Jean-Michel Arnaud

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Fichier personnes inéligibles - PPLC Révision limitée article 89 (rapports)

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Structures économiques face aux risques de blanchiment (avis)

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL vie chère dans les outre-mer

Acte observé : Participant

Lutte contre les maladies infectieuses bovines

Référence : 0498G

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Agriculture et pêche

Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Mandat d'élu local (suite amdts) -PPL Obligation alimentaire (amdts)

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Italie

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Mandat d'élu local (suite amendements)

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Mandat d'élu local (amendements)

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant

Amendement 176 — Mandat d'élu local

Référence : 176

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La revalorisation du nombre de jours de congés de formation des élus locaux vise à mieux accompagner les élus dans l’exercice de leurs responsabilités, en leur offrant des moyens accrus pour se former tout au long de leur mandat. Elle traduit une reconnaissance de l’engagement local, tout en tenant compte des contraintes organisationnelles que peuvent rencontrer les employeurs, publics comme privés. Le présent amendement, qui fixe à 21 jours le nombre de jours de congés de formation des élus locaux, constitue ainsi un juste milieu. Il renforce les droits à formation des élus, sans alourdir de manière excessive les obligations pesant sur les structures qui les emploient. Par cohérence, le présent amendement propose aussi d’aligner le plafond du dispositif de compensation des pertes de revenus liées à l’exercice de ce droit, actuellement limité à 18 jours par mandat, sur la nouvelle durée maximale de 21 jours. Ce plafond correspond à un équilibre satisfaisant entre l’exercice d’un engage

Amendement 177 — Mandat d'élu local

Référence : 177

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

En l'état actuel, l’article 8 vise à porter à vingt jours ouvrables la durée maximale des autorisations d’absence dont peuvent bénéficier les candidats à une élection locale au titre du congé électif et de maintenir à 24 heures, contre 72 heures dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, le délai sous lequel le salarié est tenu d’informer son employeur de son souhait de prendre un tel congé. Toutefois, le recours à un congé électif prolongé par les candidats aux élections locales est susceptible d’entraîner d’importants effets de bord économiques. Sur la base des chiffres du renouvellement général de 2020, et si l’augmentation à vingt jours venait à être appliquée, 705 316 candidats aux élections municipales seraient donc susceptibles d’accéder à 20 jours de congé électif, avec des conséquences potentiellement lourdes sur les entreprises avant la période de scrutin. Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de réintroduire la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nati

Amendement 83 — Mandat d'élu local

Référence : 83

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article propose de créer, au bénéfice des élus locaux, une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat effectué en tant que membre de l’exécutif dans la limite de huit sur l’ensemble de la carrière. Aujourd’hui, l’élu local perçoit une indemnité soumise à des cotisations sociales lui ouvrant déjà des droits à la retraite. En outre, la loi du 14 avril 2023 a ouvert la possibilité aux élus locaux de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse si l’indemnité n’est pas d’un montant suffisant pour y être obligatoirement soumis et a ouvert la possibilité d’effectuer des versements pour la retraite au titre des périodes de mandat. En attribuant des trimestres supplémentaires, cette mesure vise à reconnaitre et valoriser l’engagement des élus locaux en leur permettant de bénéficier du taux plein de manière précoce. Toutefois, en accordant des droits sans cotisations et sans compensation de l’État, elle fait peser le financement de cet avantage sur les autres assurés et a

Amendement 109 — Mandat d'élu local

Référence : 109

Acte observé : Cosignataire

La présente proposition de loi modifie, d’une part, le code pénal pour préciser qu’un intérêt public ne peut constituer l’infraction de prise illégale d’intérêts et, d’autre part, la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour faire évoluer la définition du conflit d’intérêts, en excluant les conflits d’intérêts public/public, et en tire les conséquences dans le code général des collectivités territoriales pour les élus locaux. Dans un souci de cohérence, le présent amendement vise à circonscrire la notion de conflits d’intérêts pour les agents publics aux seuls cas de conflits d’intérêts public/privé, en supprimant, à l’article L. 121‑5 du code général de la fonction publique et à l’article L. 4122‑3 du code de la défense, la notion de conflits d’intérêts public/public. L’ensemble de ces évolutions fait suite aux recommandations de plusieurs rapports parlementaires ou d’experts, parmi lesquels le rapport « Sécuriser l’action des autorités publ

Nouvelles modalités de recensement de la voirie communale pour le calcul de la dotation de solidarité rurale

Référence : 0729S

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales

Multiplication des espaces publics interdisant l'accès aux enfants

Référence : 0728S

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Société

Position gouvernementale sur le projet de fusion des parcs nationaux avec l'office français de la biodiversité

Référence : 0727S

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Environnement