Jean-Michel Arnaud

Texte parlementaire 255

Référence : 255

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 243

Référence : 243

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 242

Référence : 242

Acte observé : Cosigner

1

Groupe d'études Économie sociale et solidaire - Audition Fédération des coopératives de France

Acte observé : Participant

Amendement II-110 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-110

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis la loi de finances 2019, la fiscalité éolienne bénéficie d’une répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) entre la commune d’implantation du projet et l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Une part minimale de 20 % de cet impôt est attribuée à la commune d’implantation. Ce dispositif a été étendu à l’énergie photovoltaïque par la loi de finances pour 2023, mais seulement pour les centrales installées à compter du 1er janvier 2023. Cette différence qui perdure, selon l’année d’entrée en service des centrales, entre perception de l’IFER éolien et photovoltaïque paraît injuste pour les communes « pionnières » , qui se sont investies très tôt dans l’installation de centrales photovoltaïques du type « ferme solaire ». Le présent amendement propose donc d’uniformiser ce dispositif pour le photovoltaïque et l’éolien pour toutes les centrales installées depuis le 1er janvier 2019, à compter de la perception de l’IFER 2026.

Amendement II-1054 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1054

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence de 15 millions d‘euros pour la filière « noisettes ». Il est scindé en deux enveloppes : ‣ 7,5 millions d’euros pour les producteurs (pertes de 50% de la récolte dues à 2 ravageurs : la punaise diabolique et le balanin)‣ 7,5 millions d’euros pour la coopérative UNICOQUE (90% de la collecte de noisettes françaises) pour les pertes cumulées depuis l’interdiction de l’utilisation de l’acétamipride (pertes estimées à 45 millions d’euros depuis 4 ans) L’interdiction de l’acétamipride, seul produit permettant de lutter contre ces ravageurs a mis la filière à genoux ( 250 salariés, 300 producteurs qui y adhèrent, 7000ha de vergers) alors que la demande en noisettes est en expansion et nous oblige à importer 80 % de notre consommation depuis la Turquie. La censure du Conseil constitutionnel, du 07 août 2025, d’une disposition, figurant dans la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, proposant d’encad

Amendement II-129 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-129

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à abonder de 52 M€ l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme « Développement des entreprises et régulations », afin de rétablir les crédits de la mission « Aménagement du territoire », non-reconduits dans le PLF pour 2026. Signé le 15 février 2023 entre l’État, le groupe La Poste et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, le 6ème contrat de présence postale territoriale prévoit une enveloppe de 174 M€ provenant des rendements de défiscalisation sur les différents impôts locaux dus par La Poste (TF, CFE et CVAE) et d’une dotation budgétaire votée annuellement en compensation de la suppression de la recette de la CVAE. La présence postale, qui constitue une mission de service public confiée à La Poste par la loi, vise à soutenir sa contribution à l’aménagement et au développement du territoire par son réseau de points de contact. Le PLF pour 2026 opère une importante diminuti

Amendement II-2121 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2121

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

A Wallis et Futuna comme en Nouvelle-Calédonie, l'aide juridictionnelle de l'Etat est limitée à la matière pénale. Pour la Nouvelle-Calédonie, ce dispositif est complété par une aide judiciaire en matière civile et administrative qui relève de la compétence du gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Toutefois, cette aide judiciaire ne concerne pas les îles de Wallis et Futuna, qui ne sont donc couvertes par aucun système en matières civile et administrative.L’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna et les professionnels de la justice sur place appellent tous et toutes à l’extension du dispositif de l’aide juridictionnelle à Wallis et Futuna ainsi qu’à la prise en charge des frais de déplacement sur ce territoire des avocats. En outre, lors de la journée outre-mer du ministère de la justice, le 26 mars 2024, le Garde des sceaux a affirmé sa volonté d’amener plus d’avocats à intervenir à Wallis et Futuna. Le premier objectif est donc réparer une inégalité injustifiée entre les citoy

Amendement II-105 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-105

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis près de dix ans, les épisodes successifs d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ont eu des conséquences économiques et sociales dramatiques pour la filière avicole française, en particulier pour la filière des palmipèdes gras, pilier de notre gastronomie et de nos territoires ruraux. L’année 2022 a constitué un point de rupture, menaçant la survie même de cette production d’excellence. Face à cette situation, la France a été le premier pays au monde à déployer à grande échelle une campagne de vaccination préventive des canards, assortie d’un dispositif strict de surveillance sanitaire. Cette stratégie a produit des résultats tangibles : disparition de la circulation virale dans les élevages, protection des autres espèces avicoles, et réduction majeure du risque de transmission aux mammifères, y compris à l’Homme. L’État prenait en charge 70% du coût de la vaccination jusqu’au 30 septembre 2025, mais a annoncé une réduction de sa participation à 40% à compter du 1er octob

Amendement II-2322 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2322

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir les crédits du dispositif local d’accompagnement (DLA) à leur niveau de 2024, soit 11,5 M€, contre 8,5 M€ prévus dans le PLF 2026. Premier dispositif public d’accompagnement des associations et acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS), il est cofinancé par l’État, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le Fonds social européen (FSE) et les collectivités territoriales. Son maillage territorial, fondé sur 103 DLA départementaux et 17 DLA régionaux, permet chaque année d’accompagner près de 6 000 structures dans tous les secteurs d’activité. La baisse de crédits inscrite au PLF 2026 (-29,1 % par rapport à 2025) entraînerait une réduction immédiate de 17 % des capacités d’intervention, privant près de 1 000 structures d’un accompagnement et fragilisant plus de 13 000 emplois. Le DLA demeure le principal outil public dédié à la consolidation des structures de l’ESS. Son financement doit pouvoir être maintenu afin de préserver un dispositif dont l

Amendement II-2318 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2318

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone permet de rembourser aux entreprises une partie du coût du système européen de quotas carbone (SEQE-UE) incorporé dans le prix de l’électricité. Il est destiné aux secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts des quotas liés aux émissions de gaz à effet de serre imputables au SEQE-UE répercutés sur les prix de l’électricité. Une modification des lignes directrices européennes est en cours, qui prévoit notamment l’élargissement prochain de la liste des secteurs éligibles (notamment à la chimie organique, les sites européens faisant face à une situation concurrentielle dramatique). Tel que prévu par la Commission européenne, cet élargissement peut être mis en œuvre par la France, comme par les autres États membres qui le souhaiteraient, à partir de son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2026. L’Allemagne, les Pays-Bas et l’Italie ont exprimé leur int

Amendement II-2076 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2076

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone permet de rembourser aux entreprises une partie du coût du système européen de quotas carbone (SEQE-UE) incorporé dans le prix de l’électricité. Il est destiné aux secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts des quotas liés aux émissions de gaz à effet de serre imputables au SEQE-UE répercutés sur les prix de l’électricité. Une modification des lignes directrices européennes est en cours, qui prévoit notamment l’élargissement prochain de la liste des secteurs éligibles (notamment à la chimie organique, les sites européens faisant face à une situation concurrentielle dramatique). Tel que prévu par la Commission européenne, cet élargissement peut être mis en œuvre par la France, comme par les autres États membres qui le souhaiteraient, à partir de son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2026. L’Allemagne, les Pays-Bas et l’Italie ont exprimé leur int

Amendement II-979 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-979

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Nous avons précédemment adopté un amendement visant à publier de façon consolidée la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales des Opérateurs de l’État. Cet amendement vise, en application de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, à mettre en place le même dispositif de transparence pour les Autorités administratives indépendantes (AAI) et Autorités publiques indépendantes (API).

Amendement II-1051 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1051

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à ajouter une nouvelle partie dans le jaune budgétaire des opérateurs de l’État afin de lister ceux qui n’auraient pas publié de rapport d’activité au cours de l’année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l’année en cours. Cette année, en 2024, 42 Opérateurs sur 341 n’ont pas publié de rapport d’activité. Cette obligation se fonde sur le droit pour la société de demander à tout agent public de rendre compte de son administration conformément à l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC).

Amendement II-1050 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1050

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à ajouter une sanction, pour un opérateur qui ne publierait pas son rapport d’activité de l’année précédente avant le 30 juin de l’année du dépôt du projet de loi de finances, équivalente à une diminution d’un tiers de son financement.

Amendement II-127 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-127

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les radios associatives locales occupent une place singulière dans le paysage médiatique français. Présentes sur l’ensemble du territoire, aussi bien dans l’Hexagone qu’en outre-mer, et particulièrement dans les zones rurales ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, elles jouent un rôle important pour la vitalité des territoires et contribuent au renforcement du lien social. Elles emploient près de 2850 salariés dont 270 journalistes professionnels. Ces médias de territoire ont un rôle déterminant en tant que vecteur de cohésion sociale. Elles offrent aux citoyens une plateforme d’expression appréciée, mettent en lumière les acteurs locaux, les initiatives citoyennes, la richesse et la particularité de nos territoires et contribuent ainsi à l’attractivité économiques et sociales de nos villages et de nos quartiers. Alors qu’il est proposé à travers ce projet de loi une réduction de près de 30 % du FSER, soit une coupe budgétaire de plus de 10 M€ pour les c

Amendement II-103 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à maintenir le niveau de financement du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) à 35,3 millions d’euros, comme en 2025, alors que le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de ramener cette dotation à 19 millions d’euros, soit une baisse drastique de 44 %. Le FSER constitue la ressource principale des 770 radios associatives locales, présentes dans les territoires ruraux, périurbains et ultramarins. Ces médias de proximité assurent une mission d’intérêt général essentielle : information locale et pluralisme médiatique, cohésion territoriale et participation citoyenne, actions d’éducation aux médias et de lutte contre la désinformation, formation des jeunes et insertion professionnelle dans les métiers de la radio. Les radios locales représentent près de 3 000 emplois salariés et mobilisent plusieurs milliers de bénévoles. Elles sont souvent le seul média indépendant dans certains territoires. Leur modèle économique repose largement sur le FSE

Amendement II-146 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-146

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) à leur niveau de 2024, soit 38 millions d’euros incluant le bonus ruralité mis en place dans le cadre du Plan culture et ruralité, contre 19,6 millions d’euros prévus dans le PLF 2026, soit une baisse de 44 % par rapport à 2025 (35,3 millions d’euros). Les radios associatives de proximité constituent aujourd’hui un rempart essentiel contre ces dérives : elles sont le relais véritable d’une information locale vérifiée, contextualisée et accessible à tous, loin des logiques manipulatoires ou de captation commerciale. Le FSER constitue la principale ressource des 770 radios associatives françaises, présentes dans tous les territoires, urbains comme ruraux, y compris outre-mer. Ces structures non lucratives assurent une mission d’intérêt général : elles informent, éduquent, relient et fédèrent les citoyens autour de projets culturels, sociaux et économ

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant