Jocelyne Antoine

Amendement I-1553 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1553

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 10 vise à instaurer 2 dispositifs distincts : - D’une part, il définit le champ des énergies renouvelables, dont l’utilisation majoritaire dans un réseau de chaleur, et rend la livraison de cette dernière éligible au taux réduit de TVA de 5,5 %. - D'autre part, il exclut des taux de TVA préférentiels la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles. Or, cette deuxième mesure ne tient pas compte des foyers modestes. Eux aussi ont des besoins en matière énergétique et si l’ensemble des français doit prendre part à la transition écologique, cela représente un cout encore trop élevé pour ces foyers. En conséquence, le présent amendement prévoit le maintien de taux de TVA préférentiel pour la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles.

Amendement I-1573 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1573

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Dans le cadre de la lutte contre la prolifération des logements en friche et afin de permettre aux communes d’actionner un levier fiscal dissuadant les propriétaires de résidence secondaires de les laisser vacantes, cet amendement vise à permettre à toutes les communes de majorer leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires entre + 5% et + 60% dès lors que le logement est vacant depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette majoration n’est actuellement autorisée que par décret à des communes d’au moins 50 000 habitants située dans une zone d’urbanisation continue où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans l

Amendement I-1571 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1571

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à doter les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) situées en zone rurale de moyens leur permettant d’exercer la compétence mobilité. Pour ce faire, il autorise les AOM ne disposant pas de ligne régulière à lever un versement mobilité au taux maximum de 0,3% complété, si nécessaire, par l’allocation d’une fraction des recettes du droit d’accise sur les énergies lorsque le produit du versement mobilité est inférieur à un montant fixé par décret. Il est, par ailleurs, proposé que l’éligibilité de l’intercommunalité à ce dispositif soit calculée en fonction du nombre de ses habitants rapporté au critère péréquateur de densité de population. En effet, les territoires à faible densité de population ont souvent peu de recettes alors qu’ils ont, à leur charge, des réseaux de voirie et de transports d’une longueur importante. Le seul critère du nombre d’habitants aurait lésé ces territoires. Le dispositif proposé est identique à celui qu’a voté le Sénat en 2019 dans

Amendement I-1212 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1212

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La loi de finances pour 2023 a permis l’affectation à l’Office français de la biodiversité (OFB) du produit du prélèvement, ordinairement versé au budget général de l’État, assis sur les jeux consacrés à la biodiversité commercialisés par La Française des Jeux, au titre des années 2023 puis 2024 et 2025. Canal de sensibilisation touchant un vaste public, un jeu de grattage dédié à la biodiversité, intitulé « Mission Nature », a ainsi été créé. Pour chaque ticket acheté à 3 euros, 43 centimes sont reversés à l’OFB, correspondant à l’intégralité du montant du prélèvement spécifique sur les mises revenant normalement à l’État. Plus de 7,21 millions d’euros ont ainsi été collectés en faveur de l’OFB, qui a alloué intégralement cette somme à 21 projets de restauration de la biodiversité : réhabilitation post-incendie des populations de tortues d’Hermann, retour du Gypaète barbu, restauration des pelouses calcaires de la forêt de Verdun, reconquête de la nature dans les Monts d’Arrée, renais

Amendement I-630 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-630

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Amendement de coordination pour la compensation, aux Départements, du financement de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette décision vient s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022. Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé (170 millions d’euros).

Amendement I-1230 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1230

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d'augmenter le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) jusqu'à 5 %, contre 4,50 % aujourd'hui. Dans un contexte inflationniste, les départements voient leurs dépenses croître significativement. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) constituent, dans ce cadre, une ressource importante, mais de plus en plus limitée en raison de la baisse du nombre de transactions immobilières. La plupart des départements appliquent déjà le taux maximal de 4,5 % sur les DMTO. Permettre une légère augmentation de ce taux, à hauteur de 0,5 point, offrirait aux départements qui en ont besoin des moyens supplémentaires pour financer leurs charges croissantes et soutenir les populations fragiles, tout en ayant un impact limité sur les acheteurs immobiliers.

