Jocelyne Antoine

Séance plénière - Débat 50-1 Mercosur

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement I-1829 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1829

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement est un amendement de repli relatif au dispositif d’actionnariat salarié. L’actionnariat salarié constitue une application du principe constitutionnel de participation des travailleurs. Il est un héritage du Conseil National de la Résistance et de la pensée gaulienne. Dans le cadre de son discours de politique générale, le premier Ministre Michel Barnier a annoncé vouloir le développer. L’objectif de 10% du capital détenu par les actionnaires salariés d’ici 2030 affiché lors de la loi PACTE ne pourra être satisfait que si l’Etat, via ses entreprises publiques, remplit son rôle de modèle en la matière. C’est notamment dans cette optique qu’a été adoptée la modification de l’article 31-2 de l’ordonnance du 20 aout 2014 qui prévoit que, lors d’une cession de gré à gré par l’Etat de ses actions au sein d’une entreprise publique, 10% des titres cédés sont proposés aux salariés de l’entreprise. Cet amendement constitue le corollaire de l’article 31-2, à savoir qu’à l’iss

Amendement I-2114 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’amendement N° I-2076 déposé par le Gouvernement au Sénat pour le PLF 2025 a pour objet de faire contribuer les passagers aériens à l’effort de rétablissement des comptes publics à hauteur de 1 Md€, qui portera : sur les trajets de l’aviation commerciale d’affaires à hauteur de 150 M€, et sur les trajets relevant d’un service aérien régulier à hauteur de 850 M€ par une hausse significative du tarif de solidarité prévu à l’article L.422-20 du code des impositions et des biens. Le présent sous amendement vise à modifier uniquement : . le tarif de solidarité sur les billets d’avion pour la classe économique s’agissant des destinations européennes ou assimilées en la faisant passer de 9,5€ à 5,3€, ce qui représente déjà plus du doublement de ce tarif par rapport au montant actuellement en vigueur. Cette atténuation permet de ne pas trop affecter les voyageurs des classes économiques ; . le tarif de solidarité sur les billets d’avion pour l’aviation d’affaire car les niveaux envisagés par

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion PLF 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-1277 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1277

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’ordonnance du 15 septembre 2021 a initialement prévu un déploiement progressif du dispositif de facturation électronique obligatoire pour les transactions entre entreprises établies en France (e-invoicing) et de transmission des données de facturation et de paiement pour les transactions réalisées avec des personnes physiques ou des opérateurs étrangers (e-reporting). L’entrée en vigueur de cette réforme, ayant fait l’objet d’un premier report en raison de sa complexité de mise en œuvre technique, est organisée par la loi de finances pour 2024 suivant un calendrier progressif. L’obligation de réception des factures électroniques, par toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, est fixé au 1er septembre 2026 (ou à une date ultérieure fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026). Les obligations de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données (e-reporting) pour les opérations de ventes, sont quant à elles applicables à part

Amendement I-1218 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1218

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres : - 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ; - 1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ; - 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation : - sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non compensées telles l’extension du « Ségur ». La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, d’autant plus avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des re

Amendement I-1724 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1724

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objectif d’aligner la temporalité des communes relevant du régime des zones de revitalisation rurales (ZRR) sur celle des communes relevant du régime relevant de France Ruralités Revitalisation (FRR). L’article 27 prévoit une délai jusqu’à 2027. Cet amendement propose d’aller jusqu’à 2029, ce qui est prévu pour les communes de FRR au terme de l’article 44 quindecies A. Cela correspond aux engagements du gouvernement de maintenir dans le dispositif les 2 200 communes qui ont été exclues par la réforme.

