Jocelyne Antoine

Amendement II-287 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-287

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d’allouer 100 M € supplémentaires au « Fonds vert » pour soutenir les collectivités locales dans l’adaptation de leurs bâtiments au réchauffement climatique. Avec l’accélération du dérèglement climatique, les périodes de fortes chaleurs connues ces dernières années devraient malheureusement s’intensifier et toucher des territoires jusqu’ici peu concernés, comme le Nord et l’Est de la France. D’ici 2030, 55% des écoles maternelles françaises seront concernées par des périodes excédant 35° à l’intérieur des classes, selon une récente étude. Dans certains départements, comme la Gironde, Paris, la Seine-Saint-Denis, les Bouches du Rhône, la quasi-totalité des élèves seront concernés. Le patrimoine des collectivités locales, qui comprend plus de 225 000 bâtiments, dont une grande partie est constituée d’établissements scolaires, est largement inadapté aux fortes chaleurs. Cette inadaptation pourrait nuire à la qualité de l’apprentissa

Séance plénière - Mission Relations collectivités territoriales

Acte observé : Participant

Amendement II-1583 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1583

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement est porté par le groupe d’études Métiers d’Art Il vise à interpeller le Gouvernement sur le budget de l’Institut pour les Savoir‑Faire Français prévu pour 2025, qui devrait s’élever à 1,2 millions d’euros net de gel (programme 131). Les actions de l’Institut ont été définis autour de quatre axes : 1. La promotion des métiers d’art auprès de la jeunesse (300 000 €) 2. L’animation territoriale (300 000 €) 3. Le soutien au programme Maître d’Art – Elèves (300 000 €) 4. La réinvention des Journées Européennes des Métiers d’Art (300 000 €) Le ministère de la Culture s’est engagé sur les trois premiers axes à hauteur de 900 000 euros. En revanche, les Journées Européennes des Métiers d’Art ne sont à ce jour pas financées pour l’année 2025, ce qui risque d’entraîner l’annulation de cet événement pourtant majeur, qui touche 27 pays et 80 000 jeunes. Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement propose de : ‑ majorer à hauteur de 300 000 euros (AE et CP) les crédit

Amendement II-1573 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1573

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement s’appuie sur la recommandation n° 30 du rapport d’information sénatorial « Les maires face au patrimoine historique architectural » (2020), qui préconise de : « préserver et renforcer, dans les prochaines lois de finances, les moyens dédiés au Fonds incitatif et partenarial pour les petites communes ». Le Fonds incitatif ciblé et partenarial (FIP), créé par le ministère de la Culture en 2018, permet de financer des travaux sur les monuments historiques situés dans des communes de moins de 2 000 habitants. Depuis sa création, plus de 850 opérations ont été accompagnées et depuis la décision de la Normandie d’y participer en 2024, l’ensemble des régions sont associées à ce dispositif. Le projet de loi de finances pour 2025 entend reconduire les crédits du FIP à l’identique (20 millions d’euros, soit 6 % du budget des Drac dédié aux monuments historiques). Étant donné que cette année les demandes ont pour la première fois dépassé le montant des 20 millions d’euros inscrits

CE Eaux en bouteille

Acte observé : Participant

Amendement II-1574 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1574

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à allouer temporairement des crédits supplémentaires à l'action « Élimination des cadavres et des sous-produits animaux » pour permettre une meilleure gestion des capacités d'équarrissage en temps de crise. Par ailleurs, concernant les sites déjà existants créés dans l'urgence, le gouvernement doit prendre ses responsabilités. Le site de la commune de Petosse (Vendée), réquisitionné en 2022 pour accueillir plus de 5 000 tonnes de cadavres de volailles que les entreprises d'équarrissage ne pouvaient pas absorber, constitue un exemple préoccupant de gestion inachevée. Malgré une concession conclue pour une durée limitée à 2 ans, la fosse est toujours active près de 3 ans plus tard et héberge actuellement 13 700 tonnes de matières solides. Les opérations de traitement et d’évacuation sont en suspens, faute d’expertise scientifique définie. Pour des questions de recevabilité financière, cet amendement propose de : - minorer de 2 100 000 euros (hors titre 2) en AE et en

Amendement II-1575 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1575

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose d'augmenter d’un million d’euros les moyens alloués à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) afin de promouvoir les filières Label Rouge. En 2022, ces filières regroupaient près de 443 produits certifiés et généraient un chiffre d’affaire estimé à 1,73 milliard d’euros, représentant ainsi une source majeure de valeur ajoutée pour les territoires ruraux. Depuis la volonté affichée par le Président de la République en 2017 d'une « montée en gamme » de l’agriculture et de l’alimentation, de nombreux producteurs des filières Label Rouge ont fait évoluer leurs cahiers des charges pour y intégrer encore plus de gages de qualité supérieure. Mais depuis 2019 les volumes de production diminuent, en grande partie à cause de la concurrence accrue des labels privés peu contrôlés. Un amendement avait été déposé au PLOA afin de protéger le terme « label » qui est aujourd’hui détourné par ces nombreuses marques privées, au détriment des filières de production

