Jean-Michel Arnaud

Amendement I-362 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-362

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement propose de réévaluer la valeur locative des locaux au gré de chaque mutation, dans un délai d’un an précédant la mutation en cas de vente ou de donation, ou dans un délai d’un an suivant la mutation en cas de succession, afin de mieux tenir compte des valeurs du marché. L’objectif est de permettre une mise à jour progressive de l’ensemble des biens, sans transferts de charges trop brutaux entre contribuables, et sans pertes sèches pour les collectivités territoriales concernées.

Amendement I-124 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-124

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’objet du présent amendement est de répondre à la nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France Hexagonale, et des difficultés sociales et financières qui en découlent notamment pour les populations et les entreprises des Outre-Mer et de la Corse. Afin de contribuer à une diminution sensible du prix des billets d’avion pour les insulaires et ultramarins, dans un souci de continuité territoriale, il est ainsi proposé d’exonérer intégralement tout embarquement, au départ ou à destination des territoires ultramarins et de la Corse, de trois des quatre tarifs composant la taxe sur le transport aérien de passagers, à savoir : 1° Le tarif de l’aviation civile (TAC) ;2° Le tarif de solidarité (TS) ;3° Le tarif de sûreté et de sécurité (T2S).Seul le tarif de péréquation aéroportuaire est maintenu dans les conditions actuelles. Il s’agit en l’espèce de concrétis

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Relations avec les collectivités territoriales

Référence : 150

Acte observé : Rapporteur

Relations avec les collectivités territoriales

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-827 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-827

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Les parcs nationaux, établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sont des opérateurs de premier rang de l’État dans les territoires, pour la mise en œuvre des politiques de protection de l’environnement et d’appui au développement territorial. Modèles d’administration de proximité et de conciliation territoriale, ces opérateurs ont vu leurs ressources de fonctionnement se dégrader au cours des dernières années. Le fonctionnement des parcs nationaux est assuré par une dotation de 73 500 000 euros versée par l’office français de la biodiversité (OFB), issue elle même de la contribution annuelle des agences de l’eau versée à l’OFB et aujourd’hui plafonnée à 464 600 000 euros. Cette dotation des parcs nationaux dont le relèvement n’est pas envisagé pour 2025 s’avère notoirement insuffisante pour faire face à la fois aux effets cumulés de l’inflation et des mesures de revalorisation indiciaires des ag

Amendement I-825 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-825

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à revenir sur la modification du mode de financement du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé) proposée au présent article. Le CAS Facé vise à soutenir les collectivités territoriales en zone rurale dans leurs travaux de structuration des réseaux électriques ainsi que dans les opérations de maîtrise de la demande en électricité, de production d’énergie renouvelable en sites isolés et plus généralement de transition énergétique en milieu rural. Dès son origine, ce financement a été conçu autour d’un objectif de péréquation entre territoires urbains et ruraux pour garantir, dans ces derniers, une qualité satisfaisante de la distribution d’électricité. Le CAS Facé est actuellement financé par une contribution, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension, des gestionnaires des réseaux publics de distribution (GRD). Cette contribution

Amendement I-826 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-826

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à revenir sur la modification du mode de financement du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé) proposée au présent article. Le CAS Facé vise à soutenir les collectivités territoriales en zone rurale dans leurs travaux de structuration des réseaux électriques ainsi que dans les opérations de maîtrise de la demande en électricité, de production d’énergie renouvelable en sites isolés et plus généralement de transition énergétique en milieu rural. Dès son origine, ce financement a été conçu autour d’un objectif de péréquation entre territoires urbains et ruraux pour garantir, dans ces derniers, une qualité satisfaisante de la distribution d’électricité. Le CAS Facé est actuellement financé par une contribution, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension, des gestionnaires des réseaux publics de distribution (GRD). Cette contribution

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 73 - PLF 2025 : RCT-CAS avances CT/Défense/AEE + Contrôle centres de crise MEAE

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement 244 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 244

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à l’instauration d’une loi de programmation pluriannuelle de santé pour 2025-2030, indispensable pour planifier les réformes structurelles et les investissements dans le secteur de la santé. Face aux inégalités territoriales, au vieillissement de la population et à l’augmentation des maladies chroniques, il est nécessaire d’assurer une planification durable des financements et des effectifs de santé. La sanctuarisation des crédits dédiés aux hôpitaux, vitaux au maintien des soins, garantit la stabilité des financements essentiels. Cette loi permettra de renforcer l’accès aux soins, particulièrement dans les zones sous-dotées, de développer des politiques de prévention, et de moderniser le système de santé à travers des investissements dans les technologies médicales et la télémédecine. Elle prévoit également une programmation des effectifs médicaux et paramédicaux pour anticiper les besoins futurs, notamment d’ici 2040, où les besoins infirmiers pourraient augmenter

