Jean-Michel Arnaud

Amendement II-238 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-238

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière. Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, dans la période d’incertitude budgétaire que nous connaissons. Les coupes budgétaires massives vont mettre en difficulté l’ensemble des SIAE mais les plus fragiles d’entre elles risquent de fermer définitivement. Pour limiter la casse sociale et économique, il est clé de réintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultés

Amendement II-816 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-816

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement, qui envisage une reconduction de l’enveloppe de crédits affectée au CAS Facé à hauteur de 365,3 M€ en 2026. Les recettes sont quant à elles portées à 381,9 M€ au lieu de 377 M€ (+1,3%) pour tenir compte de l'inflation, en application de la réforme adoptée dans la loi de finances pour 2025 qui a remplacé la contribution des gestionnaires de réseaux d’électricité par une fraction de l’accise sur l’électricité, dans un objectif de mise en conformité du financement des aides à l’électrification rurale au droit de l’Union européenne. Or cette réforme a également été justifiée par la nécessité d’augmenter l’enveloppe budgétaire annuelle, comme le souligne la Cour des comptes dans sa note d’exécution budgétaire 2024 : « depuis la création du CAS en 2012, le budget du Facé couvert par le TURPE sur la base des prévisions de dépenses d’Enedis, n’a connu aucune progression malgré des besoins en augmentation compte tenu de l’inflat

Amendement II-815 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-815

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans le cadre de la réforme du dispositif du chèque énergie prévue par la loi de finances pour 2025, le montant des crédits de paiement affectés au dispositif du chèque énergie a été diminué de 180 millions d’euros et les autorisations d’engagement sont restées quasiment identiques, ce qui pouvait laissait penser selon les propos de la rapporteure de la commission des finances du Sénat « que l'administration considère que l'ensemble des nouveaux bénéficiaires non connus de l'ASP se manifesteront et que la réforme ne se traduirait que par un retard dans l'attribution des chèques considérés et dans leur utilisation qui interviendrait pour une part plus importante en année N + 1, c'est-à-dire en 2026 s'agissant de la campagne 2025. » Mais la rapporteure a également relevé que cette hypothèse lui semblait « irréaliste » dans la mesure où la modification des modalités d’attribution du chèque énergie (cf. quérabilité partielle) conduirait en réalité à une diminution du nombre de bénéficiaire

Amendement II-578 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-578

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à augmenter la dotation du programme 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 » (action 01 - Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030), rattachée à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » à destination de la Solidéo Alpes 2030. Les besoins de la Solidéo Alpes 2030 ont été précisés dans le cadre de la structuration de l’établissement public en charge de piloter la réalisation des infrastructures indispensables aux Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030. Ces travaux ont fait apparaître le besoin d’anticiper le lancement de certaines études techniques indispensables et d’accélérer le calendrier de certains recrutements. Ces crédits seront complétés par un cofinancement de la part des collectivités locales associées à l'organisation de cet évènement. Le présent amendement ouvre 8,8 M€ de crédits de paiement supplémentaires sur le programme « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 » nouvellement créé. Ces

Amendement II-1282 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1282

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Tous les salariés de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASSMS) sont désormais concernés par le complément de rémunération dit « prime Ségur », en application de l’agrément, par arrêté du 5 août 2024, de l’accord sur les revalorisations salariales du 4 juin 2024. Cet accord fait suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, qui a institué un complément de rémunération destiné aux professionnels de L’accompagnement socio-éducatif dans l’objectif d’améliorer l’attractivité de ces métiers. L’extension du bénéfice de cette revalorisation salariale à l’ensemble des salariés de ce secteur a répondu à une demande des associations pour les "oubliés du Ségur”, dans un domaine où les salariés - en grande majorité des femmes - exercent des métiers difficiles. En conséquence, les crédits du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont été abondés de 7 millions d’euros en loi