Séance plénière - Mission Outre-mer

Acte observé : Participant

Amendement II-1923 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1923

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement propose une diminution de 5 % des crédits portant sur les seules dépenses de fonctionnement de l’ensemble des programmes de la mission. Les dépenses de personnel, d’investissement et d’intervention seraient ainsi sanctuarisées. Cette mesure d’effort budgétaire sur le périmètre de l’État se justifie par la situation extrêmement préoccupante de nos finances publiques, alors que l’objet de 5 % de déficit public pour 2025 paraît s’éloigner avant même le début de l’exécution de la loi de finances. Pour 2025, cet effort de 5 % représente une économie budgétaire de 149,25 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), économie respectivement imputée, par convention : sur l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » (à hauteur de 28 M€ en AE et en CP) ; sur l’action 03 « Innovation et flotte de commerce » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » (à hauteur de 4 M€ en AE et en CP) ; s

Amendement II-1935 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1935

Acte observé : Cosignataire

La détaxe concerne plus de 5 millions de ventes par des touristes internationaux effectués auprès de plus de 20 000 commerçants chaque année, notamment les plus grandes maisons du luxe français et les grands magasins. La France attire les touristes grâce à la détaxe touristique qui génère un effet amplificateur sur la dépense en magasin. Dans un monde du tourisme très concurrentiel avec des touristes de plus en plus mobiles, le mécanisme de détaxe est un puissant accélérateur de croissance qui profite pleinement à la France. Les opérateurs de détaxe tels que définis à l’article 262-0 bis du code général des impôts assurent notamment le remboursement, pour le compte de l'État, de la TVA auprès des touristes hors Union européenne lorsqu'ils quittent le territoire français (ou européen). En moyenne, le remboursement pour un touriste intervient une semaine après la validation douanière du bordereau. Schématiquement, le commerçant facture TTC le touriste hors UE, verse la TVA au Trésor ; l’

Amendement II-1685 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1685

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose une diminution de 5 % des crédits portant sur les seules dépenses de fonctionnement de l’ensemble des programmes de la mission. Les dépenses de personnel, d’investissement et d’intervention seraient ainsi sanctuarisées. Cette mesure d’effort budgétaire sur le périmètre de l’État se justifie par la situation extrêmement préoccupante de nos finances publiques, alors que l’objet de 5 % de déficit public pour 2025 paraît s’éloigner avant même le début de l’exécution de la loi de finances. Pour 2025, cet effort de 5 % représente une économie budgétaire de 7 M€ en autorisations d’engagement (AE) et de 7 M€ en crédits de paiement (CP), économie respectivement imputée, par convention : sur l’action 03 « Reconnaissance envers le monde combattant » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » (à hauteur de 7 M€ en AE et en CP) ; sur l’action 02 « Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant

Amendement II-1681 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1681

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Crédits non répartis ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » à hauteur de 70,0 M€ en AE et en CP. Il en résulte un total d’annulations de 70,0 M€ en AE et 70,0 M€ en CP sur le titre 2 sur le périmètre de la mission, intégralement liées aux mesures transversales prises en matière de masse salariale.

Amendement II-909 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-909

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le recouvrement des créances publiques relève toujours théoriquement de la compétence des huissiers des finances publiques au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable public. L’article L.1611-7-1 du code général des collectivités territoriales permet de confier l’encaissement de recettes non fiscales de l’Etat et collectivités locales à des organismes privés et notamment aux huissiers de justice (désormais commissaires de justice). Les huissiers des finances publiques recouvrent ainsi essentiellement les créances fiscales. Les commissaires de justice se voient quant à eux confier le recouvrement en phase comminatoire amiable, donc non coercitive, des produits non fiscaux mais pour une période limitée à 90 jours. Le recouvrement forcé reste du seul ressort des huissiers des finances publiques. Pour autant le recours systématique à ces derniers pour le recouvrement des créances fiscales et pour la phase d’exécution forcée des créances n

Amendement II-1915 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1915

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objectif de mettre à la discussion l’augmentation significative constatée de personne atteinte de maladie auto-immune. Les maladies auto-immunes, résultent d'un dysfonctionnement du système immunitaire attaquant les constituants normaux de l'organisme, et concernent aujourd'hui entre 5 % et 10 % de la population mondiale, avec une prévalence marquée chez les femmes (80 % des cas). Plus de 80 pathologies sont désormais identifiées comme auto-immunes : diabète de type 1, sclérose en plaques, polyarthrite rhumatoïde, la maladie de Crohn... Cette explosion des cas s'accompagne d'une évolution inquiétante : des pathologies naguère associées à des âges spécifiques apparaissent aujourd'hui plus précocement, tandis que le vieillissement de la population accentue leur fréquence. Le parcours de santé des patients atteints de maladies auto-immunes reste souvent long et éprouvant. Les traitements existants, bien que prometteurs, se heurtent à la complexité de ces pathologies,

Amendement II-1686 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1686

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose une diminution de 5 % des crédits portant sur les seules dépenses de fonctionnement de l’ensemble des programmes de la mission. Les dépenses de personnel, d’investissement et d’intervention seraient ainsi sanctuarisées. Cette mesure d’effort budgétaire sur le périmètre de l’État se justifie par la situation extrêmement préoccupante de nos finances publiques, alors que l’objet de 5 % de déficit public pour 2025 paraît s’éloigner avant même le début de l’exécution de la loi de finances. Pour 2025, cet effort de 5 % représente une économie budgétaire de 895 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), économie respectivement imputée, par convention : sur l’action 01 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » du programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » (à hauteur de 650 000 € en AE et en CP) ; sur l’action 01 « Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sé

Amendement II-1930 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1930

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose la fusion du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits. Il propose donc la soustraction des autorisations d'engagement et des crédits de paiements de l'action 5 "Contrôleur général des lieux de privation de liberté" du programme 308 "Protection des droits et libertés". En effet, dans le cadre de sa mission, décrite par l'article 71-1 de la Constitution, de veiller "au respect des droits et libertés", le Défenseur des droits peut également s'assurer du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.

Amendement II-1938 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1938

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose une diminution de 5 % des crédits portant sur les seules dépenses de fonctionnement de l’ensemble des programmes de la mission. Les dépenses de personnel, d’investissement et d’intervention seraient ainsi sanctuarisées. Cette mesure d’effort budgétaire sur le périmètre de l’État se justifie par la situation extrêmement préoccupante de nos finances publiques, alors que l’objet de 5 % de déficit public pour 2025 paraît s’éloigner avant même le début de l’exécution de la loi de finances. Pour 2025, cet effort de 5 % représente une économie budgétaire de 11,1 M € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), économie respectivement imputée, par convention : ‑ sur l’action 14 « Conduite et animation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (à hauteur de 140 000 € en AE et en CP) ; ‑ sur l’action 04 « Réglementation, politiqu

Amendement II-1931 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1931

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Cohésion des territoires ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 109 « Aide à l’accès au logement » à hauteur de 230,0 M € en AE et 230,0 M € en CP, le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » à hauteur de 34,0 M € en AE et 34,0 M € en CP, le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » à hauteur de 0,1 M € en AE et 0,1 M € en CP, le programme 162 « Interventions territoriales de l’État » à hauteur de 3,0 M € en AE et 3,0 M € en CP. Les annulations portant sur le programme 109 « Aide à l’accès au logement » proviennent d’une re‑prévision technique, à droit constant, avec un besoin moins important que prévu, déjà en partie constaté fin 2024. Les annulations portant s

Amendement II-1683 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1683

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement propose une diminution de 5 % des crédits portant sur les seules dépenses de fonctionnement de l’ensemble des programmes de la mission. Les dépenses de personnel, d’investissement et d’intervention seraient ainsi sanctuarisées. Cette mesure d’effort budgétaire sur le périmètre de l’État se justifie par la situation extrêmement préoccupante de nos finances publiques, alors que l’objet de 5 % de déficit public pour 2025 paraît s’éloigner avant même le début de l’exécution de la loi de finances. Pour 2025, cet effort de 5 % représente une économie budgétaire de 14,55 M€ en autorisations d’engagement (AE) et de 14,56 M€ en crédits de paiement (CP), économie respectivement imputée, par convention : sur l’action 12 « Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire » du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de ses opérateurs » (à hauteur de 1,05 M€ en AE et 1, 07 M€ en CP) ; sur l’action 01 « Fonds pour la transformation de l’action p

Amendement II-1679 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1679

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Gestion des finances publiques ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » à hauteur de 67,6 M€ en AE et 67,6 M€ en CP, le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » à hauteur de 18,2 M€ en AE et 18,2 M€ en CP, le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » à hauteur de 18,3 M€ en AE et 18,3 M€ en CP. Il en résulte un total d’annulations de 104,2 M€ en AE et CP sur le périmètre de la mission. Parmi ces annulations, 29,0 M€ en AE et CP sont des annulations de crédits de titre 2 et de SCSP liées aux mesures transversales prises en matière de masse salariale (indemnités journalières, ajout de deux jours de carence).