Jean-Michel Arnaud

Amendement COM-23 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : COM-23

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement tend à mettre en application d’une partie des recommandations de la mission d’information de la commission des lois relative au bilan de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique menée entre 2023 et 2025 dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, que le présent projet de loi vise à reconduire jusqu’à 2027. Cette reconduction est tout à fait bienvenue : la commission des lois l’avait appelée de ses vœux, considérant que les résultats de l’expérimentation, documentés par l’important travail de son comité d’évaluation, n’étaient pas suffisamment probants pour envisager une pérennisation ou un abandon. En effet, malgré le fort intérêt pour le dispositif manifesté par les services utilisateurs, unanimement favorables à son maintien, ses performances se sont avérées variables. Cela tient notamment au fait que celui-ci n’a pu être mis en œuvre que sur des périodes brèves liées aux grands évènements et que, pour l’essentiel, u

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 719

Référence : 719

Acte observé : Cosigner

1

Amendement COM-20 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : COM-20

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle à l’alinéa 7 de l’article 22. En effet, l’alinéa disposant que l’avis du préfet est recueilli préalablement à tout projet de travaux ou d’aménagement susceptible d’avoir une incidence sur l’utilisation des voies réservées, la mention du II n’est pas nécessaire, celui-ci désignant uniquement les voies ou portions de voies de délestage ainsi que les voies concourant au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 en raison des incidences ou de l’utilité que leur usage peut avoir pour la circulation sur les voies réservées ou la desserte des sites olympiques.

Amendement COM-19 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : COM-19

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préciser les modalités des consultations effectuées par le représentant de l’État dans le département préalablement à la détermination des voies de délestage, en indiquant que le préfet n’est pas tenu de consulter l’ensemble des autorités détentrices du pouvoir de police dans les départements accueillant un site de compétition et les départements limitrophes pour chaque voie désignée pour le délestage, mais bien uniquement l’autorité détentrice du pouvoir de police pour la voie concernée. En revanche, l’amendement précise que cette consultation préalable doit être effectuée pour toute voie située dans les départements accueillant un site de compétition ou dans un département limitrophe susceptible d’être désignée pour assurer le délestage.

Amendement COM-17 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : COM-17

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à étendre dans une mesure strictement nécessaire le champ de la procédure de prise de possession anticipée de terrains bâtis ou non bâtis que le projet de loi restreint aux seuls terrains « nécessaires à la réalisation des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages et aménagements nécessaires aux compétitions ». Or, un certain nombre d’aménagements, notamment routiers, devront impérativement être réalisés pour assurer le bon déroulement des JOP. Il apparait donc nécessaire de pouvoir recourir à la prise de possession anticipée afin de les réaliser en temps utile.

Amendement COM-22 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : COM-22

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le nouveau régime d’interdiction de paraître dans les lieux sur lesquels se déroulent un grand évènement prévu par l’article 34. Il prévoit ainsi que l’interdiction de paraître doit être notifiée à l’intéressé au moins soixante-douze heures avant son entrée en vigueur, et non plus quarante-huit heures. Compte tenu du délai de quarante-huit heures accordé au juge des référés pour statuer par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’intéressé pourrait en effet se voir privé du droit à un recours juridictionnel effectif dans l’hypothèse où l’interdiction de paraître à un grand évènement d'une courte durée lui serait notifiée quarante-huit heures avant son entrée en vigueur et où il ne saisirait pas la juridiction administrative immédiatement. L’augmentation du délai de notification écarte dès lors tout risque constitutionnel en la matière, étant entendu qu’il demeurerait loisible à l’autorité administrative d’y déroger po

Amendement COM-18 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : COM-18

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement entend élargir la liste des véhicules autorisés à emprunter les voies réservées déterminées par le I de l’article 22. En effet, si l’article mentionne en l’état les véhicules de secours et de sécurité, il ne fait pas mention des véhicules sanitaires pourtant indispensables pour assurer le bon déroulement des jeux ainsi que la santé et la sécurité de l’ensemble des participants.

Amendement COM-21 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : COM-21

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à lever une ambigüité dans la rédaction du dispositif de l’article 33 en précisant que les enquêtes administratives de sécurité concernant l’affectation de personnels intérimaires à des missions de sécurité au sein des entreprises de transport public de personnes puissent être menées non seulement à la demande de ces entreprises mais également à l’initiative de l’autorité administrative.

Commission des lois - PJL Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 - Audition de Marie Barsacq

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - Audition Rapporteur

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Bernard Stirn, candidat à la présidence de la commission art. 25 Constitution

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Droit urbanisme et logement (avis) - PPL CLSPD (rappport)

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 688

Référence : 688

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - PPL Elections PLM

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - PJL Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - PJL JOP 2030

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - Commission des lois - PJL JOP 2030

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 678

Référence : 678

Acte observé : Cosigner

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