Jean-Michel Arnaud

Commission des affaires étrangères - Audition de M. Vincent Mazauric, Président de la CNCTR

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Vincent Mazauric, président de la CNCTR

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - Audition Rapporteur

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Exécution des peines - PPL Complémentaire agents territoriaux

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL JOP 2030

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL JOP 2030

Acte observé : Participant

Amendement 104 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 104

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à clarifier le fait que, lorsqu’une enquête administrative de sécurité a été réalisée à l’égard d’un personnel intérimaire affecté à des missions de sécurité au sein d’une entreprise de transport en application de l’article 33 du présent projet de loi, l’entreprise de transport concernée est informée du résultat de l’enquête, au même titre que l’entreprise d’intérim employeuse.

Amendement 105 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 105

Acte observé : Auteur principal

Commission des lois - PJL Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (amendements)

Acte observé : Participant

Amendement 164 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 164

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à clarifier la règle de continuité de l'urbanisation en zone de montagne, telle que prévue par la loi Montagne de 2016, en précisant qu'elle ne peut être refusée au seul motif qu'un sentier, une voirie, ou tout autre espace intercalaire se situe entre la parcelle à urbaniser et les zones déjà urbanisées lorsqu'elles sont situées à moins de 20 mètres l'une de l'autre. En effet, certains permis de construire sont refusés sur le fondement de la loi Montagne, au motif que la parcelle à urbaniser n’est pas strictement contiguë aux zones déjà urbanisées, malgré leur proximité géographique. Cette interprétation particulièrement restrictive ne reflète pas l’intention du législateur lors de l’adoption du principe de continuité de l’urbanisation en zone de montagne, lequel visait avant tout à prévenir l’implantation de constructions dispersées et isolées, et non à restreindre l'urbanisation à proximité immédiate des zones déjà bâties. Ce faisant, le présent amendement

Amendement 158 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 158

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à clarifier la règle de continuité de l‘urbanisation en zone de montagne, telle que prévue par la loi Montagne de 2016, en précisant qu‘elle ne peut être refusée au seul motif que la zone déjà urbanisée, à proximité directe de la parcelle à urbaniser, compterait un nombre trop restreint de constructions dès lors que l'ensemble bâti serait composé d'au moins trois constructions. En effet, certains permis de construire sont refusés sur le fondement de la loi Montagne, au motif que le hameau, village ou tout autre ensemble bâti à proximité directe du projet de construction inclurait trop peu de constructions existantes. Cette interprétation particulièrement restrictive ne reflète pas l’intention du législateur lors de l’adoption du principe de continuité de l’urbanisation en zone de montagne, lequel visait avant tout à prévenir l’implantation de constructions dispersées et isolées, et non à restreindre l‘urbanisation à proximité immédiate des petits hameaux. Ce

Amendement 161 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a pour objet d’assouplir de façon particulièrement encadrée l'urbanisation des communes rurales de moins de 500 habitants sujettes à un risque de déclin démographique, en permettant que certaines zones, qui n’étaient pas délimitées comme « à urbaniser » dans le plan local d’urbanisme, puissent tout de même le devenir en cas de nécessité imprévisible lors de la mise en place de ce document. En effet, il est impossible de prévoir au moment de la mise en œuvre du plan local d’urbanisme les opportunités de construction à venir. Un habitant de la commune peut par exemple transmettre à son descendant une parcelle de son terrain, initialement destinée à ne pas être urbanisée, pour qu’il puisse s’y installer. Freiner ces projets, essentiels pour le maintien des habitants dans leurs communes et qui sont imprévisibles par nature, n’est ni souhaitable ni en cohérence avec les politiques de revitalisation des territoires ruraux. Pour contrevenir à cette problématique, le prés

Amendement 162 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 162

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à simplifier les procédures de modifications du plan local d'urbanisme résultant d'un projet d'agrandissement foncier répondant à un objectif d'intérêt général, en permettant que la procédure applicable soit celle de la modification simplifiée en lieu et place de la modification de droit commun. Très encadré dans son champ, cet amendement garantit qu'un projet d'agrandissement d'une construction existante puisse être mis en œuvre plus simplement et à moindre coût lorsqu'il est destiné à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou à toute autre destination d'intérêt général. Ce faisant, il encourage les constructions poursuivant un objectif d'intérêt général, tout en restant particulièrement limité dans sa portée. Il est par ailleurs parfaitement compatible avec l'objectif "zéro artificialisation nette" dans la mesure où cette extension s'inscrit dans la limite de la superficie totale attribuée à la commune dans le cadre du PLU ou PLUi.

