Jean-Michel Arnaud

Amendement II-1285 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1285

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement met en œuvre le doublement de l’abondement du fonds de sauvegarde des départements proposé par la commission des finances du Sénat à l’article 33 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, portant son montant de 300 à 600 millions d’euros. Il propose en premier lieu d’élargir les critères d’éligibilité à ce dispositif, afin de soutenir un plus grand nombre de départements. À cet effet, le passage d’un taux de fragilité sociale de 95 % à 80 % permettra d’ouvrir le bénéfice du fonds à une soixantaine de départements en 2026. Par ailleurs, afin de parer à un effet non souhaité de sous dotation des départements les plus peuplés, l’amendement augmente la part de l’enveloppe tenant compte de la fragilité sociale et de la population du département.

Texte parlementaire 212

Référence : 212

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Amendement II-128 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La restauration du patrimoine monumental a subi les effets délétères de l’instabilité politique qui a conduit à une grande imprévisibilité budgétaire. Sans un engagement durable, ce sont des savoir-faire rares qui risquent de disparaître à jamais, plus de 40 000 emplois qualifiés qui sont menacés et des pans entiers de notre mémoire collective qui s’effacent, faute de moyens pour les préserver. Afin d’y remédier, le présent amendement propose de ramener à 500 M€ en AE et CP les crédits dédiés à l’action 1 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme 175. Il minore en AE et CP l'équivalent de la hause nécessaire, 99 768 522 euros en AE et 62 931 510 euros, sur le programme 361. Alors que, en 2025, les crédits dédiés à cette action ont baissé de 7,33 % en AE et de 3,5 % en CP par rapport à 2024, et que des milliers de monuments sont en péril, il semble indispensable de maintenir un financement minimal dédié à cette action, sans quoi la continuité des chantiers et la su

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement II-1199 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1199

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’essor des énergies renouvelables, le moteur essentiel de la transition énergétique et de la décarbonation du pays, génère une demande croissante en raccordements électriques, particulièrement dans les territoires les plus propices à leur développement. Ces installations se connectent majoritairement au réseau de distribution, qui doit régulièrement être renforcé pour permettre l’évacuation de l’énergie produite. Or, lorsque la commune d’implantation appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), la totalité du produit de l’IFER sur les transformateurs électriques revient à l’EPCI. Ce mécanisme prive la commune d’un bénéfice fiscal direct, réduisant ainsi son intérêt économique et compliquant l’acceptation locale de ces équipements pourtant indispensables au développement des énergies renouvelables. En France, toutes les communes sont rattachées à un EPCI à fiscalité propre.

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Indivision successorale - Dispositifs Lapi - Marchés publics nmériques

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Amendement II-1198 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1198

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Dans un contexte où les collectivités locales subissent des mesures de restriction budgétaire, il est important que leur capacité investissement soit maintenue, en rappelant à cet égard que, selon un rapport de l’inspection des finances (« l’investissement des collectivités territoriales », octobre 2023), 70 % des investissements publics sont réalisés par le bloc communal. Le droit en vigueur permet ainsi aux communes et aux EPCI à fiscalité propre de bénéficier de la DTER et de la DSIL pour financer des investissements dans différents domaines, comme par exemple, s’agissant plus particulièrement de la DSIL, des opérations de rénovation thermique, de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables (A du1° de l’article L.2334-43 du CGCT). Les syndicats intercommunaux et mixtes fermés sont également éligibles à la DETR si leur population n’excède pas 60 000 habitants. En outre, un syndicat intercommunal ou mixte est également habilité par le législateur à bénéficier

Amendement II-675 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-675

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le statut de pupille de la nation a été institué par la loi du 27 juillet 1917 pour accompagner les orphelins issus de la Grande Guerre. Il est codifié aux articles L411-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce statut est fondé sur l’expression de la solidarité de la Nation à l’égard des enfants dont les parents sont morts par suite d’un événement de guerre ou d’un acte de terrorisme. Les enfants adoptés par la Nation, à l’issue d’une procédure d’adoption devant le juge judiciaire, ont droit, jusqu’à l’âge de vingt-et-un an, et au-delà lorsqu’ils poursuivent des études supérieures, à la protection et au soutien matériel et moral de l’Etat pour leur éducation. Le nombre d’adoptions de pupilles, qui avait connu une baisse sensible dans les années 2000, a connu une recrudescence depuis les attentats de 2015. En 2022, 126 adoptions ont été prononcées, dont 78 pour des enfants de militaires tués ou blessés en OPEX, 46 au titre des act

Amendement II-1536 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1536

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de contribuer à l’effort budgétaire nécessaire au rétablissement des finances publiques, la Présidence de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont pas sollicité de hausses de leurs dotations pour 2026 par rapport à celles de 2025. Il serait bienvenu que le Conseil constitutionnel participe à l’effort collectif. Par ailleurs, une hausse de ses crédits de 11,54 % semble disproportionnée bien que cette institution doive anticiper le bon déroulement de l’élection présidentielle de 2027. Aussi, par le présent amendement, il est proposé de geler la dotation du Conseil constitutionnel pour 2026.

Amendement II-62 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-62

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Qu’ils soient regroupés ou non au sein d’un nouveau « Fonds d’investissement pour les territoires » , les financements de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) sont destinés à soutenir les communes rurales et leurs groupements dans leurs projets d’investissement visant à améliorer les conditions de vie. Or, compte tenu du développement de montages via des groupements (SPL ou autres) ou structures parapubliques qui tendent à détourner la DETR de son objet principal, il apparait aujourd’hui nécessaire de recentrer cette aide sur les projets initialement ciblés, à savoir ceux des collectivités locales éligibles. L’objet de cet amendement est donc de préciser que la part des financements « DETR » , tout comme celle de la Dotation Politique de la ville, ne peut pas bénéficier à un territoire non éligible, quel que soit le porteur ou la nature du projet.

