Jean-Michel Arnaud

Amendement 64 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 64

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

À la suite d’une proposition de loi n° 241 (2024-2025), déposée le 15 janvier 2025, et d’une proposition de résolution n° 428 (2025-2026), déposée le 23 février 2026, cet amendement vise à simplifier et accélérer les formalités administratives pour les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en particulier les blessés de guerre psychiques, qui pourraient obtenir un chien d’assistance. Certains militaires ou anciens militaires souffrant de stress post-traumatique se heurtent à des difficultés pour accéder à des lieux ouverts au public ou pour circuler librement en transport en commun accompagnés de leurs chiens, ce qui est pourtant crucial pour leur réhabilitation psycho-sociale. En effet, un blessé de guerre ayant quitté l’institution militaire avec un taux d’invalidité établi par le service des pensions et des risques professionnels (SPRP) doit effectuer à nouveau un long parcours dans le secteur civil auprès de la maison départementa

Amendement 74 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de relever la cible des hélicoptères Tigre rénovés au standard MkIII de 14 à 42 appareils à l’horizon 2035. Face au déclin de la flotte historique de l’Aviation Légère de l’Armée de Terre (ALAT), qui comptait autrefois plus de 300 hélicoptères d’attaque Gazelle, les capacités actuelles se résument désormais à 67 hélicoptères Tigre et 80 Gazelles, ces dernières étant progressivement retirées du service. Alors que ces 67 Tigre ont été produits aux standards HAP (Hélicoptère d’Appui Protection) puis HAD (Hélicoptère d’Appui Destruction), l’Armée de Terre a entrepris de rétrofiter l’ensemble de ses 38 premiers modèles HAP en HAD, dont le dernier sera livré début 2027. Cette démarche a permis d’assurer l’homogénéité et la pertinence opérationnelle de la flotte. En 2022, le Ministère des Armées a signé un contrat avec l’industriel Airbus Helicopters pour la rénovation du Tigre vers le standard MkIII. Ce programme vise à prolonger la pertinence de ce système d’armes au‑

Amendement 73 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement demande la présence d’un A400M Atlas dans chacune des zones de défense et de sécurité ultra‑marine (Antilles, Guyane, Sud de l’Océan Indien, Nouvelle‑Calédonie et Polynésie française). Ce déploiement viendrait renforcer les capacités de transport de forces militaires présentes sur ces théâtres d’opération. De surcroit, ce déploiement des A400M Atlas dans les territoires d’Outre‑mer répond à une logique de déconcentration des moyens stratégiques de nos armées et de leur meilleure répartition. Enfin, la présence d’A400M Atlas dans ces ultra‑marins permettrait leur utilisation ponctuelle en soutien à des missions civiles de sécurité, d’approvisionnement ou de transport.

Amendement 67 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La dronisation du champ de bataille est désormais une réalité opérationnelle au cœur des conflits en cours. Les drones d’interception sont devenus un outil tactique essentiel, dont la maîtrise conditionne directement la survie des forces déployées face aux menaces saturantes. Leur absence du dispositif de défense expose nos soldats à des risques immédiats et croissants. Dans ce contexte, disposer d’une capacité souveraine de production en grande série de drones d’interception est une nécessité pour nos armées. Le rapport annexé adopté par l’Assemblée nationale fixe des cibles précises pour les MTO (+400 % en 2030), les torpilles (+230 %) et les missiles air‑air (+55 %), assorties d’un cofinancement des capacités de production. Aucun objectif équivalent n’existe pour les drones d’interception, qui n’ont pas de cible individuelle ni mécanisme de cofinancement. Ces systèmes partagent pourtant avec les MTO la même logique opérationnelle et industrielle : usage unique, production de masse,

Amendement 72 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 72

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement demande la présence d’une frégate de premier rang FREMM dans les éventuels théâtres d’opération des Antilles, du Pacifique et de l’océan Indien, en assurant leur mouillage dans les zones de défense et de sécurité des Antilles, de la Nouvelle‑Calédonie, de la Polynésie française et du Sud de l’océan indien. Cette nouvelle posture de nos frégates multi‑missions permettra d’assurer la permanence stratégique et la crédibilité de la posture française sur les mers dans ces territoires de plus en plus contestés, tout en favorisant la déconcentration des moyens stratégiques de la marine dans d’autres ports militaires que ceux de Brest et Toulon.

Amendement 71 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 71

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La production des matériels non‑armés pourtant vitaux aux industries militaires doit être soutenue, notamment par la commande commune de ces matériels par la France et par l’Ukraine. Rentrent dans cette définition les matériels tels que les batteries, les moteurs, les outils informatiques, essentiels à l’assemblage des engins militaires tels que les drones. Aussi, le présent amendement entend créer un fonds permettant de financer ces commandes duales franco‑ukrainiennes, condition sine qua non au lancement de lignes de production par les acteurs de la BITD. Afin de financer ce fonds, il est proposé de réduire la commande de char Leclerc et de véhicules blindés multirôles légers Serval. La somme de 100 millions d’euros résultant de cette réduction est calculée selon le coût unitaire respectif de chacun de ces véhicules. La baisse de la commande de ces véhicules se justifie premièrement par leur utilité réduite sur le champ de bataille moderne, deuxièmement par la nécessité d’avoir un bu

Amendement 68 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les cibles SDT du rapport annexé (≥ 40 systèmes en 2030 et ≥ 40 en 2035) sont exprimées en parcs, non en volumes de commandes ni en cadences industrielles. Cette formulation ne permet ni contrôle parlementaire effectif de l’exécution, ni sécurisation des crédits. L’amendement principal vise à rehausser directement ces cibles ; le présent amendement de repli demande à minima que le Gouvernement les traduise en indicateurs de suivi annuels vérifiables.

Amendement 66 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les drones intercepteurs constituent une catégorie particulière de munitions, en ce qu’ils sont conçus pour être engagés de manière consommable afin de neutraliser une menace adverse, notamment aérienne ou drone. À ce titre, ils participent pleinement à l’effort de reconstitution et de modernisation des stocks de munitions, identifié comme une priorité structurante dans la perspective des conflits de haute intensité. Le rapport annexé souligne à la fois la montée en puissance des capacités de drones, l’importance des munitions téléopérées et le renforcement des dispositifs de lutte contre les menaces aériennes et les drones. Les drones intercepteurs se situent précisément à l’intersection de ces trois priorités capacitaires, sans toutefois être explicitement mentionnés dans la nomenclature figurant au tableau de l’alinéa 51. Le présent amendement vise donc à clarifier le périmètre des munitions en y intégrant explicitement les drones intercepteurs. Cette précision est de nature à sécur

Amendement 80 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 80

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La conduite d’une étude de faisabilité portant sur les modalités de développement d’un système de catapultes électromagnétiques souverain apparait fortuite dans un contexte budgétaire dégradé : alors que nous construisons qu’un porte‑avion tous les cinquante ans, l’intérêt sur le long terme de ce système est moindre. Aussi, le présent amendement entend supprimer la mention de cette étude, économisant ainsi les coûts hypothétiques de sa conduite.

Amendement 83 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 83

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d’établir la cible de la flotte d’avions de transport militaire lourd A400M à 50 unités à l’horizon 2035. La France prévoyait dans la LPM 2019‑2025 d’acquérir 50 A400M. Ce chiffre correspond à l’ambition initiale française et à un besoin minimal pour les Armées. Or, l’actualisation mentionne seulement une augmentation de la flotte à hauteur de 41 avions à horizon 2030 et 2035. Rétablir la cible à 50 appareils d’ici 2035 serait un signal fort de cohérence capacitaire pour le modèle d’armée à haute intensité, tout en garantissant la viabilité à long terme de notre outil de transport aérien militaire.