Amendement 242 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 242

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le PLFSS pour 2025 modifie le dispositif d’exonérations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE). Les entreprises de travaux forestiers (ETF) en sont toujours exclues alors qu'elles sont aujourd’hui exposées aux mêmes contraintes que les agriculteurs (directive Habitat, mesures environnementales qui limitent les périodes d'exploitation, difficultés à rentabiliser des équipements de plusieurs centaines de milliers d'euros, problèmes de recrutement...). Cet amendement vise à corriger cette injustice. Ces entreprises constituent un maillon déterminant pour l'outil industriel et artisanal de la transformation du bois. Elles sont aujourd’hui plus fragiles que jamais. On observe déjà de nombreuses défections et certaines régions forestières sont désormais en carence d’entreprises pour réaliser les travaux. Sans ETF, pas de travaux de gestion sylvicole, pas d'adaptation des forêts aux changements climatiques, pas de bois dans les scieries, pas de

Amendement 869 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 869

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de participer à son financement. Le régime socio-fiscal applicable à certains contrats permet, en outre, d’alléger la charge liée à la cotisation pour les employeurs et les bénéficiaires de contrats. Pour les travailleurs non- salariés, la loi Madelin a mis en place un dispositif réduisant les différences de protection avec les salariés. Aussi, la réforme de la protection sociale complémentaire pour la fonction publique introduit l’obligation de participation des employeurs publics à horizon de 2026 sur le volet « santé ». Cependant, certaines populations et certains types de contrats ne bénéficient d’aucune aide : retraités, chômeurs, ne bénéficiant plus de la portabilité, jeunes sans emploi, etc. Pour pallier cette différence de traitement et alléger la charge pesant sur les ménages concernés, une baisse du taux

Amendement 255 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 255

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement travaillé avec la Fédération Nationale Entrepreneurs Des Territoires (FNEDT) vise à étendre le dispositif d'exonération des cotisations patronales des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF). Les ETARF représentent 22 000 entreprises et 147 000 actifs, qui fournissent des services essentiels à 56 % des exploitants agricoles et réalisent 70 à 80 % des travaux de sylviculture, de reboisement et d’exploitation forestière, générant un chiffre d’affaires annuel de 7 milliards d’euros. Aujourd’hui, les ETARF demeurent les seuls acteurs de la filière agricole à ne pas bénéficier du dispositif TO-DE. Ce dispositif - réservé aux exploitants agricoles employeurs - permet une exonération des cotisations sociales pour l’embauche de salariés occasionnels. Or, les ETARF, confrontées à une forte saisonnalité avec près de deux tiers de leurs effectifs en emploi saisonn

Amendement 254 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 254

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement travaillé avec France Digitale vise à rétablir l’exonération de cotisations sociales patronales conférée par le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). En France, les PME de moins de 8 ans dont les dépenses en Recherche et Développement (R&D) représentent au moins 15 % de leurs charges peuvent bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Ce statut, créé en 2004 afin d’encourager la création et la croissance des entreprises axées sur la recherche, est devenu essentiel pour les TPE et PME en phase de démarrage, facilitant ainsi leur financement initial et leur recrutement. En 2023, environ 4 500 entreprises en ont profité, incluant de nombreuses startups actives dans des domaines stratégiques tels que l’intelligence artificielle, la décarbonation industrielle, le quantique, ou encore la santé. Le statut JEI offrait initialement deux avantages majeurs : une exonération de l’impôt sur les bénéfices et une exonération des cotisations

Amendement 868 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 868

Acte observé : Auteur principal

En 2024, les franchises médicales et les participations forfaitaires ont été doublées. En 2025, les consultations médicales et de sages femmes seront moins remboursées. Cette hausse continue des restes à charge pour les usagers, constitue un risque très élevé de renoncements aux soins. Il est urgent d’introduire dans le droit un meilleur cadrage des dépassements d'honoraires pour limiter le montant global de ces frais, d’autant que des revalorisations tarifaires ont été validées cette année. Le présent amendement vise donc à plafonner les dépassements d’honoraires en les limitant à un taux de 50% des tarifs opposables. Cette mesure qui ne coûtera rien à l’Assurance maladie, permettrait de soulager les usagers et notamment les personnes malades chroniques, en situation de handicap ou de perte d’autonomie qui accusent les restes à charge les plus élevés.

Texte parlementaire 124

Référence : 124

Acte observé : Cosigner

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Audition rapporteur - Commission des lois - PLF 2025 - Avis budgétaire « RCT »

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant