Jocelyne Antoine

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement 4 — Profession d'infirmier

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre la reconnaissance des exercices spécialisés infirmiers reposant sur un haut niveau de formation universitaire. Il s'agit de répondre à une évolution majeure de la profession infirmière, marquée par l’émergence de spécialités techniques et à fortes responsabilités, telles que : Les perfusionnistes, indispensables en chirurgie cardiaque, en greffe, ou en assistance circulatoire, Les infirmiers hygiénistes, garants de la prévention des risques infectieux en établissements de santé, Les infirmiers de santé au travail, essentiels à la prévention des risques professionnels et au suivi de santé des salariés. Ces fonctions, exercées dans un cadre interdisciplinaire, mobilisent des savoirs et compétences avancés et nécessitent des formations diplômantes spécifiques souvent de niveau master. Elles ne bénéficient pourtant d’aucun statut juridique propre, ce qui nuit à l’attractivité, à la reconnaissance, à la valorisation et à la sécurisation de ces expertises. Il

Audition rapporteur - Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Audition PPL Bois

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Audition PPL Bois

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Audition article 13 et communication

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Table ronde thématique : Chaire "Femmes et sciences" de Paris-Dauphine

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 550

Référence : 550

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 542

Référence : 542

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Table ronde thématique "Femmes et Sciences" : Grandes écoles

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion ATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPR Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition de Jean-Michel Blanquer

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Acte observé : Participant

Amendement 6 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La question de l’imprescriptibilité pénale des violences sexuelles sur mineurs divise profondément. Certains plaident pour une suppression totale des délais de prescription afin de garantir un accès à la justice aux victimes, tandis que d’autres s’y opposent fermement, invoquant son inefficacité ou encore la nécessité de respecter la hiérarchie des infractions et la préservation des principes du droit pénal. Cet amendement propose donc une voie médiane en doublant le délai de prescription existant. Les violences sexuelles sur enfants ont des conséquences psychologiques durables, qui empêchent souvent les victimes de porter plainte dans le délai imparti. Selon les données de la CIIVISE, 50 % des victimes d’inceste souffrent d’amnésie dissociative, un mécanisme de survie qui peut durer plusieurs décennies. Actuellement, une victime de viol survenu dans l’enfance peut porter plainte jusqu’à 48 ans. Cependant, de nombreux témoignages indiquent que certaines victimes ne retrouvent la mémoir

Amendement 9 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 222-24 du code pénal prévoit des circonstances aggravantes pour le crime de viol, notamment lorsque l’acte est commis sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, ou d’un état de grossesse. Toutefois, cette disposition ne couvre pas spécifiquement les situations où l’agression est perpétrée sur un patient dans un établissement de santé par un professionnel de santé, un autre patient ou tout autre personne extérieure. Aussi, cet amendement propose d’introduire comme nouvelle circonstance aggravante en matière de viol le fait que l’agression soit perpétrée sur un patient dans un établissement de santé.

Amendement 8 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En 2023, les forces de sécurité intérieure ont recensé 114 135 victimes de violences sexuelles. Mais seuls 6 % des faits de violences sexuelles physiques donnent lieu à un dépôt de plainte, mettant en évidence une très forte réticence des victimes à engager des poursuites judiciaires. Selon une étude du ministère de l’Intérieur (2023), plusieurs raisons expliquent cette faible judiciarisation des violences sexuelles : • 25 % des victimes estiment que les faits ne sont pas suffisamment graves pour justifier une plainte ; • 24 % pensent qu’une plainte ne servirait à rien, par manque de confiance dans l’issue judiciaire ; • 16 % redoutent de ne pas être crues et craignent que leur témoignage ne soit pas pris au sérieux. À cela s’ajoute une peur du processus judiciaire lui-même. Une étude de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (2017) indique que 62 % des victimes de viol choisissent de ne pas informer les autorités afin d’éviter de revivre leur traumatisme. En