Jean-Michel Arnaud

Amendement 265 — Développement des transports

Référence : 265

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le nouvel article 9 bis introduit lors de l’examen par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable prévoit une réforme d’ampleur de la billettique ferroviaire. Cette réforme comprend notamment une disposition qui offre la possibilité à l’autorité organisatrice de mobilité, c’est‑à‑dire la collectivité ou l’établissement public chargé d’organiser les transports sur un territoire, de refuser d’autoriser des plateformes de vente de titres de transport indépendantes à distribuer certains trajets. Cette possibilité est contraire au principe ancré au I de l’article L. 1115‑11, qui précise que ces plateformes indépendantes peuvent de droit procéder à la vente des titres de transport des services concernés. En l’état, dans le cas où l’autorité organisatrice de mobilité n’autorise pas une plateforme de vente indépendante à distribuer un trajet et réserve donc cette distribution à sa propre plateforme, deux difficultés claires apparaissent : (i) la possibilité que de

Amendement 86 — Développement des transports

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Dans un contexte où les enjeux de souveraineté, de résilience des infrastructures et d’aménagement équilibré du territoire se renforcent, la réalisation de projets d’infrastructures structurants constitue un levier essentiel pour garantir le développement économique, la continuité des services publics et la cohésion territoriale. Les infrastructures de transport en particulier, contribuent directement à assurer un maillage efficace et équilibré du territoire, condition indispensable au dynamisme économique et à l’égalité entre les territoires. Toutefois, la mise en œuvre de ces projets peut être confrontée à des incertitudes procédurales liées à l’articulation des différentes étapes administratives, notamment en matière de protection des espèces protégées. Le présent amendement vient renforcer le dispositif relatif à la reconnaissance du caractère de RIIPM afin qu’il soit effectivement tranché au stade de la DUP. En l’état du texte, cette reconnaissance n’est qu’une simple faculté offe

Amendement 80 — Développement des transports

Référence : 80

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à instaurer un régime contentieux spécifique pour les grands projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour le développement du territoire et l’intérêt national. Dans un contexte marqué par des enjeux croissants de souveraineté, de transition énergétique, de modernisation des réseaux et d’aménagement équilibré du territoire, la réalisation de grandes infrastructures constitue un levier essentiel pour garantir la compétitivité économique, la continuité des services essentiels et la cohésion territoriale. Ces projets participent notamment à assurer un maillage efficace et équilibré du territoire, condition indispensable au développement économique et à l’égalité entre les territoires. Or, les procédures contentieuses susceptibles d’affecter ces opérations peuvent aujourd’hui se révéler longues et complexes, en raison de la multiplicité des actes administratifs nécessaires à leur réalisation et de la succession des degrés de juridiction. Afin

Amendement 154 — Développement des transports

Référence : 154

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Garantir à toutes les Françaises et à tous les Français la possibilité de se déplacer, en leur proposant des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle, sur l’ensemble du territoire, qu’il s’agisse des zones urbaines, périurbaines ou rurales, s’impose aujourd’hui comme un impératif d’action publique. Il s’agit tant d’un enjeu social et économique que d’un enjeu climatique, alors que la France est liée par des engagements internationaux et sa stratégie nationale bas carbone à l’horizon 2050. Nos réseaux de transport public, acteurs de la décarbonation et facilitant la mobilité du quotidien, y ont un rôle central. Ce défi repose principalement sur les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), qui doivent à la fois renforcer et moderniser leurs infrastructures existantes, améliorer leur intermodalité et poursuivre leur développement en décarbonant les flottes et en proposant des offres adaptées dans chaque territoire. Ces ambitions se heurtent toutefois au mur de dé

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 30 — Développement des transports

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 21 de la loi n° 2018‑515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit que le transfert aux régions des sites de maintenance nécessaires à l’exploitation des services ferroviaires régionaux s’effectue moyennant une indemnité correspondant à la valeur nette comptable des ateliers (nette de toutes subventions) et à la valeur vénale des terrains. Si la commission a retenu le principe d’une valorisation nulle du foncier, au motif que celui‑ci a été cédé gratuitement par l’État à l’opérateur historique au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, il apparaît, à plusieurs égards, préférable de prévoir un transfert en pleine propriété des fonciers correspondant aux centres de maintenance affectés au service public ferroviaire. D’une part, dans le contexte d’ouverture à la concurrence issu de la réglementation européenne, le maintien de la propriété foncière entre les mains de l’opérateur historique ne se justifie plus objectivement. Les autorités organisatrices régionales

