Jocelyne Antoine

Amendement II-2167 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2167

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi n° 2023-1196 pour le plein emploi, entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2024, engage les ESAT à financer à 50 % une complémentaire santé collective pour leurs travailleurs handicapés, alignant ainsi leurs droits sur ceux des salariés en milieu ordinaire. À l’échelle nationale, le coût de cette complémentaire santé représente une charge globale de 34 M€ à 41 M€ pour les 120 000 travailleurs handicapés. Cette obligation entraînerait un déficit pour environ 40% des ESAT. Dans ces conditions, le financement de cette mesure par les seuls ESAT est impossible. Aussi, l’État s’était engagé à prendre en charge 50 % de la part employeur. Cet amendement demande donc l’inscription d’une dotation de 18 M€ dans la loi de finances 2025 pour assurer ce cofinancement par l’État de la complémentaire santé. Sans ce cofinancement, de nombreux ESAT risquent de réduire leurs activités ou de fermer, mettant en péril l’emploi des travailleurs handicapés. Pour des raisons de recevabilité financière, il est

Séance plénière - Mission solidarité

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Cohésion des territoires

Acte observé : Participant

CE Eaux en bouteille

Acte observé : Participant

Amendement II-1838 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1838

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement au sujet du budget du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros depuis la création de ce CAS par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Compte tenu de l’inflation, ce budget a en réalité diminué de plus de 70 millions d’euros en un peu plus de 10 ans. Or les besoins d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité en zone rurale sont en forte augmentation, que ce soit pour améliorer leur résilience face à des évènements climatiques malheureusement de plus en plus fréquents et puissants (comme en témoignent les tempêtes CAETANO et BERT pour ne parler que des plus récentes, qui ont provoqué des dégâts importants et privé d’électricité de très nombreux foyers), permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant (hors évènements climatiques exceptionnels), ou pour raccorder sur ces réseaux des installations d

Amendement II-1928 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1928

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement travaillé avec l'Association nationale des Tiers-lieux vise à pérenniser le financement des tiers-lieux en maintenant une enveloppe budgétaire de 13 millions d’euros pour 2025 à iso-crédits autorisés en 2024, alors qu’elle a déjà subi une réduction de -30% par rapport à la LFI 2024 portée à 18 millions d’euros grâce à un amendement soutenu à l’unanimité par la commission des finances. En conséquence, les crédits de la sous-action intitulée « Tiers-lieux » de l’action 12 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » sont augmentés de 10,5 millions € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) afin de maintenir un dispositif de soutien aux tiers-lieux et aux structures et actions qui, au national et en régions, appuient le développement des tiers-lieux et contribuent à leur professionnalisation. Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, un prélèvement de 10,

Amendement II-893 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-893

Acte observé : Cosignataire

La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), promulguée en 2020, vise à réduire le gaspillage et à promouvoir une économie circulaire plus durable. Elle pose aussi le cadre de la responsabilité élargie du producteur. Ce mécanisme impose depuis le 1er mai 2023, l’application d’écocontributions sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) français, pour financer la filière responsabilité élargie du producteur (REP) Bâtiment et ainsi favoriser la reprise gratuite des déchets de chantier. Depuis 2023, la hausse des écocontributions pour l'année 2025 est estimée à +50 % malgré les stabilisateurs mis en place (arrêté de juillet 2024). Alors qu’ils subissent de plein fouet une crise de la construction, la multiplication par deux ou trois des tarifs des écocontributions à l'horizon 2027 va profondément réduire la compétitivité des acteurs de ce secteur. Certains produits bois se verront infliger des écocontributions proches de 4 % du chiffre d'affaires et jus

Amendement II-1933 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1933

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose une diminution de 5 % des crédits portant sur les seules dépenses de fonctionnement de l’ensemble des programmes de la mission. Les dépenses de personnel, d’investissement et d’intervention seraient ainsi sanctuarisées. Cette mesure d’effort budgétaire sur le périmètre de l’État se justifie par la situation extrêmement préoccupante de nos finances publiques, alors que l’objet de 5 % de déficit public pour 2025 paraît s’éloigner avant même le début de l’exécution de la loi de finances. Pour 2025, cet effort de 5 % représente une économie budgétaire de 799 000€ en autorisations d’engagement (AE) et de 799 000€ en crédits de paiement (CP), économie respectivement imputée, par convention : sur l’action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » (à hauteur de 640 000€ en AE et en CP) ; sur l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du progra

