Jean-Michel Arnaud

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Amendement 17 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à compenser les pertes significatives de recettes subies par certaines communes, intercommunalités et plusieurs départements du fait du projet de réforme de la fiscalité applicable aux installations hydroélectriques. En effet, l’article 8 de la présente proposition de loi instaure un nouveau régime de redevances et d’imposition pour les installations hydroélectriques de plus de 4,5 MW. Cette réforme s’articule autour de deux évolutions principales pour les collectivités territoriales : ‑D’une part, la suppression des redevances proportionnelles ainsi que de la compensation financière liée aux réserves d’énergie, jusqu’alors perçues par les collectivités ; ‑D’autre part, le doublement de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable à ces installations. Si cette refonte vise à améliorer la lisibilité et la prévisibilité du système, ce qui constitue un objectif légitime, sa mise en œuvre ne doit pas conduire à des pertes de recettes

Amendement 68 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 68

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à résoudre un vide juridique qui frappe les concessions hydroélectriques d’une puissance comprise entre 500 et 4 500 kW accordées avant la loi du 15 juillet 1980. Le relèvement du seuil concessible opéré par cette loi placerait ces installations dans une situation sans issue claire : arrivées à échéance, elles ne pourront plus faire l’objet d’une nouvelle concession et devront basculer sous le régime de l’autorisation. Or, ce changement de régime emporte un changement radical du statut des biens, du domaine public hydroélectrique à la propriété privée, sans qu’aucune procédure de transition n’ait jamais été prévue pour l’organiser. Ce vide aurait pour conséquence de paralyser le renouvellement de ces installations et découragerait tout futur investissement sur un parc qui représente pourtant un potentiel de production renouvelable significatif. Le présent amendement vise à proposer un article y remédiant en dotant l’autorité administrative d’un outil permetta

Amendement 67 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à préciser que les coûts d’exploitation servant au calcul du résultat net visé à l’article 8 incluent les dotations aux amortissements et les charges financières liées aux investissements. Sans cette précision, la notion de « coûts d’exploitation » pourrait être interprétée de manière restrictive excluant les postes essentiels que constituent les dotations aux amortissements et les charges financières liées aux investissements. Une telle lecture serait économiquement inexacte : ces composantes sont incontournables du modèle économique de tout exploitant hydroélectrique. Cet amendement lève cette ambiguïté et met la lettre de la loi en cohérence avec ses ambitions.

Amendement 66 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La contribution de l’ensemble des producteurs d’électricité, sans exclusion, au service public de l’électricité a été affirmée par l’article 2‑I‑2° de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Celle‑ci s’est ainsi inscrite dans le prolongement de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique qui a nationalisé l’utilisation de cette dernière. Cette contribution, justement rappelée par la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, vaut pour tous les producteurs, dont les hydroélectriciens, qu’ils soient titulaires de concessions, d’autorisations ou de droits fondés en titre et quelle que soit la puissance de leurs installations. Au moment où la présente loi annonce la fin du régime des concessions, il ne faudrait pas que cela soit entendu comme la fin de la contribution de tous les producteurs d’hydroélectricité au service public de l’

Amendement 28 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 28

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Les conventions conclues depuis plusieurs décennies entre les concessionnaires hydro‑electriques et le ministère de l’Agriculture notamment ont permis de structurer un équilibre hydraulique vital pour de nombreuses régions françaises. Ces textes ont garanti, dans la durée, l’existence de droits d’eau stables, de réserves en eau stratégiques, et d’une gestion concertée des usages indispensables : eau potable, irrigation, industrie, soutien d’étiage et préservation des milieux aquatiques. Or, la réforme engagée par le projet de loi substitue au régime concessif un régime d’autorisation, dont les prescriptions seront établies au cas par cas. En l’absence de dispositions garantissant explicitement la reconduction des droits et réserves existants, les territoires risquent de se trouver confrontés à une incertitude inédite quant à la continuité de leur approvisionnement en eau et de la gestion fine des étiages, alors même que les tensions hydriques s’intensifient sous l’effet du changement c

Amendement 120 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 120

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Les conventions de superposition d’affectation prévoient les modalités techniques et financières de gestion des biens affectés au domaine public hydroélectrique concédé ainsi qu’à une autre affectation domaniale. Les conventions de gestion des digues sont prévues par l’article L. 566‑12‑1 du code de l’environnement. Elles ont pour objet de préciser les modalités de la mise à disposition et de la maîtrise d’ouvrage des travaux ainsi que les responsabilités de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, du propriétaire et du gestionnaire dans l’exercice de leurs missions respectives. Du fait de la résiliation des concessions et de la suppression du domaine public hydroélectrique concédé par la présente proposition de loi, les conventions mentionnées par cet amendement sont susceptibles d’être remises en cause. Il convient donc de prévoir leur maintien en vigueur expresse dans la loi. Le présent amendement précise donc que les conven

Amendement 115 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 115

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise d’abord à supprimer l’impossibilité pour l’ancien concessionnaire de participer à la procédure de sélection visant à attribuer les droits réels à l’issue d’une procédure de sélection en l’absence de signature de la convention par l’ancien concessionnaire. En effet, il ne serait pas possible de déterminer en amont de la procédure si les conditions d’attribution du droit réel seraient identiques aux conditions précédentes, en particulier pour ce qui concerne le prix. Il reviendra ainsi à la nouvelle procédure de sélection de définir les conditions de sélection. Il spécifie également qu’à l’issue de la procédure de sélection, une convention définissant la liste des biens concernés par les droits réels et d’occupation domaniale est signée entre l’État et l’exploitant choisi. Enfin, il modifie l’alinéa 2 pour préciser que le versement concerne la contrepartie financière versée au titre de l’attribution des droits réels et du droit d’occupation domaniale à l’issue

Amendement 116 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 116

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

La présente modification prévoit que le rapport faisant état de l’exploitation des installations d’utilisation de l’énergie hydraulique autorisées est transmis à l’autorité administrative tous les 2 ans au moins et non pas tous les 5 ans. Cette périodicité plus fréquente permettra notamment à l’autorité administrative de constater l’évolution des capacités afin notamment de garantir le respect du seuil des 40 %.

