Jean-Michel Arnaud

Séance plénière - PPL Lutter contre le proxénétisme en ligne

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL Polices municipales

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Proxénétisme en ligne - Installations illicites gens du voyage (amdts)

Acte observé : Participant

Amendement 22 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le délai d’évacuation des lieux pourrait être un peu plus long et pourrait être fixé à 18h. Il s’agit d’un amendement de repli

Amendement 19 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement tend à réduire le délai d’exécution de 24 heures prévu par la mise en demeure adressée par le Préfet aux contrevenants pour évacuer volontairement les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles avant que les véhicules ne soient, le cas échéant, évacués par la force. L’article 9 bis tendant déjà à préciser, à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, que le délai de 24h ne serait plus un délai minimum laissé à la discrétion du préfet mais qu’il s’agirait d’un délai fixe, le présent amendement, tend à conserver le caractère fixe du délai en en réduisant la durée à 12h, l’objectif de cette mesure étant d’obtenir une évacuation des lieux dans des délais plus courts.

Amendement 18 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement tend à supprimer la condition de trouble à l’ordre public pour l’enclenchement de la procédure administrative d’évacuation.

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Acte observé : Participant

Séance plénière - CMP PJL Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Table ronde Streaming (jeux vidéo)

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Polices municipales et gardes champêtres

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Installations illicites gens voyage - Proxénétisme en ligne - Chaîne pénale criminelle

Acte observé : Participant

Amendement 58 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose d’augmenter le volume de services de police municipale éligibles aux compétences judiciaires élargies telles que définies dans l’article 2. En l’état le présent dispositif ne s’appliquerait qu’à 146 communes, alors que près d’une centaine de communes disposent d’un directeur de police municipale. En effet, selon le projet de loi, seuls les services de police municipale « étoffés » disposant d’un directeur de police municipale (catégorie A) appuyé par des agents d’encadrement (catégorie B) sont concernés par ces nouvelles prérogatives. Or, la majorité des polices municipales ne sont pas dotées d’une telle architecture. Par conséquent il est ajouté la notion de « responsabilité de service de police municipale » à celle de « direction de service de police municipale ».

MI Loi littoral Loi montagne

Acte observé : Participant

Amendement COM-138 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-138

Acte observé : Cosignataire

Dans l’exposé des motifs du présent projet de loi, ses auteurs précisent que l'article 56 vise a compléter les dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des transports (ART) afin de prévoir expressément parmi ses missions et compétences le suivi de la qualité de service dans le secteur ferroviaire. Ainsi, l’ART doit pouvoir contrôler la qualité de service pour l’ensemble des trajets ferroviaires distribués. Elle dispose notamment, au titre de l’article L.1264-1 du code des transports de pouvoirs de contrôle et d’enquête permettant de constater tout manquement aux obligations incombant a chaque acteur. Cependant, aujourd’hui, le périmètre de son contrôle connaît une limite. En effet, dans le cadre des trajets distribués par des fournisseurs de service numérique multimodal définis aux articles L.1115-10 et suivants, principalement les distributeurs indépendants récemment entrés sur le marche, l’ART ne peut contrôler la qualité de service de la distribution

Amendement COM-137 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-137

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à étendre aux aéroports relevant de sa compétence, c’est-à-dire ceux qui accueillent plus de 5 millions de passagers, la mission de suivi de la qualité de service assurée par l’ART. Il est en effet opportun d’assurer une cohérence entre le champ régulatoire de l’ART et le nouveau champ de compétence de suivi de qualité de service qui lui est attribué. L’ART a indiqué être capable d’assurer cette extension de ses missions à moyens constants. En outre, cette mission de suivi de la qualité de service lui permettra d’appliquer pleinement ses prérogatives de régulateur des redevances aéroportuaires, celles-ci étant expressément liées dans le droit européen à un niveau de qualité de service donné.

Amendement COM-136 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-136

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement tend à insérer une disposition dans le code des transports précisant que l’Autorité de régulation des transports (ART) conduit ses missions en cohérence avec les grandes orientations de la politique des transports et en veillant à la qualité du service rendu aux usagers afin qu’elle puisse mener son action conformément aux textes européens. L’Autorité de la concurrence a en effet considéré, dans son avis du 29 novembre 2023 relatif au secteur des transports terrestres de personnes, que l’ajout d’une telle disposition permettrait à l’ART « d’appliquer le droit en vigueur à la lumière des objectifs de développement durable comme y invitent les traités européens, notamment les articles 7 et 11 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui exigent, d’une part, de veiller à la cohérence entre les différentes politiques et actions de l’UE en tenant compte de l’ensemble de ses objectifs et, d’autre part, d’intégrer les exigences de protection de l’environnement dans

Amendement 44 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’exercice des missions judiciaires élargies par les services de police municipale implique de constater et de traiter des infractions tout en étant confronté à des personnes pouvant être recherchées, dangereuses ou disparues. Un accès limité au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) permet aux agents de disposer de l’information nécessaire pour déterminer la conduite appropriée (constat d’infraction, présentation devant l’OPJ territorialement compétent) et de prévenir tout risque pour leur sécurité ou pour la régularité de la procédure. Cet amendement instaure donc un accès strictement proportionné et encadré, réservé aux agents d’encadrement et à compétence judiciaire élargie, tout en renvoyant au décret le soin de préciser les conditions d’authentification, de traçabilité et de contrôle.

Amendement 43 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’extension des compétences judiciaires des services de police municipale justifie que leurs personnels d’encadrement disposent, dans un cadre strictement limité, des informations indispensables à l’exercice effectif de ces missions. Le présent amendement se borne à établir une base législative explicite autorisant un accès ciblé au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), tout en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir les garanties applicables, notamment au regard de la protection des données à caractère personnel.