Jocelyne Antoine

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission des lois, Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes) - Table ronde de la MCC Récidive (associations féministes)

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission des lois, Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes) - MCC Récidive des viols et agressions sexuelles - Audition d'associations féministes

Acte observé : Participant

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement II-113 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à venir en aide aux collectivités locales pour la reconstruction des infrastructures publiques, estimées à 400 millions d’euros. Par convention, il est ainsi proposé de retirer de l’action 1 « logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » 200 millions d’euros en autorisation d’engagement et 75 millions d’euros en crédits de paiement, de l’action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outremer » 200 millions d’euros en CP et 75 millions d’euros en AE afin de les redéployer au programme « Aide à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie », nouvellement créé. Pour autant les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de ce programme, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution. La Nouvelle-Calédonie sort exsangue des événements qui ont débuté le 13 mai dernier. 742 entreprises dégradées, pillées ou incendiées, des milliers de sociétés indirectement impactées

Amendement II-112 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-112

Acte observé : Cosignataire

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement II-351 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-351

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à renforcer le rôle de contrôle de la commission départementale DETR en améliorant l'information de ses membres. Actuellement, ceux-ci n'ont pas accès à l'ensemble des demandes de DETR ni à leurs montants, ce qui limite leur capacité d'évaluation et de régulation. L'amendement propose donc de rendre obligatoire la communication de la liste exhaustive des demandes DETR et de leurs montants aux membres de la commission.

Amendement II-350 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-350

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à simplifier les procédures de demande de subventions d'investissement pour les communes. Il confère à la commission départementale d'attribution un nouveau rôle de proposition en matière de simplification administrative. En parallèle, il prévoit la remise d'un rapport gouvernemental avant le 1er septembre 2025 pour évaluer les contraintes actuelles et proposer des mesures concrètes d'allègement, notamment concernant les pièces justificatives requises.

Amendement II-352 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-352

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rendre plus équitable la répartition du FPIC (Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales) en supprimant le coefficient logarithmique de pondération démographique. Ce coefficient, variant de 1 à 2 selon la taille des intercommunalités, avantage actuellement les métropoles au détriment des territoires ruraux. Sa suppression permettra aux petites intercommunalités de recevoir une part plus juste de la péréquation, correspondant mieux à leurs charges croissantes et à la gestion de leurs aménités.

Amendement II-790 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-790

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de revaloriser la Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF). La stagnation de la DSID n’est pas soutenable si l’on veut soutenir les budgets des Départements, afin qu’ils puissent accompagner les citoyens tout en préservant le financement des investissements locaux. Cette non-indexation de la DSID s’ajouterait à celle de la DGF, qui a déjà « coûté » aux Départements près de 1,5 milliard d’euros depuis 2022. Le présent amendement propose d’abonder l'action 03 « Soutien aux projets des départements et des régions » du programme 119 de 3,8 millions (AE) et 3 millions (CP). Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122, pour des raisons de recevabilité budgétaire.

Amendement II-846 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-846

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à augmenter les crédits alloués à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques présents dans les espaces France Services. En effet, le projet de loi de finances pour 2025 introduit une diminution drastique des financements de cette action. Selon les documents annexes au projet de loi de finances pour 2025, le financement de cette action passerait à 27,8 millions d’euros, contre 62 millions en 2024. Cette diminution des crédits est à relier aux projections du projet annuel de perfomance, qui révèlent l'extinction de l'accompagnement à la montée des compétences numériques d'ici 2027. Pourtant, le dispositif "conseillers numériques" est un succès. Les 4000 professionnels qualifiés permettent aux personnes accompagnées, très majoritairement des personnes retraitées de plus de 60 ans vivant en milieu rural ou périrurbain, d’être plus à l’aise avec le numérique. Depuis so

Amendement II-1098 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1098

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet d’augmenter de 50 millions d’euros les crédits alloués aux contrats de présence postale, qui connaissent une diminution importante au sein de la mission "économie" de ce projet de loi de finances. Ce contrat triennal fixe le cadre qui permet au groupe La Poste de contribuer à la mission de service public d’aménagement du territoire. Il prévoit les règles d’adaptation de son réseau de 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire et détermine les règles de gestion du fonds de péréquation territoriale. Ce fonds a été conçu pour bénéficier de manière prioritaire aux zones qui en ont le plus besoin (zones rurales, zones de montagne, quartiers prioritaires de la politique de la ville, territoires d’outre-mer...). En 2024, le Gouvernement a réduit les crédits alloués à la Poste pour la mise en œuvre de ces contrats de présence postale à hauteur de 50 millions d’euros, via le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits. Or, le