Amendement II-1229 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1229

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur l’augmentation des demandes d’accompagnement des femmes victimes de violences par les associations en charge de ces sujets (CIDFF, Planning Familial, France Victime...). Alors que le secteur a constaté une baisse de 1,8 million d’euros de subventions, les demandes d’accompagnement provenant de femmes victimes de violences sexuelles et sexistes (VSS) ont, quant à elles, augmenté de 25 % par rapport à 2025. Dans le Vaucluse où s’est tenu le procès dit des viols de Mazan, le CIDFF local a dû faire face à une augmentation de 84 % des demandes en 2025. À ce jour, les lieux d’écoute d’accueil et d’orientation (LEAO) constituent la porte d’entrée pour les femmes victimes de violences conjugales. En donnant la possibilité aux associations d’embaucher un équivalent temps plein (ETP) de juriste supplémentaire par département, cet amendement propose d’élargir la mission des LEAO à l’accueil des femmes victimes de VSS

Amendement II-1233 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1233

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis la rentrée scolaire de septembre 2025, le programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est censé être appliqué dans les établissements scolaires, avec trois séances minimum prévues par an, conformément à la loi de 2001. En parallèle de cette mise en œuvre, le collectif Pour une véritable éducation à la sexualité estime dans son livre blanc que l’organisation d’une campagne nationale annuelle de sensibilisation auprès de la population générale, indispensable pour créer un environnement favorable à l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, représenterait un coût d’environ 4 millions d’euros. Cette estimation rejoint les ordres de grandeur des grandes campagnes de communication publique menées ces dernières années par le Gouvernement. D’après les référentiels de la Délégation interministérielle à la communication du Gouvernement (DICOM), une campagne nationale audiovisuelle et numérique mobilise en moyenne : – 2 à 2,5 millions d’euros

Amendement II-1231 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1231

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols‑Femmes‑Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent amendement permet de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

Amendement II-1057 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1057

Acte observé : Cosignataire

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle ne disposent plus aujourd’hui d’un outil juridique suffisamment souple pour opérer des reversements de fiscalité entre l’EPCI et ses communes membres. Les anciens dispositifs prévus par les articles 11‑III et 29‑III de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 – permettant une dotation de solidarité communautaire librement modulable – ont été supprimés et remplacés par un cadre beaucoup plus contraint depuis l’article 256 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. De ce fait, alors même que des besoins existent (reversements liés à des recettes éoliennes, ajustements à la suite de transferts ou de rétrocessions de compétence, participation des communes à certains services ou politiques communautaires, etc.), les EPCI à fiscalité additionnelle – et les EPCI exerçant une fiscalité professionnelle de zone – n’ont aujourd’hui aucun levier opérationnel permettant de formaliser localement des a

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Amendement II-112 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Pour améliorer le financement de la gestion locative sociale (AGLS), l’État a mis en œuvre une réforme en 2025, conduite par Valérie Létard, alors ministre du Logement. En 2025, l’enveloppe prévue s’est révélée insuffisante. Un dépassement de 10 % a été constaté, soit environ 5 millions d’euros. La loi de finances 2025 avait fixé l’AGLS à 46,2 millions d’euros. Cette somme incluait la compensation du « Ségur » pour les salariés et 5 millions d’euros pour accompagner la réforme. Pour 2026, le projet de loi de finances prévoit 47,1 millions d’euros. Cette somme reste insuffisante pour couvrir la réforme, financer les nouvelles résidences et compenser les gestionnaires perdants. Il est donc nécessaire d’augmenter l’enveloppe de 7 millions d’euros. 5 millions pour la réforme 2025, 1 million pour les nouvelles ouvertures en 2026, et 1 million pour compenser les gestionnaires impactés. Cette augmentation garantit le financement de toutes les résidences sociales, respecte les principes de la

Amendement II-131 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-131

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les territoires, risquant de freiner l’innovation et l’attractivité de la France.Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n°01 “Infrastructures statistiques et missions régaliennes” du programme n°220 “Statistiques et études économiques” la somme de 9 000 000 € en AE et en CP pour l’attribuer à l’action n°23 “Industrie et services” du programmen°134 “Développement des entreprises et régulations” en AE et en CP.

Commission des affaires européennes - Réunion de la commission des affaires européennes

Acte observé : Participant

Amendement I-1807 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1807

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 115 de la loi de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement ordinairement versé au budget général de l’État et assis sur les jeux de La Française des Jeux qui sont consacrés à la biodiversité, au titre des années 2023, puis 2024 et 2025. Un nouveau jeu de grattage, intitulé « Mission Nature » , a été créé pour impliquer les citoyens dans la protection de l’environnement. Il permet de financer directement des projets concrets de restauration de la biodiversité, répartis sur l’ensemble du territoire et dans les Outre‑mer. Depuis 2023, les deux premières éditions ont permis de récolter plus de 14 millions d’euros. Les objectifs ont été dépassés chaque année, permettant le financement de projets supplémentaires. Au total, 64 projets ont été soutenus, allant de la protection du Gypaète barbu et de la Tortue d’Hermann, à la restauration de zones humides, de mangroves, d’herbiers marins ou de tourbières, et à la conservation d

Amendement II-614 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-614

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose d’augmenter d'un million d'euros les crédits du programme 230 « Vie de l’élève » afin de mettre en œuvre la loi du 4 juillet 2001 qui prévoit trois séances par an d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dans les écoles, collèges et lycées. Le programme EVARS, entré en vigueur à la rentrée 2025-2026, fixe des attendus clairs : respect de l’intimité corporelle, éducation au consentement, égalité entre filles et garçons, lutte contre les discriminations liées au genre et à l’orientation sexuelle, protection des mineurs contre la pornographie et contribution au repérage de l’inceste. Les associations agréées comme le Planning familial (déjà impliqué dans plus de 3 600 établissements), sont très sollicitées pour intervenir dans les classes, mais faute de moyens, elles doivent chaque année refuser certaines interventions. Selon une enquête IFOP pour « Cas d’école » en février 2023, 67 % des jeunes de 15 à 24 ans n’ont pas bénéficié des trois sé

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement II-240 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-240

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à instaurer un délai maximal de vingt‑quatre mois de versement du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les auto‑entrepreneurs. Cette mesure a pour objectif de renforcer l’incitation à l’autonomie financière et de s’assurer que le RSA, aide sociale de dernier recours, ne finance pas durablement des activités économiques non viables. Le délai de vingt‑quatre mois est jugé suffisant pour le lancement initial de l’activité.

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement II-396 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-396

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à rétablir les crédits dédiés au dispositif « Colos apprenantes », supprimés dans le projet de loi de finances pour 2026 alors qu’ils s’élevaient à 36,8 M€ en 2025. Depuis 2020, ce dispositif a permis à plus de 400 000 enfants, en majorité issus de milieux modestes et particulièrement des territoires ruraux, de bénéficier de séjours éducatifs associant apprentissage, découverte et vie collective. Les « Colos apprenantes » constituent un levier essentiel de la politique publique en faveur de l’égalité des chances, du droit aux vacances et de la mixité sociale. Elles poursuivent un triple objectif social, éducatif et culturel. La disparition de ce dispositif priverait des milliers d’enfants d’une expérience formatrice importante et fragiliserait le tissu associatif ainsi que les acteurs qui en assurent la mise en œuvre. L’amendement propose donc de rétablir 36,8 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur l’action 02 « Actions en faveur de la je

Amendement II-314 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-314

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de 35,8 millions d’euros des crédits alloués au dispositif « Pass’Sport », aussi bien en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement. Cette diminution s’inscrit dans la continuité de la redéfinition du périmètre et du montant du dispositif, telle qu’elle a été officialisée par le décret du 8 juillet 2025. Désormais, le « Pass’Sport » n’est plus accessible aux enfants âgés de 6 à 13 ans, à l’exception de ceux qui bénéficient de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH). Bien que cette restriction soit justifiée par un contexte budgétaire fortement contraint, elle risque de limiter l’accès à la pratique sportive pour le plus grand nombre. Avant la réforme, ce dispositif constituait un outil efficace pour encourager la pratique sportive des enfants issus de familles modestes. Il permettait non seulement d’alléger le coût de leur inscription dans un club ou une association, mais également de renforcer l’égali