Amendement 15 — Développement des transports

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à élargir les gisements de report modal s’offrant aux donneurs d’ordre dans leur obligation d’atteinte des objectifs d’utilisation de véhicules utilitaires lourds à émission nulle, notamment sur la courte distance et particulièrement pour la logistique urbaine. Dès lors, cet amendement vise à valoriser le recours à des prestations de transport en cyclologistique pour penser le transport de marchandises d’une manière ambitieuse et absolument cruciale pour notre résilience et l’électrification et la décarbonation des transports. Le plein potentiel de report modal sur l’ensemble des secteurs d’activité est estimé à 1 million de véhicules soit l’équivalent de 4 Mt CO2 eq économisé par an (3 % des émissions annuelles du transport). Les cyclomobilités professionnelles et la cyclologistique constituent des solutions concrètes pour atteindre les objectifs nationaux de décarbonation des transports et de réduction de la pollution de l’air. En zone urbaine, elles participent à

Amendement 106 — Développement des transports

Référence : 106

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la possibilité pour une autorité organisatrice de la mobilité de pouvoir proposer des services de dématérialisation des titres de transport. Il assure la bonne articulation entre l’intervention du fournisseur de la solution de dématérialisation et de stockage et cadre juridique relatif aux services numériques multimodaux. Il précise en particulier que : ‑le fournisseur d’un service proposant une solution de dématérialisation et de stockage de titres de transport dont l’usage est nécessaire pour assurer ces fonctionnalités sur certains terminaux peut vendre directement dans son interface de stockage des titres à la condition de ne pas être rémunéré à cet effet ; ‑La nécessité pour un fournisseur de service numérique multimodal de conclure un contrat avec le fournisseur de cette solution, ainsi la possibilité ouverte à ce dernier de vendre directement dans son interface de stockage des titres de transport mentionnée à la phrase précédente ne

Amendement 10 — Développement des transports

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la concurrence dans les procédures de mise en concurrence portant sur l’occupation du domaine public en vue de l’exploitation d’infrastructures de services. Cet objectif revêt une importance particulière lorsqu’il s’agit d’infrastructures de transport à fort trafic, structurantes pour la mobilité nationale, notamment lorsqu’elles accueillent des services essentiels à la transition énergétique ou à la continuité des déplacements longue distance. Dans ces configurations, le recours à des appels d’offres globaux intégrant plusieurs activités peut limiter l’accès au marché de certains opérateurs spécialisés et réduire l’intensité concurrentielle. Le présent amendement propose ainsi de consacrer un principe général selon lequel les autorités compétentes privilégient, lorsque cela est pertinent, un allotissement des différentes activités. Ce principe, non contraignant, permet d’orienter les pratiques sans imposer de schéma uniforme. Il

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Groupe d'études Handicap - GE handicap - Audition ministre

Acte observé : Participant

Amendement 11 — Développement des transports

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à doter les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) situées en zone rurale de moyens leur permettant d’exercer la compétence mobilité. Pour ce faire, il autorise les AOM ne disposant pas de ligne régulière à lever un versement mobilité au taux maximum de 0,3% complété, si nécessaire, par l’allocation d’une fraction des recettes du droit d’accise sur les énergies lorsque le produit du versement mobilité est inférieur à un montant fixé par décret. Il est, par ailleurs, proposé que l’éligibilité de l’intercommunalité à ce dispositif soit calculée en fonction du nombre de ses habitants rapporté au critère péréquateur de densité de population. En effet, les territoires à faible densité de population ont souvent peu de recettes alors qu’ils ont, à leur charge, des réseaux de voirie et de transports d’une longueur importante. Le seul critère du nombre d’habitants aurait lésé ces territoires. Le dispositif proposé est identique à celui qu’a voté le Sénat en 2019 dans

Amendement 137 — Développement des transports

Référence : 137

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à compléter les rapports d’impact des services mis en place par des indicateurs d’usage réel et d’efficience économique. Ces données permettraient aux autorités organisatrices de la mobilité de mieux orienter leurs investissements vers les dispositifs les plus performants. S’agissant notamment du covoiturage, l’analyse du taux réel d’occupation des véhicules permettrait de vérifier que les aides financières bénéficient prioritairement aux trajets réalisés dans les territoires les moins bien desservis par les transports collectifs. L’objectif est ainsi de garantir une complémentarité plus efficace entre les différents modes de transport et de mieux cibler les moyens publics.

Amendement 136 — Développement des transports

Référence : 136

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les services d’autopartage et de location de véhicules dans la planification des capacités d’accueil des gares routières et autres aménagements de transport routier. En application de l’article L. 3114‑1 du code des transports, ces aménagements ne se limitent pas aux espaces de prise en charge et de dépose des voyageurs. Ils comprennent également les installations nécessaires à l’accueil des usagers et au bon fonctionnement des services de transport. Dans un contexte de développement de l’intermodalité, les gares routières ont vocation à devenir de véritables pôles d’échanges entre les différents modes de déplacement. À ce titre, les services de mobilité partagée, notamment l’autopartage et la location de courte durée, jouent un rôle essentiel. Ils permettent aux usagers de poursuivre leur trajet au‑delà des points de desserte des transports collectifs, en particulier pour les déplacements du premier et du dernier kilomètre. Ces serv

Amendement 33 — Développement des transports

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le développement de l’électrification des usages, et en particulier celle des véhicules, constitue un impératif économique et sociétal pour le pays. Il contribue non seulement à accompagner sa transition énergétique mais également à conforter sa souveraineté énergétique dans un contexte géopolitique incertain. À cette fin, la clarté et la simplification du processus de raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques (« IRVE ») sont essentielles pour inciter les opérateurs à les déployer à travers la France. Tel est l’objet du présent amendement, qui vise, en procédant à une correction légistique, à mieux définir le rôle des gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité (GRD) en amont des travaux de raccordement. En l’état du droit, un GRD peut évaluer « l’incidence sur le réseau des projets qui lui sont soumis en matière d’insertion des énergies renouvelables, de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechar

Amendement 34 — Développement des transports

Référence : 34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 1er précise que « les objectifs de l’action de l’État dans les infrastructures de transport ferroviaire, routier, fluvial et portuaire sont fixés par des lois de programmation […] ». Cet amendement propose de compléter ce premier alinéa en ajoutant la mention des infrastructures de transport ferroviaire « collectif », afin de s’assurer que des infrastructures liées aux transports publics urbains puissent être incluses dans le périmètre d’intervention des futures lois de programmation.

Commission des lois - PPL Organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour (rapport)

Acte observé : Participant

Amendement 43 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à porter de quinze jours à un mois plusieurs délais prévus dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. Il s’agit de garantir pleinement les droits de la défense ainsi que ceux de la partie civile, en laissant un temps réellement suffisant pour apprécier les conséquences du recours à cette procédure. En l’état, le délai de quinze jours apparaît particulièrement bref au regard de la gravité des faits criminels concernés, de la technicité des dossiers et de la nécessité, pour les avocats, de pouvoir utilement échanger avec leurs clients et de produire leurs écritures. Un délai d’un mois permettra à la partie civile de faire connaître son éventuelle opposition en parfaite connaissance de cause et de préparer utilement ses observations. Il permettra également à l’accusé de mesurer avec son conseil la portée de son accord à l’engagement de la procédure. Il en ira de même, pour l’accusé, s’agissant de l’acceptation de la peine proposée par le ministère p

Amendement 11 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 1er instaure une procédure de justice négociée en matière criminelle, permettant à un accusé, à l’issue de l’instruction, de reconnaître sa culpabilité et d’accepter la peine proposée par le ministère public, dans la limite des deux tiers de la peine encourue. Si cette procédure vise à améliorer l’efficacité de la réponse pénale, elle emporte toutefois des conséquences particulièrement lourdes pour la victime. Elle intervient à un moment décisif du processus judiciaire, processus au cours duquel la partie civile a construit des attentes légitimes quant à la tenue d’un procès. La Commission des lois a d’ailleurs souligné la nécessité de renforcer les garanties offertes à la victime et a porté le délai d’opposition de dix à quinze jours. Cette évolution va dans le bon sens mais elle demeure insuffisante pour permettre à la victime d’appréhender pleinement les conséquences d’un tel choix, d’être utilement conseillée et de faire valoir ses droits de manière éclairée. La gravité d

Séance plénière - PJL et PJLO Justice criminelle

Acte observé : Participant