équivalente à celle du prix, lorsque celui-ci est mentionné, sur les emballages de fruits et légumes frais ou secs. Le critère prix est un facteur déterminant d’achat chez les consommateurs, tout comme l’indication visible de la provenance des fruits et légumes. Ainsi, l’affichage de la provenance des fruits et légumes vendus au détail est obligatoire en caractères d’une taille égale à celle du prix, aussi bien en grandes surfaces que sur les étals des marchés. En revanche, s’agissant des fruits et légumes vendus emballés, aucune norme d’affichage, sur la taille des caractères pour la provenance, n’est exigée. Le baromètre Interfel 2023 de confiance envers les fruits et légumes frais démontre que les Français sont sensibles à l’origine des produits : 63 % placent l’origine comme leur 2è critère d’achats. La filière « tomate », par exemple, est confrontée à une réglementation l

Amendement COM-72 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-72

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à permettre d’apposer le Nutri-score sur les fruits et légumes, vendus en vrac ou emballés. Le Nutri-score est un système d’étiquetage nutritionnel créé par Santé Publique France afin de faciliter l’information nutritionnelle et d’orienter les choix des consommateurs vers des aliments de meilleure qualité nutritionnelle. Les bénéfices pour la santé de la consommation régulière de fruits et légumes sont, aujourd'hui, largement démontrés. Consommer quotidiennement des fruits et légumes joue un rôle positif dans la prévention des maladies non-transmissibles comme l'infarctus, l'hypertension artérielle, les accidents vasculaires cérébraux, de nombreux cancers et bien d'autres pathologies chroniques. Une faible consommation de fruits et légumes est considérée par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) comme un facteur de risque pour la santé. Or, la consommation des fruits et légumes reste encore très insuffisante chez les enfants et les adultes. Cette mesure, en plus

Amendement COM-180 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-180

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à généraliser la servitude de voisinage agricole en la rendant obligatoire (I) pour toute nouvelle construction ou opération d'aménagement réalisée à proximité d'espaces agricoles. Il procède également à plusieurs ajustements destinés à renforcer l'effectivité du dispositif et à assurer son application homogène sur l'ensemble du territoire national. Ce dispositif s'inspire directement de la proposition de loi que j’avais déposée en novembre 2023. Son principe avait ensuite été repris dans le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture avant d'être censuré par le Conseil constitutionnel. L'objectif demeure inchangé : préserver durablement l'activité agricole face à l'urbanisation croissante des espaces ruraux et périurbains. Trop souvent, lorsqu'un lotissement ou une nouvelle construction s'implante à proximité immédiate d'une exploitation agricole existante, les contraintes liées à la coexistence d

MI Loi littoral Loi montagne - Réunion MI Littotral Montagne

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJL Simplification des normes CT - Audition de Françoise Gatel

Acte observé : Participant