Amendement II-63 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-63

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement propose que les EPCI puissent reverser aux communes d’implantation, mais également aux communes limitrophes, une fraction de l’IFER éolienne ou photovoltaïque qu’ils perçoivent par accord concordant dans une convention simple de reversement. Afin de faciliter les installations d’éoliennes et de fermes photovoltaïques, les lois de finances pour 2019 et 2023 ont respectivement modifié la structure de la fiscalité professionnelle unique des intercommunalités, permettant à leurs communes membres de percevoir automatiquement 20 % des IFER éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019, et 20 % des IFER photovoltaïques sur les installations à compter du 1er janvier 2023. La loi prévoit la possibilité pour les communes concernées de transférer une partie de ces recettes fiscales à leur intercommunalité, si elles le souhaitent. Mais la réciproque n’existe pas aujourd’hui. Bien qu’il existe d’autres reversements de fiscalité qui permettent de le faire, et notamment la

Amendement II-650 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-650

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La gendarmerie est présente sur 95 % du territoire et pour environ 50 % de la population française.L’objectif annoncé par le Gouvernement est de poursuivre la relance immobilière dans le cadre du déploiement en cours des 239 nouvelles gendarmeries (80 créées àce jour) et, pour 2026, de permettre la création de 400 ETP supplémentaires, ce que nous ne pouvons qu’approuver même si cette progression est insuffisante au regarddes besoins. Les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux sont souvent en première ligne dans les investissements nécessaires à conduire sur les bâtiments destinés àl’accueil des brigades de gendarmeries.La situation actuelle concernant le renouvellement des gendarmeries existantes connaît un constat sans appel. En effet, les gendarmeries ont en moyenne plus de 50ans ce qui suppose des investissements constants des maîtres d’ouvrage pour entretenir ces bâtiments. Cependant, les conditions financières imposées auxpropriétaires (collectivités territoriales et

Amendement II-100 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le bilan de compétences, actuellement financé via le Compte personnel de formation (CPF), constitue un levier essentiel d’orientation, de reconversion et de sécurisation des parcours professionnels. Chaque année, il permet à plus de 80 000 actifs d’analyser leurs aptitudes, de clarifier leur projet professionnel et de sécuriser leurs trajectoires dans un marché du travail en constante évolution. Ce dispositif, reconnu par l’État et France compétences, contribue également à l’employabilité, à la mobilité et à la prévention des risques psychosociaux. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, l’article 81 envisage la suppression du financement du bilan de compétences via le CPF. Une telle décision aurait des conséquences concrètes importantes, tant pour les structures qui accompagnent les actifs, comme le CIBC Pays de la Loire et ses 20 salariés répartis sur huit implantations locales, que pour les bénéficiaires eux‑mêmes. Le présent amendement propose donc le maintien du bila

Amendement II-183 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-183

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à maintenir pour 2026 le niveau de financement des Missions Locales tel qu’inscrit dans la loi de finances initiale pour 2025. Les Missions Locales constituent le premier service public de proximité dédié à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans. Présentes sur plus de 6 800 points d’accueil, elles accompagnent chaque année plus d’un million de jeunes, dont les publics les plus vulnérables. Après une première baisse du budget des Missions locales de 5,8 % en 2025, le PLF pour 2026 prévoit une nouvelle diminution de 13%. En deux ans, les Missions Locales perdraient donc près de 20 % de leurs moyens alors que les besoins augmentent nettement. Depuis septembre 2025, elles enregistrent une hausse de 8 % des premiers accueils, avec une progression de 10 % pour les mineurs. Une telle contraction budgétaire aurait des conséquences immédiates : allongement des délais d’accueil, augmentation du nombre de jeunes suivis par conseiller, fermetures de si

Amendement II-84 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-84

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à maintenir les financements alloués au réseau des Missions Locales pour 2026 au niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2025. Responsables de la mise en œuvre du droit à l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans, les Missions Locales constituent le premier service public de proximité dédié à leur insertion sociale et professionnelle, notamment dans les territoires les plus ruraux. Le présent projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse drastique de 13 % des financements de l’État pour les Missions Locales, après une première baisse de 5,8 % en 2025. En deux ans, le réseau perdrait près de 20 % de ses moyens, alors même que les besoins augmentent fortement. Dans le même temps, depuis septembre 2025 les Missions Locales constatent une hausse de 8% des premiers accueils, notamment de jeunes mineurs (+10 %). Cette réduction budgétaire aurait des conséquences immédiates et profondes : allongement des délais d’accueil, augmentation du nombre de jeune

Amendement II-1281 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1281

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros en AE et en CP le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » pour développer des actions « d’aller vers » en direction des femmes les plus isolées géographiquement et notamment dans les territoires les plus éloignés en ruralité et en Outre-Mer. Les femmes résidant dans les territoires ruraux et les Outre-Mers rencontrent des difficultés spécifiques d’accès à leurs droits, en raison d’une offre de services publics inégale et de freins à la mobilité. Ces femmes peuvent aussi connaître une situation d’isolement ou être confrontées à un moindre anonymat qui, dans les situations de violences, peut faire obstacle à la libération de la parole et favoriser un contrôle renforcé de la part des auteurs. Depuis 2020, à la suite des confinements qui ont imposé d’apporter des réponses innovantes pour accompagner les femmes victimes de violences, des dispositifs « d’aller vers » se sont développés, en complément des services e