Jocelyne Antoine

Amendement I-1275 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1275

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le mécanisme de plafond mordant permet à l’Etat de ponctionner les recettes des agences de l’eau et limite leurs capacités d’action. Pourtant, le déficit d’investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé à 4,6 Md€, dont 2 Md€ dans les réseaux. L’article 33 du projet de loi de finances pour 2025 revient pourtant sur les engagements du Gouvernement d’augmenter les ressources des agences de l’eau de 175 M€ dès l’année prochaine, en décalant cette hausse dans le temps, alors même que la réforme des redevances pour les agences de l’eau entre en vigueur au 1er janvier 2025. Les agences de l’eau sont doublement perdantes, car elles voient également la contribution versée par les agences à l’Office Français de la Biodiversité augmentée entre 15 et 50 M€. Le présent amendement vise à revenir sur les dispositions portées à l’article 33 de la loi de finances 2025, en relevant le plafond mordant afin que les agences de l’eau puissent disposer de moyens en adéquation avec les enjeux a

Amendement I-1274 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1274

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) porte une part importante des investissements de l’Etat pour la transition écologique. Il s’agit à la fois de l’entretien des grands réseaux structurants et du développement d’infrastructures nécessaires à l’essor des mobilités bas carbone (ferroviaire, transport urbain, fluvial…). Alors que la Loi de Finances 2024 avait porté le budget de l’AFIT-F à 4,6 milliards d’euros, le projet de loi de finances prévoit de ponctionner ce budget. Le présent à amendement vise à augmenter le plafond de la taxe de solidarité sur les billets d’avions allouée à l’AFITF de 500 millions d’euros, en vue de porter le budget de l’AFIT-F à un niveau correspondant aux ambitions écologiques affichées. Sur le principe de la « mobilité paie la mobilité » et de la même manière que les utilisateurs des réseaux routiers participent au financement de l’ensemble des modes de transport via la TICPE ou que les concessionnaires autoroutiers appor

Amendement I-290 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-290

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles.Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. La fiscalité aujourd’hui n’est donc ni orientée sur la compétitivité, ni sur la sobriété des exploitations agricoles en matière d'agro équipements. Or l’axe du Gouvernement de répondre au double enjeu écologique et financier doit inciter les pouvoirs publics à privilégier la mutualisation des matériels et ainsi limiter la surconsommation des machines. La charge cumulée des frais de mécanisation pour l’ensemble des exploitations françaises représente aujourd’hui 18 milliards d’euros

Amendement 24 — Finances de fin de gestion pour 2024

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à abonder de 15 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme « Développement des entreprises et régulations », afin de rétablir les crédits de la mission « aménagement du territoire », qui ont fait l’objet d’une régulation dans le cadre de l’exécution du budget pour 2024. Cette mission de service public vise à soutenir la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire par son réseau de points de contact. Elle a été confiée à La Poste par la loi et son niveau de financement est prévu par le contrat d’entreprise qui lie La Poste et l’Etat. À la suite de l’adoption par le Parlement du budget pour 2024, le financement de cette mission reposait sur un rendement de défiscalisation évalué à 54M€, une dotation budgétaire de 105M€ et un engagement écrit du Gouvernement qui devait permettre à la mission de récupérer 15M€ supplémentaires, en gestion. Ainsi, le niveau de finan

Amendement I-1106 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1106

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet d’aménager la contribution des exploitants d’infrastructures de transport au rétablissement des comptes publics, au travers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) introduite par la loi de finances initiales pour 2024, compte tenu de la création de nouvelles mesures fiscales auxquelles seront assujettis certains de ces opérateurs, notamment la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises prévue à l’article 11. Cette contribution exceptionnelle est assise sur l’impôt sur les sociétés, calculé sur l’ensemble des résultats imposables, lesquels sont établis sous déduction de toutes charges à l’exception notamment de la TEITLD. S’agissant des exploitants d’aéroport, le cadre de régulation des redevances aéroportuaires permet de répercuter une part de la TEITLD et de la contribution exceptionnelle sur les compagnies aériennes, qui s’ajouterait ainsi aux mesures fiscales spécifiques

Amendement I-773 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-773

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Notre pays doit relever un défi de redressement des comptes publics majeur. Mais ce défi doit se faire en gardant toujours un objectif clair de justice fiscale et sociale. L’abattement forfaitaire de 10% sur les revenus déclarés permettant le calcul de l’impôt sur le revenu se justifie pour les actifs car il vise à prendre en compte les dépenses inhérentes à l’exercice d’un emploi, le choix étant d’ailleurs laissé aux actifs de bénéficier de cet abattement forfaitaire ou de déclarer leurs frais réels liés à leur emploi. Les retraités n'ont par nature pas de frais professionnels. Cette disposition a fait l'objet d'une analyse du Conseil des prélèvements obligatoires, qui chiffre le coût global de cet avantage à 4,6 milliards d'euros €, bénéficiant pour près de 30% de son montant aux 10% des ménages les plus riches et aux 2/3 pour les 30% de foyers les plus riches. Pour autant, les effets fiscaux de l’abattement d’assiette s’accroissent pour les foyers dont le revenu global est plus élev

Amendement I-624 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-624

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus. Le programme P162 (mission sécurité – Sécurité civile), de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection. Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doivent être durablement augmentés, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité. Afin d’augmenter l’e

Amendement I-1058 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1058

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Actuellement, les bâtiments faisant partie des exploitations et coopératives agricoles bénéficient d’une exonération de taxe sur le foncier bâti. Les unités de production de biogaz par la méthanisation sont considérées comme entrant dans ces catégories de bâtiments et bénéficient à ce titre de cette exonération. Les communes rurales, où sont implantées de telles installations, se retrouvent privées de ressources financières, alors même qu’elles supportent des charges de ruralité supplémentaires générées par ces unités (telles les charges de voirie) et des externalités négatives (comme l’impact de la circulation de poids lourds dédiés aux transferts des intrants et du digestat sur le réseau routier ou encore les odeurs), tout en devant bien souvent opérer un travail d’apaisement entre les administrés et les exploitants de ces installations.L’amendement vise à écarter tout risque que ces exonérations s’appliquent à des unités de méthanisation, dont les exploitants devront être redevables

Amendement I-343 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-343

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement tend à permettre temporairement l'exonération fiscale des donations jusqu'à 150 000€ faites en faveur de l'acquisition d'une résidence principale en logement neuf ou d'une construction. Il s'agit d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons effectués en numéraire ou en nature consentis dans le cadre familial. Par ailleurs, le bien doit être affecté de manière continue à un usage de résidence principale de l’occupant pendant au moins 5 ans. Cette mesure temporaire a pour ambition de relancer la commercialisation de logements neufs en contribuant à réduire les stocks de logements invendus. En mobilisant l'épargne, elle permet de soutenir tant l'accession à la propriété que la location.

Amendement I-347 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-347

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement entend soutenir l'investissement dans l'innovation en souffrance aujourd'hui en ajustant la fiscalité des FIP et des FCPI. Cet amendement recentre le dispositif de réduction de l’impôt sur le revenu dit « IR-PME » sur les territoires corse et ultra marins s’agissant des fonds d’investissement de proximité et d’autre part accroît l’investissement à destination des PME innovantes en relevant le taux de réduction des fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) à 25%. Parallèlement, il supprime la réduction d’impôt sur le revenu au profit des fonds d'investissement de proximité (FIP) métropolitains. Cette proposition va dans le sens des conclusions et des recommandations de la mission d'information de la délégation aux Entreprises du Sénat adoptée à l'unanimité, le mercredi 23 octobre 2024 "Quel financement pour l'entreprise de demain ? " La levée de fonds en faveur de fonds d’investissement soutenant l’innovation est en très nette baisse au premier semestre 2024. Cet

Amendement I-890 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-890

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€. Cependant il n’existe pas d’obligation d'identification en France : l'ensemble des formalités sont, en effet, réalisées dans l’Etat de résidence de l’entreprise étrangère, qui ensuite transmet les informations à la France. La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autres Etats membres. Le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjà source de concurrence déloyale. Il permet à certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel par rapp

Amendement I-625 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-625

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée. C’est pourquoi le présent amendement prévoit de passer cette taxe à un taux de 19% (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance.

Amendement I-1041 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1041

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité ». L’article 278-0 bis A du CGI (TVA à 5,5 %) comporte une disposition similaire. Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles sur www.impots.gouv.fr ou www.service-public.fr : - Le formulaire n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ; - Le formulaire n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entr

Amendement I-478 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-478

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer la réforme du financement du CAS Facé car elle fragilise l’avenir de la distribution d’électricité dans les zones rurales, en remettant en cause le financement des travaux que réalisent aujourd’hui les syndicats d’énergie sur 75 % de notre territoire pour assurer la modernisation et la résilience des réseaux. En s’appuyant sur risque juridique lié au droit européen mais dont il n’est en réalité nullement fait état dans l’évaluation préalable des articles du PLF pour 2025, qui ne mentionne qu’un objectif de « simplification du droit fiscal en vigueur » au demeurant infondé puisque la contribution actuelle versée par les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) d’électricité au CAS Facé et l’accise sur l’électricité ne reposent pas sur la même assiette d’imposition contrairement à ce qui est affirmé, cette réforme entre de surcroît en contradiction avec le principe selon lequel tout service public industriel ou commercial est financé, non par une ta

Amendement I-477 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-477

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’année 2000 marque la massification de la transition technologique entre les anciennes gammes de double vitrage dit de première génération et une nouvelle génération de double vitrage intégrant des verres peu-émissifs améliorant fortement les performances thermiques des menuiseries. Cette évolution permet de passer de fenêtres à la performance d’isolation thermique de 3 W/m². K à 1,1 W/m². K, présentant donc trois fois plus d’efficacité. Les parois vitrées équipées de double vitrage de 1ère génération, très majoritairement fabriqué avant 2000, présentent aujourd’hui des performances insuffisantes pour assurer l’efficacité énergétique des bâtiments et atteindre les objectifs fixés par la loi climat résilience. Si la France a engagé un vaste plan de rénovation du parc résidentiel et notamment de l’enveloppe des bâtiments (aides gouvernementales et locales, facilitation de financements privés…), ce plan s’appuie sur des dispositions du code général des impôts qui limitent l’éligibilité d

Amendement I-153 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-153

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose une simplification administrative importante pour les particuliers et les entreprises artisanales du bâtiment. Actuellement, l’application de la TVA au taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique et de 10% pour les travaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, nécessite la remise par le client d’attestations CERFA. Or, ces formalités s’avèrent trop complexes pour les clients et trop lourdes pour les entreprises artisanales qui doivent les collecter auprès des clients et s’assurer de leur exactitude. Le présent amendement s’inscrit donc dans le cadre de la réduction du nombre de CERFA et de la simplification de la vie des entreprises en remplaçant ces attestations par une mention sur la facture ou le devis signés.

Amendement I-261 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-261

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole, au bénéfice de jeunes agriculteurs, par des investisseurs déjà engagés dans le monde agricole sans toutefois détenir, à date, de terrains agricoles. En effet, l’accès au foncier est l’un des principaux freins identifiés pour l’installation de jeunes agriculteurs. Par ailleurs, le rendement du foncier agricole est très faible par nature, en raison notamment de l’imposition importante affectée à ces biens (barème progressif de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %). De ce fait, il est primordial d’attirer des investisseurs en relation avec le monde agricole (ancien exploitant, voisin d’exploitant, etc…), qui pourront alléger le coût d’installation d’un nouvel exploitant. Le foncier qui sera loué à ce nouveau jeune agriculteur, par bail à long terme ou par bail cessible, diminuera mécaniquement le coût de la reprise pour ce nouvel installé. A l’heure où les rendements agricoles sont p

Amendement I-1330 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1330

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La taxe sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de leurs propres actions prévue à l’article 26 est organisée de telle sorte que le montant versé par une société au titre de cette taxe dépend très fortement de la valeur nominale de l’action et ne reflète que trop peu la capacité contributive de l’entreprise. Il ne dépend ainsi que marginalement du montant déboursé par la société à l’occasion de l’opération de rachat d’actions. Ainsi, exprimés en pourcentage par rapport au montant réel de rachat d’actions, les montants versés par les principales sociétés pratiquant des rachats d’actions varieraient du simple au centuple. Selon les calculs de la commission des finances, des entreprises seraient largement gagnantes, tandis que d’autres pourraient être perdantes du fait de ce mode de calcul. Cela paraît inéquitable. Au surplus, les paramètres ainsi définis de cette taxe ne lui permettraient que d’obtenir un rendement modeste de 200 millions d’euros, insuffi

Amendement I-1889 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1889

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans le cadre du pacte d’engagement signé entre l’Etat et les bailleurs sociaux le 5 octobre 2023 et suite aux conclusions du Conseil national de la refondation Logement en juin 2023, l’Etat s’est engagé à mettre en place un cadre de financement favorable à la production de logements sociaux. Cet engagement s’est traduit en 2024 par l’adoption de l’article 160 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui porte les contributions versées à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les bailleurs sociaux afin de financer le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) à 75 M€. En 2025, ces contributions au FNAP seront reconduites, par le présent article, à hauteur de 75 M€, soit un montant stable par rapport à 2024. Cette stabilisation des cotisations des bailleurs sociaux à la CGLLS constitue l’un des piliers de l’équilibre financier du secteur, dans un contexte de hausse des coûts de financement et d’accroissement des besoins d’investissement not

Amendement I-1310 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1310

Acte observé : Cosignataire

L’objet de cet amendement est de taxer les superprofits réalisés par les producteurs d'électricité renouvelable. Par une décision du 26 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions instituant un mécanisme de plafonnement des primes versées aux producteurs d'électricité renouvelable ayant souscrit un contrat de rémunération au motif qu'en se bornant à renvoyer à un arrêté ministériel la fixation d’un prix seuil, sans définir lui-même les critères de détermination de ce prix, le législateur avait méconnu l’étendue de sa compétence. Le présent amendement corrige donc cette incompétence négative, fixant directement dans la loi le prix seuil pour les années 2025 à 2042. Les exploitants d’énergies renouvelables bénéficient en effet de contrats à prix garantis équivalents au double du prix du mégawatt nucléaire et avec une priorité d’accès au réseau. Ces opérateurs peuvent dans ces conditions réaliser des profits indus lorsque les prix de marché s’envolent.