Amendement 159 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 159

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à clarifier la règle de continuité de l'urbanisation en zone de montagne, telle que prévue par la loi Montagne de 2016, en précisant qu'elle ne peut être refusée au seul motif qu'un sentier, une voirie, ou tout autre espace intercalaire se situe entre la parcelle à urbaniser et les zones déjà urbanisées lorsqu'elles sont implantées à proximité immédiate l'une de l'autre. En effet, certains permis de construire sont refusés sur le fondement de la loi Montagne, au motif que la parcelle à urbaniser n’est pas strictement contiguë aux zones déjà urbanisées, malgré leur proximité géographique. Cette interprétation particulièrement restrictive ne reflète pas l’intention du législateur lors de l’adoption du principe de continuité de l’urbanisation en zone de montagne, lequel visait avant tout à prévenir l’implantation de constructions dispersées et isolées, et non à restreindre l'urbanisation à proximité immédiate des zones déjà bâties. Ce faisant, le présent amendem

Amendement 160 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 160

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a pour objet d’assouplir les conditions de construction dans les communes de moins de 500 habitants sujettes à un risque de déclin démographique, en permettant que certaines zones, qui n’étaient pas délimitées comme « à urbaniser » dans le plan local d’urbanisme, puissent tout de même le devenir en cas de nécessité imprévisible lors de la mise en place de ce document. En effet, il est impossible de prévoir au moment de la mise en œuvre du plan local d’urbanisme les opportunités de construction à venir. Un habitant de la commune peut par exemple transmettre à son descendant une parcelle de son terrain, initialement destinée à ne pas être urbanisée, pour qu’il puisse s’y installer. Freiner ces projets, essentiels pour le maintien des habitants dans leurs villages et qui sont imprévisibles par nature, n’est ni souhaitable ni en cohérence avec les politiques de revitalisation des territoires ruraux. Pour contrevenir à cette problématique, le présent amendement propose

Amendement 163 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 163

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à faciliter et à rendre moins onéreux le changement de destination de zones urbanisées. En effet, dans l'état actuel du droit, changer la destination d'une zone urbanisée pour en faire une zone agricole ou naturelle implique de réaliser une modification de droit commun du PLU. L'enquête publique, les conditions de délais et les dossiers à constituer inhérents à cette procédure sont de nature à alourdir la charge financière de ce projet et à retarder sa mise en oeuvre. Pourtant, le passage d'une zone urbaine à une zone agricole ou naturelle répond directement et concrètement aux objectifs nationaux de lutte contre l'artificialisation des sols, de souveraineté alimentaire et de préservation de la biodiversité. Il convient donc d'encourager ces opérations vertueuses, en limitant les charges administratives qui y sont actuellement inhérentes. Tel est l'objet de cet amendement.

Amendement 94 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 94

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L'implantation de panneaux photovoltaïques au sol dans certaines communes littorales est aujourd'hui entravée par l'existence d'une règle de continuité de l'urbanisation (article L121-8 du code de l’urbanisme). Plusieurs projets dans différents territoires en France sont aujourd'hui bloqués et démontrent la nécessité de changer et de simplifier la réglementation. Dans la formulation proposée par le présent amendement, toutes les dispositions relatives aux autorisations et aux caractéristiques des installations solaires et photovoltaïques (consultations, autorisations, caractéristiques précises des terrains, certificat d'éligibilité du terrain délivré par le Préfet...) s'appliqueraient à ces projets en zone littorale de manière strictement identique au reste du territoire. En outre, comme le précise l'article L. 121-12 lui-même, à l'instar des règles qui existent dans ces mêmes territoires littoraux pour l'éolien, les installations nécessiteront dans tous les cas une délibération favora

Amendement 95 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 95

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

De nombreuses communes littorales se trouvent confrontées à l’impossibilité de desservir correctement leur territoire sur le plan numérique, les installations nécessaires ne pouvant se trouver qu’en continuité des habitations, comme l’indique l’article L121-8 du code de l’urbanisme. Or, l’ambition d’un objectif de desserte numérique est légitime, y compris pour les communes littorales. Il apparaît donc nécessaire de simplifier le code de l’urbanisme sur ce point. L’article L. 121-10 du code de l’urbanisme précise d’ailleurs que certaines « constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines » peuvent déjà déroger à l’article L121-8 du code de l’urbanisme, en dehors des espaces proches du rivage, dès lors qu’elles respectent certains conditions notamment l’accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de l

Amendement 150 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 150

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La présente modification de l’article L. 212-1 du code de l’urbanisme vise à renforcer l’efficacité et la réactivité de l’action publique locale en matière de stratégie foncière, dans le cadre du dispositif des zones d’aménagement différé (ZAD). Instituées pour permettre aux collectivités et à l’État de constituer notamment des réserves foncières en prévision de projets d’aménagement d’intérêt général, les ZAD sont des outils cruciaux de planification de l’usage des sols, en particulier pour les communes ayant déjà défini leur stratégie de développement dans le cadre d’un PLU en cours d’élaboration mais non encore approuvé. Or, dans la pratique, de nombreuses communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’urbanisme se heurtent à des délais de réponse très longs, parfois indéterminés, de la part des services de l’État lorsqu’ils sollicitent la création d’une ZAD. Cette situation nuit à la mise en œuvre effective des politiques locales d’a