Jean-Michel Arnaud

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - MI Politique pénale - Table ronde d'associations d'accompagnement de victimes

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJL Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (suite amdts)

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJL Renforcer l'État local - Audition de Françoise Gatel

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJL Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (suite amdts)

Acte observé : Participant

Amendement 497 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 497

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à instaurer au sein des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) une parité entre les élus locaux d’une part et les représentants des différents organismes et de l’État d’autre part. En effet, si les communes et les intercommunalités exercent de nombreuses compétences en matière d’urbanisme, elles ont dans les faits peu de poids sur les avis rendus par les CDPENAF. Ces dernières constituent fréquemment un frein au développement en milieu rural. L’instauration d’une parité entre élus et organismes permettrait de lutter contre ce sentiment d’impuissance des maires face à des décisions qui leur échappent, sans pour autant remettre en cause l’équilibre décisionnel des CDPENAF. Par ailleurs, le présent amendement vise à systématiser la sollicitation de l’avis du maire de la commune concernée par le projet à titre consultatif afin qu’il soit transmis aux membres de la CDPENAF lors de l’examen des dossiers. Il prévoi

Amendement 508 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 508

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.

Amendement 493 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 493

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement entend permettre aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, en cas d’urgence, de proposer au conseil municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour qui ne figurait pas dans la convocation. Cette nouvelle faculté serait strictement encadrée : l’ajout devra être approuvé à l’unanimité des membres présents et ne pourra s’appliquer aux actes les plus importants, dont la liste est prévue par le nouvel article L. 2121‑12‑1 du code général des collectivités territoriales. Cet article ne sera pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale.

Amendement 505 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 505

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 32 bis. Il précise d’abord que le délai de deux jours ouvrés ouvert à l’assureur court à compter de la réception de l’avis de décès, afin d’éviter toute ambiguïté sur le point de départ de cette obligation. Il substitue ensuite à la notion d’ « ayants droit » celle de « bénéficiaire du contrat » et, le cas échéant, de « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles », plus adaptée aux situations dans lesquelles la personne chargée de l’organisation des obsèques n’est pas le bénéficiaire du contrat. Il clarifie également la notion de tiers payant en précisant qu’elle permet le versement direct de tout ou partie du capital à l’opérateur funéraire chargé des obsèques.

Amendement 495 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 495

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel. Par souci de cohérence du texte, le 4° vise à intégrer à l’article 8 les dispositions de l’article 9 délégué à la commission de la culture mais modifient l’article L. 4221‑5 du CGCT.

Amendement 492 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 492

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement de coordination outre‑mer (Polynésie française)

Amendement 491 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 491

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à prévoir que l’ensemble des membres du bureau de l’EPCI puissent être maintenus en fonction jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire, et non seulement les conseillers communautaires délégués. Selon l’association des maires de France, certaines préfectures ont considéré, à l’occasion des élections municipales de mars 2026 et des élections intercommunales qui s’en sont suivies, que les fonctions des conseillers communautaires délégués, pourtant membres du bureau, prenaient fin le jour des élections municipales. Une telle interprétation du droit en vigueur est toutefois de nature à entraver le bon fonctionnement des EPCI, au regard notamment du délai séparant le renouvellement des conseils municipaux de l’installation du nouveau conseil communautaire, qui intervient au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant l’élection des maires. Il paraît dès lors pertinent de sécuriser juridiquement l’interprétation déjà retenue par la circulaire du 4 m

Amendement 500 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 500

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.

Amendement 496 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 496

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de coordination, identique à celui de la rapporteure de la commission de la culture. Les dispositions du présent article seront réintroduites par amendement à l’article 8 pour améliorer la cohérence du texte.

Amendement 501 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 501

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Par cohérence avec le régime prévu à l’article L. 152‑6‑10 du code de l’urbanisme, le présent amendement vise à garantir l’accord du maire de la commune d’implantation du projet lorsque le certificat d’urbanisme est délivré par une autre autorité compétente et qu’il porte sur certaines dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu. Cet accord n’est pas requis lorsqu’ils portent sur les dérogations prévues aux articles L. 152‑3, L. 152‑6‑3 et L. 152‑6‑4 du code de l’urbanisme.

Amendement 490 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 490

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel et de coordination outre‑mer.

Amendement 502 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 502

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel.