Jean-Michel Arnaud

Amendement 232 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 232

Acte observé : Cosignataire

Il s’agit ici d’ouvrir la possibilité pour les exploitants de service public de transport de voyageurs, les gestionnaires de réseau de transport public de voyageurs, les gestionnaires de gare de voyageurs et les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, de déposer plainte pour le compte de leurs agents agressés ou menacés dans le cadre de leurs fonctions. La rédaction proposée est inspirée de l’article 15‑3‑4 du code de procédure pénale, introduit par la loi n° 2025‑623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, qui ouvre la possibilité pour l’employeur d’un professionnel de santé de déposer plainte à sa place, avec son accord, pour certaines infractions, pour mieux protéger ces professionnels et mieux lutter contre le risque qu’ils s’auto‑censurent par crainte des représailles. Le présent amendement vise à donner aux exploitants de service public de transport de voyageurs, gestionnaires de réseau de transport public de voyageurs, gestio

MI Loi littoral Loi montagne - Table ronde et audition

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPLs Soins palliatifs et aide à mourir

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié Groupe d'échanges et d'études Sénat-Taïwan

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié Groupe d'échanges et d'études Sénat-Taïwan

Acte observé : Participant

Amendement 220 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 220

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement qui vise à adapter le texte à l’hypothèse de l’assistance au suicide, excluant la possibilité de recours à l’euthanasie.

Amendement 216 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 216

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à associer obligatoirement à la réunion du collège pluriprofessionnel un psychiatre ou un psychologue. Celui‑ci devrait, comme le médecin spécialiste membre du collège, examiner le patient avant la réunion du collège pluriprofessionnel. L’objectif poursuivi par cet amendement est de renforcer la capacité du collège pluriprofessionnel à se prononcer sur l’aptitude du demandeur à manifester une volonté libre et éclairée. En effet, au‑delà de l’expertise somatique, il est essentiel que l’évaluation prenne en compte la dimension psychique, car la volonté de mourir peut être influencée par un état dépressif ou une fragilité psychologique, qu’un psychiatre ou un psychologue disposent d’une particulière expertise à identifier. La présence d’un tel professionnel au sein du collège assurerait que la décision de recourir à l’assistance au suicide repose sur une compréhension globale de la personne, renforçant ainsi la légitimité et la robustesse de la procédure. Elle contribu

Amendement 222 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 222

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement combinant le délit d’entrave et le délit d’incitation.

Amendement 218 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 218

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rendre le délai de réflexion incompressible, en cohérence avec l’élargissement des critères de l’assistance au suicide proposée à l’article 4. Celle‑ci n’étant, dans la conception de l’auteur, pas restreinte aux patients dont le pronostic vital est engagé à court terme, il convient de réintroduire un délai de réflexion incompressible, comme le prévoit notamment la législation néo‑zélandaise.

Amendement 213 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 213

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose d’ajouter une nouvelle condition à la liste des critères prévus pour qu’une personne puisse être autorisée à recourir à une forme d’aide à mourir. En effet, lorsqu’une personne est prise en charge en soins palliatifs, l’expression des demandes de mort disparait dans 90 % des cas, selon une étude réalisée dans l’établissement Jeanne Garnier. Il est donc nécessaire de garantir un accès effectif aux soins palliatifs pour tous, d’autant que l’accès aux soins palliatifs, s’il figure dans la loi comme un droit depuis 1999, n’est toujours pas effectif ni garanti.

Amendement 214 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 214

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement prévoit de faire obligation au médecin sollicité de proposer à la personne qui lui demande une assistance au suicide d’élaborer ou d’actualiser son plan personnalisé d’accompagnement, que la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, se propose d’instituer. Le présent amendement vise à améliorer le taux de recours à ce plan personnalisé d’accompagnement, ainsi que l’appropriation de cet outil par les patients atteints d’une pathologie grave et incurable. Il s’agit là d’une mesure utile afin de renforcer l’anticipation et d’améliorer la coordination et le suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico‑sociale du patient et de son entourage, au cours de sa pathologie et après son décès.

