Jean-Michel Arnaud

Séance plénière - PJL Polices municipales et gardes champêtres

Acte observé : Participant

Amendement COM-169 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-169

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement tend à simplifier les formalités d'opérations d'autoconsommation collective (ACC). La mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective (ACC) implique de remplir plusieurs formalités administratives, souvent complexes, qui freinent la majorité des acteurs souhaitant se lancer dans ce type de projet. Parmi ces formalités figurent notamment l’obtention d’une dérogation pour les opérations s’étendant sur un périmètre supérieur à 2 kilomètres, et l’autorisation de fourniture d’électricité. Concernant la première formalité, l’obligation de dérogation découle de l’article L. 315-2 du code de l’énergie. Or, un grand nombre des futures opérations d’ACC dépasseront ce périmètre de 2 km et nécessiteront donc cette dérogation. À ce jour, ces dérogations sont systématiquement accordées par l’administration, ce qui suggère l’absence de contraintes techniques liées à l’extension géographique. Le problème réside essentiellement dans la durée d’attente (en moyenne six mois) et

Amendement COM-168 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-168

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement tend à préciser que les opérations d’autoconsommation collective ne sont pas soumises au régime de l’autorisation de fourniture. En effet, le décret d’application de l’article 86 de la loi APER soumet actuellement au régime de l’autorisation de fourniture les « contrats de vente directe d’électricité », définis comme « tout contrat ayant pour objet la vente d'électricité, d'un producteur raccordé au réseau métropolitain continental à un consommateur final à des fins de consommation finale ou à un gestionnaire de réseaux pour ses pertes, sans cession ultérieure ». Cette définition s’applique « pour l'application du 2° du I de l'article L. 333-1 ». Or, le 2° du I de l’article L. 333-1 concerne les contrats de vente directe d’électricité (souvent appelés corporate power purchase agreements ou « CPPA ») et non l’autoconsommation collective. Elle bénéficie d’un régime juridique spécifique et dérogatoire, prévu aux articles L. 315-2 et suivants et D. 315-3 et suivants du code

Amendement 61 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement entend élargir les prérogatives des polices municipales dans les transports collectifs et les gares. L’article L511‑1 du code de sécurité intérieure prévoit la conclusion de convention locale de sûreté des transports collectifs, tripartite entre le représentant de l’État, les communes concernées et l’opérateur de transport. Elle permet de mettre à disposition une police municipale d’une commune donnée dans le réseau des transports, traversant ou non d’autres communes intégrées à cette convention, sur le territoire de la commune ou des communes formant un ensemble d’un seul tenant sans excéder le ressort du tribunal où ils ont prêté serment. Certaines compétences judiciaires élargies du présent projet de loi méritent d’être importées et appliquées dans le réseau de transport et les gares dès lors que la convention en mentionnera les modalités d’application. Il est ainsi proposé que les agents de police municipale ou de garde champêtre des service de police municipale élar

Marché public de l'hélismur du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud dans les Hautes-Alpes

Référence : 0910S

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Questions sociales et santé

Séance plénière - Explications de vote PPL Soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Aide à mourir

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Claude Lion - Candidat Médiateur du crédit aux candidats et partis politiques

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignations - PPL Créances commerciales - PJL Polices municipales

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (LEC)

Acte observé : Participant

Amendement COM-70 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le délit de défaut d’assurance est une infraction rencontrée régulièrement par les forces de sécurité intérieure. Les polices municipales, quant à elles, ne peuvent pas détecter et constater cette infraction (depuis la disparition de la carte verte) lors des services quotidiens de contrôles préventifs routiers. Il paraît donc opportun de permettre le constat de ce délit et de la mise en œuvre de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle qui s’intègre dans la continuité du champ de la sécurité du quotidien tel que décrit dans l’article 2 du présent projet de loi. Pour sa mise en œuvre, le constat de cette infraction impose l’accès au Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il est donc proposé d’élaborer un accès complet au fichier des véhicules assurés (FVA) emportant des garanties de contrôle préalable qui seront définies par décret. En outre la procédure d’amende forfaitaire délictuelle (AFD) associée au constat de cette infraction impose la vérification préalable de la récidive. En

Amendement COM-96 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-96

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 4 du projet de loi permet à tout agent de police municipale et garde champêtre de prescrire une mesure de mise en fourrière d'un véhicule au titre de l’article L. 325-2 du code de la route (stationnement gênant) Par cet amendement, il est proposé d’étendre cette disposition aux situations d’immobilisation judiciaire (article L 326-1-1 du code de la route), c’est-à-dire en cas de constatation d’un délit ou d’une contravention de 5ème classe prévu par le code de la route ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue. Ainsi comme les agents ou les officiers de police judiciaire, le policier municipal ou le garde champêtre pourront, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

Amendement COM-71 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-71

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les délits de conduite sans permis sont régulièrement constatés dans les services quotidiens des polices municipales et des gardes champêtres. Il paraît donc opportun de permettre le constat de ce délit et de la mise en œuvre de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle qui s’intègre dans la continuité du champ de la sécurité du quotidien tel que décrit dans l’article 2 du présent projet de loi. Pour sa mise en œuvre, la procédure d’amende forfaitaire délictuelle (AFD) associée au constat de cette infraction impose l’accès au fichier du Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ). En effet, dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire, pour la conduite sans permis, (800 euros, minorée de 640 euros et majorée de 1600 euros). L’article 495-17 et suivants du code de procédure pénale prévoit en outre que la procédure d’amende forfaitaire délictuelle (AFD) n’est pas

Amendement COM-72 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-72

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Confrontés à des personnes recherchées, dangereuses, disparues ou fugueurs, les services de police municipale à compétence judiciaire élargie constateraient des délits sans connaissance de l’environnement des personnes. En appliquant la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) ou en constatant simplement le délit dans un rapport au procureur, ils ne présenteraient plus les personnes mis en cause devant l’officier de police judiciaire territorialement compétent (OPJ TC) dans le cadre de la flagrance. Outre la recherche d’une meilleure protection des agents par la meilleure connaissance de l’environnement des personnes ayant commis des délits (mentionnés dans l’article 2 du présent projet de loi), il existe un risque de mise en cause des agents dans le cas où l’autorité judiciaire informée de la commission de ces infractions, constate l’absence de contrainte ou l’absence de réaction des agents pour des personnes recherchés devant être présentés urgemment à l’officier de police

Commission mixte paritaire - PJL JOP 2030

Acte observé : Participant

Amendement COM-7 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre aux communes limitrophes, par la conclusion d’une convention, d’autoriser la mutualisation et l’exploitation conjointe de leurs dispositifs de vidéoprotection lorsque ceux-ci concernent des voies ou espaces publics situés à la limite de leurs territoires respectifs. En l’état du droit, l’interdiction pour un maire de déléguer ses pouvoirs de police à une autre autorité conduit à une interprétation restrictive des règles applicables à la vidéoprotection. Il en résulte que chaque commune ne peut capter et exploiter que les images strictement situées sur son territoire, imposant le masquage des portions relevant de la commune voisine, y compris lorsque la voie concernée constitue un axe continu et homogène. Cette fragmentation artificielle des dispositifs porte atteinte à leur efficacité opérationnelle. Dans le cadre des enquêtes judiciaires, les forces de sécurité intérieure sont contraintes de solliciter plusieurs réquisitions distinctes pour l’exploitati

Report DOSLEG 119351

Référence : 306

Acte observé : Rapporteur

Amendement 4 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Par cet amendement, il est demandé le retrait de la Polynésie française dans l’application et l’adaptation envisagées par ordonnance des dispositions de cette Proposition de loi. Ce refus d’application à la Polynésie française se justifie dans l’esprit du respect des spécificités culturelles et éthiques de cette collectivité d’outre‑mer dotée d’une large autonomie. L’approche de la fin de vie est un sujet d’une extrême sensibilité dans le Pacifique, et qui ne correspond pas du tout à l’approche occidentale que les Européens ont avec la mort. Ce sujet appartient à la collectivité au‑delà des compétences respectives entre l’État et le Pays, c’est une question complexe qui doit respecter les valeurs polynésiennes, les traditions, les croyances et les réalités locales de ce Territoire. Les institutions, comme l’Assemblée de Polynésie française et le Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie se sont auto‑saisies du sujet et ont émis un avis défavorable. Cet ame

Amendement 202 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 202

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement rétablit l’article 17, supprimé en commission, prévoyant la création d’un délit d’entrave visant à sanctionner les comportements ayant pour objet ou pour effet d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’accès à l’aide à mourir ou l’information sur celle‑ci.