Fiche publique sourcée
Jean-Michel Arnaud
Conseiller communautaire — Ca Gap-Tallard-Durance
Département : Hautes-Alpes (05)
Agriculteur sur petite exploitation
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Biographie issue de Wikipédia
Jean-Michel Arnaud, né le 28 avril 1966 à Gap (Hautes-Alpes), est un homme politique français. Membre des Centristes, il est élu sénateur des Hautes-Alpes le 27 septembre 2020, puis est désigné secrétaire du Sénat le 4 octobre 2023.
Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026Fiche officielle Sénat
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Q65563856Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
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Sources et conditions de réutilisation (5)
- Introduction de l’article « Jean-Michel Arnaud » — révision 237752218 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Jean-Michel Arnaud.jpg — Wikimedia Commons CC BY-SA 4.0 Consulter
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Jean-Michel Arnaud — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 12 mai 2025
Déclaration modificative.
7 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 février 2015 à 30 septembre 2020.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Hautes-Alpes
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 27 septembre 2026 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Jean-Michel ARNAUD — 77,49 % des suffrages exprimés
- Jean-François BAUDIN — 11,14 % des suffrages exprimés
- Jérôme SAINTE-MARIE — 6,73 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Date du scrutin : 27 septembre 2020 · Tour : 2 · Statut : Élu à ce tour
- Jean-Michel ARNAUD — 48,28 % des suffrages exprimés
- Patricia MORHET-RICHAUD — 46,21 % des suffrages exprimés
- Isabelle DAVID — 4,37 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Date du scrutin : 27 septembre 2020 · Tour : 1 · Statut : Issue de ce tour à confirmer
- Patricia MORHET-RICHAUD — 44,93 % des suffrages exprimés
- Jean-Michel ARNAUD — 42,86 % des suffrages exprimés
- Isabelle DAVID — 10,83 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Commissions, délégations et organismes en cours
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (63)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 1 octobre 2020 au 10 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
1 971 acte(s) correspondant aux filtres — page 28 sur 99. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement II-760 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-760
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) vise à garantir un revenu minimum de solidarité aux personnes en situation de handicap. Depuis 2016, lorsqu’un bénéficiaire de l’AAH travaille, une règle dérogatoire s’applique pour éviter qu’il soit pénalisé dans le calcul de la prime d’activité : Il bénéficie d’une prime d’activité plus élevée, car seule une partie de l’AAH est prise en compte dans le calcul (abattement de 59,85 %). L’article 79 supprime cette dérogation, ce qui aurait pour conséquence pour les travailleurs handicapés percevant l’AAH une diminution de leur prime d’activité puisqu’une part plus importante de leurs ressources serait comptabilisée (prise en compte à 100% de l’AAH). La prise en compte spécifique de l’AAH comme revenu d’activité constitue une exception favorable aux travailleurs handicapés destinée à ne pas les décourager d’exercer une activité professionnelle. Sa suppression prévue par l’article 79 aurait pour conséquence de réduire cet effet incitatif et avoir u
Amendement II-1070 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1070
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les services mandataires associatifs chargés de la protection juridique des majeurs au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024. La mobilisation du secteur médico-social a permis l'obtention d'un agrément et la publication d'un arrêté le 26 juin 2024, puis sur l'ensemble de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l'octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n'en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l'attractivité de ces métiers. Pour qu'il puisse s'appliquer pleinement, cet accord, qui s'impose aux employeurs gestionnaires d'ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l'attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés
Amendement II-1071 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1071
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le PAP Solidarité, insertion et égalité des chances 2026 affiche des crédits de 784 millions d'euros pour les services mandataires à la protection juridique des majeurs. Or, l'instruction budgétaire 2025 prévoit une enveloppe de 787,4 millions d'euros de dotations régionales limitatives (DRL) des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le budget 2026 est donc inférieur à la DRL 2025 de 3,4 millions d'euros. Ce qui ne couvre donc pas le GVT, l'augmentation de mesures estimée à 411 000, ni le coût de l'inflation. Les services de protection juridique des majeurs ne peuvent assurer un service de qualité qu'avec un financement suffisant. Les crédits de 2026 doivent au moins être équivalents à ceux de 2025 : c'est l'objet du présent amendement. Le présent amendement a été élaboré en collaboration avec l'UDAF 82.