Amendement I-629 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-629

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022. Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en ann

Amendement I-622 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-622

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de coordination pour modifier le tableau des prélèvements sur recettes, en cohérence avec l'abondèrent du fonds de sauvegarde pour les départements en grande difficulté. Il revient en effet à la solidarité nationale, c'est-à-dire au budget de l'Etat, de contribuer à l'appui nécessaire qu'il convient d'apporter aux départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvetage, pour un montant de 463 millions d'euros. Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour rétablir la situation financière de ces départements. Si rien n'est fait, ils pourraient tout simplement se retrouver en "cessation de paiement".

Amendement I-1231 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1231

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La taxe additionnelle de séjour constitue une recette précieuse pour les départements, qui peuvent ainsi, comme les communes à travers la taxe de séjour, bénéficier financièrement de l'attractivité de leurs territoires. Cependant, cette taxe reste d'un montant faible de 10 %, et n'est pas modulable, ce qui la rend peu souple pour les départements. Autoriser les départements à en moduler le taux, jusqu'à 20 %, leur permettrait de bénéficier de ressources financières supplémentaires, et permettrait d'appliquer cette taxe avec plus de souplesse. Tel est le sens de cet amendement.

Amendement I-626 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-626

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300 millions d’euros. De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État puisqu’elles ont absorbé ce gel, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation

Amendement I-1596 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1596

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Avec un objectif de déficit public affiché à 5 % l’année prochaine et un ratio d’endettement estimé à 113 % du PIB en cette fin d’année, le dégagement de marges de manœuvres budgétaires supplémentaires doit être recherché, pour contribuer à assurer la soutenabilité de la dette publique. Cela passe notamment par la rationalisation des dispositifs de réduction d’impôt. Aussi, le présent amendement propose de ramener à 50 % les taux de réduction d’impôt sur le revenu, appliqués aux dons aux associations et organismes d’intérêt général effectués par les particuliers. Cette proposition rejoint l’analyse développée dans la recommandation n°13 du rapport du Conseil des prélèvement obligatoires, d’octobre 2024, intitulé « Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus ». De la même manière que le crédit d’impôts services à la personne bénéficie aux particuliers employeurs à hauteur de 50 % des dépenses qu’ils engagent, l’auteur de l’amendement propose ainsi que les contribuab

Amendement I-103 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’année 2022 a été marquée par l’envolée du prix du gaz sur les marchés. Cette instabilité a eu des conséquences sociales et environnementales. D’une part, la facture d’électricité des ménages est devenue disproportionnée par rapport aux revenus, et l’État a dû mettre en place un bouclier tarifaire pour limiter la hausse. D’autre part, les projets d’EnR&R, et notamment ceux concernant les réseaux de chaleur, ont connu un attrait auprès de la population sans précédent, et ils ont pu émerger car la hausse du prix des énergies fossiles assurait leur rentabilité économique. Au regard de ces éléments, il apparaît nécessaire d’adapter les outils fiscaux sur le gaz afin de permettre de rendre avantageuse la transition énergétique (opérations d’efficacité énergétique et développement des EnR&R) même en dehors des périodes de crises. Il apparaît également indispensable de conserver des mécanismes de protection en cas d’envolée des prix trop importante pour les ménages, les entreprises et les co

Amendement I-101 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-101

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de l’élimination. Cependant, malgré des objectifs fixés par la réglementation et leurs cahiers des charges, certains éco-organismes n’atteignent pas ces objectifs, sans aucune sanction réellement efficace et dissuasive. Ces déchets qui relèvent donc de la responsabilité élargie du producteur sont finalement pris en charge par les collectivités responsables du service public de gestion des déchets qui, de façon injuste, sont redevables de la TGAP sur cette part de déchets. Cet amendement vise donc à mettre en place une taxe générale sur les activités polluantes pour la proportion de déchets gérée par les éco-organismes qui n’aurait pas été recyclée au regard des objectifs de prévention et de gestion des déchets qui leur étaient fixés par la réglementation.

