Jocelyne Antoine

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 771 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 771

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des annonces faites par le Gouvernement en matière de lutte contre la fraude sociale. Il vise à améliorer le recouvrement des dettes sociales en cas de travail dissimulé réalisé dans le cadre d’une mobilité européenne. A cette fin, le présent amendement propose de suspendre les délais de prescription et de recouvrement des cotisations et majorations pendant la procédure de dialogue et de conciliation qui peut aboutir au retrait du formulaire A1. En effet, conformément au principe d’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale aux travailleurs salariés qui se déplacent à l’intérieur de l’Union européenne, un travailleur ne peut être soumis qu’à la législation sociale d’un seul État membre. Le formulaire A1 atteste de la législation sociale applicable au travailleur. En cas de doute sur la législation applicable, la décision A1 du 12 juin 2009 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité s

Amendement 27 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La personne visée par une OQTF n’est plus en capacité de recevoir de prestations, sauf situation médicale d’urgence. C’est l’objet du présent amendement. Il faut rappeler que l’auteur plaide depuis 5 ans pour une consultation obligatoire du fichier AGDREF avant l’ouverture des droits à prestations. Cette proposition est en cohérence avec la condition de résidence régulière en France.

Amendement 300 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 300

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), lancé le 8 mars 2021 dans le but d’améliorer la transparence et l’accessibilité des règles relatives aux cotisations sociales, regroupe l’ensemble de la doctrine administrative du régime général (circulaires, instructions…). Il est prévu que le BOSS devienne à compter du 1er janvier 2025 opposable à l’ensemble des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, soit donc également au régime agricole. Le BOSS, qui regroupe l’ensemble de la doctrine administrative du régime général, peut ne pas tenir compte de spécificités doctrinales propres aux populations agricoles. Le présent amendement propose de différer au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’opposabilité au régime agricole afin de laisser une période d’un an pour adapter le cas échéant certaines rubriques aux spécificités agricoles ou, à défaut d’adaptation, mettre à profit cette période d’un an pour permett

Amendement 22 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La lutte contre la fraude sociale nécessite la mobilisation de tous les acteurs et leur coopération. Les organismes complémentaires, en tant que financeurs et acteurs de la protection sociale, ont un intérêt légitime à lutter contre la fraude. Ils agissent en ce sens depuis de nombreuses années, en particulier dans les domaines où ils sont les premiers financeurs (optique, audiologie et dentaire notamment), et ont développé des services et outils anti-fraue sécurisés et parfaitement conformes aux RGPD et aux recommandations en matière de protections des données.

Amendement 326 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 326

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Des cas de fraude fiscale ou d'optimisation forcenée ont été énoncées. Le présent amendement se justifie de lui-même. Il avait été adopté par le Sénat lors de l'examen du PLFSS pour 2023.

Amendement 772 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 772

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les organismes de sécurité sociale peuvent recourir depuis la LFSS 2017 à une opposition à tiers détenteur permettant de recouvrer les sommes dues par un bénéficiaire directement auprès d'un tiers (employeur, banque) qui doit lui-même verser des sommes à ce bénéficiaire. Cet amendement vise à préciser que cette procédure peut porter non seulement sur les indus de prestations mais aussi sur d'autres sommes versées par les organismes de sécurité sociale. Ces derniers assurant de plus en plus de missions allant au-delà du champ historique des prestations sociales, la précision facilitera le recouvrement en permettant de recouvrer les sommes dues, quelle que soit leur nature.

Amendement 17 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article L315‑1 du code de la Sécurité sociale dispose : « I. – Le contrôle médical porte sur tous les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service de l’ensemble des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251‑2 et L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles. II. – Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d’arrêt de travail et d’application de la tarification des actes et autres prestations. Lorsque l’activité de prescription d’arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard de la pratique constatée chez les professionnels de santé appartenant à la même profession, des contrôles systématiques de ces prescriptions sont mis en œuvre dans des conditions définies par la convention mentionnée à l’article L. 227‑1. » Les nombreux rapports remis attestent de l’importance de la fraude du corps médical et para médical

Amendement 103 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'importance des agents consulaires dans la recherche et la lutte contre la fraude doit être affirmée. Un service est dédié à cette question au sein du Ministère des Affaires étrangères et des représentants ont été entendus dans le cadre du rapport budgétaire de la mission action extérieure de l'État. Ces agents disposent d'éléments utiles qui méritent un partage. La situation la plus classique est celle d'un demandeur de visa qui pour l'obtenir apporte les preuves requises de ses facultés contributives dans son pays d'origine et en France ,qui une fois sur le territoire français demande des aides attribuées sous conditions de ressources ,sans que l'organisme français ne puisse vérifier sa situation financière réelle . La disposition prévue au présent amendement tend à remédier à cette situation.

Amendement 13 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La conférence des greffiers des tribunaux de commerce a rendu un livre blanc avec des propositions de meilleure lutte contre la fraude. Le dispositif proposé en fait partie. Il convient également de souligner que des liens étroits et des échanges d’informations existent localement entre les greffiers et les services des impôts des entreprises. En effet, l’article L. 101 A du livre des procédures fiscales, créé par la loi de finances pour 2022, permet désormais au greffier de communiquer à l’administration fiscale et à l’administration des douanes tout renseignement ou tout document de nature à faire présumer une fraude qu’il recueille à l’occasion de l’exercice de sa mission. Un dispositif similaire au profit des organismes sociaux a été intégré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui a créé le nouvel article L. 114‑16 (2° ) du code de la sécurité sociale » La profession a souhaité prendre une part plus active à la lutte contre les fraudes. » (https ://www.

