Jean-Michel Arnaud

Séance plénière - Débat Surtranspositions européennes

Acte observé : Participant

MI Loi littoral Loi montagne - Réunion MI

Acte observé : Participant

Amendement COM-8 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : COM-8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

« Il n’y a pas lieu de restreindre l’accès à la médiation de la consommation, ni l’accompagnement dans la recherche d’une assurance, aux seuls collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre. Les syndicats, à l’instar d’autres groupements de collectivités territoriales, rencontrent également des difficultés à s’assurer. Par conséquent, le présent amendement propose d’étendre le bénéfice de ces dispositifs à l’ensemble des groupements de collectivités territoriales, au sens de l’article L.5111-1 du code général des collectivités territoriales ». Cet amendement a été rédigé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et France urbaine.

Amendement COM-5 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : COM-5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement complète l’article 3 de la proposition de loi en précisant que le produit de la part départementale de la taxe d’aménagement peut être reversé, en tout ou partie, au groupement de collectivités territoriales compétent en matière de GEMAPI, afin de financer les actions mises en œuvre dans le cadre de cette compétence. Il s’inspire du mécanisme de reversement de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement, qui peut être reversée à une commune ou un groupement de collectivités territoriales afin de financer les équipements publics nécessaires à l’urbanisation du territoire. L’absence de mention d’un tel mécanisme dans la proposition de loi laisse penser que la part départementale de la taxe d’aménagement ne permettrait de financer que les actions réalisées sous maîtrise d’ouvrage d’un département compétent en matière de GEMAPI, dans le cadre de la délégation de compétence instituée par la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compéte

Règles comptables applicables lors de l'extension d'un syndicat intercommunal

Référence : 1003S

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales

Conséquences de l'arrêté du 25 février 2025 portant sur l'évaluation des avantages en nature concernant les véhicules mis à disposition par l'employeur.

Référence : 1002S

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Économie et finances, fiscalité

Application de la TVA au taux réduit pour les logements locatifs intermédiaires et sur le bénéfice d'une créance d'impôt égale à la taxe foncière de ces logements

Référence : 1001S

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Économie et finances, fiscalité, Logement et urbanisme

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de la culture - Réunion de commission

Acte observé : Participant

MI Loi littoral Loi montagne - Réunion MI

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJLC Nouvelle-Calédonie

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 429

Référence : 429

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 183 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 183

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer la régulation du phénomène de free‑rider dans les filières REP en renforçant les obligations des entreprises mettant leur produit sur le marché par l’intermédiaire de places de marché. Le présent amendement précise, par ajouts ciblés, les informations que les places de marché doivent collecter, enregistrer et transmettre afin de renforcer la traçabilité des mises sur le marché et l’effectivité des contrôles des obligations de responsabilité élargie du producteur.

Amendement 7 — Lutter contre les défaillances d'entreprises

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’intervention d’un acteur public sur un segment d’activité en utilisant une technique comportant certaines caractéristiques des opérations conduites par des acteurs privés ne devrait intervenir qu’au titre du comblement des failles de marché. Le dispositif défini à l’article 3 induirait en l’état une distorsion de concurrence, avec un modèle d’affaires reposant sur un préfinancement sans intérêt ou commission, ce qu’un établissement de crédit ou une société de financement agréés, régulés et supervisés en qualité de factor / d’affactureur ne peuvent faire. Certes l’actuelle rédaction de l’article 3 prévoit un encadrement : la limitation des créances éligibles aux créances échues, la possibilité de refus du Fonds, le caractère expérimental du dispositif, dans au moins deux départements. Il reste que, même ainsi cantonné, le dispositif resterait anti‑concurrentiel : ‑ il serait gratuit ; or, des créances détenues par les factors et ayant fait l’objet d’un service, par construction non gr

Amendement 8 — Lutter contre les défaillances d'entreprises

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’intervention d’un acteur public sur un segment d’activité en utilisant une technique comportant certaines caractéristiques des opérations conduites par des acteurs privés ne devrait intervenir qu’au titre du comblement des failles de marché. Le dispositif induirait en l’état une distorsion de concurrence, avec un modèle d’affaires reposant sur un préfinancement sans intérêt ou commission, ce qu’un établissement de crédit ou ou une société de financement agréés, régulés et supervisés en qualité de factor / d’affactureur ne peuvent faire. Il semble nécessaire de bien circonscrire le champ d’intervention du mécanisme à des opérations ne pouvant être assurées par les acteurs de l’affacturage. Plusieurs échelons de cantonnement sont à cet égard bienvenus dans l’actuelle rédaction de l’article 3 : la limitation des créances éligibles aux créances échues, la possibilité de refus du Fonds, le caractère expérimental du dispositif, dans au moins deux départements. Il reste que, même ainsi cant

Commission des lois - Projets de réforme des collectivités territoriales - Audition de Françoise Gatel

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Examen amendements de séance et rapports

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJLC Nouvelle-Calédonie - Audition de Naïma Moutchou

Acte observé : Participant