Amendement I-102 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Avec la réforme de la TGAP, les recettes de cette taxe sont passées à un niveau compris entre 800 millions d’euros et 1,4 milliard d’euros (selon les quantités de déchets qui seront encore envoyés en stockage ou traitement thermique) d’ici 2025. L’objectif de cette réforme, à savoir encourager le recyclage des déchets plutôt que l'élimination en rendant cette dernière solution plus chère, est positif. Toutefois, un tiers des déchets ménagers ne dispose aujourd’hui d’aucune filière de recyclage, et doit donc nécessairement être éliminé par les collectivités. La première conséquence de cette réforme sera donc une hausse de la fiscalité payée par les collectivités responsables de la gestion des déchets, sans assurance que les déchets résiduels pourront être réduits. Pour contribuer à la cohérence de cette réforme, cet amendement vise donc à affecter les recettes générées par la TGAP déchets à l’économie circulaire, en les redistribuant à l’ADEME qui contribue au financement d’actions visa

Amendement I-100 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Près d’un tiers des déchets ménagers des Français (soit près de 200 kg/habitant/an) est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…). Aujourd’hui, malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs, 50% des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière de REP. La division par 2 du stockage, prévue par la loi de transition énergétique, est donc impossible sans un travail sur l’amont, pour réduire les produits non recyclables qui sont mis sur le marché. Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent par ailleurs pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabili

Amendement I-104 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les micropolluants des milieux aquatiques sont des substances issues des produits commerciaux ou industriels, composés organiques ou métalliques, susceptibles d’avoir une action toxique pour l’homme et/ou les organismes aquatiques y compris à des concentrations très faibles dans l’eau. L’Agence européenne des produits chimiques en dénombrait plus 20 000 en mai 2018, dans le règlement REACH et plusieurs centaines de nouvelles substances sont mises sur le marché chaque année par les industriels. Ces micropolluants peuvent se retrouver dans les milieux aquatiques de multiples façons : rejets aqueux des industriels, lessivage des champs et des espaces naturels, rejets dans les eaux usées domestiques de résidus de médicaments, produits d’hygiène corporelle et domestique ou encore par la dégradation de dépôts sauvages directement dans les milieux aquatiques. La lutte contre les micropolluants constitue une problématique complexe qui nécessite des actions préventives et curatives : Actions de

Amendement I-579 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-579

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à étendre l’application du taux de TVA réduite à 5,5% pour la fourniture de BioGNV. Il existe des taux de TVA réduits à 5,5% dans le Code général des impôts pour plusieurs types d’énergies dont le gaz naturel combustible, distribués par réseaux mais aussi comme certains abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une certaine puissance, d'énergie calorifique ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l'énergie solaire thermique, des déchets et d'énergie de récupération. Or, des technologies récentes permettent de commercialiser du biogaz hors réseau électrique comme gazier, soit sous forme de BioGNL (liquide) soit sous forme de BioGNC (comprimé) qui peuvent notamment servir de biocarburant (BioGNV). Remplacer l’essence et le diesel par du bioGNV permet de réduire de 85% les émissions de CO2 pour la mobilité tout en s’appuyant sur des technologies disponibles et peu onéreuses. En e

Amendement I-1837 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1837

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. Elle est toutefois maintenue sur les résidences secondaires. Certaines catégories de fonctionnaires, tels que les gendarmes et les officiers de police, disposent de Logements Concédés par Nécessité Absolue de Service (LCNAS) qui, en raison même de la nature de l’activité de ces fonctionnaires, sont indispensables au bon exercice de leurs missions, alors que nombre d’entre eux disposent en parallèle d'une habitation dans laquelle résident de manière habituelle leurs familles. A ce jour, ces LCNAS sont considérés comme une résidence secondaire par l'administration fiscale et, par conséquent, imposables à la taxe d'habitation alors même que ces logements devraient être considérés comme des outils de travail. Il n’y a donc pas lieu de pénaliser les personnels des forces de l’ordre concernés. Il paraît donc logique d’exclure les LCNAS du champ des résidences secondaires et

Amendement I-581 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-581

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation. Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction de leur facture importante et durable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de la suivre et de la piloter. Afin d’accélérer le décollage de l’autoconsommation photovoltaïque individuelle en France, il est nécessaire de renforcer son soutien. Il existe aujourd’hui deux aides complexes pour favoriser l’installation de solution d’autoconsommation : une aide à l’investissement versée en 5 annuités ainsi qu’une aide à la vente de surplus versée sur 20 ans. Cependant, aucune de ces aides ne permet de couvrir le coût d’acquisition d’une installation solaire en autoconsommation dont le prix peut osciller en maison individuelle entre 6 000 et 20 000€ en fonction de la pu

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant