Jocelyne Antoine

Amendement I-1974 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1974

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de préserver les effets de la réduction d’impôt en faveur du mécénat prévue à l’article 200 du code général des impôts s’agissant de la prise en compte de l’impôt sur le revenu acquitté par les contribuables dans le champ de la CDHR.

Amendement I-1515 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1515

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement de repli propose d’instaurer une légère augmentation des délais de dégrèvement, qui ne porterait que sur les contribuables cédant les titres de sociétés qu’ils contrôlent, ayant bénéficié d’importants montant d’aides publiques (au moins 100 000 euros) pour le financement de leur entreprise. Le délai de dégrèvement passerait alors à 4 ans pour les contribuables dont la valeur des titres détenus est inférieure à 2,57 M €, et à 10 ans au-delà. En effet, il est injuste que le détenteur d’une entreprise qui a bénéficié d’importantes aides publiques pour croître, se développer et prendre de la valeur, puisse complètement éluder l’impôt français sur les plus-values lorsqu’il la cède après deux années de vie à l’étranger. Cela l’est d’autant plus lorsque la plus-value de l’entreprise cédée à l’étranger est directement assise sur l’engagement financier de l’État et du contribuable national. Le présent amendement vise à répondre à cette configuration, qui relève d’un vérita

Amendement I-1331 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1331

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 3 du présent projet de loi de finances instaure une nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à la charge des contribuables disposant des plus hauts revenus. Ceux d'entre eux dont le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est inférieur à 20 % du revenu de référence déterminé pour l'application de cette contribution seront ainsi redevables de la CDHR. Des modalités spécifiques de prise en compte des revenus exceptionnels sont prévues, tant pour l’appréciation du seuil d’entrée dans le dispositif que pour le calcul de la contribution. Les revenus qualifiés d’exceptionnels pour l’application de la CDHR sont ainsi pris en compte pour le quart de leur montant. Par cohérence, le présent amendement prévoit que l’impôt sur le revenu se rapportant à ces revenus exceptionnels pris en compte pour le calcul de la contribution est également retenu pour le quart de son montant.

Amendement I-1504 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1504

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à intégrer les contribuables fiscalement domiciliés hors de France mais percevant d’importants revenus de source française au champ d’application de la contribution différentielle prévue par l’article 3 du projet de loi de finances. Par cet article 3 du PLF, les contribuables les plus fortunés domiciliés fiscalement en France (250 000 euros de revenu pour une personne seule, 500 000 euros pour un couple) devront acquitter, au titre de l’imposition des revenus perçus de 2024 à 2026 une contribution additionnelle ayant pour effet de relever leur niveau d’imposition lorsque leur taux d’imposition effectif n’atteint pas un minimum de 20 % de leurs revenus. La contribution envisagée permet ainsi de combler cette différence. Environ 24 300 foyers seraient effectivement redevables de cette contribution différentielle. Ainsi, les contribuables domiciliés hors de France mais disposant de revenus de source française échapperaient à la contribution différentielle, alors

Amendement I-1505 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1505

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rapprocher l’assiette de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) créée par l’article 3 du projet de loi de finances de celle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), dans un objectif de lisibilité et d’efficacité du dispositif. En effet, l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit que les contribuables les plus fortunés domiciliés fiscalement en France (250 000 euros de revenu pour une personne seule, 500 000 euros pour un couple) devront acquitter, au titre de l’imposition des revenus perçus de 2024 à 2026 une contribution additionnelle ayant pour effet de relever leur niveau d’imposition lorsque leur taux d’imposition effectif n’atteint pas un minimum de 20 % de leurs revenus. La contribution envisagée permet ainsi de combler cette différence. Environ 24 300 foyers seraient effectivement redevables de cette contribution différentielle. Contrairement à ce qui est soutenu dans l’exposé des motifs de

Amendement I-1511 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1511

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à rendre plus opérant l’indice synthétique, en supprimant le facteur de la dynamique d’emploi qui le compose.

Amendement I-31 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de l’article 24 les résidences-services « séniors » et les résidences étudiantes. L’article 24 du projet de loi de finances revient sur une spécificité du régime des locations meublées à titre non professionnel, selon laquelle l’amortissement du bien peut à la fois être déduit des revenus sur la période de location, et ne pas être réintégré dans le calcul de la plus-value imposable lors de la cession du bien. Cette modalité de calcul de la plus-value de cession diffère de celle retenue pour les autres biens mis en location. En effet, les amortissements sont réintégrés dans le calcul des plus-values imposables dans le cas de la location meublée professionnelle. Quant aux biens loués nus et soumis aux règles des plus-values des particuliers, ils ne peuvent pas faire l’objet d’amortissement. Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la logique de cet article, mais à le compléter de deux exceptions. Il permet ainsi le

Amendement I-225 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-225

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-1503 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1503

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) instaurée par l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025. Par l’article 3 du PLF, les contribuables les plus fortunés (250 000 euros de revenu pour une personne seule, 500 000 euros pour un couple) devront acquitter, au titre de l’imposition des revenus perçus de 2024 à 2026 une contribution additionnelle ayant pour effet de relever leur niveau d’imposition lorsque leur taux d’imposition effectif n’atteint pas un minimum de 20 % de leurs revenus. La contribution envisagée permet ainsi de combler cette différence. Environ 24 300 foyers seraient effectivement redevables de cette contribution différentielle. Le présent amendement propose de revenir sur le bornage temporel de ce dispositif. En effet, celui-ci inciterait les contribuables à retarder de trois ans les opérations financières de nature à les faire entrer dans le champ d’application de la contribution. Or, le décalage dans

Amendement I-197 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-197

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) jouent un rôle déterminant dans l’accompagnement des TPE et PME, qui constituent 99 % du tissu économique. Le PLF pour 2025, dans sa version telle que transmise au Sénat, entend réduire le plafond de la taxe affectée aux CCI (TCCI) de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de 40 millions d’euros. Cette réduction contredit les engagements pris lors de l’élaboration du PLF pour 2024, qui garantissait le maintien des ressources des CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027. En échange de cette stabilité, le réseau des CCI avait accepté de contribuer à l’effort économique national par un prélèvement de 100 millions d’euros sur ses fonds de roulement, étalé sur quatre ans. Le réseau a déjà subi des efforts considérables au cours des dix dernières années. Depuis 2013, leur financement public a diminué de 66 %, passant de 1,4 milliard d’euros à environ 525 millions d’euros. Les effectifs des CCI ont également été drastiquement

Amendement I-1843 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1843

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les régimes fiscaux zonés rattachés à la géographie prioritaire de la politique de la ville s’appuient actuellement sur deux zonages différents : d’une part, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), auxquels sont adossées des exonérations d’impôts locaux, et, d’autre part, les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), auxquelles sont adossées des exonérations d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises. Ces deux dispositifs arrivent à échéance le 31 décembre 2024. Dans le cadre de la nouvelle géographie prioritaire et des nouveaux contrats de ville « Engagements quartiers 2030 », mis en place en début d’année 2024, une réforme plus structurelle des régimes zonés urbains est en cours d’élaboration. Afin de soutenir les quartiers urbains en difficulté, elle aura vocation à rendre plus efficaces et plus intelligibles les dispositifs des ZFU-TE et des QPV, qui souffrent aujourd’hui d’un manque de lisibilité et de cohérence tant au regard de

Amendement I-1838 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1838

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objectif : - de permettre aux services fiscaux de contrôler l’effectivité des dépenses éligibles au Crédit d’Impôt pour les Services à la Personne (CISAP) prévu par les dispositions de l’article 199 sexdecies du code général des impôts et notamment la contribution afférente à la santé au travail ; - d’encadrer l’effet du CISAP sur le budget de l’Etat avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 de la contribution la santé au travail payée par les particuliers-employeurs. Cette mesure aura un impact immédiat sur le budget de l’Etat dès 2025 puisque les particuliers-employeurs bénéficient du dispositif de l’Avance Immédiate du CISAP. Actuellement, dans le cadre du CISAP, l'État prend en charge 50% des dépenses relatives à l'emploi d'un salarié à domicile, incluant celles liées à la santé au travail des salariés. Jusqu'au 31 décembre 2024, ces dépenses sont remboursées sur la base des coûts réels des visites médicales effectivement réalisées. Le coût est donc

Amendement I-1834 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1834

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Au même titre que les consommateurs finaux, les GRD, en tant qu’acheteurs d’énergie, doivent être considérés comme bénéficiaires de la redistribution mise en place dans le cadre du futur « versement universel nucléaire ». En effet, dans le contexte de transition énergétique (accroissement des dépenses d’investissement, entretien et adaptation de l’infrastructure du réseau), il convient d’éviter que le coût d’achat des pertes vienne alourdir, encore plus, les charges supportées par le TURPE (et in fine la facture payée par tous les consommateurs finaux).

Amendement I-1831 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1831

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Atteindre 10% du capital des entreprises françaises détenus par leurs salariés est un objectif régulièrement rappelé par les gouvernements. Les rachats d’actions sont de nature à contribuer significativement à la réalisation de cet objectif par la réaffectation d’une partie des actions rachetées à une attribution gratuite à l’ensemble des salariés, en évitant toute dilution des actionnaires. L’amendement au texte initial de l’article 26 n’entraine aucune baisse des recettes procurées par la taxe s’il n’y a pas attribution d’actions gratuites aux salariés, le taux applicable aux actions annulées demeurant fixé à 8% dans ce cas ; si 10% au moins des actions rachetées ont fait l’objet d’une ou plusieurs attributions gratuites aux salariés, le taux de la taxe est diminué de moitié pour les actions annulées et fixé à 4%. On rappellera qu’en cas d’acquisition définitive des actions par les salariés bénéficiaires, l’entreprise est assujettie au versement d’une contribution de 20% de la valeur

Amendement I-1833 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1833

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à geler la valorisation de la rémunération indiciaire des agents de la fonction publique dont la rémunération annuelle dépasse 180 000 euros bruts. Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 a majoré la rémunération de tous les agents publics sans considération de leur traitement de base. Or, au vu du contexte budgétaire actuel, il semble nécessaire de limiter les agents publics pouvant bénéficier d’une valorisation de leur rémunération indiciaire. Une rémunération annuelle de 180 000 euros bruts représentant une rémunération mensuelle de 15 000 euros bruts, cette mesure ne concerne qu’un petit nombre d’agents publics.