Amendement II-229 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-229

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Par une décision du 26 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions instituant un mécanisme de plafonnement des primes versées aux producteurs d’électricité renouvelable ayant souscrit un contrat de rémunération au motif qu’en se bornant à renvoyer à un arrêté ministériel la fixation d’un prix seuil, sans définir lui-même les critères de détermination de ce prix, le législateur avait méconnu l’étendue de sa compétence. Le présent amendement corrige donc cette incompétence négative, fixant directement dans la loi le prix seuil pour les années 2025 à 2042. Les exploitants d’énergies renouvelables bénéficient en effet de contrats à prix garantis équivalents au double du prix du mégawatt nucléaire, et avec une priorité d’accès au réseau. Ces opérateurs peuvent, dans ces conditions, réaliser des profits indus lorsque les prix de marché s’envolent. Le présent amendement propose de prévenir ce rentes indues en déplafonnant partiellement les primes négatives dues par les

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Amendement I-342 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-342

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement tend à permettre fin progressivement au dispositif Pinel. La fin de ce dispositif est programmée au 31 décembre 2024, il est à craindre que cela entache sérieusement les investissements locatifs. La crise immobilière actuelle rallonge les délais de commercialisation alors que la demande locative dans les territoires en tension ne fait que s’accroitre. Le dispositif proposé entend mettre en place un dispositif transitoire afin de ne pas porter atteinte aux programmes immobiliers en cours de commercialisation. Il prévoit un report de la date limite de signature de l’acte d’acquisition au 31 mars 2025, initialement prévue le 31 décembre 2024, le contrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31 décembre 2024. Il s'agit de permettre la réservation d’un logement en Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte notarié pouvant être programmée sur le 1er trimestre 2025.

Amendement I-483 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-483

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En vertu de l’article 1582 du Code Général des Impôts, les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales peuvent instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux. Ce même article exonère de cette contribution les exportateurs des eaux minérales dès lors que les livraisons ou transports de ces eaux se font en dehors du territoire national. Par conséquent, des communes françaises voient les eaux minérales, issues de sources situées sur leur territoire, quitter la France sans que la moindre contribution soit donnée aux communes et que l’eau ne soit, même en partie, distribuée aux habitants. A cet effet le présent amendement propose de supprimer cette exonération pour l’export à l’étranger afin que toutes les communes sur lesquelles sont exploitées des sources d’eau soient en mesure d’instaurer une contribution. Dans les communes disposant des sources les plus célèbres (Volvic, Vittel par exemple), cette recette représente en effet une part importan

Amendement I-1892 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1892

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) constitue le principal dispositif de soutien aux primo-accédants à la propriété. C’est aussi un outil de soutien indirect à la construction de logements, une activité durement éprouvé par la crise. Dans un contexte marqué par la hausse des taux d’intérêt, le PTZ avait fait l’objet d’une refonte importante, concomitamment à sa prorogation pour quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2027, par l’article 71 de la loi de finances pour 2024. Elle s’est toutefois traduite par un nouveau repli, puisqu’on estime l’atterrissage 2024 à environ 40000 prêts, dont 46% en neuf, soit le volume le plus faible enregistré depuis le début du dispositif en 1995. Afin d’amplifier le soutien à l’accession à la propriété des ménages, notamment ceux aux revenus les plus modestes, il est proposé d’étendre temporairement l’éligibilité au PTZ neuf sur tout le territoire, tant pour les logements collectifs que les habitations individuelles. Cette extension temporaire serait applic

Amendement I-1848 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1848

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans l’état actuel du droit, l’assurance vie bénéficie d’un traitement fiscal à la succession très avantageux. Pour les versements effectués avant 70 ans, ceux-ci sont exonérés de droits de succession s’ils ne dépassent pas 152 500 euros. Au-dessus de cette limite, un prélèvement de 20% s’applique pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. Ce barème après abattement dont bénéficient les produits d’assurance-vie est plus avantageux que celui appliqué aux successions en ligne directe. Cette différence de traitement ne semble pas trouver à l’heure actuelle de justification, c’est pourquoi, dans un souci de redressement de nos finances publiques, cet amendement propose d’aligner la fiscalité de la transmission des contrats d’assurance-vie après abattement sur le modèle des droits de succession en ligne directe. Le nouveau barème s'appliquerait pour

Amendement I-262 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-262

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freine considérablement la renaissance de leurs exploitations. Le dispositif fiscal visé à l’article à 75-0 A du CGI permettant d’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant de l’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisante au regard de l’urgence de la situation. Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants en exonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crise sanitaire sous réserve d’une obligation de réinvestissement desdites sommes dans leur outil de production (reconstit