Amendement II-1098 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1098
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Depuis le 6 août 2024, les salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé sont concernés par la « Prime Ségur ». Par cet arrêté, l’État a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnels. Cependant, l’État n’ayant pas compensé financièrement cette prime en 2024, plusieurs associations – notamment celles accompagnant les femmes victimes de violences, comme le réseau des CIDFF – ont été fragilisées, subissant plus de 2 millions d’euros de charges non prises en charge. Grâce à une mobilisation transpartisane, un amendement adopté au Sénat en janvier 2025 a ajouté 7 millions d’euros au programme 137 afin d’assurer la compensation de la Prime Ségur pour ces associations. Cette enveloppe a permis de couvrir une grande partie des coûts pour l’année 2025. Si le projet annuel de performances précise que la compensation de la prime Ségur demeure une priorité du Gouvernement, le bud
Amendement II-1152 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1152
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » pour développer des actions « d’aller vers » en direction des femmes les plus isolées géographiquement. Les femmes résidant dans les territoires ruraux et dans les quartiers de la politique de la Ville rencontrent des difficultés spécifiques d’accès à leurs droits, en raison d’une offre de services publics inégale et de freins à la mobilité. Ces femmes peuvent aussi connaître une situation d’isolement ou être confrontées à un moindre anonymat qui, dans les situations de violences, peut faire obstacle à la libération de la parole et favoriser un contrôle renforcé de la part des auteurs. Depuis 2020, à la suite des confinements qui ont imposé d’apporter des réponses innovantes pour accompagner les femmes victimes de violences, des dispositifs « d’aller vers » se sont développés, en complément des services existants. Pour répondre à cet objectif, il est p
Amendement II-797 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-797
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Par l’arrêté du 26 juin 2024, le Gouvernement a étendu la prime Ségur à l’ensemble des professionnels de la branche, rétroactivement au 1er janvier 2024, et s’était engagé à en assurer la compensation intégrale. Lors du PLF 2025, la ministre chargée de l’Autonomie et du Handicap avait confirmé cet engagement, en indiquant que la situation serait traitée « point par point » au cours de l’exercice budgétaire 2025. Malgré ces promesses et les assurances réitérées en réponse à plusieurs questions parlementaires, la compensation n’a été que partiellement versée aux associations tutélaires. Or, les services ont dû verser la prime à l’ensemble de leurs salariés, sans contrepartie financière. Ce surcoût représente 32 millions d’euros par an pour 2024. Ces charges nouvelles, non couvertes par les dotations de l’État, placent les associations dans une situation de trésorerie critique, alors même qu’elles ne disposent d’aucune autre source de financement. Les services mandataires à la protection
Amendement II-787 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-787
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » afin de renforcer la dotation dédiée aux aides aux postes versées au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT). L’objectif est de rétablir le niveau de financement constaté l’année précédente. Ainsi, la dotation inscrite au sein de l’action 12 du programme 157, intitulée « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées », s’élève à 1 558 M€ dans le PLF 2026, contre 1 599 M€ en 2025 et 1 614 M€ en 2024. Cette évolution traduit une baisse continue des crédits alloués aux ESAT depuis deux ans, soit une diminution totale de 56 M€ entre 2024 et 2026 (–3,5 %). Or, aucune justification budgétaire ou programmatique ne vient étayer cette contraction alors même que les besoins d’accompagnement augmentent et que la création de places nouvelles en ESAT
Amendement II-1126 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1126
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement vise à financer 12.000 contrats d'engagement jeune (CEJ) supplémentaires sur le contingent des missions locales. Créés par la loi de finances pour 2022 en remplacement de la Garantie Jeunes, les CEJ ont pour objectif d'accompagner vers l'emploi durable les jeunes qui en sont le plus éloignés. Ils s'adressent aux 16-25 ans (29 ans pour les personnes en situation de handicap) qui ne sont ni en emploi ni en études, et leur proposent un accompagnement individuel et intensif s'inscrivant dans une perspective d'entrée rapide et durable sur le marché du travail. Les missions locales ont été particulièrement impliquées dans le déploiement de ce dispositif, qui est devenu un pilier de leur action. Elles ont été invitées par l'Etat à se structurer en interne afin d'accompagner une montée en puissance régulière des CEJ, mais la régulation budgétaire intervenue à compter de 2024 a brusquement plafonné à 200.000 le nombre de CEJ sur le contingent des missions locales. Celles-ci se so
Amendement II-687 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-687
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Retiré
Les parcs nationaux, établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, sont des opérateurs de premier rang de l’État dans les territoires, pour la mise en œuvre des politiques de protection de l’environnement et d’appui au développement territorial. Modèles d’administration de proximité et de conciliation territoriale, ces opérateurs ont vu leurs ressources de fonctionnement se dégrader au cours des dernières années. Le fonctionnement des parcs nationaux est assuré par une dotation versée par l’office français de la biodiversité (OFB), issue elle-même, en partie, de la contribution annuelle des agences de l’eau versée à l’OFB. Cette dotation des parcs nationaux dont le relèvement n’est pas envisagé pour 2026 s’avère notoirement insuffisante pour faire face à la fois aux effets cumulés de l’inflation et des mesures de revalorisation indiciaires des agents publics depuis trois ans, qui n’ont pas été comp