Amendement 81 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 81

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement demande la présence d’une force aérienne dans les Zones de défense et de sécurité des Antilles, de la Guyane, de la Nouvelle‑Calédonie, de la Polynésie française et du Sud de l’océan indien. Dans un contexte géopolitique bouleversé, marqué notamment par une contestation croissante des frontières ultra‑marines de la France, le déploiement d’une force aérienne composée d’un escadron de Rafale et d’un avion MRTT permettrait d’assurer la crédibilité de notre posture et notre permanence stratégique dans les airs. De surcroit, cet amendement contribue à une logique de déconcentration des moyens militaires et de leur meilleure répartition sur l’ensemble du territoire.

Amendement 82 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 82

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement tend à ce que les industriels, par l’intermédiaire des groupements qui les représentent, soient consultés préalablement à l’élaboration du décret mentionné à l’article L. 2335‑20 nouveau du code de la défense qui précisera les modalités selon lesquelles le montant des redevances est fixé, ainsi que leurs modalités de règlement. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la concertation menée entre le ministère des armées et les industriels, dans le cadre de la révision du cahier des Clauses Administratives Communes (C.A.C.) Armement qui comporte des stipulations relatives aux redevances, notamment s’agissant des modalités de fixation de leur montant et de leur règlement, pour lesquelles les industriels avaient été préalablement consultés.

Amendement 78 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 78

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’importante concentration des moyens critiques du Ministère des Armées, comme nos avions de transport à Orléans ou nos frégates à Toulon, représente une faille stratégique majeure : une unité de lieu permettrait à nos adversaires stratégiques de cibler un seul point pour immobiliser des pans entiers de notre système de défense. Dès lors, une meilleure répartition sur l’ensemble des territoires métropolitains et ultra‑marins apparait nécessaire. Aussi, le présent amendement proposer d’inscrire la répartition des moyens humains et matériels des Armées sur l’ensemble du territoire, à des fins stratégiques de déploiement et de résilience, tout en inscrivant leur concentration excessive sur un nombre limité d’emprise comme une vulnérabilité.

Commission des lois - PPL Adaptation du droit des outre-mer (avis)

Acte observé : Participant

Amendement 39 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles les établissements ayant bénéficié de la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (Eespig) avant l’entrée en vigueur de la loi pourront en obtenir le renouvellement dans le nouveau régime de reconnaissance de la qualité des établissements. Il est proposé de prévoir explicitement que ce renouvellement pourra être accordé à tous les établissements ayant antérieurement bénéficié de la qualification d’Eespig, qu’ils en soient ou non titulaires à la date à laquelle ils présentent leur demande. Cette précision vise à éviter la situation dans laquelle un établissement ayant perdu la qualification d’Eespig, mais qui aurait mis en œuvre les mesures permettant d’améliorer la qualité de son offre de formation, ne pourrait plus la recouvrer.

Bureau du Sénat - réunion du Bureau

Acte observé : Participant

Cadre juridique applicable aux projets photovoltaïques au sol implantés en espaces forestiers

Référence : 08903

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Aménagement du territoire, Environnement, Logement et urbanisme

Séance plénière - Débat place des collectivités territoriales dans la politique éducative

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Enquête et contrôle des antécédents des personnels d'encadrement des enfants

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à compléter le texte de la commission des Lois en renforçant les moyens dont dispose les responsables du recrutement de personnes travaillant en contact avec des mineurs d’être informés de toute mise en cause des candidats dans des affaires de violences sexuelles. Il a pour objectif de permettre que soit portés à la connaissance de l’employeur des faits qui ne figureraient pas dans l’extrait n° 2 du casier judiciaire, ni dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) visés par l’article unique de la proposition de loi dans le cadre du contrôle d’honorabilité. Dans ce cadre, il pourrait, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État, être informé par l’administration de l’absence de mise en cause du candidat pour des faits prévus dans le code pénal d’atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne (chapitre II), de mise en danger de la personne (chapitre III), d’atteintes à la liberté de

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant