Jean-Michel Arnaud

MI Loi littoral Loi montagne - réunion MI

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL DDADUE

Acte observé : Participant

Amendement 30 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement apporte des précisions inspirées de la directive (UE) 2024/1275 (art 14) et de la communication afférente de la commission européenne. Afin d’éviter toute surtransposition, il convient de se conformer à l’esprit des textes européens qui précisent qu’il s’agit de « permettre l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques, les bicyclettes à assistance électrique et d’autres types de véhicules de catégorie L… ». En effet, il est prématuré de rendre obligatoire la mise en place d’une installation définitive. Celle‑ci pourrait s’avérer nécessaire ultérieurement mais pas de manière systématique. Aussi, l’amendement propose uniquement de prévoir les dispositions conservatoires.

Amendement 21 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

La reprise sans frais, ou reprise gratuite, est une interprétation excessive par l’administration française de la notion de couverture des coûts prévues dans l’article 8bis de la directive européenne cadre déchets. De manière générale, les coûts de gestion des déchets ne devraient être financés par les REP que lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux. Ainsi, les incitations financières découlant des filières REP ne doivent pas signifier une gratuité totale pour les derniers détenteurs de déchets, mais laisser la place aux mécanismes du marché, à la libre tarification des services de gestion des déchets, à la concurrence entre les entreprises de gestion des déchets et aux potentiels coûts résiduels facturés aux détenteurs de déchets proportionnellement à la qualité du tri. La filière REP des déchets des produits et matériaux du bâtiments et de la construction (PMCB), créée par la loi Anti‑Gaspillage et économie circulaire (AGEC), est régie par un princip

Amendement 188 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 188

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les flux d’approvisionnement en biomasse et les risques de conflits d’usage dépassent les seules limites administratives régionales. En étendant explicitement le périmètre d’évaluation et de prévention aux flux des régions limitrophes, cet amendement vise à garantir une appréciation plus pertinente des disponibilités réelles, des usages et des tensions potentielles. Il permet d’identifier les reports d’une région à l’autre, et d’avoir une vision plus objective. Dans le même objectif de fiabilisation des données, cet amendement prévoir également de prendre en compte tous les projets, qu’ils bénéficient ou non d’une aide publique. Il s’agit ainsi de consolider les évaluations en s’assurant de la bonne prise en compte de l’ensemble des flux « internes, entrant et sortant » dans la Région, dans le cadre de démarches bénéficiant ou non d’aides publiques. Ces modifications relatives à une meilleure gestion de la ressource en biomasse forestière, reprennent les recommandations du rapport sur

Amendement 16 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet de loi prévoit une entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l’attribution d’aides publiques à partir du 1er juin prochain. Or, à cette date de nombreux dossiers seront encore en cours d’instruction dans le cadre d’appels à projets. Une interdiction d’aides publiques pour ces projets à partir du 1er juin remettrait en cause leur viabilité économique. Le présent amendement vise à introduire un délai d’un an après la promulgation de la loi, afin de donner le temps aux installations concernées de s’adapter.

Amendement 14 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 41 transpose l’article 29 de la directive RED III qui fixe des critères de durabilité de la biomasse visant à certifier qu’elle n’est pas issue de terres de grande valeur en termes de biodiversité. Ces « zones interdites » sont essentielles pour assurer la protection des zones naturelles sensibles. En complément de ce critère, l’article 29 de RED III établit la nécessité pour l’installation consommant la biomasse de disposer d’une « preuve de durabilité » réalisée tout au long de la chaîne de valeur, qui prend la forme d’une attestation. Le règlement européen 2023/1115 contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE), dont l’entrée en vigueur est prévue pour juin 2027, prévoit également que soit entreprise une analyse de risque des chaînes d’approvisionnement, sous la forme d’une diligence raisonnée. Chaque lot fait ainsi l’objet d’une déclaration au titre du RDUE. La légalité de la récolte de la biomasse est donc déjà vérifiée par plusieurs démarches différentes,

Amendement 181 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 181

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La directive (UE) 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments impose le développement des énergies renouvelables tout en exigeant des États membres qu’ils respectent le principe de neutralité technologique et tiennent compte des caractéristiques des bâtiments, des contraintes techniques, conditions climatiques et locales, ainsi que des toitures végétalisées. La rédaction issue de l’article 45 du projet de loi DADDUE transforme une obligation encadrée en une obligation exclusive de solarisation, sans reprendre ces exigences. Les toitures végétalisées contribuent directement à la performance énergétique des bâtiments, à l’adaptation au changement climatique, à la gestion des eaux pluviales, à la lutte contre les îlots de chaleur urbains, à la santé des usagers et à la durabilité du bâti. Leur exclusion de facto du champ des solutions éligibles fragiliserait significativement une filière 100 % française structurée, innovante et créatrice d’emplois. Le présent amendement

Amendement 17 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à harmoniser la rédaction de l’article L. 286‑7 avec celle de l’article L. 286‑8 et qui concerne les nouvelles aides publiques et leur renouvellement. Cette précision rédactionnelle est nécessaire afin d’éviter toute ambiguïté d’interprétation : la transposition de la directive sur les énergies renouvelables ne saurait remettre en cause le versement des aides financières en soutien à la production d’énergie, déjà attribuées à certaines installations respectant les exigences de durabilité.

Amendement 182 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 182

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à prévenir tout risque d’atteinte au droit de la concurrence dans l’élargissement des missions des organismes coordonnateurs. Les organismes coordonnateurs agréé (OCA) sont les organes régulant la concurrence entre les éco‑organismes d’une même filière REP. Leur action est extrêmement sensible puisque les décisions prises en son sein peuvent avoir des répercussions importantes sur la structuration des marchés des déchets. Afin de garantir le respect des principes du droit de la concurrence, il conviendrait que le Gouvernement saisisse l’Autorité de la concurrence pour avis préalablement à la publication de tout décret en ce sens, conformément à l’article L462‑1 du code de commerce.

Amendement 18 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement prévoit de pérenniser l’obligation d’affichage de l’écocontribution du producteur jusqu’au consommateur final sur les factures et sur les étiquettes de prix des produits relevant de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de l’ameublement au‑delà du premier janvier 2026. Cette obligation d’affichage existe depuis la création de la filière REP ameublement en 2012 et avait été reconduite par la loi AGEC du 10 février 2020. L’amendement proposé avait déjà été déposé de façon trans‑partisane puis adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de simplification de l’économie au printemps 2025 (avec la sagesse du Gouvernement). Le report de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi de simplification de l’économie au‑delà du premier janvier 2026 empêche la prolongation menace de facto et à très court terme l’équilibre financier de l’éco‑filière ameublement et place de facto l’ensemble de ses acteurs dans une situation juridique pr

Amendement 45 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

La directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, et notamment ses articles 8 et 8 bis, impose aux États membres de veiller à ce que les producteurs supportent effectivement les coûts de la gestion des déchets issus de leurs produits et à ce que les régimes de responsabilité élargie du producteur reposent sur des mécanismes transparents, contrôlables et non discriminatoires. La visibilité de l’écocontribution constitue un outil opérationnel permettant de garantir la traçabilité des flux financiers, de prévenir la fraude et d’éviter les distorsions de concurrence, en particulier dans les chaînes de commercialisation complexes et transfrontières. Le présent amendement s’inscrit ainsi dans la mise en œuvre des exigences de la directive‑cadre déchets, en renforçant l’effectivité et la transparence des dispositifs de responsabilité élargie du producteur, sans créer de charge disproportionnée pour les acteurs économiques.

Amendement 15 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article L. 286‑5 transpose le paragraphe 3ter de l’article 3 de la directive RED. Celui‑ci précise qu’au maximum une fois par an, les États‑membres doivent notifier à la Commission européenne un résumé des dérogations au principe de cascade et le motif de ces dérogations. Pour exécuter cette obligation, cet article propose que les installations de production d’énergie assurent le suivi des dérogations mais tous les trois ans uniquement car ce délai est plus le plus adapté aux réalités de la filière. Or, ce sont les services de l’État qui sont chargés d’accorder des dérogations au principe de cascade. Ces services sont alors les mieux à même de transmettre à l’administration centrale, puis à la Commission européenne, la liste exhaustive des motifs des dérogations. De plus, dans son considérant 3, la directive RED précise que les États Membres peuvent déroger au principe de cascade « dans des circonstances dûment justifiées, par exemple lorsque cela est nécessaire à des fins de sécurit

Amendement 219 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 219

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à clarifier les pouvoirs respectifs des autorités chargées du contrôle de l’accessibilité des personnes handicapées (DGCCRF, ARCEP, ARCOM, AMF, ACPR, Banque de France) en application des dispositions du code de la consommation qui transposent la Directive 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Cette clarification permettra un renforcement et une meilleure coordination de leur action. A cet effet, cet amendement adapte les habilitations et les pouvoirs de certaines autorités de contrôle afin de les mettre en cohérence avec leurs modalités de fonctionnement.

Amendement 220 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 220

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La loi DDADUE 2025‑391 du 30 avril 2025 avait ouvert la possibilité pour les entreprises qui établissent leur rapport de durabilité d’omettre des informations de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société. Cette mesure de protection du secret des affaires est nécessaire pour les entreprises, dans la mesure où les cas couverts par le secret des affaires prévus dans ce texte sont plus larges que ceux déjà prévus dans d’autres articles du code de commerce, qui eux visent « des cas exceptionnels » concernant « des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation ». Dans le même temps, elle a introduit la transmission de ces informations à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). L’AMF devient alors récipiendaire d’informations sur la durabilité que les entreprises ne publieraient pas. Cela entrerait en contradiction avec sa mission de s’assurer de la bonne information du marché telle que définie par l’article L. 621‑1 du code monétaire et financier. C’est

Amendement 299 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 299

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 112 de la loi AGEC interdit l’utilisation des huiles minérales dans les encres d’impression des emballages depuis 2022, de certaines impressions et publicités depuis 2023 et de l’ensemble des papiers graphiques depuis 2025. L’arrêté d’application du 13 avril 2022 précise le champ de cette interdiction en définissant les hydrocarbures saturés d’huile minérale (MOSH) ainsi que les hydrocarbures aromatiques d’huile minérale (MOAH) et en fixant des seuils quantitatifs. Ces dispositions françaises ont été notifiées à la Commission européenne (notification TRIS 2022/0004/F) et acceptées à titre provisoire. La pérennité du dispositif national était toutefois subordonnée à une consolidation scientifique et à la démonstration d’un risque conforme aux exigences du droit de l’Union européenne. Or, les conclusions récentes de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), publiées en 2024, conduisent à remettre en cause le

Amendement 295 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 295

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à garantir la pleine mise en œuvre du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) applicable à la filière des pneumatiques, conformément à l’article 8 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets et aux dispositions issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. L’usage de pneus pour le maintien des bâches d’ensilage, pratique historiquement répandue dans les exploitations d’élevage, n’est plus considéré depuis 2015 comme une opération de valorisation. La loi AGEC a expressément prévu la prise en charge sans frais, par les éco‑organismes, des déchets de pneumatiques issus de ces usages. Toutefois, certains éco‑organismes refusent d’assurer cette reprise gratuite en se fondant sur le IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, disposition ancienne devenue incompatible avec l’économie générale des filières REP. La suppression des mots « moyennant une juste rémunération » vise ai

Amendement 296 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 296

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi Agec de 2020 a prévu la fixation, par décret, d’une proportion minimale d’emballages réemployés devant être mis sur le marché par les producteurs. Or, cette disposition est désormais incompatible avec le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), qui harmonise pleinement les conditions de mise sur le marché des emballages et interdit aux États membres d’instaurer des restrictions nationales supplémentaires, notamment en matière d’emballages plastiques. Le maintien en droit interne d’une obligation devenue contraire au droit de l’Union européenne constituerait non seulement une surtransposition source d’insécurité juridique, mais également un signal négatif adressé à notre industrie de l’emballage. Cette filière stratégique, innovante et créatrice d’emplois sur l’ensemble du territoire, est pleinement engagée dans la transition vers des solutions plus durables. Elle ne doit pas être fragilisée par des contraintes nationales excédant le cadre

Amendement 89 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 89

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement. Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’interdire le raccordement dans certaines zones dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée. Il prévoit notamment que cette délimitation repose sur une délibération motivée tenant compte du potentiel territorial de production de gaz renouvelable et précisant les éléments de diagnostic justifiant le périmètre retenu ainsi que les modalités de sa révision. De plus, outre la justification

Amendement 32 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les obligations relatives au nombre de places de stationnement et au taux d’équipement sont fixées à l’article 14 de la directive (UE) 2024/1275. Cet amendement vient préciser que ce sont les besoins des utilisateurs, et non l’usage du bâtiment, qui doivent guider les seuils d’application qui seront fixés dans les décrets. Cette précision évitera tout risque de surtransposition et d’interprétation erronée dans les textes réglementaires.