Amendement II-444 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-444
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Le nouveau dispositif, prévu par l’article 69, de déplafonnement des « primes négatives » versées par les producteurs d’énergie renouvelable à l’État vise à corriger les effets d’aubaine observés pendant la crise énergétique tout en garantissant une rémunération « raisonnable » des capitaux immobilisés, conformément aux exigences constitutionnelles. Cet article prévoit la révision des tarifs de certains contrats de production photovoltaïque (contrats S06 et S10) de façon rétroactive, ce qui conduit à une instabilité réglementaire avec une atteinte à la crédibilité de la France et à une fragilisation de l’équilibre économique des projets engagés en risquant le défaut de paiement et des faillites personnelles, avec des conséquences économiques et sociales considérables pour les détenteurs de centrales, notamment agriculteurs ou particuliers pour qui c’est une source de revenus complémentaire. Cette situation entraîne de fortes réserves pour la filière solaire. De plus, le développement d
Amendement II-1277 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1277
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet social, notamment via l’appui aux parcours de sortie de prostitution (PSP). Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes de PSP validées par les commissions départementales dans l’année. Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre de PSP en cours mais ne donne pas d’informations sur le nombre de PSP demandés. Or, selon les associations de terrain, le nombre de demandes acceptées se trouverait très en deçà des besoins réels (845 parcours de sortie pour une estimation totale de 40.000 personnes en situation de prostitution, dont 30 % de mineurs). Alors que nous approchons des 10 ans de la loi de 2016, il est indispensable de pouvoir mesurer le déploiement du dispositif permettant de lutter effectivement contre le système prostitutionnel.
Amendement II-1271 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1271
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement vise à alerter le gouvernement et la représentation nationale sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national « sexualité, contraception et IVG » géré par le Planning familial. Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, ce numéro vert est un dispositif public essentiel, gratuit et anonyme qui permet à chacun d’obtenir une information fiable, vérifiée et respectueuse en matière de santé sexuelle. En ce sens, il constitue un outil essentiel de lutte contre la désinformation. Or, pour 2026, sa pérennité n’est pas garantie. Un soutien de 190 000 euros supplémentaires permettrait au Planning familial d’assurer la continuité du numéro vert et du tchat y compris les samedis. Rappelons que le tchat est accessible aux Françaises établis à l’étranger, ce qui mérite d’être encouragé tant l’isolement de nos compatriotes peut être grand dans certains pays. L’intention de l’auteure n’étant pas de réduire les crédits du programme débité, en cas d’adop
Amendement II-1270 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1270
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement vise à alerter sur le besoin de financer une campagne de communication nationale sur les réseaux sociaux, pour lutter contre les cyberviolences et les discours de haine contre les femmes en ligne. La délégation aux droits des Femmes de notre assemblée a lancé une mission sur les mouvements masculinistes, alors que leur amplification algorithmique est devenue un véritable défi démocratique et géopolitique. Selon une récente étude d’OpinionWay pour Sidaction, un jeune homme sur deux qui connaissent des contenus masculinistes, soit les ⅔ des 25-34 ans, considère que ces contenus « disent enfin la vérité ». L’intention de l’auteure n’étant pas de réduire les crédits du programme débité, en cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Amendement II-147 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-147
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) du printemps 2025, le Premier ministre a annoncé son ambition de décarboner le secteur maritime, annonçant que 90 millions d’euros issus du produit de l’ETS maritime seraient mobilisés à cette fin pour 2026. Cette annonce a été confirmée par la voix de Président de la République lors de l’UNOC qui s’est tenue en juin dernier. Dans le cadre de l’Accord de Paris et des objectifs de l’OMI (neutralité carbone d’ici 2050, –20 % d’émissions en 2030, –70 % en 2040), la France doit accélérer l’investissement dans la transition écologique de la filière. Depuis 2024, le secteur maritime est intégré au marché européen du carbone (EU ETS) : conformément à la directive (UE) 2023/959, les recettes générées peuvent être fléchées vers des mesures de réduction des émissions, comme le pratiquent déjà plusieurs États membres. Pourtant, aucune enveloppe spécifique n’est aujourd’hui dédiée au maritime, alors même que ce secteur va contribuer de plus en plus
Amendement II-1232 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1232
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
L'aide universelle d'urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d'évaluer l'efficacité de ce dispositif qui concentre pourtant près d'un tiers des crédits du programme 137. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du taux de recours à l'AUVVC.
Amendement II-235 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-235
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi. La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entraînerait la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qui
Amendement II-98 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-98
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Depuis 2019, l’État accorde une aide forfaitaire de 500 € aux apprentis souhaitant passer le permis de conduire (décret n° 2019‑1 du 3 janvier 2019). Versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) via les centres de formation d’apprentis (CFA), cette aide répond à un enjeu majeur : lever un frein à la mobilité professionnelle et à l’insertion des jeunes. Sur les plus d’un million d’apprentis recensés au 31 décembre 2024, l’Association nationale des apprentis de France (ANAF) estime qu’environ 76 000 apprentis ont bénéficié de cette aide en 2024. Ce chiffre, obtenu en rapportant les 38 millions d’euros consommés à l’aide unitaire de 500 €, correspond à environ 7,3 % de l’ensemble des apprentis. Cette estimation permet de mesurer l’ampleur du public potentiellement concerné par le dispositif, mais également de constater une sous‑consommation budgétaire significative : près de 9 millions d’euros n’auraient pas été utilisés par rapport aux 47 millions d’euros inscrits en loi de finan
Amendement II-462 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-462
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Dans le cadre de l’appel d’offres lancé en février 2025, l’État a annoncé la commande de 180 voitures-couchettes neuves, avec une option pour atteindre 340 voitures-couchettes. Le volume de 180 voitures permettra de renouveler le matériel roulant des lignes existantes, mais sera insuffisant pour rouvrir de nouvelles lignes de nuit. Valider l’option à 340 voitures permettra de rouvrir les lignes annoncées par le Président de la République en novembre 2022 (notamment Bordeaux-Nice, Paris- Barcelone et Nice-Strasbourg) et construire un réseau à 10 lignes sur le territoire hexagonal. Cet amendement permet d’activer la clause optionnelle de l’appel d’offres, et porter ainsi la commande à 340 voitures. Un tel volume permettra d'obtenir de meilleurs prix unitaires. Par ailleurs, selon le rapport de la DGITM sur les Trains d’Equilibre du Territoire (2021), un réseau étendu à 340 voitures dégagera des économies d’échelle, des synergies et s’autofinancera mieux que le petit réseau actuel. Une te
Amendement II-149 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-149
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Depuis plusieurs années, l’activité de rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique se développe, en France et en Europe. Le rétrofit présente de nombreux avantages en termes de baisse des émissions carbones, d’économie circulaire et de souveraineté européenne en matière de chaîne valeur en direction des chaînes de traction électrique. Dans le cadre de ce PLF 2026, l’enveloppe prévue, de l’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres », dans le programme 174, « Énergie, climat et après-mines », est de 93.753.326 euros. La part consacrée à l’aide à l’acquisition pour les véhicules ayant fait l’objet d’un rétrofit dite « Prime au rétrofit » est de 2 millions d’euros pour l’année 2026. En 2025, cette enveloppe était de 10 millions d’euros. Alors que les acteurs du secteur montent en puissance industrielle en France, l’enveloppe prévue de 2 millions d’euros pour 2026, est trop faible. Elle serait en effet très rapidement consommée. Or, ce serait d
Amendement II-237 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-237
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget formation réduit de près de 35% en 2026 par rapport à 2025. Alors que 80% des salariés en insertion ont un niveau infrabac, ces baisses successives ont diminué le nombre d’heures de formation par salarié, passant de 8h/personne et par an en 2023 à 4h45/personne et par an en 2025. Il y a donc un risque majeur de voir le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégrader, ce alors même que le contexte économique se dégrade et que la formation des personne
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Syndicat public ou syndicat mixte
membre
Syndicat Mixte pour l'élaboration du SCOT — Hautes-Alpes(05)
Titulaire — 1 février 2015 à aujourd’hui
Autre organisme public ou parapublic
Président SIVU Aéropôle Gap-TALLARD
Organisme public non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2018 au 31 décembre 2019
Autre organisme public ou parapublic
Vice-Président Agglo Gap-Tallard-Durance
Organisme public non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2017 au 30 septembre 2020
Établissement ou organisme public local
Maire de TALLARD
Commune de Tallard — Tallard
Titulaire — 1 janvier 2016 au 30 septembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Vice-Président Centre de Gestion 05
Organisme public non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2016 au 30 septembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Vice-Président SMAVD
Organisme public non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2016 au 30 septembre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Vice-Président Syndicat Mixte Energie Hautes-Alpes
Organisme public non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2016 au 30 septembre 2020
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
2 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus intercommunaux et métropolitains
En coursConseiller communautaire
Ca Gap-Tallard-Durance
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller communautaire
Indemnité estimée — Conseiller communautaire246,63 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Plafond légal individuel applicable au simple conseiller communautaire ou métropolitain. Son versement n’est pas automatique : il dépend d’une délibération et, lorsqu’elle s’applique, de l’enveloppe indemnitaire du président et des vice-présidents.Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Tallard
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Hautes-Alpes
Mandat depuis le 1 octobre 2020
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 7 884,02 € / mois94 608,24 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
Afficher 3 événement(s)
- Groupe Union Centriste
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Divers centre
Nuance électorale officielle