Jean-Michel Arnaud

Amendement COM-319 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-319

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de coordination.

Amendement COM-314 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-314

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à permettre plus de souplesse dans l’exercice de la compétence PLU des communes et des EPCI. Il s'inspire de l'article 16 de la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir déposée par François-Noël Buffet, Mathieu Darnaud, Françoise Gatel et Jean-François Husson. Il permet aux communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération qui auraient conservé la compétence PLU de ne la transférer qu’en partie à l'EPCI. Le III met en cohérence les articles du code de l’urbanisme relatifs au périmètre du PLUi.

Amendement COM-309 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-309

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de sécuriser juridiquement les règles régissant la composition des commissions de délégation de service public et des commissions d’appel d’offre. Alors qu’il appartient aujourd’hui à chaque collectivité ou groupement de prévoir les règles de remplacement des membres, l’absence de base légale peut conduire, dans une lecture stricte du droit en vigueur, à considérer qu’une telle démission doive conduire à la réélection de l’ensemble des membres de la commission, soit une procédure particulièrement lourde. Dès lors, cet amendement prévoit que le suppléant inscrit sur la même liste que le titulaire démissionnaire et venant immédiatement après lui puisse le remplacer. Le remplacement du suppléant est assuré par le candidat suivant sur la liste. De cette manière, la réélection générale des membres de la commission ne devient nécessaire qu’en cas d’indisponibilité de l’ensemble des suppléants, à l’instar de ce qui était prévu pour les commissions d’appel d’

Conséquences pour la politique énergétique des collectivités territoriales de la décision rendue par le Conseil d'État du mardi 26 mai 2026

Référence : 09135

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales, Environnement

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - Auditions rapporteurs - PJL Simplification normes collectivités territoriales

Acte observé : Participant

Amendement 17 — Lutter contre les déserts médicaux

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

Amendement de repli. La notion de « médecins » comprend déjà tous les modes d’exercice. La mention « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié » semble donc superflue.

Amendement 16 — Lutter contre les déserts médicaux

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

96 % du territoire est couvert par la permanence des soins selon le Conseil National de l’Ordre des Médecins, et de plus en plus de professionnels y participent. Imposer une participation à la permanence des soins n’est pas une réponse à un besoin de santé publique. Plutôt que la contrainte, il faut des mesures financières incitatives, la mise en place de transports dédiés pour les patients non‑mobilisables, des actions de sensibilisation auprès du grand public et des médecins libéraux.

Amendement 18 — Lutter contre les déserts médicaux

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

Amendement de repli. Lorsqu’une ligne de garde est incomplète, il peut être fait appel aux professionnels de santé volontaires. En l’absence de volontaire, le directeur général de l’ARS a la possibilité de désigner un ou plusieurs professionnels afin de pallier cette défaillance organisationnelle. Toutefois, ce pouvoir du directeur de l’ARS n’est pas sans limite.

Commission des lois - Création MI - Nominations HATVP : B. Malgorn et Ph. Ingall-Montagnier

Acte observé : Participant

MI Loi littoral Loi montagne - Réunion MI Littoral Montagne

Acte observé : Participant

Séance plénière - EV PJL Programmation militaire 2024-2030

Acte observé : Participant

Commission des lois - Affaire Lyhanna - Audition conjointe de Laurent Nunez et Gérald Darmanin

Acte observé : Participant

Séance plénière - Suite PJL Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Acte observé : Participant

MI Loi littoral Loi montagne - Réunion MI Littoral Montagne

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 75 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 75

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La dronisation du champ de bataille est désormais une réalité opérationnelle au cœur des conflits en cours. Les drones d’interception sont devenus un outil tactique essentiel, dont la maîtrise conditionne directement la survie des forces déployées face aux menaces saturantes. Dans ce contexte, disposer d’une capacité souveraine de production en grande série de drones d’interception est une nécessité vitale pour nos armées. Pourtant, le rapport annexé adopté par l’Assemblée nationale ne reconnaît pas les drones d’interception comme segment capacitaire autonome et ne disposent donc pas de cible chiffrée. Cette absence de reconnaissance empêche tout pilotage capacitaire cohérent, toute contractualisation industrielle anticipée et tout contrôle parlementaire de l’exécution. Le retour d’expérience des conflits récents, et en particulier la guerre en Ukraine, établit pourtant la logique propre à ces systèmes. Les drones d’interception à usage unique partagent avec les munitions téléopérées (

Séance plénière - PJL Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - Auditions rapporteurs - PJL Simplification normes collectivités territoriales

Acte observé : Participant

Amendement 76 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 76

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les cibles SDT du rapport annexé : ≥ 40 systèmes en 2030 et ≥ 40 en 2035 sont identiques, ce qui signifie en pratique aucune progression entre 2030 et 2035 et un niveau initial déjà insuffisant au regard des besoins d’un engagement de haute intensité. Le RETEX Ukraine montre que les armées engagées consomment plusieurs centaines de drones tactiques par semaine. Avec 40 systèmes en parc total, la France ne dispose pas d’une capacité de volume compatible avec un engagement durable. Le présent amendement double la cible 2030 et fixe une trajectoire de montée en puissance cohérente avec les enseignements des conflits récents, en cohérence avec les surmarches drones (+ 2 Md €) inscrites dans l’actualisation.