Jean-Michel Arnaud

Amendement 87 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre aux autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel de délimiter des zones où les nouveaux raccordements au réseau sont interdits, tout en évitant d’entraver le développement du biométhane. Cette précision garantit que les producteurs de biométhane conservent pleinement leur droit à l’injection, instauré par la loi Égalim de 2018, et qu’aucune zone d’interdiction ne pourra limiter leur accès au réseau. Cette modification assure ainsi la cohérence entre l’objectif de réduction des usages fossiles et la nécessaire promotion des gaz renouvelables.

Amendement 31 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La directive (UE) 2024/1275 (article 14, paragraphe 5, point a), prévoit une exemption pour les micro‑réseaux isolés et les régions ultrapériphériques, comme La Réunion par exemple. Le présent amendement traduit cette exemption.

Amendement 90 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 90

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement. Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’interdire le raccordement dans certaines zones dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée. Il prévoit à cette fin que la délimitation de ces zones fasse l’objet d’une délibération motivée, tenant compte des orientations de planification locale de développement durable.

Amendement 29 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de précision est inspiré du paragraphe 19 du préambule de la Directive (UE) 2024/1275 qui précise que « Les États membres devraient pouvoir définir les » rénovations importantes « soit en termes de pourcentage de la surface de l’enveloppe du bâtiment, soit en termes de valeur du bâtiment. Si un État membre opte pour la deuxième solution, des valeurs telles que la valeur actuarielle ou la valeur actuelle sur la base du coût de la reconstruction, à l’exclusion de la valeur du terrain sur lequel le bâtiment est situé, pourraient être utilisées ». Il s’agit donc, comme le suggère le préambule de la directive, de préciser sur quelle valeur reposera le calcul du coût des travaux et ce, afin de lever toute ambiguïté, risque de contentieux et incertitudes pour les opérateurs dans les calculs futurs.

Amendement 33 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le texte proposé ne traite pas des adaptations possibles pourtant prévues par la directive (UE) 2024/1275 (articles 14.3 et 14.4) et explicitées dans la communication (page 230 – 4.8.3). Le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d’État devra prendre en compte, dans sa rédaction, les possibles difficultés d’accès aux parkings des bâtiments tertiaires (art.14.3) ou liées à des circonstances locales en résidentiel (art. 14.4).

Amendement 34 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d’Etat devra tenir compte, dans sa rédaction, des difficultés liées aux conditions d’accès aux parkings à vélos dans les bâtiments tertiaires (art.14.3 de la directive (UE) 2024/1275) ou des circonstances locales en résidentiel (art. 14.4).

Amendement 19 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement la transposition des exigences issues de la directive (UE) 2023/2413 dite RED III, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. En effet, cette directive prévoit que la durabilité des matières premières utilisées doit être appréciée au regard de leur impact sur la biodiversité et les habitats naturels, tout en permettant, sous conditions strictes et dûment justifiées, la poursuite de certaines activités lorsque celles‑ci ne compromettent pas les objectifs de protection de la nature. Ce rajout reprend la formulation exacte contenue dans la Directive. En l’état, la rédaction de l’article 41 pourrait conduire à une interprétation excessivement restrictive, ne permettant pas de tenir compte des situations dans lesquelles la récolte est compatible avec la préservation de la biodiversité, conformément au droit européen. Le présent amendement introduit ainsi une transposition complète, ha

Amendement 20 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La directive (UE) 2023/2413 dite RED III encadre précisément les conditions de durabilité des biomasses et les exigences de protection de la biodiversité. L’analyse de risque réalisée pour la mise en œuvre de Directive RED II a permis de classer la France en faible risque. Les règles nationales existantes et les cadres régionaux de rédaction documents de gestion durable validés par l’État intègrent déjà l’ensemble des objectifs fixés par la Directive RED III. Les dispositions proposées dans ce PJL introduisent des exigences supplémentaires redondantes, complexifiant inutilement l’encadrement des pratiques forestière. Il est donc proposé de les supprimer.

Amendement 88 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement. Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’interdire le raccordement dans certaines zones, dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée, en cohérence avec les objectifs de la transition énergétique, sur la base de critères tenant à l’optimisation des réseaux (en termes de coûts d’extension ou de renforcement, et de cohérence du système énergétique local) et au potentiel territorial de production de gaz renouvelable notamment. C

Amendement 297 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 297

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 47 réécrit l’article L. 541‑4‑2 du code de l’environnement relatif aux conditions permettant de qualifier un résidu de production de sous‑produit et non de déchet. La Commission européenne a estimé que la loi relative à l’industrie verte avait introduit, s’agissant des plateformes industrielles, une transposition non conforme de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Si la réécriture proposée procède aux ajustements nécessaires, elle maintient toutefois une présomption de respect du quatrième critère prévu par la directive, relatif à la conformité de la substance ou de l’objet aux prescriptions applicables en matière de produits, d’environnement et de protection de la santé. Or, la Commission européenne a rappelé, dans sa communication interprétative du 21 février 2007, que la qualification de sous‑produit doit être appréciée au cas par cas par les autorités compétentes. En outre, la seule appartenance à une plateforme industrielle, défini

Amendement 413 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 413

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à permettre aux metteurs en marché d’anticiper la mise en conformité avec la signalétique de tri harmonisée européenne prévue à l’article 12 du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, dès la publication de l’acte d’exécution précisant ses modalités d’application. Si le règlement autorise l’écoulement des stocks d’emballages ne portant pas la signalétique harmonisée jusqu’au 12 août 2028, le maintien parallèle de l’obligation d’apposer la signalétique nationale dite « Info‑tri » jusqu’à cette échéance, ou jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt‑quatre mois suivant l’adoption de l’acte d’exécution, soulève des difficultés au regard du droit de l’Union européenne. En effet, l’imposition d’exigences nationales spécifiques en matière de signalétique, dans un contexte d’harmonisation européenne en cours, est susceptible de constituer une entrave à la libre circulation des marchandises au sens de l’article 34 du traité sur le fonctionnem

Amendement 35 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La directive (UE) 2024/1275 (art. 14.3) prévoit que pour les bâtiments tertiaires, les exigences peuvent être adaptées en fonction de leur accès à bicyclette, ce qui n’apparait pas dans l’article 45 du projet de loi. Le présent amendement prévoit donc que le décret en Conseil d’Etat devra tenir compte, dans sa rédaction, des adaptations prévues dans la directive, relatives aux conditions de desserte des bâtiments.

Amendement 298 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 298

Acte observé : Cosignataire

La réglementation nationale applicable aux installations d’incinération et de co‑incinération de déchets dangereux subordonne actuellement la qualification de valorisation énergétique à une double condition : une efficacité énergétique élevée et un potentiel énergétique élevé des déchets traités. Cette exigence excède les dispositions prévues par le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2008/98/CE relative aux déchets (directive‑cadre déchets) et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (BREF) adoptées au titre de la directive relative aux émissions industrielles. Il en résulte une situation de surtransposition qui crée des distorsions de concurrence au détriment des installations implantées en France. En effet, certains déchets ne peuvent y être qualifiés de valorisation énergétique, alors que le traitement des mêmes déchets bénéficie de cette qualification dans d’autres États membres. Le présent amendement vise à mettre fin à cette surtransposition en a

Amendement 411 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 411

Acte observé : Cosignataire

Dans une volonté d’accélération de la décarbonation des activités industrielles par électrification, le présent amendement s’inscrit dans le cadre des objectifs poursuivis par le projet de loi DDADUE. D’une part, il contribue directement à la promotion de consommateurs dits “flexibles”, en cohérence avec l’orientation générale des soixante‑six premiers alinéas de l’article 36, qui visent à favoriser l’émergence et le développement des flexibilités au sein du système énergétique. La plupart des sites électro‑intensifs participent, en effet, activement à la flexibilité de la consommation et à l’équilibre du réseau. D’autre part, l’amendement prend en compte les enjeux de compétitivité des prix de l’électricité livrée à l’industrie conformément aux dispositions du 22° de l’article 36 qui modifie l’article L. 341‑3 du code de l’énergie. Celui‑ci prévoit notamment la prise en compte des orientations de politique énergétique, qui inclut les enjeux de compétitivité conformément à l’article L.

Amendement 412 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 412

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à aligner le cadre juridique national sur les dispositions harmonisées du règlement (UE) n° 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, afin d’éviter toute situation de surtransposition, tout en préservant l’ambition et la trajectoire françaises en faveur de l’économie circulaire. En l’état, certaines dispositions du règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) se superposent à celles issues de la loi AGEC, créant des incohérences normatives et des risques d’incompatibilité juridique. Cette situation est susceptible de générer une insécurité juridique, notamment lorsque des objectifs nationaux de réduction des déchets, de réemploi, de collecte ou de recyclage entrent en contradiction avec le cadre européen désormais harmonisé. Par ailleurs, la coexistence d’exigences divergentes fragilise la lisibilité du droit applicable pour les acteurs économiques. Confrontés à

Texte parlementaire 399

Référence : 399

Acte observé : Cosigner

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