Amendement 114 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 114

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à clarifier la date d’entrée en vigueur de la résiliation de la concession dans le cas hypothétique où la valorisation de l’indemnité de résiliation serait supérieure ou égale à celle de la contrepartie financière et ne ferait donc pas l’objet d’un versement ni par l’État ni par l’ancien concessionnaire.

Amendement 27 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 27

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

L’article 8 de cette proposition de loi prévoit la fin de la redevance proportionnelle aux recettes d’une concession hydroélectrique, prévue à l’article L. 523‑2 du code de l’énergie, qui serait compensée par une hausse de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), elle‑même basée sur la puissance installée des outils de production d’électricité. Or, la puissance installée varie peu dans le temps, de même que le barème de l’IFER, seulement revalorisé chaque année selon le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, fixé par le projet de loi de finances. En conséquence de cette nouvelle mesure, les collectivités territoriales percevraient une redevance unique et forfaitaire lié à une portion de IFER collecté par l’État. Celle‑ci, certes stable donc sûre, n’évoluera que peu dans le temps. A contrario, la redevance proportionnelle aux recettes d’une concession hydroélectrique définit la redevance applicable à toute nouvelle conces

Amendement 113 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 113

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Les dispositions du registre mentionné à l’article L. 521‑15 du code de l’énergie permettent aux concessionnaires, notamment à l’approche de l’échéance de la concession, de pouvoir continuer à investir ou moderniser les installations, dans la mesure où la part non amortie de ces dépenses leur sera remboursée. Le fait que la concession soit échue et prorogée ne devrait pas impacter ce remboursement. L’amendement proposé vise donc à clarifier le fait que la part non amortie du registre est bien remboursée à l’ancien exploitant, y compris dans le cas où la résiliation concerne des concessions échues.

Amendement 117 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 117

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

La présente modification vise à clarifier la possibilité ouverte par le législateur d’une réduction ou d’une suppression de la redevance due au titre de l’occupation du domaine public. Cette faculté est ouverte lorsque l’exploitant bénéficie d’un financement public accordé par l’État pour développer un nouveau projet, et non uniquement lorsque le titre est délivré en application de l’article L. 2122‑1 du CG3P.

Amendement 119 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 119

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à garantir que le prix de réserve des enchères tient compte des coûts de production.

Amendement 118 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 118

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

La présente modification vise à clarifier le régime de redevance applicable pour l’occupation du domaine de l’État, qu’il s’agisse du domaine public ou de son domaine privé, notamment lorsque celui‑ci est géré par un établissement public. Elle précise que la redevance prévue constitue une redevance unique et qu’elle est exclusive de toute autre redevance due au titre de l’occupation du domaine public ou privé de l’État ou de ses établissements publics. Cette disposition permet d’éviter le cumul de redevances pour une même occupation et de simplifier le cadre applicable aux titulaires d’autorisation. Lorsque l’occupation concerne des installations appartenant à un établissement public, une fraction de cette redevance pourra être reversée à cet établissement. Les modalités de ce reversement seront précisées par décret.

Amendement 121 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 121

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Les investissements nécessaires à la remise en bon état des biens sont identifiables pour les concessions ayant fait l’objet d’un dossier de fin de concession (DFC). Ce dossier est disponible pour les concessions échues ou pour celles dont l’échéance interviendra dans les cinq prochaines années. Pour les autres concessions, dont l’échéance est située au‑delà de ce délai, il n’est pas possible d’identifier précisément les investissements nécessaires à la remise en bon état des biens. Il est donc préférable de prendre en compte ces investissements dans le cadre de l’estimation des flux de trésorerie futurs.

Amendement 65 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le code de l’énergie institue, via le régime des délais glissants, un droit à poursuivre l’exploitation d’une concession lorsque le titre est arrivé à échéance et dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle concession. Durant cette période, le concessionnaire est autorisé à effectuer des travaux. Cet amendement complète les catégories d’investissements à considérer dans la contrepartie financière afin d’accroitre la sécurité des opérateurs qui ont continué à investir depuis l’échéance de leur concession et garantir que ces sommes seront reconnues dans le calcul de la valeur des droits réels attribués par l’État. Outre les investissements de grosse maintenance (inscrits sur le compte dédié – article L. 521‑16), l’amendement ajoute les investissements de modernisation, de mise au norme, d’augmentation de capacité (inscrits sur le registre – article L. 521‑15). Il évite ainsi de pénaliser ceux qui ont assumé leurs responsabilités pour maintenir le patrimoine hydraulique national en bon

Amendement 6 — Mettre fin au devoir conjugal

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, qui explicite que la communauté de vie n’impose nullement aux époux d’avoir des relations sexuelles. Le terme “sexuelles” bénéficie d’une définition plus précise et répond ainsi mieux à l’ambition pédagogique du texte.

Commission des affaires européennes - Réunion de la commission des affaires européennes

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat à la suite du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

Acte observé : Participant