Jean-Michel Arnaud

Amendement 33 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à maintenir les plafonds actuels de durée des interdictions administratives de stade, tout en apportant une réponse ciblée aux difficultés pratiques identifiées par l’étude d’impact. Le doublement général des durées maximales proposé par le texte conduirait en effet à allonger de manière automatique des mesures de police administrative qui doivent demeurer strictement nécessaires, adaptées et proportionnées aux risques de troubles à l’ordre public qu’elles visent à prévenir. Or, les éléments avancés par le Gouvernement tiennent principalement à certaines situations dans lesquelles une procédure pénale demeure en cours à l’échéance de l’interdiction administrative de stade. Dans ce cas précis, le présent amendement prévoit la possibilité d’un renouvellement unique de douze mois, spécialement motivé et encadré. Cette solution permet de préserver l’efficacité opérationnelle du dispositif sans modifier l’équilibre général du régime actuel des IAS, ni fragiliser j

Amendement 34 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à prévenir une extension automatique de l’obligation de pointage résultant de l’élargissement temporel des interdictions administratives de stade prévu par l’article 4 du projet de loi. En effet, le texte prévoit que l’interdiction administrative de stade pourra désormais débuter vingt‑quatre heures avant la manifestation sportive et s’achever vingt‑quatre heures après celle‑ci. En l’absence de précision, cette extension temporelle est susceptible, d’entrainer mécaniquement l’extension de l’obligation de pointage prévue au quatrième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport. Une telle conséquence conduirait à imposer aux personnes concernées des contraintes particulièrement lourdes et disproportionnées au détriment de leur vie personnelle, professionnelle et familiale, au regard de l’objectif poursuivi, notamment lorsqu’un club dispute plusieurs rencontres au cours d’une même semaine. Le présent amendement ne remet pas en cause l’extension du périmètre t

Amendement 249 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 249

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement reprend une disposition adoptée l’année dernière par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote. La loi n° 2021‑695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote a instauré une interdiction de vente et de distribution des produits spécifiquement destinés à faciliter l’extraction de ce gaz à des fins psychoactives. En complément de ce dispositif, cet amendement propose de sanctionner également la détention ou le transport de ce type de matériel. En effet, ces objets présentent un caractère spécifique et aisément identifiable. Cette mesure est issue de la proposition de loi visant à lutter contre la consommation détournée du protoxyde d’azote, déposée en octobre 2022 par Valérie Létard et plusieurs de ses collègues du groupe Union Centriste.

Amendement 188 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 188

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans certains territoires, en particulier dans les secteurs les plus exposés aux phénomènes de délinquance ou de criminalité organisée, les organismes de logement social, leurs personnels et leurs locataires sont confrontés à des troubles graves et répétés qui dégradent fortement les conditions de vie au sein des résidences. Si les phénomènes liés aux trafics de stupéfiants constituent une part importante de ces situations, ils ne sont pas les seuls. D’autres formes de troubles affectent la tranquillité résidentielle et la vie quotidienne des habitants. Il peut s’agir de rodéos motorisés, de rassemblements bruyants et intimidants, d’occupations abusives des parties communes, de violences en bande, de situations de proxénétisme ou encore de dégradations répétées d’équipements. Ces situations s’inscrivent pleinement dans le champ des préoccupations visées par le projet de loi « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public ». L’article L. 442‑4‑3 du code de la construction

Amendement 187 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 187

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans certains territoires, en particulier dans les secteurs exposés à des phénomènes de délinquance ou de criminalité organisée en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, les organismes de logement social sont confrontés à des troubles graves et répétés affectant la tranquillité des résidences. Afin de répondre à ces situations, l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi du 13 juin 2025, a introduit un dispositif permettant au représentant de l’État dans le département, lorsqu’il constate de tels agissements et qu’un locataire en est à l’origine, d’enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. Les premières mises en œuvre de ce dispositif font apparaître des difficultés opérationnelles dans la constitution des procédures. Les organismes de logement social doivent, pour saisir le juge, apporter des éléments précis et objectivés permettant de caractériser des troubles graves et/ou répétés, commis par des locatai

