Jean-Michel Arnaud

Amendement 175 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 175

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à rétablir l'article 2 octies dans sa version adopté par l'Assemblée nationale. Il cherche à simplifier la réalisation des projets de carrières en facilitant, pour le maire qui le souhaite, la mise en compatibilité des PLU. Le présent amendement vise, pour les projets de carrières compatibles avec le SCOT, à permettre à l’élu local qui le désire de recourir à la procédure de mise en compatibilité intégrée de l’article L. 300-6-1, mise en place initialement pour le logement (PIL), et depuis étendue par le législateur à d’autres secteurs tels que la construction d’unités touristiques nouvelles.

Amendement 26 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article L300-1-1 institue une étude sur l’optimisation de la densité des constructions pour tout projet d’aménagement soumis à évaluation environnementale. Cette étude apparait inutile, coûteuse et source de contentieux tant au niveau de l’étude d’impact que de l’avis de l’autorité environnementale. En effet, cette étude est inutile dans la mesure où les aménageurs qui interviennent dans le cadre des ZAC ou des permis d’aménager optimisent déjà la densité des constructions. C’est même leur vocation d’optimiser, dans le cadre de leur relation avec les collectivités, la densité des constructions à réaliser sur leur opération. Pour rappel, le SCOT qui définit une densité maximale à l’hectare est opposable directement aux opérations d’aménagement soumise à évaluation environnementale qui doivent, selon un rapport de compatibilité, respecter cette densité. Or, la densité découle de la combinaison des règles issues du règlement de zone du document d’urbanisme opposable. Prévue par les SCOT

Texte parlementaire 744

Référence : 744

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - PPL Milieux aquatiques GEMAPI

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires européennes - Réunion du 11 juin 2025

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Gemapi - CLSPD (amdts) - PPL Définition viol - PJL JOP 2030 (rapports)

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission des affaires sociales, Commission des lois) - Audition de Claire Hédon, défenseure des droits

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission des affaires sociales, Commission des lois) - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Report DOSLEG 117003

Référence : 733

Acte observé : Rapporteur

Séance plénière - PPL Pouvoir préfectoralde dérogation

Acte observé : Participant

Amendement 19 — Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L'article 1er de la présente proposition de loi prévoit que le représentant de l’État dans la région ou le département peut, pour un motif d’intérêt général et pour tenir compte des circonstances locales, prévoir des adaptations mineures aux normes de nature réglementaire. Cette adaptation, pour être valablement invoquée, doit avoir pour objet "de faciliter la réalisation de projets locaux". Le présent amendement complète cette condition particulièrement limitative par un objet complémentaire afin de mieux intégrer les problématiques rencontrées par les collectivités territoriales. Il s’agit ainsi de permettre que l'adaptation prévue par la présente proposition de loi puisse : « alléger le poids des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Ce faisant, cet amendement garantit que le préfet de région ou de département pourra mobiliser cet outil d'adaptation des normes de nature réglementaire pour faciliter la mise en œuvre de projets locaux ou pour en

Amendement 17 — Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 1er de la présente proposition de loi prévoit que le représentant de l’État dans la région ou le département peut, pour un motif d’intérêt général et pour tenir compte des circonstances locales, déroger à des normes de nature réglementaire. Cette dérogation, pour être valablement invoquée, doit avoir pour objet "d’alléger les démarches administratives, d’adapter les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques". Le présent amendement complète cette liste limitative par deux objets, afin de mieux intégrer les problématiques rencontrées par les collectivités territoriales. Il s’agit ainsi de permettre que la dérogation prévue par la présente proposition de loi puisse : « contribuer au développement des territoires et alléger le poids des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Ce faisant, cet amendement garantit que le préfet d’une région ou d’un département pourra mobiliser cet outil de dérogation pour faciliter la mise e

Amendement 22 — Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le II de l’article 1er tend à octroyer au préfet un pouvoir de dérogation aux règles de « fond » en lui permettant de prévoit des « adaptations mineures » à ces règles, dès lors que ces adaptations ont pour objet de « faciliter la réalisation de projets locaux ». Le présent amendement propose d’élargir le champ des objectifs pouvant justifier de telles adaptations, en prévoyant qu’elles peuvent également intervenir lorsqu’il s’agit de « favoriser le développement des territoires ».

Amendement 23 — Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de rétablir une possibilité de dérogation préfectorale au principe d’autofinancement des projets d’investissement menés par les communes de moins de 2000 habitants au faible potentiel financier, qui leur est actuellement favorable et que la version actuelle de l’article 3 vient supprimer de façon involontaire. En effet, l'article 3 tel que rédigé abaisse la quotité d'autofinancement nécessaire à la réalisation d'un projet d'investissement de 20% à 5% pour les communes de moins de 2000 habitants au faible potentiel financier, mais supprime par ailleurs pour ces communes la dérogation préfectorale actuellement en vigueur qui rend possible l'absence totale d'autofinancement sous certaines conditions (urgence, nécessité publique, ou disproportion avec la capacité financière de la commune). Ce faisant, l'article 3 de la proposition de loi durcit le régime de l’autofinancement obligatoire des petites communes à faible potentiel financier souhaitant mener de

Commission des lois - PPL Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation (amendements)

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL sport professionnel

Acte observé : Participant

Amendement 55 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à autoriser explicitement une association sportive à constituer deux sociétés commerciales distinctes : l’une dédiée au secteur professionnel masculin, l’autre au secteur professionnel féminin. Il répond à un besoin croissant de structuration différenciée dans le sport professionnel, notamment pour accompagner le développement du sport féminin. Actuellement, la loi n’interdit pas formellement cette organisation, mais elle ne la prévoit pas clairement. Le Conseil d'État, dans un avis du 12 mars 2024, a estimé qu'une évolution législative et réglementaire est nécéssaire. Le présent amendement vise donc à combler ce vide juridique, sans rendre cette séparation obligatoire. L’exemple de l’Olympique Lyonnais illustre concrètement cette évolution. En 2023, le club a créé une société commerciale spécifique pour son équipe féminine, l’OL Féminin SAS, distincte de celle gérant son équipe masculine. Cette séparation a permis de doter le secteur féminin d’une gouvernance propr

Séance plénière - Explications de vote PPL Industrie textile

Acte observé : Participant

Amendement 20 — Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement d’appel a pour objet de compléter le pouvoir de dérogation des préfets aux normes de nature réglementaire par un dispositif spécifique. Celui-ci viserait les exploitants agricoles sanctionnés de façon forfaitaire et particulièrement lourde pour des manquements concernant des procédures administratives ou de délais de transmission de documents réalisés de bonne foi et de façon exceptionnelle, lorsque ces derniers ne sont pas susceptibles de correction ex-post.