Amendement II-1925 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1925

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Publications officielles et information administrative ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 624 « Pilotage et ressources humaines » à hauteur de 0,2 M€ en AE et en CP. Il en résulte un total d’annulations de 0,2 M€ en AE et en CP sur le périmètre de la mission, intégralement liées aux mesures transversales prises en matière de masse salariale (indemnités journalières, ajout de deux jours de carence).

Amendement II-1936 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1936

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose une diminution de 5 % des crédits portant sur les seules dépenses de fonctionnement de l’ensemble des programmes de la mission. Les dépenses de personnel, d’investissement et d’intervention seraient ainsi sanctuarisées. Cette mesure d’effort budgétaire sur le périmètre de l’État se justifie par la situation extrêmement préoccupante de nos finances publiques, alors que l’objet de 5 % de déficit public pour 2025 paraît s’éloigner avant même le début de l’exécution de la loi de finances. Pour 2025, cet effort de 5 % représente une économie budgétaire de 22,16 M€ en autorisations d’engagement (AE) et de 21,67 M€ en crédits de paiement (CP), économie respectivement imputée, par convention : sur l’action 02 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (à hauteur de 20,45 M€ en AE et 20,57 M€ en CP) ; sur l’action 03 « Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle » du programme 308 « P

Amendement II-1924 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1924

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » à hauteur de 2,3 M€ en AE et en CP, le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » à hauteur de 0,3 M€ en AE et en CP, le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » à hauteur de 1,5 M€ en AE et en CP. Il en résulte un total d’annulations de 4,2 M€ en AE et 4,2 M€ en CP sur le périmètre de la mission. Parmi ces annulations, 2,1 M€ en AE et CP sont des annulations de crédits de titre 2 et de SCSP liées aux mesures transversales prises en matière de masse salariale (indemnités journalières, ajout de deux jours de carence). Sont ainsi annulés, en autorisation d’eng

Amendement II-1934 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1934

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » à hauteur de 25,0 M€ en AE et 25,6 M€ en CP et le programme 308 « Protection des droits et libertés » à hauteur de 1,2 M€ en AE et 1,0 M€ en CP.Il en résulte un total d’annulations de 26,2 M€ en AE et 26,6 M€ en CP sur le périmètre de la mission. Parmi ces annulations, 1,5 M€ en AE et CP sont des annulations de crédits de titre 2 et de SCSP liées aux mesures transversales prises en matière de masse salariale (indemnités journalières, ajout de deux jours de carence). Ainsi, sont annulés en AE et en CP sur le titre 2, 1,0 M€ sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » et 0,2 M€ sur le programme 3

Amendement II-1534 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1534

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-61 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le chèque énergie est une aide de l’État attribuée aux ménages modestes visant à payer les factures d’énergie de leur logement.La liste des bénéficiaires a été établie en croisant le fichier des assujettis à la taxe d’habitation et des déclarations fiscales sur le revenu. Une fois la liste établie, les bénéficiaires recevaient automatiquement le chèque énergie.Suite à la suppression de la taxe d’habitation, en 2024, les nouveaux bénéficiaires potentiels n’ont pas pu être identifiés à partir de la liste des assujettis à la taxe d’habitation qui n’est plus d’actualité.Pour pallier à ce problème d’identification des nouveaux foyers concernés, les services de l’État ont mis en place une plateforme pour que les personnes sollicitent elles-mêmes l’attribution du chèqueénergie.Sur plus d’un million de nouveaux bénéficiaires potentiels, très peu de personnes ont effectué la démarche. L’administration a confirmé que seulement 3% des nouveaux bénéficiaires du chèque énergie (selon les chiffres c

Amendement II-1096 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1096

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le réseau français de petits canaux, dont les canaux de gabarit Freycinet, est très insuffisamment entretenu. Il souffre depuis plusieurs décennies d’un sous-investissement chronique. Malgré le Contrat d’Objectifs et de Performance entre l’État et VNF pour la période 2023 – 2032 qui prévoit un accroissement des moyens financiers, les besoins ne sont pas couverts. Toutes les actions de régénération des infrastructures sur ces petits canaux, écluses et berges, ne peuvent pas être anticipées et relèvent uniquement du curatif faute de moyens adaptés. C’est la situation que connaissent notamment, le Canal du Nivernais, le Canal du Centre et le Canal deBourgogne, etc. Pourtant, ces canaux qui irriguent des centaines de communes françaises remplissent des rôles multiples et essentiels. Bien sûr, ils contribuent, par les activités liées au tourisme fluvial, au développement économique des territoires traversés, notamment des territoires les plus ruraux. Ils constituent également des perspectiv

Amendement II-1920 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1920

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose une diminution de 5 % des crédits portant sur les seules dépenses de fonctionnement de l’ensemble des programmes de la mission. Les dépenses de personnel, d’investissement et d’intervention seraient ainsi sanctuarisées. Cette mesure d’effort budgétaire sur le périmètre de l’État se justifie par la situation extrêmement préoccupante de nos finances publiques, alors que l’objet de 5 % de déficit public pour 2025 paraît s’éloigner avant même le début de l’exécution de la loi de finances. Pour 2025, cet effort de 5 % représente une économie budgétaire de 1,205 Md€ en autorisations d’engagement (AE) et de 1,205 Md€ en crédits de paiement (CP), économie respectivement imputée, par convention : sur l’action 017 « Recherche » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » (à hauteur de 719,560 M€ en AE et en CP) ; sur l’action 01 « Aides directes » du programme 231 « Vie étudiante » (à hauteur de 30,178 M€ en AE et en CP) ; sur l’action 02

Amendement II-101 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-101

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le redressement de nos finances publiques impose un engagement de tous, État, administrations de sécurité sociale ou administrations locales, mais aussi des institutions qui font vivre la vie démocratique de notre pays. Cet amendement vise ainsi, à la demande de la Présidence de la République, à ajuster le montant de sa dotation en 2025 au niveau de la loi de finances initiale de 2024. Ainsi, le présent amendement baisse les crédits du programme "Présidence de la République" à hauteur de 3,1 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Amendement II-2095 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2095

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement est un amendement de repli de l'amendement 1700. L’actionnariat salarié constitue une application du principe constitutionnel de participation des travailleurs. Il est un héritage du Conseil National de la Résistance et de la pensée gaullienne. L’objectif de 10% du capital détenu par les actionnaires salariés d’ici 2030 affiché lors de la loi PACTE ne pourra être satisfait que si l’Etat, via ses entreprises publiques, remplit son rôle de modèle en la matière. C’est notamment dans cette optique qu’a été adoptée la modification de l’article 31-2 de l’ordonnance du 20 aout 2014 qui prévoit que, lors d’une cession de gré à gré par l’Etat de ses actions au sein d’une entreprise publique, 10% des titres cédés sont proposés aux salariés de l’entreprise. Cet amendement constitue le corollaire de l’article 31-2, à savoir qu’à l’issue d’une nationalisation d’une entreprise entrainant l’éviction des actionnaires salariés, une opération doit être proposée à ces derniers pour

Amendement II-1700 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1700

Acte observé : Cosignataire

L’actionnariat salarié constitue une application du principe constitutionnel de participation des travailleurs. Il est un héritage du Conseil National de la Résistance et de la pensée gaullienne. L’objectif de 10% du capital détenu par les actionnaires salariés d’ici 2030 affiché lors de la loi PACTE ne pourra être satisfait que si l’Etat, via ses entreprises publiques, remplit son rôle de modèle en la matière. C’est notamment dans cette optique qu’a été adoptée la modification de l’article 31-2 de l’ordonnance du 20 aout 2014 qui prévoit que, lors d’une cession de gré à gré par l’Etat de ses actions au sein d’une entreprise publique, 10% des titres cédés sont proposés aux salariés de l’entreprise. Cet amendement constitue le corollaire de l’article 31-2, à savoir qu’à l’issue d’une nationalisation d’une entreprise entrainant l’éviction des actionnaires salariés, une opération doit être proposée à ces derniers pour réintégrer le capital de leur entreprise. La rédaction de cet amendemen