Amendement 11 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La fraude transfrontalière est connue et massive. Elle a fait l'objet d’une résolution du Sénat. La résolution de M. Reichardt portait essentiellement sur l'application des échanges entre organismes européens dans le cadre du système EESSI et les moyens d'optimiser la lutte contre les fraudes, notamment au détachement, dans le cadre contraignant fixé par la CJUE (comme l'indique le rapport de la commission des affaires européennes : http://www.senat.fr/rap/l19-357/l19-3570.html#toc0) C'est un sujet important qui doit être traité et qui relève du PLFSS. Des engagements ont été pris et non tenus, c’est la raison du présent amendement. Ce sujet a été repris dans une question posée en séance publique par Mme Annick Jacquemet sur la fraude à l’assurance chômage.

Amendement 23 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article L.114-12-3-1 avait été adopté au Sénat, sans qu’aucun amendement n’ait été déposé, lors de l’examen du PLFSS pour 2021. Cet amendement vient compléter cet article en proposant une mesure de bon sens visant à un contrôle de la régularité de la situation sur le territoire de la personne qui sollicite l'ouverture de droits ou l'attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale. Il s’agit d’une harmonisation avec les dispositions de l’article 114-10-2 qui vérifie les conditions de régularité de la situation des étrangers en France.

Amendement 21 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de bon sens.

Amendement 18 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le FPR comporte désormais les personnes frappées d’OQTF la pratique montre que les contrôles de la condition de séjour régulier en France sont insuffisants. L’actualité a montré de nombreux cas de personnes en situation irrégulière, voire frappées d’OQTF qui continuaient de percevoir différentes prestations de façon indue.

Amendement 449 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 449

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à modifier l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005 relative au financement de la sécurité sociale pour 2006 à l’occasion de l’institution d’un nouveau chapitre dans le code de la sécurité sociale intitulé « Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude ». Cet article L. 114‑9 fait obligation aux directeurs de tous les organismes de sécurité sociale, ainsi qu’à ceux des organismes admis à encaisser ou servir des prestations, de réaliser les contrôles et enquêtes en cas de fraudes suspectées et d’en informer la tutelle. Il charge les organismes nationaux d’assurer un suivi et une synthèse des cas de fraudes, synthèse transmise à l’autorité compétente de l’État. Il prévoit également, en cas de fraudes avérées, l’obligation pour les organismes de porter plainte en se constituant partie civile. Cette disposition ainsi que le chapitre dans lequel elle s’inscrit a, au fil des ans, été amendée par

Amendement 104 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Amendement de cohérence L'importance des agents consulaires dans la recherche et la lutte contre la fraude doit être affirmée. Un service est dédié à cette question au sein du Ministère des Affaires étrangères et des représentants ont été entendus dans le cadre du rapport budgétaire de la mission action extérieure de l'État. Ces agents disposent d'éléments utiles qui méritent un partage. La situation la plus classique est celle d'un demandeur de visa qui pour l'obtenir apporte les preuves requises de ses facultés contributives dans son pays d'origine et en France ,qui une fois sur le territoire français demande des aides attribuées sous conditions de ressources ,sans que l'organisme français ne puisse vérifier sa situation financière réelle . La disposition prévue au présent amendement tend à remédier à cette situation.

Amendement 29 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à étendre la flagrance sociale à tout type de fraude sociale. En matière fiscale, cet outil de la flagrance permet aux agents des impôts de dresser un procès-verbal qui emporte des effets comme des mesures conservatoires en cas de constatation de faits frauduleux. Rapide et efficace, la flagrance a fait ses preuves dans la lutte contre la fraude fiscale. Ce dispositif avait été adopté par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales en 2021.

Amendement 28 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre aux agents habilités par le Président du Conseil départemental de pouvoir échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation de fraudes sociales. Dans le cadre du rapport de mission confiée par le Premier Ministre « Lutter contre les fraudes aux prestations sociales, un levier de justice sociale pour une juste répartition » remis en 2019, il avait été relevé que les départements étaient confrontés à de très grandes difficultés, d’autant plus que les départements limitrophes ne communiquent pas entre eux sur ces données.

Amendement 204 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 204

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Prévue par le droit européen, [cette application] regroupe les données de voyage, à savoir les données de réservation, d’enregistrement et d’embarquement des personnes présentes à bord, des transports aériens. À terme, les données maritimes et terrestres au départ ou à destination de la France y seront également intégrées. (...) « En matière sociale, la démonstration de la résidence sera facilitée. Prenons l’exemple de Mr X, qui possède deux nationalités et potentiellement deux passeports. Il perçoit le RSA. Dans le cadre d’un contrôle de la réalité de la condition de résidence sur le territoire, l'allocataire présente son passeport français vierge, ainsi qu’une attestation d’hébergement chez un membre de sa famille en France. Dans ces conditions, il est difficile à la CAF de se prononcer sur la réalité de sa résidence en France, et notamment qu'il n'a pas quitté le territoire pour une durée supérieure à trois mois. La consultation du fichier de l’

Amendement 12 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le Sénat n’aime pas les demandes de rapport certes, mais parfois c’est la seule voie pour éclairer le Parlement. Le Sénat a adopté Le 26 février 2020, à l'issue de l'examen par la commission des affaires européennes, le rapport de Mmes Laurence Harribey et Pascale Gruny, la proposition de résolution européenne n° 275 (2019-2020) de M. André Reichardt visant à lutter contre la fraude sociale transfrontalière et améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales. Résolution votée résolution oubliée. La question demeure entière spécialement alors que la crise économique fait rage. Le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ne peut répondre à toutes les interrogations du Parlement. Combien de conventions signées et quel est le stade des échanges de données ? Combien de conventions en cours et quelles perspectives de signatures ? Quelles entraves à la mise en place de ces conventions ? Toutes ces questions ne trouv