Amendement 186 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 186

Acte observé : Cosignataire

Les organismes Hlm déploient sur leurs sites des équipes de proximité dont la présence est essentielle au bon fonctionnement des résidences, à la qualité de service rendue aux locataires et au respect des règles de vie collective au quotidien. Cette présence humaine, au plus près des habitants, constitue un levier majeur de tranquillité résidentielle, en particulier dans les secteurs les plus fragiles. Dans certains contextes, notamment sur des sites marqués par des phénomènes de délinquance organisée ou de trafics, ces personnels sont directement exposés à des menaces, intimidations ou violences en raison même de leurs fonctions. Ils sont identifiés comme représentants du bailleur et peuvent, à ce titre, être pris pour cibles. Dans ces situations, les victimes ne souhaitent pas toujours déposer plainte à titre individuel, en raison des craintes de représailles liées à leur présence quotidienne sur site et à leur exposition directe. Cette réalité limite fortement le recours à la plaint

Amendement 185 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 185

Acte observé : Cosignataire

Les organismes Hlm emploient des équipes de proximité chargées d’assurer au quotidien le bon fonctionnement et l’entretien des immeubles collectifs, de répondre aux sollicitations des locataires, et plus largement de représenter le bailleur sur les territoires. Ils veillent également à maintenir des lieux d’accueil au plus près des habitants, afin de faciliter les échanges et d’assurer une présence humaine visible et identifiable. Cette organisation de proximité constitue un élément structurant de la gestion du parc social. Dans certains sites, notamment sur des sites durablement affectés par des phénomènes de trafic de stupéfiants ou de délinquance organisée, ces personnels sont directement exposés à des violences, menaces ou intimidations dans l’exercice de leurs fonctions. Ces situations ont des conséquences immédiates sur la capacité d’intervention des organismes Hlm. Les équipes ne sont plus en mesure d’assurer leurs missions dans des conditions normales, ce qui se traduit par une

Amendement 184 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 184

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à réduire l’accidentologie routière liée au franchissement des passages à niveau. Les véhicules dont la masse, les dimensions, la garde au sol ou les caractéristiques techniques réduisent la manœuvrabilité, qu’il s’agisse de transports collectifs routiers de personnes (à l’exception des transports publics collectifs qui sont soumis aux dispositions de l’article L. 3116‑6 du code des transports) ou de transports routiers de marchandises peuvent engendrer un risque particulier lors du franchissement des passages à niveau. Les collisions impliquant autocars, poids lourds et convois exceptionnels sont de l’ordre d’une dizaine par an. Certaines ont présenté une gravité élevée pour les conducteurs et passagers routiers comme ferroviaires. En témoignent l’accident survenu le 25 mars 2026 à Saint Raphaël (83) ayant occasionné le décès du conducteur du poids‑lourd et plus d’une vingtaine de voyageurs blessés, ainsi que celui survenu le 7 avril 2026 à Bully‑les‑Mines (

Amendement 182 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 182

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement tend à rendre quasi automatique la confiscation des moyens utilisés pour le transport, le stockage ou la vente illicite de tabac et interdire certaines activités professionnelles. Ce phénomène a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d’euros de recettes fiscales au budget de l’État en 2023, selon une étude récente des Douanes. Au‑delà de l’ impact budgétaire, ces trafics reposent sur des organisations structurées, qui s’appuient sur des moyens matériels et logistiques importants pour assurer leur pérennité. La mesure proposée a pour ambition de neutraliser les capacités opérationnelles des réseaux et de limiter leur implantation.Elle s’accompagne d’une interdiction d’exercer dans les secteurs du commerce, du transport et de l’entreposage pendant une durée de cinq à dix ans, afin de prévenir la réitération des faits et de protéger durablement l’ordre public. Le dispositif demeure proportionné, la juridiction conservant la faculté d’écarter la confiscation au cas par cas, da

