Jean-Michel Arnaud

Amendement 3 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 3

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement permet d’instaurer une clause de conscience pour les établissements médico‑sociaux qui ne souhaitent pas mettre en œuvre l’aide à mourir au sein de leur structure. Pour des raisons propres à leurs histoires, à leurs appartenances confessionnelles, ou simplement liées à leurs conceptions de la vie humaine, de nombreux EHPAD ou établissement médicaux sociaux ne souhaitent pas que l’aide à mourir puisse être mise en œuvre dans leurs locaux. Ils considèrent en effet que ces établissements sont des communautés de vie dans lesquels la pratique de l’aide à mourir contreviendrait à leurs projets d’établissements. Or, dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, les établissements et services sociaux et médico‑ sociaux sont tenus de permettre l’intervention d’équipes médicales pratiquant l’aide à mourir et se retrouvent donc exclus de la clause de conscience prévue pour les professionnels de santé. C’est pourquoi le présent amendement permet aux

Amendement 17 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La rédaction actuelle de l’article 14 de la proposition de loi n° 265 repose sur une logique d’imposition de la mise en œuvre de l’aide à mourir au sein même des établissements dans lesquels les personnes sont admises ou hébergées. Cette approche fait peser sur chaque structure une obligation uniforme, indépendamment de sa nature, de sa mission et de son projet institutionnel. Le présent amendement vise à dissocier l’exercice du droit à l’aide à mourir de son lieu de réalisation, afin de concilier l’effectivité du droit reconnu aux personnes avec le respect de la liberté d’organisation des établissements et la diversité des projets de soin et d’accompagnement. Les établissements de santé et médico‑sociaux ne constituent pas des espaces neutres. Nombre d’entre eux sont des lieux de vie de longue durée, dans lesquels les personnes accueillies ont construit des repères, des relations et un sentiment de sécurité. Imposer la réalisation de l’aide à mourir dans ces lieux peut, pour certaines

Amendement 18 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le II de l’article 14 de la proposition de loi prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le responsable d’un établissement de santé ou d’un établissement ou service social ou médico‑social est tenu de permettre, en son sein, la mise en œuvre de l’aide à mourir. La substitution proposée vise à transformer cette obligation impérative en une faculté laissée à l’appréciation de l’établissement, en remplaçant les mots « est tenu d’y permettre » par « peut y permettre ». Il s’agit d’un amendement de repli, destiné à atténuer la portée contraignante du dispositif sans remettre en cause l’économie générale de la proposition de loi. La rédaction actuelle impose aux établissements une obligation uniforme, indépendante de leur nature, de leurs missions et de leur projet d’établissement. Elle méconnaît ainsi la réalité institutionnelle du système de santé et du secteur médico‑social, dans lesquels les établissements sont des organisations collectives structurées autour d’un projet juridiquement rec

Amendement 16 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La rédaction actuelle du II de l’article 14 de la proposition de loi n° 265 impose aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico‑sociaux de permettre, en leur sein, la mise en œuvre de l’aide à mourir, y compris par l’intervention de professionnels extérieurs. Cette obligation générale s’applique indistinctement à l’ensemble des structures concernées, sans prise en compte de leur nature, de leurs missions spécifiques ni de leur projet d’établissement. Une telle approche méconnaît la réalité institutionnelle du système de santé et du secteur médico‑social. Les établissements ne sont pas de simples supports matériels de l’exercice des droits individuels. Ils sont des organisations collectives, dotées d’un projet d’établissement juridiquement reconnu, qui définit leurs orientations stratégiques, leurs choix éthiques, leurs modalités d’accompagnement et les engagements pris à l’égard des personnes accueillies et des équipes. Le projet d’établissement const

Amendement 15 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les alinéas 6 à 8 de l’article 14 de la proposition de loi n° 265 imposent aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico‑sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles de permettre, en leur sein, l’intervention de professionnels de santé et l’accès de tiers pour la mise en œuvre de l’aide à mourir. En érigeant cette obligation en principe général, la disposition méconnaît la liberté d’organisation des établissements, pourtant reconnue par les textes régissant tant le service public hospitalier que le secteur social et médico‑social. Elle fait peser sur les établissements une contrainte directe quant à l’usage de leurs locaux et à l’organisation de leurs activités, sans prise en compte de leur projet d’établissement ni de leurs missions spécifiques. Cette obligation est, en outre, de nature à créer une insécurité juridique pour les établissements et leurs responsables. Ceux‑ci demeurent pleinement responsables,

Inégalités de traitement dans le cadre du régime actuel de la limite d'âge dans la fonction publique

Référence : 07253

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Fonction publique

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 19 — Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cette proposition de loi a pour objectif de lutter contre les règles à portée extraterritoriales imposées par certains pays étrangers, et notamment les États‑Unis, dans le cadre d’enquêtes menées à l’encontre d’entreprises françaises. Il y a donc lieu de circonscrire strictement le champ d’application du texte aux seules enquêtes administratives, à l’exclusion des litiges en matière civils et commerciaux, lesquels n’opposent pas les entreprises à l’administration, mais les entreprises entre elles ou les entreprises à des particuliers. L’extension du dispositif à l’ensemble des litiges civils et commerciaux, tel que proposé dans sa rédaction, porte atteinte au principe d’égalité devant la loi. Dans les litiges commerciaux, et notamment en matière de concurrence déloyale qui sont nombreux – les mesures d’instruction sont déjà soumises au contrôle du juge sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lequel doit notamment veiller à la proportionnalité et à la nécessité de

Amendement 21 — Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’absence de demande expresse de restitution par l’entreprise dans un délai de quinze jours, le texte prévoit la destruction du scellé. En cas de contestation ou de demande de levée de la confidentialité et ensuite de rejet par le juge, le IV. D. prévoit que les pièces sont restituées sans délai à l’entreprise. Cette conséquence est logique ; l’entreprise dont une pièce a été saisie doit pouvoir en obtenir la restitution si la saisie est déclarée irrégulière ou que le juge refuse de la déconfidentialisation. De la même manière si une fois, une pièce saisie par le commissaire de justice, ni l’entreprise ne conteste sa régularité, ni le demandeur à la saisie ne sollicite la levée de la confidentialité, la pièce doit revenir à l’entreprise saisie. Or, le IV. E. prévoit que dans ce cas c’est à l’entreprise saisie dans un délai de quinze jours de solliciter la restitution à défaut de quoi la pièce serait détruite. Une telle destruction entraînerait une perte irréversible de documents appart

Amendement 20 — Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’ajout de la mention selon laquelle le commissaire de justice laisse une copie à l’entreprise est nécessaire pour garantir la traçabilité des documents appréhendés et le respect des droits de la défense. En l’absence de remise d’une copie à l’entreprise, celle‑ci se trouverait dans l’impossibilité matérielle de vérifier, a posteriori, le contenu des pièces saisies, ouvrant la voie à des contestations ultérieures portant tant sur le contenu des documents concernés, mais aussi leur conservation pour les archives de l’entreprise.

Commission des lois - Audition de Vanessa Perrée, procureure de la République anti-criminalité organisée

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignations - PPL Moyens de l'Agrasc - Juristes d'entreprise (amdts) - Recevabilités PPR

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL CHOC

Acte observé : Participant

Amendement 45 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à préciser le dispositif adopté en commission en instituant un régime d’usufruit locatif employeur, reposant sur le principe du démembrement temporaire de propriété. Ce dispositif permet à un employeur, ou à un groupement d’employeurs, d’acquérir la nue‑propriété d’un logement ou d’un ensemble de logements à un prix décoté, tandis que l’usufruit est cédé, pour une durée comprise entre quinze et vingt ans, à un bailleur chargé de la gestion locative et de l’attribution des logements au profit des salariés de l’employeur. À l’issue de la convention d’usufruit, l’employeur retrouve la pleine propriété du bien. Dans un contexte de crise durable du logement, marquée par l’insuffisance de l’offre locative et par de fortes tensions immobilières dans de nombreux territoires, les difficultés d’accès au logement constituent désormais un frein majeur à la mobilité géographique des salariés et au recrutement des entreprises. De plus en plus d’employeurs se trouvent confrontés à