Amendement 219 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 219

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement qui vise à adapter le texte à l’hypothèse de l’assistance au suicide, excluant la possibilité de recours à l’euthanasie.

Amendement 215 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 215

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à prévoir que le médecin spécialiste de la pathologie du patient mais n’intervenant pas dans son traitement, participant à la réunion du collège pluriprofessionnel, examine obligatoirement le patient avant ladite réunion. Il s’agit là d’une condition déterminante pour assurer la qualité de la procédure. Une telle consultation garantit en effet que l’avis rendu par le médecin spécialiste participant à la réunion du collège pluriprofessionnel n’est pas abstrait, mais ancré dans une relation clinique réelle, respectueuse de la personne et de son autonomie. Elle prévient le risque de décisions in abstracto et renforce la confiance dans la procédure, en assurant que chaque cas est examiné avec la plus grande attention individuelle.

Amendement 217 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 217

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir un délai maximal entre la demande initiale et la notification de la décision d’octroi ou de refus de l’aide à mourir, en cohérence avec la défense d’une assistance au suicide ouverte à des patients dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme. Il enserre, de plus, ce délai dans une durée ouvrée, et non une durée calendaire comme le prévoit le texte transmis. Il s’agit là d’une précaution afin que la procédure puisse se tenir dans des conditions compatibles avec le degré d’attention que requiert chaque dossier, y compris lors de périodes comprenant de nombreux jours fériés, au cours desquelles la disponibilité des professionnels participant à la procédure collégiale peut être amoindrie.

Amendement 211 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 211

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement rétablit une rédaction proche de celle adoptée par l’Assemblée nationale en restreignant le dispositif de l’aide à mourir à l’assistance au suicide. Le suicide assisté apparaît plus respectueux de l’autonomie de la personne et de sa volonté jusqu’au dernier instant. Il permet également de limiter l’implication des professionnels de santé dans la procédure, en ne leur confiant pas la responsabilité du geste létal. L’Oregon et la Suisse ont ainsi fait le choix de ne reconnaître que le suicide assisté.

Amendement 212 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 212

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement modifie le troisième critère relatif au pronostic vital de la personne éligible à une forme d’aide à mourir. Dans le texte adopté à l’Assemblée nationale en deuxième lecture, les députés ont retenu la notion de la phase avancée ou terminale d’une maladie. Pourtant, ces notions ne peuvent être associées à un critère temporel précis, de sorte que la rédaction proposée par les députés conduit à ouvrir très largement le champ de l’aide à mourir. Certains pays ont choisi d’inscrire dans la loi un horizon prévisible raisonnable. C’est le cas de l’Oregon, qui autorise la prescription d’une pilule létale aux personnes dont le pronostic vital est engagé à six mois. Ce modèle oregonais a fait la preuve de sa stabilité, puisqu’il fonctionne depuis 1997 et que le taux de décès par suicide assisté y est maîtrisé. Le Royaume‑Uni envisageait également de se référer à ce même horizon des six mois dans le cadre de son projet de reconnaissance – à ce stade abandonné – d’une aide à mourir.

Amendement 221 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 221

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à améliorer et clarifier la rédaction de la clause de conscience collective adoptée par la commission. Tout en préservant la possibilité de refuser qu’une procédure d’aide active à mourir ait lieu dans les murs d’un établissement ou service dont le projet d’établissement est incompatible avec une telle pratique, cet amendement fixe le principe de laisser intervenir les professionnels impliqués dans la mise en œuvre d’une aide active à mourir dans les établissements et services disposés à y prendre part.

Audition rapporteur - MI Loi littoral Loi montagne - Auditions rapporteur - MI Lois littoral et montagne

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

MI Loi littoral Loi montagne - Réunion MI littoral Montagne

Acte observé : Participant