Amendement II-847 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-847

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux communes au titre de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales Cette dotation, créée en 2019, vise ainsi à reconnaître et valoriser les services environnementaux rendus par l'espace rural à l’ensemble de la société en termes de préservation des réservoirs de biodiversité, des puits de carbone, des paysages ainsi que de lutte contre le réchauffement climatique... Pour mieux reconnaître ces services, la réforme de 2024 a prévu d'élargir le périmètre des communes éligibles (+40%), de réformer les modalités de répartition pour les rendre plus justes et de rehausser les crédits y étant consacrés. Il apparaît que l'élargissement du nombre de communes éligibles au dispositif a conduit les montants à rester faibles, souvent 3000 euros par commune. Cet amendement propose ainsi d'augmenter les crédits alloués à cette dotation, afin de mieux rémunérer les services écosystémiques rendus par l'espace rural à l'ensemble du p

Amendement II-999 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-999

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer l’évolution proposée par le projet de loi de finances pour 2025 concernant le critère de longueur de voirie communale pour la dotation de solidarité rurale. La fraction "péréquation" de la dotation de solidarité rurale est répartie en fonction de trois critères distincts. L’un d’eux est la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal. Ce critère permet de prendre en compte les charges financières induites par ces voies, souvent longues et coûteuses d’entretien en milieu rural. Le Gouvernement prévoit dans cet article de modifier par décret les catégories de voirie prises en compte pour le calcul de cette part de dotation. Le classement dans la catégorie des voies communales qui relèvent du domaine public de la commune fait l’objet d’une délibération du conseil municipal qui est soumise au contrôle de légalité du Préfet. Chaque commune dispose ainsi d’un document officiel de classement des voies communales, validées par les service

Amendement II-244 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-244

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et précisée par un décret de 2024, introduit une obligation pour les employeurs territoriaux de mettre en oeuvre une participation financière concernant les couvertures « santé » et « prévoyance » de leurs agents. Pour la collectivité employeuse, cela représente un coût de 15 euros par mois et par agent pour la couverture santé et 7 euros par mois et par agent pour la couverture prévoyance. La participation financière pour les risques « prévoyance » entrera en vigueur au 1er janvier 2025, tandis que celle concernant les risques « santé » prendra effet à compter du 1er janvier 2026. Cette réforme est une avancée sociale importante au bénéfice des agents actifs et retraités de la fonction publique territoriale. En ce qu’elle améliore les conditions de travail des agents, ainsi que de maintien de leur niveau de vie et de leur santé, elle c

Amendement II-630 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-630

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement, préparé avec l'Association des maires du Tarn et l'Association des maires de France, concerne les communes pour lesquelles le passage de leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une diminution importante et brutale de leur DGF. Cet amendement permet une transition plus juste vers le nouveau niveau de dotation, en lissant les pertes subies sur une période de trois ans avant un retour au droit commun. En effet, le franchissement du seuil de 10 000 habitants conduit sauf exceptions à la perte de la Dotation de solidarité rurale (DSR). Le passage à la Dotation de solidarité urbaine (DSU) ou son maintien n'est pas assuré, les régimes de répartition de la DSR et de la DSU étant très différents. La DSU est en effet répartie en deux enveloppes distinctes, l’une ciblée sur les communes de 5 000 à 9 999 habitants, et l’autre sur les communes de 10 000 habitants et plus. Si la DSR repose en grande partie sur le critère mesurant le niveau de ressources des co

Amendement II-184 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-184

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le développement du centre industriel de stockage géologique, dit projet Cigéo, met en œuvre le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL) va s’accompagner d’une taxe de stockage en sus de la taxe d’accompagnement liée au laboratoire de l’Andra à Bure. La répartition de cette fiscalité de stockage entre les collectivités concernées a fait l’objet d’une mission de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale des finances (IGA-IGF) en mars 2017. Considérant que la taxe de stockage pouvait permettre une péréquation efficace des retombées fiscales de Cigéo, la Mission IGA-IGF a posé le principe d’une répartition équilibrée de la fiscalité de stockage entre les collectivités concernées. Reprenant les travaux de cette mission, le Préfet de la Meuse a mené une concertation entre les collectivités concernées et a abouti à un compromis. La proposition reprend les résultats de cette co

Amendement II-182 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-182

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à mieux équilibrer la répartition des recettes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets radioactifs de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL) par les départements de la zone de solidarité. Ainsi, cela permettra d’engager une répartition au plus juste des retombées fiscales induites par le projet CIGEO sur les territoires concernés.