Jean-Michel Arnaud

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires européennes - Réunion de la commission des affaires européennes

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Devoir conjugal (amdts) - PJL & PJLO Justice criminelle (rapport) - MI Mayotte Réunion

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Italie

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Coordonner le droit des entreprises publiques

Acte observé : Participant

Amendement 2 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement entend supprimer l’article 6 qui ne constitue pas une simplification en contraignant le choix des EPCI pour désigner leurs représentants au sein des syndicats mixtes GEMAPI. Cet article restreint le choix des conseils communautaires pour désigner leurs représentants au sein des syndicats mixtes GEMAPI. En diversifiant leur possibilité de représentation, les intercommunalités peuvent ainsi mieux valoriser des élus compétents sur un sujet ou qui sont parfois plus disponibles. Par ailleurs, cela n’empêche pas ce mode de désignation s’il était voulu par l’EPCI.

MI Loi littoral Loi montagne - Audition Mission d'information

Acte observé : Participant

Amendement 11 — Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans un objectif de lisibilité et d’accessibilité pour les épargnants, cet amendement vise à préciser la durée pendant laquelle les bénéficiaires d’un dispositif d’épargne salariale peuvent procéder à un déblocage exceptionnel de leurs avoirs, en fixant une date limite claire au 31 décembre 2027, (au lieu d’une période d’un an à compter de la promulgation de la loi). Toutefois, si cette date intervient moins d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le dispositif demeure applicable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de cette entrée en vigueur. ». Cette évolution répond, en premier lieu, à un objectif de lisibilité et d’accessibilité pour les épargnants. En substituant à une échéance glissante une date fixe, facilement identifiable, elle permet une meilleure appropriation du dispositif par les salariés, qui disposeront d’un repère simple et immédiatement compréhensible. En second lieu, cet amendement vise à accorder un délai suffisant aux bénéficiaires pour pr

Amendement 13 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les agences de l’eau n’ont pas de compétence de maîtrise d’ouvrage. À cet, elles pourront difficilement gérer un fonds de solidarité financière adossé à une programmation opérationnelle d’actions relative à l’exercice de compétences affectées aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Dans le cas où il n’existerait pas d’EPTB, il sera incitatif de permettre de mobiliser un outil de solidarité en faveur des territoires qui se seront ainsi organisés pour assurer une cohérence globale d’action en faveur d’une gestion équilibrée, durable et intégrée de l’eau à l’échelle du bassin versant.

Amendement 21 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : 21

Acte observé : Auteur principal

Le présent amendement vise à compléter le droit applicable aux interventions d’urgence sur les cours d’eau afin d’y inclure les travaux d’entretien des cours d’eau visant à remédier à une inondation d’ampleur ou à en éviter la réitération à court terme. Le renvoi au décret laisse le soin de définir les modalités d’intervention des autorités gémapiennes qui permettrait d’envisager une évolution de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l’eau (IOTA) afin d’apporter une plus grande clarté dans l’encadrement des opérations d’entretien de cours d’eau. D’autre part, une précision utile serait apportée pour indiquer expressément que les travaux rendus nécessaires par une inondation sont inclus dans le cadre des opérations d’entretien régulier, donnant ainsi une portée opérationnelle au dispositif. Cette mesure est directement issue de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inon

Amendement 12 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Sur le périmètre de reconnaissance des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), les groupements de collectivités peuvent adhérer à l’établissement public territorial de bassin pour bénéficier d’un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun. À ce titre, il n’est donc pas nécessaire de solliciter les Agences de l’eau.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Devoir conjugal - Droit des entreprises publiques

Acte observé : Participant

Amendement COM-2 — Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à ouvrir, de manière pérenne, le droit au déblocage anticipé de l’épargne salariale dès la naissance ou l’adoption du premier enfant (au lieu du seuil actuellement fixé au troisième enfant). En principe, les sommes versées sur un plan d’épargne entreprise (PEE, PEI ou PEG) sont indisponibles pendant une durée de cinq ans. Toutefois, des cas de déblocage anticipé de droit sont prévus par le code du travail, notamment en cas de mariage, de pacte civil de solidarité, d’invalidité, de rupture du contrat de travail ou encore de naissance ou d’adoption d’un troisième enfant. Or, l’arrivée d’un enfant constitue un bouleversement financier important pour les ménages. Selon les données de l’INSEE, elle entraîne en moyenne une augmentation de 20 % du budget familial, le coût spécifique lié à l’arrivée du premier enfant étant estimé à environ 1 600 euros. Cette situation s’explique par l’acquisition initiale de nombreux équipements indispensables (lit, table à langer, matériel

Amendement COM-1 — Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à modifier la durée pendant laquelle les bénéficiaires d’un dispositif d’épargne salariale peuvent procéder à un déblocage exceptionnel de leurs avoirs, en fixant une date limite claire au 31 décembre 2027, (au lieu d’une période d’un an à compter de la promulgation de la loi). Cette évolution répond, en premier lieu, à un objectif de lisibilité et d’accessibilité pour les épargnants. En substituant à une échéance glissante, une date fixe facilement identifiable, elle permet une meilleure appropriation du dispositif par les salariés, qui disposeront d’un repère simple et immédiatement compréhensible. En second lieu, cet amendement vise à accorder un délai suffisant aux bénéficiaires pour prendre une décision éclairée quant à l’utilisation de leur épargne. Le plafond de 5 000 euros, qui concerne en particulier les ménages modestes, correspond à un montant significatif, dont l’emploi mérite réflexion. Or, une durée d’un an, notamment en fonction de la date d’entrée en

Séance plénière - PPL Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Acte observé : Participant

MI Loi littoral Loi montagne - Réunion MI

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

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Commission des lois - Audition de Patrice Faure, préfet de police de Paris

Acte observé : Participant