Amendement 43 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est un acteur central de la politique de la ville. À travers le Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), ce sont 448 quartiers et près de 3 millions d’habitants qui bénéficient d’un effort d’investissement sans précédent, avec 45 milliards d’euros mobilisés pour transformer l’habitat, les équipements publics et le cadre de vie dans les territoires les plus fragiles. L’état d’avancement du NPNRU est globalement très satisfaisant : 70 % des aides sont engagées, 85 % des opérations ont démarré et la majorité des quartiers ont déjà bénéficié de premières livraisons. Toutefois, la complexité intrinsèque des projets – multiplicité des acteurs, relogements, maintien des services publics, appels d’offres ou surcoûts – explique que certaines opérations, pourtant essentielles à la cohérence des projets, ne puissent être engagées comptablement avant fin 2026. Le report d’un an de la date limite d’engagement du programme, à f

Amendement 46 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La loi n° 2022‑217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS », a ouvert la possibilité pour les organismes d’habitations à loyer modéré de louer des logements à des personnes morales de droit public ou privé afin qu’elles les sous‑louent à leurs agents ou salariés. Si ce dispositif constitue une première avancée en faveur de l’implication des employeurs dans l’accès au logement, il demeure néanmoins incomplet, en ce qu’il ne permet pas de lier juridiquement le contrat de bail au contrat de travail. En pratique, cette lacune limite l’efficacité du mécanisme, dès lors qu’un logement peut rester occupé durablement indépendamment de l’existence du lien d’emploi. Dans ce contexte, le présent amendement vise à créer un bail spécifique dit « bail employeur », permettant d’articuler le contrat de travail et le contrat de location lorsque le logement est mis à disposition du salarié par l’employeur. Ce bail encadre les conditions de résiliation afin de concilier la protection du salarié‑locataire et

Amendement 5 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation prévoit que certaines structures collectives d’hébergement spécialisé sont intégrées, en tout ou partie, dans l’inventaire des logements locatifs sociaux pris en compte au titre de l’article 55 de la loi SRU. Sont ainsi déjà comptabilisés, selon des modalités définies par la loi, des établissements tels que les EHPAD, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) ou encore certains logements pour étudiants. Si l’objectif de la loi SRU, qui vise à garantir l’accès de tous à un logement et à favoriser la mixité sociale, demeure pleinement légitime, sa mise en œuvre doit tenir compte des réalités et des contraintes propres à chaque territoire. Certaines communes accueillent en effet des équipements structurants décidés unilatéralement par l’État, sans maîtrise locale de leur implantation, et dont les impacts sont significatifs tant en matière foncière que budg

Amendement 84 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 84

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation prévoit que certaines structures collectives d’hébergement spécialisé sont intégrées, en tout ou partie, dans l’inventaire des logements locatifs sociaux pris en compte au titre de l’article 55 de la loi SRU. Sont ainsi déjà comptabilisés, selon des modalités définies par la loi, des établissements tels que les EHPAD, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) ou encore certains logements pour étudiants. Si l’objectif de la loi SRU, qui vise à garantir l’accès de tous à un logement et à favoriser la mixité sociale, demeure pleinement légitime, sa mise en œuvre doit tenir compte des réalités et des contraintes propres à chaque territoire. Certaines communes accueillent en effet des équipements structurants décidés unilatéralement par l’État, sans maîtrise locale de leur implantation, et dont les impacts sont significatifs tant en matière foncière que budg

Amendement 48 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans le cadre des procédures d’expropriation portant sur des terrains pollués, notamment des friches industrielles, l’abattement appliqué par le juge d’expropriation est fréquemment sans rapport avec les coûts réels de dépollution et de remise en état des sols, pourtant documentés par des études techniques approfondies. Le présent amendement vise à faciliter la reconversion des friches et permettre de développer sereinement des projets de logements, y compris sociaux et abordables, sur des terrains aujourd’hui sous‑utilisés ou contaminés en garantissant un calcul plus juste des indemnités et en évitant que la charge financière de démolition, de dépollution, de compensation environnementale et de remise en état des terrains ne pèse indûment sur la collectivité.

Amendement 47 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement prévoit, dans le cadre de l’exercice du droit de préemption et en l’absence d’accord à l’amiable, que les commissions d’intermédiation soient recalculées sur la base du prix fixé judiciairement net de toute commission, afin d’éviter toute déconnexion entre la rémunération de l’intermédiaire et la valeur réelle du bien. En limitant ces surcoûts, cet encadrement contribue directement à maîtriser le prix du foncier supporté par les collectivités et les opérateurs, condition indispensable à la production de logements, qu’il s’agisse de logements sociaux ou de logements en accession, au cœur des politiques locales de l’habitat.