Amendement I-774 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-774

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’abattement forfaitaire de 10% sur les revenus déclarés permettant le calcul de l’impôt sur le revenu se justifie pour les actifs car il vise à prendre en compte les dépenses inhérentes à l’exercice d’un emploi, le choix étant d’ailleurs laissé aux actifs de bénéficier de cet abattement forfaitaire ou de déclarer leurs frais réels liés à leur emploi. Les retraités n'ont par nature pas de frais professionnels. Cette disposition a fait l'objet d'une analyse du Conseil des prélèvements obligatoires, qui chiffre le coût global de cet avantage à 4,6 milliards d'euros €, bénéficiant pour près de 30% de son montant aux 10% des ménages les plus riches et aux 2/3 pour les 30% de foyers les plus riches. Pour autant, les effets fiscaux de l’abattement d’assiette s’accroissent pour les foyers dont le revenu global est plus élevé : le gain effectif peut atteindre 1 855 € par an pour des foyers situés dans la tranche la plus élevée d’imposition, sans aucune justification sociale ! L'absence de cibl

Amendement I-1057 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1057

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à neutraliser la baisse du seuil de déclenchement du malus masse pour les véhicules taxis, VTC et LOTI afin de tenir compte des contraintes de ces professions en termes de gabarit des véhicules liées à leur usage professionnel spécifique. En effet, les véhicules taxis et VTC sont obligés d’acheter des véhicules d’une certaine taille pour garantir un niveau minimum de confort pour les passagers, mais aussi et surtout pour les chauffeurs qui travaillent jusqu’à 11 heures par jour dans leur véhicule. Il s’agit également répondre à des usages spécifiques à leur activité, comme le transport des familles (notamment la possibilité d’installer et stocker un siège bébé), un volume de coffre suffisant pour transporter des bagages volumineux, ou la possibilité d’accueillir un chien guide pour les passagers malvoyants. Ainsi, ces professionnels n’ont donc d’autre choix que d’acquérir des modèles de type berline, dont la plupart dépassent les 1500 kilogrammes et deviendraient do

Amendement I-1276 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1276

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 a institué des prêts garantis par l’Etat (PGE) pour aider les entreprises à faire face aux différentes crises économiques qui ont été déclenchées à la suite de la pandémie du Covid-19 et à la guerre en Ukraine. Alors que l’échéance prévue par les textes en vigueur pour le remboursement intégral des PGE est aujourd’hui fixée à 2026, encore 30% des PGE contractés par les entreprises du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) restent à rembourser. La problématique concerne particulièrement les petites et moyennes entreprises du secteur, qui sont plus vulnérables face aux problèmes de trésorerie. En parallèle, le nombre de défaillances d’entreprises du secteur continue d’augmenter. Pour le mois de septembre, on constate sur une année, une augmentation d’environ 33% des défaillances. Dans ce contexte, le présent amendement permet, sur initiative de l’entreprise, de prolonger de 2 ans le délai de remboursement de

Amendement I-1046 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1046

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La transition énergétique est un enjeu majeur pour lequel les entreprises sont pleinement mobilisées. Elles le sont de façon volontaire en s’impliquant par exemple dans les programmes financés par les CEE, tels qu’Objectif CO2 -un engagement volontaire de réduction des émissions de CO2 du transport de marchandises- ou InterLud – qui promeut une logistique urbaine durable reposant sur une concertation entre les différents acteurs publics et privés pour la mise en œuvre de chartes spécifiques. Elles le sont également de par les objectifs ambitieux, à réaliser dans de courts délais, qui s’appliquent à elles en termes de décarbonation de leurs parcs de véhicules poids lourds et de véhicules utilitaires légers et de verdissement de leurs bâtiments, avec notamment la couverture des parkings extérieurs d’ombrières photovoltaïques (au 1er juillet 2026 pour les parcs de stationnement dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et au 1er juillet 2028 pour ceux dont la supe