Amendement I-1832 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1832

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Perçue par les communes, la taxe mentionnée aux articles L 2333-92 et suivants du code général des collectivités territoriales, dite taxe d’incinération perçue au profit des communes sur le territoire desquelles est installée une usine d’incinération des déchets, constitue une contribution dont le produit, bien que symbolique, avec 17 millions d’euros en 2020, constitue une compensation des nuisances entraînées par cette installation. Cette taxe, dont le montant est modulable par le conseil municipal, contribue à renforcer la liberté et l’autonomie des communes en matière fiscale. Pourtant, le plafond de cette taxe, fixé à 1,5 euros par tonne, n’a pas été revalorisé depuis 2006. Il apparaît donc nécessaire de le réévaluer. Le contexte d’inflation, qui touche particulièrement les collectivités, renforce l’importance d’une telle hausse du plafond C’est l’objet du présent amendement, qui porte le plafond de la taxe à 3 euros par tonne.

Amendement I-1839 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1839

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 150-0 D ter du code général des impôts prévoit l’application d’un abattement de 500 000 € sur les plus-values de cession réalisées par les dirigeants de PME faisant valoir leur droit à la retraite, sous réserve du respect de certaines conditions. Ce dispositif général permet ainsi au dirigeant de se constituer un capital retraite plus important au moment où il cède les parts de son entreprise, sous réserve de remplir les conditions prévues par le législateur, en particulier s’agissant de l’exercice d’une fonction de direction. Jusqu’en 2018, les associés exerçant leur profession au sein de sociétés d’exercice libéral (SEL) bénéficiaient d’une dérogation à cette condition introduite par la loi de finances pour 2007 mais non reconduite lors de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique. Le présent amendement vise donc à réintroduire cette dérogation, en prévoyant que la condition relative à l’exercice d’une fonction de direction est remplie lorsque l’exercice d’une prof

Amendement I-1835 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1835

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement propose de revoir, pour Bpifrance, les conditions de retours des Avances Récupérables (AR) afin de pouvoir mieux les anticiper, ce qui donnerait en même temps plus de visibilité aux porteurs de projets. Il est aussi proposé d’attribuer un mix d’aides de 50% en subventions et 50% en avances récupérables pour les entreprises afin d’avoir un effet significatif pour l’effet de levier. Bpifrance a mis en place un effet de levier sur les Avances Récupérables (AR) déployées dans le réseau des directions régionales de Bpifrance, mais pas sur celles déployées dans les Appels à projets au niveau national dans le cadre des dispositifs de France 2030 (volet structurel ou dirigé). Le principe de l’effet de levier est d’anticiper le remboursement futur des avances récupérables par un emprunt pour déployer une activité supérieure à la dotation qui est confiée à Bpifrance. Bpifrance applique alors un « coefficient multiplicateur ». Le coefficient multiplicateur dépend du produit

Amendement I-1830 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1830

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances pour 2025. Pilier de la transition vers une économie circulaire, le secteur de la réparation a besoin d’être soutenu. Sans cordonnier, couturier, réparateur, nos produits, même éco-conçus pour être réparés, ne le seront pas. Or, ce secteur est en souffrance et le nombre de réparateurs chute constamment depuis cinquante ans. Confrontés à des difficultés croissantes dues à un modèle économique peu rentable, à une profession qui vieillit malgré une activité qui se maintient, la réparation ne peut pas jouer pleinement le rôle que lui attribuent les pouvoirs publics dans la transition écologique. Sans un soutien d’envergure reposant sur des piliers comme le bonus réparation, l’indice de durabilité et la TVA circulaire pour la réparation des produits, nous risquons de faire face à une perte de compétences et de savoir-faire qui nous fera perdre des années dans la bataille que nous menons po

Amendement I-1827 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1827

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement a pour objet le raccourcissement des durées de versement du FCTVA pour les collectivités en N-2, en N-1. Actuellement, trois régimes de versements du FCTVA coexistent, selon que le versement a lieu l’année de réalisation des dépenses, l’année suivant les dépenses, ou selon le régime de droit commun, deux ans après l’exécution des dépenses. Le droit commun prévoit effectivement que l’assiette des dépenses éligibles est établie au vu du compte administratif de la pénultième année. Il existe donc un décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense éligible et l’attribution du FCTVA. Des exceptions ont été prévues. D’abord, pour les communautés d’agglomération, les communautés de communes et les communes nouvelles, l’assiette des dépenses éligibles est constituée des dépenses réalisées la même année. Pour bénéficier de la pérennisation de ce régime dérogatoire, les bénéficiaires du fonds devaient respecter un engagement conventionnel à réaliser des dépenses rée