Jocelyne Antoine

Amendement 7 — Nomination de membres français dans certaines institutions européennes

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement entend affirmer les compétences des parlementaires des commissions des affaires européennes lors du vote pour avis du candidat pressenti au poste de Commissaire européen. L’attribution des portefeuilles des commissaires européens relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la Commission européenne, et est sujette aux négociations et tractations par les États membres et leurs candidats. Les responsabilités du commissaire européen français ne peuvent être que pressenties, sans être pour autant garanties lors de sa désignation par les autorités. Aussi, les commissions permanentes du Parlement ne peuvent être certaines de leur compétence pour s’exprimer sur le candidat français pressenti. Seules les commissions des affaires européennes du Parlement sont assurées de cette compétence. Ce faisant, seuls les parlementaires membres de ces commissions votent lors du scrutin pour avis, après l'audition du candidat.

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition d'Aurore Bergé, ministre de l¿égalité entre les femmes et les hommes

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Report DOSLEG 116578

Référence : 367

Acte observé : Rapporteur

Amendement COM-5 — Risque lié aux batteries au lithium et cartouches de protoxyde d'azote

Référence : COM-5

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement rédactionnel vise à corriger une scorie du code de l’environnement, résultant de la loi « AGEC » de 2020 : deux articles différents (articles L. 541-10-22 et L. 541-10-24), relatifs à la consigne des bouteilles de gaz pour usages individuels, prévoient les mêmes dispositions. L’amendement propose l’abrogation de l’article L. 541-10-22 du code de l’environnement, qui est superfétatoire.

Amendement COM-2 — Risque lié aux batteries au lithium et cartouches de protoxyde d'azote

Référence : COM-2

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Amendement rédactionnel, qui vise à clarifier que les éco-organismes et les systèmes individuels concernés par l’obligation de communication sont ceux des filières REP Déchets d’équipements électroniques (DEEE) et Piles et accumulateurs ainsi que les éco-organismes et les systèmes individuels des filières REP couvrant les autres produits intégrant des piles et accumulateurs.

Amendement COM-1 — Risque lié aux batteries au lithium et cartouches de protoxyde d'azote

Référence : COM-1

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à modifier l’intitulé de la proposition de loi pour le rendre plus fidèle à son objet, de « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage » à « proposition de loi visant à renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets ». D’une part, il clarifie une ambiguïté en précisant que le texte vise à lutter contre les risques d’accidents en général, et non pas seulement contre le risque incendie. Par exemple, les cartouches de protoxyde d’azote sont sources d’explosions plutôt que d’incendies. D’autre part, il élargit le champ des installations considérées, qui ne sont plus uniquement les installations de collecte, de tri et de recyclage, mais l’ensemble des installations de traitemen

Amendement COM-3 — Risque lié aux batteries au lithium et cartouches de protoxyde d'azote

Référence : COM-3

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à ajouter, aux missions relevant de la responsabilité élargie du producteur, la prévention des accidents dans les centres de la filière déchets, en remplacement de la création d’un fonds d’indemnisation des dommages causés par les incendies dus à l’inflammation des batteries collectées hors des circuits adaptés. La création d’un fonds d’indemnisation, financé par les éco-organismes des filières REP DEEE et Piles et accumulateurs, est contraire au droit européen : la directive-cadre déchets encadre à son article 8 bis les coûts que doivent couvrir les producteurs sous REP, et la mise en place d’un tel fonds n’est pas conforme à ces dispositions. Elle n’apparaît par ailleurs pas adaptée à l’enjeu des incendies liés aux batteries au lithium. Tout d’abord, le fonds ne réduira pas le nombre d’incendies, il relève du palliatif plutôt que du préventif. De plus, l’indemnisation des centres de la filière déchets relève de la responsabilité de l’assureur plutôt que du product

Amendement COM-4 — Risque lié aux batteries au lithium et cartouches de protoxyde d'azote

Référence : COM-4

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

L’article 3 prévoit l’inclusion des cartouches et bouteilles de gaz dans le champ de la filière REP « Déchets diffus spécifiques », afin de tenir compte de la dangerosité de cartouches de protoxyde d’azote et de permettre un traitement approprié. Cet amendement vise à exclure les bouteilles de gaz rechargeables du champ de l’article 3, afin d’éviter d’y intégrer certaines bouteilles de gaz utilisées pour des usages industriels et médicaux, qui disposent de conditionnements et de circuits de reprises spécifiques, tout comme les bouteilles de gaz individuelles pour lesquelles un dispositif de consigne existe aujourd’hui.

Audition rapporteur - Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Audition PPL Batteries au lithium

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Table ronde Femmes et sciences (Académie des sciences)

Acte observé : Participant

Amendement 73 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

De nombreux syndicats mixtes déjà compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau, ou susceptibles de modifier leurs statuts afin de pouvoir prendre ces compétences, comptent actuellement parmi leurs membres une ou plusieurs communes pour le compte desquelles ils exercent par ailleurs une ou plusieurs autres compétences « à la carte », conformément aux conditions fixées dans leurs statuts. Or la rédaction proposée de l’article L.2224-7-9 du CGCT aurait pour effet d’exclure ces syndicats à la carte nouvellement créés ou préexistants du champ d’application des dispositions de cet article, qui ne visent que les syndicats mixtes constitués d’un ou plusieurs groupements de collectivités territoriales et départements. Le présent amendement a donc pour objet de réparer ce qui doit être considéré comme un oubli, afin de ne pas écarter systématiquement les syndicats mixtes qui comptent au moins une commune parmi leurs adhérents de bénéficier de la mise en œuvre de ces nou

Séance plénière - PJL Souveraineté alimentaire

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2 conventions internationales

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Audition Nomination ADP

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 328

Référence : 328

Acte observé : Cosigner

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Texte parlementaire 324

Référence : 324

Acte observé : Cosigner

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