Jocelyne Antoine

Amendement 553 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 553

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les pénuries de médicaments sont une problématique majeure de santé publique. Selon un rapport du Sénat de l'an dernier, « 37% des Françaises et Français déclarent avoir étéconfrontés à des pénuries de médicaments ».Pourtant, des outils pourraient permettre de limiter ces pénuries. Les dispositions législatives actuelles permettent uniquement aux pharmaciens d’officine de substituer un médicament d’intérêt thérapeutique majeur par un autre en cas de rupture.Le rapport « Charges et produits – Proposition de l’Assurance maladie pour 2025 » constate que « l’accroissement des tensions d’approvisionnement sur de nombreux champs thérapeutiques plaide pour l’élargissement des actions à la main des autorités sanitaires afin de détecter les signaux de tension, prévenir les ruptures et engager un plan d’action gradué dans des délais courts ». Forte de ce constat, elle édicte un axe 1 centré sur la « détection du signal et plan d’action gradué face aux tensions d’approvisionnement et aux pénuries

Amendement 556 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 556

Acte observé : Cosignataire

Amendement 632 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 632

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'article 21 du PLFSS augmente le nombre de départements susceptibles de participer à l’expérimentation prévue à l’article 79 de la LFSS pour 2024 relative à la fusion des sections « soins » et « dépendance » dans le budget des établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).Il modifie également la date à laquelle les départements volontaires doivent avoir transmis la délibération faisant état de leur candidature au représentant de l’État dans le département. Enfin, il rectifie les modalités de financement de l’expérimentation et précise transferts financiers qui doivent intervenir entre le budget de l’État, le budget de la branche autonomie et les départements. Les départements pouvaient se porter volontaires pour l’expérimentation par délibération ou par envoi d’une intention de délibération avant le 30 avril 2024. Un département s’était ainsi porté volontaire et attendait certaines informations pour délibérer. Ces dernières lui ont été transmises le 12 octobre 2

Amendement 533 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 533

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans le cadre du PLFSS 2025, le Gouvernement fait état de sa volonté de faire contribuer exclusivement les employeurs territoriaux et hospitaliers au redressement de la caisse en augmentant très substantiellement leur taux de cotisation, de quatre points en 2025. Cette augmentation – qui relève du pouvoir réglementaire du Gouvernement – serait suivie de deux autres hausses consécutives, en 2026 et 2027, dont l’ampleur serait de quatre points chacune également, comme le précise le dossier de présentation du PLFSS 2025. Aussi, le taux de cotisation connaîtrait en trois ans une hausse inédite de douze points, passant de 31,65 % à 43,65 %. En 2025, les conséquences de cette hausse massive et extrêmement rapide vont lourdement pénaliser les employeurs territoriaux dont les moyens financiers sont extrêmement fragilisés en cette période de restrictions budgétaires. Cet amendement tend à y remédier en plafonnant le taux de la contribution patronale.

Amendement 409 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 409

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement tend à mettre en place un calcul des pensions des non-salariés agricoles en fonction des meilleures années. L'article 22 prévoit d'harmoniser le calcul des retraites de base des non-salariés agricoles sur celui du régime général et celui de la sécurité sociale des indépendants. Deux périodes transitoires sont ainsi prévues. Les retraités de 2026 et 2027 verront leurs pensions calculées comme avant la réforme et les montants de leurs pensions seront régularisés d’ici fin 2028.Les retraités liquidant à compter du 1er janvier 2028 recevront une retraite double correspondant à leurs droits acquis avant 2016 et aux droits acquis en fonction d’un calcul des meilleures années de revenu à compter du 1er janvier 2016. Ce n’est qu’à l’issue d’une carrière complète (2016 + 43 ans à ce jour) que le calcul sera intégralement réalisé sur le revenu. Pour être efficace, la réforme doit être menée à bien dans les meilleurs délais. Pour ce faire cet amendement entend basculer d'un système

Amendement 416 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 416

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement tend à instaurer la mise en place d’une procédure de contrôle physique des personnes recevant des retraites françaises à l’étranger. Les dérives qui accompagnaient le versement des prestations de retraites françaises à l’étranger sont importantes. La fraude annuelle est estimée à environ 200 millions et concernerait 53 604 bénéficiaires. Les enjeux financiers de ces pensions sont probablement sous-estimés. Une vérification physique constatée par un officier d’état civil français à l’étranger permettrait de contrer ces fraudes.

Amendement 410 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 410

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement a pour objet de préserver la référence du mois de janvier de l'année de liquidation pour le calcul du minima de pension des exploitants à carrière complète. Le présent article 23 prévoit de décaler la revalorisation des retraites de base du 1er janvier au 1er juillet de chaque année. Par ailleurs, il recule le point de référence pour le calcul du minima de retraite des exploitants agricoles à 85 % du Smic. Actuellement, la référence est celle du 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Ainsi, un retraité à carrière complète liquidant sa retraite au 1er novembre 2026 se verrait accorder un minima égal à 85 % du Smic net au 1er juillet 2025.Cela induira de fait une sous-indexation dès la liquidation pour les retraités agricoles bénéficiaires des minima.

Amendement 417 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 417

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement tend à permettre la revalorisation sur l'inflation des petites retraites à compter du 1er janvier 2025. En principe, les prestations d’assurance vieillesse sont revalorisées, au début de chaque année, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation constatée lors de l’année précédente. L’article 23 tend à décaler la date de cette revalorisation de six mois, en la faisant passer du 1er janvier au 1er juillet. Ce décalage aurait pour conséquence de faire économiser environ 4 milliards d’euros aux caisses de retraite. Il pénaliserait le pouvoir d’achat des retraités dont la pension serait « gelée » pendant les six premiers mois de l’année 2025. Il s'agit ici de revaloriser les petites retraites inférieures au SMIC dès le 1er janvier 2025 pour éviter une perte de pouvoir d’achat pour les pensionnés les plus modestes sur l’année 2025.

Amendement 408 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 408

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement tend à rétablir l'assiette originelle des cotisations sociales des exploitants. Afin de simplifier le calcul des cotisations sociales pour l'établir sur la base d'une assiette unique et d'améliorer les droits retraites des exploitants agricoles, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé l'assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Or, les dispositions de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale relatives à l’assiette des exploitants agricole et dont l'entrée en vigueur est prévue en 2026 est source de grandes inquiétudes car elles prévoient une assiette sociale plus large que celle actuellement appliquée. En effet, certains mécanismes fiscaux, pourtant pris en compte dans la détermination de l’assiette sociale, n’ont pas été reconduits tels que l’étalement fiscal à court terme, de certaines indemnités versées à l'entreprise dans le cadre d'un contrat d'assurance sur la vie et des subventions d’équipements. Pour ne pas

Amendement 869 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 869

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de participer à son financement. Le régime socio-fiscal applicable à certains contrats permet, en outre, d’alléger la charge liée à la cotisation pour les employeurs et les bénéficiaires de contrats. Pour les travailleurs non- salariés, la loi Madelin a mis en place un dispositif réduisant les différences de protection avec les salariés. Aussi, la réforme de la protection sociale complémentaire pour la fonction publique introduit l’obligation de participation des employeurs publics à horizon de 2026 sur le volet « santé ». Cependant, certaines populations et certains types de contrats ne bénéficient d’aucune aide : retraités, chômeurs, ne bénéficiant plus de la portabilité, jeunes sans emploi, etc. Pour pallier cette différence de traitement et alléger la charge pesant sur les ménages concernés, une baisse du taux

Amendement 8 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales, de manière temporaire, les agriculteurs touchés par la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette exonération s'apparente à une aide exceptionnelle, qui ne s'appliquerait que pour les rémunérations de l'année 2024. Depuis 2023, un nouveau sérotype (sérotype 3) a été introduit en UE et en France. Au 10 octobre 2024, 5374 foyers de FCO de sérotype 3 étaient recensés, répartis dans une trentaine de départements. Rappelons que la FCO représente une vraie catastrophe pour les agriculteurs, avec des pertes importantes dans les élevages ovins du fait de la mortalité des animaux, de la diminution de la production, sans compter les restrictions sanitaires, les frais vétérinaires, les traitements, les vaccinations et autres mesures de confinement et restrictions par les autres pays. Les pertes financières pour les agriculteurs risquent d'être très lourdes et de fragiliser durablement de nombreuses exploitations et leurs emplois. Si les MSA peuven

Amendement 205 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 205

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

L’article 17 prévoit de modifier les modalités de négociations conventionnelles entre les taxis conventionnés et l’assurance‑maladie, de manière à pouvoir mieux réguler les hausses de tarifs. Toutefois, la mise en place d’une convention‑cadre nationale n’est pas adaptée aux disparités d’offres de transports sanitaires sur chaque territoire. Si l’article prévoit une adaptation au niveau local, une telle recentralisation des négociations conventionnelles risque de se faire au détriment des patients issus de territoires peu dotés en offres de transports sanitaires, et déjà confrontés à des difficultés d’accès aux soins. A titre d’exemple, le nombre moyen de taxis pour 100 000habitants s’élève certes à 58,7 en France, mais cela correspond à 6pour Mayotte contre 249 pour Paris. Les inégalités d’accès à ses transports sont importantes. Par conséquent, il est proposé a minima que les conventions tiennent compte des difficultés d’accès aux soins et de l’offre de transports sanitaires dans chaq

Amendement 255 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 255

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement travaillé avec la Fédération Nationale Entrepreneurs Des Territoires (FNEDT) vise à étendre le dispositif d'exonération des cotisations patronales des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF). Les ETARF représentent 22 000 entreprises et 147 000 actifs, qui fournissent des services essentiels à 56 % des exploitants agricoles et réalisent 70 à 80 % des travaux de sylviculture, de reboisement et d’exploitation forestière, générant un chiffre d’affaires annuel de 7 milliards d’euros. Aujourd’hui, les ETARF demeurent les seuls acteurs de la filière agricole à ne pas bénéficier du dispositif TO-DE. Ce dispositif - réservé aux exploitants agricoles employeurs - permet une exonération des cotisations sociales pour l’embauche de salariés occasionnels. Or, les ETARF, confrontées à une forte saisonnalité avec près de deux tiers de leurs effectifs en emploi saisonn

Amendement 413 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 413

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le 17ème alinéa vient modifier le I de l’article L241-13 du code de la sécurité sociale qui détermine les cotisations à la charge de l’employeur faisant l’objet d’une réduction dégressive. Jusqu’à présent la réduction prend en compte les cotisations dues aux titres de l’assurance maladie et celles dues au titre des assurances vieillesse et veuvage qu’elles soient plafonnées ou déplafonnées pour l’entièreté de leur taux. La modification opérée à l’alinéa 17 a pour objet de ne plus prendre l’ensemble de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage mais de venir diminuer le taux de la cotisation plafonnée de deux points. Cependant, la rédaction initiale de cette modification a omis de faire référence à la prise en compte dans la réduction dégressive de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage déplafonnée. Afin que la modification apportée au paragraphe I de l’article L241-13 susmentionné permette une compréhension claire du dispositif et une pratique sécurisée, l’amendemen

Amendement 412 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 412

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement tend à supprimer les alinéas qui viennent modifier le III et le VI de l’article L.241-13 du code de la sécurité social pour réduire les allègements généraux de charges. Il est ainsi prévu, rétroactivement à compter de 2024, de permettre de réduire le montant du SMIC pris en compte dans le calcul de l'allègement, de réintégrer dans le calcul des allègements généraux la prime de partage de la valeur versée par les entreprises et de supprimer la prise en compte de la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul des allègements généraux. L'impact de ces mesures tendant à réduire les allègements de charges notamment sur le secteur du bâtiment composé essentiellement de TPE/PME déjà confrontées à un fort ralentissement de son activité serait très lourd, et, ce, d'autant qu'elles n'ont pu anticiper. En outre,ces dispositions seraient sources de complexité et de surcharge en obligeant à reprendre les éléments de paie depuis le début d’année.

Amendement 254 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 254

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement travaillé avec France Digitale vise à rétablir l’exonération de cotisations sociales patronales conférée par le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). En France, les PME de moins de 8 ans dont les dépenses en Recherche et Développement (R&D) représentent au moins 15 % de leurs charges peuvent bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Ce statut, créé en 2004 afin d’encourager la création et la croissance des entreprises axées sur la recherche, est devenu essentiel pour les TPE et PME en phase de démarrage, facilitant ainsi leur financement initial et leur recrutement. En 2023, environ 4 500 entreprises en ont profité, incluant de nombreuses startups actives dans des domaines stratégiques tels que l’intelligence artificielle, la décarbonation industrielle, le quantique, ou encore la santé. Le statut JEI offrait initialement deux avantages majeurs : une exonération de l’impôt sur les bénéfices et une exonération des cotisations

Texte parlementaire 151

Référence : 151

Acte observé : Cosigner

1

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Audition de la ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Examen du rapport d¿information sur les inégalités territoriales d¿accès aux soins

Acte observé : Participant