Amendement 183 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 183

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer la sanction financière applicable aux infractions douanières liées au tabac. Il fixe, pour les personnes morales, un plafond d’amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial consolidé, et pour les personnes physiques, un montant de 500 000 euros, doublé en cas de récidive. Cette mesure a pour objectif de mieux proportionner les sanctions liées aux profits tirés de ces infractions et de renforcer leur caractère dissuasif, afin de limiter l’attractivité économique de ces activités illicites. Elle contribue ainsi à une réponse plus efficace aux atteintes à l’ordre public liées aux trafics de tabac, tout en incitant les acteurs économiques à renforcer leurs obligations de vigilance et de conformité.

Amendement 248 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 248

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet alinéa revient sur l’équilibre posé par la loi numéro 2023–380 du 19 mai 2023, en supprimant la garantie selon laquelle l’obligation de pointage ne peut être imposée qu’en cas de risque manifeste de soustraction à l’interdiction administrative de stade. Or, le pointage constitue une mesure de police administrative particulièrement attentatoire à la liberté d’aller et venir et à la vie personnelle et familiale ; Il ne saurait dès lors être rétabli comme mécanisme quasi automatique. La suppression de cet alinéa vise à maintenir le principe de nécessité et de proportionnalité de la mesure de pointage et à éviter les dérives constatées dans la pratique (pointages très fréquents, contraintes professionnelles et familiales, difficultés d’aménagement) alors que le respect des IAS est déjà assuré par des moyens de contrôle efficaces et par la pénalisation de leur méconnaissance.

Amendement 247 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 247

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Ce délai de sept jours est une garantie d’effectivité du droit à être entendu L’introduction d’un délai de sept jours à compter de la présentation des observations, dans lequel la commission serait tenu de rendre un avis motivé et de communiquer aux parties, répond à trois exigences cumulatives : garantir l’effectivité du droit d’être entendu ; permettre aux parties de prendre connaissance des éléments retenus à leur rencontre et d’y répondre utilement avant que l’autorité décisionnaire ne statue ; enfin assurer la traçabilité du processus décisionnel dans une perspective de contrôle juridictionnel.

Amendement 246 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 246

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En matière de lutte contre les violences dans les stades, l’effort doit être porté sur un renforcement des sanctions individuelles et non des sanctions collectives vis à vis des groupes de supporters. D’autant plus lorsque ces groupes s’inscrivent dans une démarche de dialogue avec les dirigeants de clubs et les autorités en prenant des mesures contre les violences. Pour favoriser le lien avec les supporters et garder, via les associations, des points de contact identifiés, l’État a tout intérêt à valoriser les groupes mettant en place des mesures constructives. Dans cette perspective, cet amendement vise à prévoir que les phénomènes de violence ne sont imputables à l’association ou au groupement de fait que si ses dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.

Amendement 129 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 129

Acte observé : Cosignataire

Il s’agit ici d’ouvrir la possibilité pour les exploitants de service public de transport de voyageurs, les gestionnaires de réseau de transport public de voyageurs, les gestionnaires de gare de voyageurs et les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, de déposer plainte pour le compte de leurs agents agressés ou menacés dans le cadre de leurs fonctions. La rédaction proposée est inspirée de l’article 15‑3‑4 du code de procédure pénale, introduit par la loi n° 2025‑623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, qui ouvre la possibilité pour l’employeur d’un professionnel de santé de déposer plainte à sa place, avec son accord, pour certaines infractions, pour mieux protéger ces professionnels et mieux lutter contre le risque qu’ils s’auto‑censurent par crainte des représailles. Le présent amendement vise à donner aux exploitants de service public de transport de voyageurs, gestionnaires de réseau de transport public de voyageurs, gestio

Amendement 127 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 127

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur a permis d’ériger l’outrage sexuel ou sexiste en délit lorsqu’un tel comportement est commis dans certaines circonstances, notamment lorsque les faits se produisent « dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ». Pour autant, ce délit n’est aujourd’hui puni que d’une peine d’amende. Or, non seulement cette sanction peut apparaître comme étant peu dissuasive, mais l’absence de peine d’emprisonnement empêche toute forme d’interpellation de l’auteur d’un outrage sexiste ou sexuel sur le fondement de l’article 73 du code de procédure pénale afin de le conduire devant un officier de police judiciaire et de permettre ainsi à la victime de déposer plainte en bonne et due forme contre un individu identifié, seule la plainte contre X étant possible. Le présent amendement propose par conséquent d

Amendement 126 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 126

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En 2025, selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes, 7 femmes sur 10 (9 sur 10 chez les femmes de 19 à 25 ans) déclaraient avoir déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) dans les transports franciliens. Ces proportions s’expliquent notamment par les caractéristiques spécifiques aux réseaux de transport : des espaces clos où la promiscuité est forte ou, à l’inverse, des espaces parfois déserts. Ce contexte particulier rend la victime particulièrement vulnérable et réduit sa capacité de réaction et de défense. Le présent amendement propose par conséquent d’ériger en circonstance aggravante plusieurs infractions à caractère sexuel, dont les faits se sont déroulés dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, comme cela a été institué pour les violences volontaires. Le classement en circonstance aggravante conduirait à renforcer les peines potentielles, et déclencherai

Amendement 128 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En l’état du droit, la consultation de contenus pornographiques à bord des trains, ainsi potentiellement exposés à la vue de nombre d’autres passagers, n’est passible que d’une amende de 150 euros pour la contravention de 4ème classe prévue à l’article R. 624‑2 du code pénal, lequel prévoit que : « Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ». La rédaction d’un procès‑verbal contraventionnel est très peu dissuasive, compte tenu notamment de la fiabilité relative des éléments d’identité et d’adresse communiqués, du taux particulièrement faible de recouvrement de l’amende, et de l’impossibilité pour les forces de l’ordre à procéder à la saisie du téléphone portable alors que cette mesure est essentielle pour prouver l’infraction. À ce jour, la diffusion d’un tel contenu ne revêt une qualification délictuelle que dans l’hypothèse où le message est « susceptible

Amendement 97 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 97

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi renforce très significativement les pouvoirs de police administrative du préfet, notamment en matière de sécurité du quotidien (squats, événements, troubles à l’ordre public). Or, les maires exercent une compétence de police générale et sont en première ligne face aux troubles subis par les habitants. Le présent amendement vise donc à garantir leur information et leur association, afin d’assurer une meilleure coordination de l’action publique locale et une plus grande efficacité des mesures prises.

Amendement 235 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 235

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à permettre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de lutter contre les ventes à la sauvette dans les gares routières. L’article L. 3116‑1 du code des transports interdit actuellement à ces agents assermentés d’effectuer des saisies dans les gares routières. Cependant, cette interdiction est désormais incohérente avec la loi n° 2025‑379 du 28 avril 2025 sur le renforcement de la sûreté dans les transports, qui les autorise à réaliser des saisies aux abords des emprises ferroviaires, c’est‑à‑dire sur la voie publique. Il est proposé de corriger cette incohérence. Cet amendement a été travaillé conjointement avec le groupe SNCF.

Amendement 233 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 233

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à permettre aux agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF de proposer une transaction et d’en percevoir le montant pour certains délits constatés dans les espaces de transport. Des infractions telles que la pénétration dans une zone interdite au public (espaces réservés à la conduite des trains ou voies ferrées), l’entrave à la circulation des trains, ou encore la vente à la sauvette dans les gares et les transports, sont éligibles à une amende forfaitaire délictuelle lorsqu’elles sont relevées par des fonctionnaires de police. Cependant, cette procédure n’est pas accessible aux agents de sûreté des transporteurs, alors même que ces délits portent directement atteinte à la sécurité et à la régularité des services de transport public. Il est donc proposé d’autoriser les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à éteindre l’action publique par une transaction, sous réserve que l’infraction soit de faible gravité et cons